SEPIC Normandie : redressement judiciaire, procédure et actualités
La SASU SEPIC NORMANDIE (SIREN 318175924) a fait l'objet d'une procédure collective suivie par le Tribunal de commerce de Rouen, avec plusieurs étapes publiées au BODACC et des modifications d'administration antérieures. En date du 19/03/2019, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SEPIC NORMANDIE (SASU) sous le numéro 4119133 et a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL FHB - Me Nathalie LEBOUCHER - 17, rue du Port - 27400 Louviers, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, Mandataire judiciaire : Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX.
Le jugement prononçant l'ouverture de la procédure indiquait une date de cessation des paiements le 15 Février 2019 et désignait administrateur SELARL FHB - Me Nathalie Leboucher 17, rue du Port - 27400 Louviers avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 Rouen Cedex.
Par jugement en date du 17/09/2019, le tribunal de commerce de Rouen a ordonné la cession de l'activité ravalement de façades, de peinture extérieure, de la SASU SEPIC NORMANDIE au profit de la SAS SEPIC NORD. Par la suite, en date du 05/11/2019, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de SEPIC NORMANDIE (SASU) et a désigné Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX en qualité de liquidateur.
En date du 27 août 2024, le président du tribunal de commerce de Rouen a nommé Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, 21 bis rue de Buffon 76000 Rouen, liquidateur dans la procédure de SEPIC NORMANDIE (SASU) en remplacement de Me Philippe LEBLAY.
Identité, activité et situation administrative
Dénomination : SEPIC NORMANDIE. Code Siren : 318175924. Adresse : Zone Industrielle Du Gros Chene 76230 ISNEAUVILLE. Activité : Travaux d'étanchéification et d'isolation thermique des façades, ravalement de façades, de peinture intérieure. L'entreprise est inscrite (Insee) le 01/07/1980 et immatriculée au RNE (INPI) le 04/03/1980.
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Cette structure possède 4 établissements dont 2 sont en activité. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
Chronologie juridique et décisions clé
- 26/03/2019 : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignation des intervenants (administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
- 17/09/2019 : Renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois (jusqu'au 19/03/2020) et ordonnance de cession d'activité au profit de la SAS SEPIC NORD.
- 05/11/2019 : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire et désignation d'un liquidateur judiciaire.
- 27/08/2024 : Nomination de Me Charlène LOUVEAU comme liquidateur en remplacement de Me Philippe LEBLAY.
Procédures collectives : rappel du cadre légal (extraits pertinents)
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.
Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers.
Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation, il désigne les organes de la procédure et il ouvre des formalités de publicité (mention au RCS, avis au BODACC, insertion dans un support d'annonces légales). L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et suspension des poursuites individuelles.
Contexte régional : services aux entreprises en Normandie
En Normandie, les services aux entreprises se répartissent entre les deux pôles régionaux : le Calvados (Caen) devance légèrement la Seine-Maritime (Rouen, Le Havre), suivis de l'Eure et de la Manche (Cherbourg). Nos données recensent plus de 260 entreprises de services en procédure collective dans la région.
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L'immobilier (agences, administration de biens) domine, devant le conseil et les sièges sociaux, le nettoyage et les services aux bâtiments, l'ingénierie et l'architecture, puis l'informatique, la publicité-communication et la sécurité. Près de 8 dossiers sur 10 sont des liquidations judiciaires, le reste relevant de redressements judiciaires et de sauvegardes.
Pourquoi les entreprises de services entrent-elles en procédure ?
Les causes de liquidation dans les services B2B sont principalement liées à la dépendance-personne : dans 60 % des cas, le dirigeant fondateur concentrait 30 à 70 % des relations clients, et son départ (maladie, conflit d'associés, burn-out) a entraîné une hémorragie de CA. Les autres causes : fin d'un contrat pluriannuel majeur (marché public, contrat-cadre), lancement d'une offre concurrente par un ancien salarié ayant emporté la clientèle, ou inadaptation technologique (cabinet de conseil dépassé par les SaaS, agence web supplantée par les no-code).
Les entreprises de services aux entreprises présentent le profil le plus paradoxal en reprise à la barre : elles ont peu d'actifs tangibles (pas de stock, peu de machines) mais une valeur immatérielle considérable, à savoir la base clients, les contrats récurrents, la réputation et le savoir-faire des équipes. Ce paradoxe se traduit par des prix de cession très bas à la barre (les actifs comptables sont faibles) mais un risque post-reprise élevé si les clients et les collaborateurs quittent l'entreprise après la procédure.
