Déclaration TVA Annuelle au Luxembourg : Guide Complet

La déclaration de TVA est un impôt indirect sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent. Les entreprises qui vendent des biens et des services facturent la TVA à leurs clients en tant que collecteurs pour l’État. La déclaration TVA est un document qui permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA réalisées par une entreprise assujettie.

Vous souhaitez déposer une déclaration annuelle au Luxembourg ? Comprendre quand/comment remplir et soumettre une déclaration annuelle au Luxembourg ? Vous êtes au bon endroit !

Cet article détaillé vous apprendra précisément comment déclarer votre TVA à temps et sans pénalités.

Toute entreprise qui facture la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente des biens ou des services à ses clients (un impôt indirect dû à l’État) est concernée par la déclaration de TVA à la fin de chaque période comptable. Le régime de TVA choisi détermine la fréquence de dépôt, les dates limites de déclaration, ainsi que le formulaire requis pour effectuer la déclaration de TVA en ligne.

le secret pour bien remplir sa déclaration d'impôts Luxembourg

Informations de Base sur la TVA au Luxembourg

La taxe sur la valeur ajoutée a été introduite au Luxembourg en 1970. L'économie du Luxembourg est centrée sur les activités financières, pour environ la moitié du PIB, grâce à une fiscalité attractive. En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l’administration de l’enregistrement. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle.

Voici un aperçu des informations de base sur la TVA au Luxembourg :

Adhésion à l’Union européenne: 1957
Mise en place de la TVA au Luxembourg: 1969
Nom de la TVA au Luxembourg: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Format d'identifiant TVA au Luxembourg: LU99999999

Taux de TVA au Luxembourg:

Taux de TVA standard: 17 %
Taux de TVA réduit (1): 14 %
Taux de TVA réduit (2): 8 %
Taux de TVA super réduit: 3 %
Taux de TVA parking: 12 %
Taux Zéro TVA: oui

Seuils engageant des obligations déclaratives TVA au Luxembourg:

Seuil Intrastat à l’introduction: 250 000 EUR
Seuil Intrastat à l’expédition: 200 000 EUR
Seuil de vente à distance: Depuis le 1er juillet 2021, le seuil est de 10.000 euros pour l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires.

Périodicité des déclarations au Luxembourg:

Déclaration Intrastat: Mensuelle selon seuil
Déclaration EC Sales List (ESL): Mensuelle, Trimestrielle
Déclarations de TVA: Mensuelle, Trimestrielle selon seuil / pour certaines prestations de services, Annuelle selon seuil / sous certaines conditions

Devise de déclaration: EUR

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Au Luxembourg, les personnes physiques (indépendants) et morales (sociétés) sont assujetties à la TVA. Certaines professions libérales dans le secteur de l’éducation ou de la médecine sont parfois exonérées. Tous les assujettis concernés peuvent s’enregistrer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Pour transmettre la déclaration, l’utilisateur doit créer un compte et se connecter sur la plateforme eCDF.

En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l’administration de l’enregistrement. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle.

Les taux de TVA actuellement en vigueur au Luxembourg sont les suivants:Taux de TVA standard: 17 %Taux de TVA réduit (1): 14 %Taux de TVA réduit (2): 8 %Taux de TVA super réduit: 3 %Taux de TVA parking: 12 %Taux Zéro TVA: oui

Quand Déclarer la TVA ?

La date exacte de déclaration varie en fonction du régime d’imposition de la TVA et de la date de clôture de l'exercice comptable.

Déclaration TVA annuelle et acomptes TVA

Dans le cas du régime simplifié, l’entreprise doit télétransmettre sa déclaration de TVA le deuxième jour ouvré suivant le premier mai au plus tard, sauf si son exercice ne correspond pas à l'année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être télétransmise dans les trois mois suivant la clôture.

Selon le régime simplifié, deux acomptes de TVA sont versés à l'administration fiscale chaque année. L’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de TVA dû l’année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% du montant de TVA dû l’année précédente. Si ce dernier est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes de TVA et votre TVA est donc réglée lors de la déclaration annuelle.

Déclaration TVA mensuelle

Dans le cadre du régime normal, la déclaration mensuelle de TVA dépend de la zone géographique et juridique de l’entreprise. Vous pouvez trouver la date exacte de déclaration pour votre entreprise dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Qui doit faire une déclaration de TVA ?

Toute entreprise ou personne qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA est obligée de déclarer sa TVA si l'activité effectuée est exercée de façon habituelle et continue. Les activités exercées occasionnellement sont exonérées de la déclaration.

Pour l’entreprise relevant du régime d’imposition simplifié, la déclaration annuelle de TVA se fait en remplissant le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD en ligne. Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont effectuées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.

Il convient de souligner que sont assujetties à la TVA toutes les personnes qui, de manière habituelle et à titre payant, réalisent des opérations économiques relevant du champ d’application de la TVA.

Toute entité physique ou morale qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui ne bénéficie pas du régime de franchise en base, se trouve dans l’obligation de procéder à la déclaration TVA.

