Les Seuils et Conditions de la Micro-Entreprise
Le rĂ©gime de la micro-entreprise est une forme juridique simplifiĂ©e, particuliĂšrement attrayante pour les entrepreneurs. Ce statut juridique est populaire notamment grĂące Ă ses obligations comptables allĂ©gĂ©es. Pour bĂ©nĂ©ficier des avantages de ce rĂ©gime, il est essentiel de respecter les seuils de chiffre dâaffaires (CA) fixĂ©s par le rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise.
En 2025, les auto-entrepreneurs doivent respecter des plafonds de chiffre dâaffaires pour conserver leurs avantages fiscaux et sociaux.
Les Seuils de Chiffre d'Affaires
Les seuils de chiffre dâaffaires (HT) Ă ne pas dĂ©passer varient selon l'activitĂ© exercĂ©e. Ces seuils sont rĂ©visĂ©s tous les 3 ans. Le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissĂ©. Autrement dit, il s'agit du montant des ventes rĂ©alisĂ©es moins la TVA qui a Ă©tĂ© Ă©ventuellement facturĂ©e.
Voici les seuils pour 2025 :
- ActivitĂ© commerciale et d'hĂ©bergement : 188 700 âŹ
- ActivitĂ© de prestation de services : 77 700 âŹ
- Location de meublĂ©s de tourisme classĂ©s : 77 700 ⏠(pour les revenus 2025, dĂ©clarĂ©s en 2026, le seuil a Ă©tĂ© abaissĂ© Ă 77 700 âŹ)
- Location de meublĂ©s de tourisme non classĂ©s : 15 000 ⏠(pour les revenus 2025, dĂ©clarĂ©s en 2026, le seuil a Ă©tĂ© abaissĂ© Ă 15 000 âŹ)
- ActivitĂ© libĂ©rale : 77 700 âŹ
En cas de crĂ©ation d'une entreprise, le rĂ©gime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'annĂ©e de crĂ©ation (N) et l'annĂ©e suivante (N+1). Si l'activitĂ© est crĂ©Ă©e en cours d'annĂ©e, les seuils doivent ĂȘtre ajustĂ©s au prorata temporis, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonniĂšres.
Lire aussi: Conditions et Actualités TVA Auto-Entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut exercer en mĂȘme temps plusieurs types d'activitĂ©s (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activitĂ© mixte. En cas dâactivitĂ© mixte, le chiffre dâaffaires total doit ĂȘtre infĂ©rieur Ă 188 700âŹ, avec un seuil minimum de 77 700⏠pour les activitĂ©s de services.
Le DĂ©passement des Seuils
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires de votre micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous quittez le régime de l'auto-entrepreneur au 1er janvier de l'année suivante. Les activités commerciales et artisanales et les activités libérales (BNC) passent au régime fiscal de la déclaration contrÎlée. Les obligations comptables du micro-entrepreneur seront alors nettement plus lourdes.
Le dépassement de ces plafonds pendant 2 années consécutives entraßne une sortie du régime auto-entrepreneur.
Important : Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraine pas la sortie du régime de la micro-entreprise.
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Lire aussi: TVA : retour sur la suspension du seuil
La Franchise en Base de TVA
Les auto-entrepreneurs sont par dĂ©faut en franchise en base de TVA, jusquâĂ un certain seuil. La franchise en base de TVA est l'un des grands avantages quâapporte le rĂ©gime de la micro-entreprise : lâauto-entrepreneur ne facture pas la TVA Ă ses clients et nâa pas Ă faire de dĂ©clarations de TVA auprĂšs de l'administration fiscale. Les seuils de TVA sont diffĂ©rents des plafonds de la micro-entreprise.
L'administration fiscale distingue deux types de seuils pour l'auto-entrepreneur : le seuil de franchise en base de TVA et le seuil de tolérance de TVA.
Voici ce qu'il faut retenir pour bien comprendre :
| Activité de la micro-entreprise | Seuil de franchise TVA | Seuil majoré de TVA |
|---|---|---|
| Achat / revente de marchandises (BIC) | 85 000 ⏠| 93 500 ⏠|
| Vente de denrées à consommer sur place (BIC) | ||
| Prestations d'hébergement (BIC) | ||
| Prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) | 37 500 ⏠| 41 250 ⏠|
| Activités libérales (BNC) |
Le dĂ©passement des seuils de TVA ou de chiffre dâaffaires suite Ă la crĂ©ation de votre micro-entreprise ? Pas de panique, vous ne sortirez peut-ĂȘtre pas du statut cette annĂ©e.
Pour bien comprendre le fonctionnement, on peut distinguer 3 cas :
Lire aussi: Auto-entrepreneur et TVA : que faire en cas de dépassement ?
- Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur est inférieur au seuil de franchise : il continue à bénéficier du régime de franchise en base de TVA.
- Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur est supérieur au seuil de tolérance (seuil majoré) : il devient redevable de la TVA au premier jour du dépassement.
- Le chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur se situe dans la pĂ©riode de tolĂ©rance (câest-Ă -dire entre le seuil de franchise et le seuil majorĂ©) : il continue de bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA la premiĂšre annĂ©e de dĂ©passement (N). En revanche, il ne bĂ©nĂ©ficie plus du rĂ©gime de franchise en base de TVA pour lâannĂ©e suivante et en est donc redevable dĂšs le 1er janvier.
Le dĂ©passement du seuil de franchise de TVA ou du seuil de tolĂ©rance a des rĂ©percussions sur la comptabilitĂ© dâun auto-entrepreneur. Cependant, ces plafonds nâont aucun impact sur le statut auto-entrepreneur et les franchir nâentraine pas la sortie du rĂ©gime.
Le dépassement des seuils de TVA implique que vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser aux impÎts.
Le régime de la micro-entreprise est pensé pour simplifier les démarches administratives de celui qui souhaite se professionnaliser. Pour rester micro-entrepreneur, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuels.
Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)
balises: #Franchise #Entreprise