Points de vigilance pour un repreneur en Normandie (services aux entreprises)
- Clauses de non-concurrence et de confidentialité dans les contrats salariés : vérifier qu'elles sont valides et opposables ; un salarié clé qui part créer une structure concurrente en emportant les clients peut réduire à néant la valeur de la reprise.
- Propriété intellectuelle : dans les services informatiques ou créatifs, vérifier que les développements, créations ou logiciels appartiennent bien à l'entreprise et non aux prestataires ou aux salariés qui les ont créés.
- Contrats clients : identifier les clauses de résiliation automatique pour procédure collective et contacter les clients stratégiques avant l'audience pour tester leur intention de rester.
Profil du repreneur et critères du tribunal
Dans les services, le tribunal et les clients accordent une importance capitale à la continuité. Le repreneur idéal est un professionnel du même secteur capable de rassurer les clients dès le J+1, ou un concurrent qui intègre l'équipe en place. Les repreneurs purement financiers sans expertise sectorielle visible ont un taux de succès post-reprise significativement plus faible dans les services que dans l'industrie ou le commerce.
Chiffres et indicateurs clés à surveiller
Multiple EBITDA à la barre : 1 à 3× (faible actif tangible). BFR : 5-15 % du CA (peu de stocks mais avances client à reconstituer). Rétention clients 12 mois post-reprise : indicateur clé à surveiller dès J+30. Délai BODACC → audience : 4-8 semaines.
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Cas pratique : SEPIC NORMANDIE
L'activité principale : Travaux d'étanchéification et isolation thermique des façades, ravalement et peinture. Jugement en date du 19/03/2019 d'ouverture de redressement judiciaire, période d'observation jusqu'au 19/09/2019, renouvellement ordonné le 17/09/2019, et prononcé de liquidation judiciaire le 05/11/2019. Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ ordonné le 17/09/2019 en faveur de la SAS SEPIC NORD.
Le dossier SEPIC NORMANDIE illustre la trajectoire classique d'une TPE spécialisée en travaux du bâtiment en difficulté : dépendance forte à des marchés et clients spécifiques, mise en observation, tentative de cession d'activité, puis liquidation avec désignation d'un liquidateur pour réaliser les actifs cédables.
Sources et fiabilité des données
Données 100 % officielles : chaque dossier provient du BODACC et de l'INPI (greffes des tribunaux de commerce). Données BODACC · mises à jour quotidiennement. Sources complémentaires citées : Altares - Bilan 2025 des défaillances d'entreprises en France · Le Journal des Entreprises.
Le redressement judiciaire, que vous permet il de faire ? Quelques explications un peu rassurantes
Comment suivre les procédures et opportunités (pratiques)
- Consulter régulièrement le BODACC et les annonces publiées par les tribunaux de commerce (ou tribunaux des activités économiques) pour détecter les jugements d'ouverture, cessions et liquidations.
- Tester l'intention des clients stratégiques avant l'audience et sécuriser les éléments immatériels (contrats, IP, équipes) par des accords de maintien ou des promesses d'embauche.
- S'appuyer sur un administrateur ou mandataire judiciaire pour accéder aux informations essentielles et participer aux audiences de cession.
Rappel pratique sur les tribunaux compétents
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent.
Informations complémentaires extraites du dossier
La société a connu plusieurs modifications statutaires et de direction dans les années 2008 et 2012. Par exemple, en 2008 et 2012 des modifications survenues sur l'administration et la forme juridique ont été publiées, avec des mandataires sociaux et présidents mentionnés, et des commissaires aux comptes. L'extraction au RNE est le justificatif d'immatriculation de l'entreprise et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Raison sociale | SEPIC NORMANDIE |
| SIREN | 318175924 |
| Activité | Travaux d'étanchéification, ravalement, isolation thermique |
| Tribunal | Tribunal de commerce de Rouen |
| Ouverture RJ | 19/03/2019 |
| Liquidation prononcée | 05/11/2019 |
| Liquidateurs | Me Philippe LEBLAY, remplacé par Me Charlène LOUVEAU (27/08/2024) |
Pour un repreneur intéressé par des activités similaires en Normandie, l'expérience SEPIC NORMANDIE rappelle l'importance d'un diagnostic approfondi des contrats clients, de la propriété intellectuelle, et de la dépendance au dirigeant, ainsi que de l'anticipation des actions à mener dès l'audience pour sécuriser la continuité d'activité.
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