Les Régimes de TVA

À l’heure actuelle, il existe trois types de régimes de TVA qui déterminent la fréquence de déclaration d’une entreprise : le régime de franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime de TVA auquel une entreprise est soumise dépend du chiffre d’affaires hors taxes réalisé pendant l’année précédente.

Le chiffre d’affaires global et hors-taxe détermine la périodicité de dépôt de déclaration.

Régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est une exonération totale de la déclaration et du paiement de la TVA. L’entreprise qui bénéficie de ce régime ne peut ni facturer la TVA au consommateur ni la déduire de ses achats professionnels. Pour en bénéficier, l’entreprise ne peut pas excéder un certain seuil de revenus.

Une fois ce seuil dépassé, l’entreprise devra déclarer sa TVA et reverser le montant qu’elle doit à l'administration fiscale le premier jour du mois de dépassement. Le seuil de dépassement varie selon le secteur et l’année. Pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 91 900 € en 2023 ni 101 000 € en 2024.

Quelques opérations sont exclues du régime de franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires réalisé. Il s’agit des activités immobilières soumises à la TVA, des opérations agricoles qui bénéficient du régime simplifié, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, ainsi que d’autres activités soumises sur option à la TVA.

Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié, ou régime simplifié, exige une seule déclaration de TVA versée en deux acomptes. Le montant annuel de TVA doit également être inférieur à 15 000 € pour que l’entreprise puisse bénéficier du régime simplifié. Autrement, elle devra se soumettre au régime normal de TVA.

Notez que certaines activités immobilières et importations sont exclues du régime réel simplifié.

En effet, une seule déclaration de TVA est à réaliser chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, c’est-à-dire qu’il ne prend pas fin le 31 décembre, la déclaration doit être réalisée dans les trois mois suivant la clôture.

Une fois la déclaration TVA réalisée, les entreprises doivent procéder au paiement de la TVA due à l’État. l’entreprise doit payer en ligne deux acomptes semestriels qui sont déterminés à partir de la TVA due l’année précédente. Un premier acompte de 55 % est à payer en juillet et un second acompte de 40 % est à payer en décembre.

Régime réel normal

Le régime réel normal, quant à lui, requiert une déclaration de TVA mensuelle. Il s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l'année précédente dépasse 254 000 € pour les prestations de services et professions libérales, et 840 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Les entreprises déclarant plus de 15 000 € de TVA par an doivent aussi se soumettre à ce régime.

À noter : si vous souhaitez suivre le régime de TVA normal, vous pouvez le faire même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil indiqué.

Le régime normal, quant à lui, implique des obligations déclaratives plus contraignantes aux entreprises. l’entreprise doit procéder à la déclaration TVA et au paiement de celle-ci en ligne chaque mois.

Pénalités Liées à la TVA au Luxembourg

Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.

Il est impératif pour les entreprises de déclarer leur TVA selon le régime applicable afin de ne pas recevoir de pénalités. Pour chaque mois de retard, l’entreprise accumule un intérêt de 0,2 % sur le paiement de sa TVA. Une majoration de 10% est ajoutée si la déclaration est soumise dans les 30 jours d’une mise en demeure. La majoration augmente jusqu'à 40 % si la déclaration est soumise après l’écoulement du délai des 30 jours. Enfin, en cas de non-déclaration ou de formulaires erronés, une majoration de 80 % est imposée.

Voici un aperçu des pénalités liées à la TVA au Luxembourg :

Défaut de dépôt de déclaration de TVA: Pénalité de 250 à 10 000 EUR par déclaration.
Paiement tardif de la TVA: Une amende d’un montant de 10% à 50% par an de la TVA due. Si une mise en demeure a été émise l’administration applique en sus un intérêt de retard de 7,2% par an à partir de l’émission de cette mise en demeure.
Défaut de déclaration ESL/DEB: Pénalité de EUR 250 à 10 000 EUR par déclaration.

En pratique, aucune amende ne s’applique si la déclaration est déposée au plus tard le +/- 18 M+2. Toutefois, le non-respect de l’échéance au 24 M+1 de l’état récapitulatif pour les livraisons de biens peut entrainer la remise en cause de l’exonération prévue à l’article 43.1.d de la Loi TVA luxembourgeoise.

TVA Intracommunautaire

Une entreprise française qui réalise des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne doit appliquer la TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire est un régime fiscal qui s’applique aux échanges de biens et de services entre les pays membres de l’UE.

Effectuer une déclaration de TVA intracommunautaire est relativement simple. Lorsqu’une entreprise française achète un ou plusieurs biens à une entreprise située dans un État membre de l’UE, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire.

Pourquoi Confier Ses Obligations TVA au Luxembourg à un Représentant Fiscal ?

Une entreprise étrangère qui réalise au Luxembourg des opérations soumises à TVA luxembourgeoise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Luxembourg, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux au Luxembourg, il est préférable de confier ses obligations TVA à un représentant fiscal. La réglementation intra-communautaire et luxembourgeoise en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements.

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Afin d’éviter ces sanctions, il est vivement recommandé à toute entreprise de se faire accompagner par un professionnel expérimenté, comme un expert comptable. Keobiz, cabinet d’expert-comptable en ligne, peut vous aider pour votre déclaration TVA.

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