Seuil d'exonération de TVA pour Auto-Entrepreneur : Tout ce que vous devez savoir

La franchise en base de TVA est un dispositif fiscal qui allège les obligations fiscales des petites entreprises. Elle dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent, sous certaines conditions de chiffre d’affaires.

Cet article vous offre un aperçu complet des seuils de TVA pour les auto-entrepreneurs, les conditions pour bénéficier de la franchise en base, et les implications de la réforme prévue par la loi de finances pour 2025.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

Qu'est-ce que la Franchise en Base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

Ce régime est destiné à alléger la charge fiscale et administrative pour les entreprises, bénéficiant à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou microentreprises.

Seuils de TVA à connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 € ;
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 € ;
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Tableau récapitulatif des seuils de TVA

Type d'activité	Seuil de franchise en base de TVA	Seuil de tolérance de TVA
Artisans, professions libérales, prestations de services	37 500 €	41 250 €
Achat/vente de marchandises et activités similaires	85 000 €	93 500 €

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment ça fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

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En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les avantages et inconvénients de l’imposition à la TVA

Même si la mesure est reportée, les micro-entrepreneurs, principaux bénéficiaires de ce régime d’exonération restent très inquiets.

Les inconvénients de l’imposition à la TVA

Sortir du régime de la franchise en base et opter pour la TVA implique en effet plusieurs contraintes, dont l’obligation de tenue d’une comptabilité plus rigoureuse, sur un logiciel de comptabilité avec application du plan comptable général. En l’absence de connaissance à ce sujet, il est recommandé dans ce cas de faire appel aux services d’un cabinet d’expertise-comptable.

En outre, lorsque le micro-entrepreneur a une clientèle de particuliers ou de non-assujettis, le prix facturé TTC est plus élevé, ce qui augmente le coût supporté par ces derniers et peut nuire à la compétitivité. Conserver un prix TTC identique ou proche implique ainsi nécessairement de réduire la marge de l’entrepreneur.

Les avantages de l’imposition à la TVA

Toutefois, l’imposition à la TVA, même obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise en base, permet de bénéficier de plusieurs avantages :

Droit à la déduction de la TVA sur les achats et les investissements ce qui constitue un atout précieux en phase de démarrage ou de développement.
Pour une clientèle professionnelle assujettie à la TVA, la facturation TTC est indolore, car les clients récupèrent la taxe.
L’option pour la TVA peut être exercée à tout moment et prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ce choix doit toutefois être bien mesuré, car l'option doit être maintenue pendant 2 années consécutives.

Réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :

25 000 € pour le seuil de base ;
27 500 € pour le seuil majoré.

Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Cette mesure suscite des réactions contrastées. Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de réduire la distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises.

Avec l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros, de nombreux micro-entrepreneurs vont devoir intégrer cette taxe dans leur gestion quotidienne. Lorsqu’un micro-entrepreneur franchira le seuil de 25 000 euros, il sera contraint d’appliquer la TVA à ses clients.

Comment répercuter la TVA sur les prix ?

La première solution consiste à augmenter ses tarifs de 20 % (ou du taux applicable) pour couvrir la TVA. Cela permet de préserver sa marge et de ne pas subir de perte financière. Mais cette stratégie comporte un risque : perdre en compétitivité.

L’autre solution est de ne pas modifier ses tarifs et de supporter la TVA sur ses revenus. Cette approche évite de brusquer la clientèle, mais elle entraîne une baisse directe du revenu net du micro-entrepreneur.

Au-delà de l’impact financier, cette réforme implique également un changement dans la gestion comptable et administrative des micro-entreprises. Jusqu’ici, le régime de la micro-entreprise était apprécié pour sa simplicité : peu de déclarations, pas de TVA à collecter, une fiscalité allégée.

La réforme impose donc une véritable réflexion aux micro-entrepreneurs.

Report de la franchise en base de TVA

Par un communiqué du 30 avril 2025, le gouvernement a annoncé la suspension de la mesure d’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à 25.000 € prévue par la loi de finances pour 2025.

Cette décision, motivée par la volonté de « dialogue » avec les acteurs économiques, repousse l’entrée en vigueur de la mesure au prochain projet de loi de finances pour 2026. Les microentrepreneurs conservent donc, pour l’instant, la possibilité de facturer sans TVA dans la limite des seuils actuels (36.800 € pour les prestations de services, 91.900 € pour les ventes).

Les obligations des auto-entrepreneurs non redevables de la TVA

Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.

Ils n’auront donc pas à payer un expert-comptable pour tenir leurs comptes, ce qui représente une économie conséquente.

Les conséquences de la franchise en base de TVA

Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).

Échanges en France

En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).

La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.

En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.

En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA.

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