Seuil de Franchise TVA Auto-Entrepreneur : Conditions et Actualités
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur. Les entreprises collectent cette taxe pour le compte de l'État. Pour les auto-entrepreneurs, la franchise en base de TVA est un régime simplifié qui les exonère de la collecte et du paiement de cette taxe, sous certaines conditions de chiffre d'affaires.
Cet article détaille les seuils de TVA applicables aux auto-entrepreneurs, les conditions pour bénéficier de la franchise en base, et les impacts des récentes réformes et reports de ces mesures.
Seuil TVA Micro-Entreprise : Gros Changement dès Mars 2025 🚨
Les Seuils de TVA à Connaître en 2025
Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :
- Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
- Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.
Source : Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts.
Conditions pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit respecter les seuils de chiffre d'affaires suivants :
Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués
- Pour une activité commerciale ou de prestation d’hébergement :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €.
- Pour une activité de prestations de services :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse ces seuils, elle est soumise à la TVA le 1er jour du dépassement.
Seuil de Franchise et de Tolérance : Comment ça Fonctionne ?
Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.
Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à -dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’exonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.
En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.
Exemple :
Lire aussi: TVA : retour sur la suspension du seuil
Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.
Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.
Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Les Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA offre plusieurs avantages :
- Une comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs non redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente.
- Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise pour être plus compétitifs, soit en augmentant leur marge, soit en proposant des prix plus bas.
Cependant, il y a aussi des inconvénients :
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- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements.
- Vos clients entreprises soumis à la TVA ne pourront pas déduire la TVA de votre facture.
Tableau RĂ©capitulatif des Seuils de TVA en 2025
| Type d'activité | Seuil de franchise en base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Achat/vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
RĂ©forme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Report
La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Ainsi, le gouvernement a décidé de suspendre l'application du nouveau seuil unique de TVA pour les micro-entrepreneurs pour 2025. Vous pouvez vous référer aux seuils fixés au 1er janvier 2025.
Notification Préalable à l'Administration et Déclarations
En tant qu'entreprise établie en France, il est possible de demander à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États de l'Union Européenne. Pour ce faire, il faut adresser une notification préalable à l'administration française.
Cette notification préalable doit préciser les informations suivantes :
- Nom, activité, forme juridique, adresses postale et électronique
- Numéros individuels d'identification dans chaque État membre de l'Union européenne
- Le ou les États membres de l'Union européenne dans lesquels le professionnel entend faire usage de la franchise
- Montant total des livraisons de biens ou prestations de services effectuées en France et dans chacun des autres États membres de l'UE depuis le 1er janvier de l'année en cours, lors de l'année civile précédente et lors de l'avant dernière année civile.
Cette notification préalable doit être mise à jour en cas de changement de ces informations.
Option pour le Paiement de la TVA
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour vos obligations de déclarations et de paiement. En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe.
Vous devez délivrer des factures sans TVA à vos clients en ajoutant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité.
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