Seuil TVA artiste‑auteur : fonctionnement détaillé et conséquences pratiques

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est ajouté aux prix des produits ou des services achetés par les consommateurs. Elle doit en principe être neutre pour les acteurs économiques, désignés par la loi comme des assujettis. À cette fin, l’assujetti collecte la TVA sur la vente des biens ou les prestations de services et reverse au Trésor public après avoir déduit la TVA qu’il a supportée lors de ses achats. Si la déduction de TVA est intéressante dans le cadre des acquisitions, elle impose toutefois une comptabilité et des démarches administratives à l’assujetti.

La franchise en base est un dispositif fiscal permettant aux entreprises de ne pas facturer de TVA et donc d’être exonérées de déclaration. Opter pour la franchise en base signifie que vous n’indiquez aucune TVA sur les factures que vous émettez. Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats ou vos investissements professionnels, qui est donc une charge pour vous. Les formalités administratives sont allégées : pas de déclaration de TVA à remplir.

Une exonération favorable aux artistes auteurs : l’article 293 B du Code général des impôts exonérait de TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires était d’un montant peu élevé. Cette exonération - c’est-à-dire l’absence de mention d’un prix hors taxes et toutes taxes sur les factures - interdisait toutefois à l’assujetti de déduire la TVA de ses acquisitions. Ainsi, lorsqu’un entrepreneur crée son activité il est exonéré de la collecte de TVA mais doit mentionner sur la facture « TVA non applicable - Article 293 B du Code général des impôts ».

Seuils historiques et modifications récentes

Cet article prévoyait différents seuils à partir desquels l’assujetti devait nécessairement collecter de la TVA. Pour les entrepreneurs réalisant des prestations de services, le montant du chiffre d’affaires annuel était de 37 500 euros. Pour les livraisons de biens, le seuil était de 85 000 euros. Les artistes auteurs bénéficiaient quant à eux d’un seuil spécifique de 50 000 euros qu’ils partageaient avec les avocats. Ainsi, les artistes auteurs dont le chiffre d’affaires était inférieur à 50 000 euros n’étaient pas assujettis à la TVA sauf s’ils avaient volontairement décidé d’opter pour celle‑ci.

Avec l’adoption de la loi de finance 2025, toutes les professions sans distinction relèvent du seuil de 25 000 euros. Dès lors, si un artiste réalise au cours de l’année 2025 plus de 25 000 euros de chiffre d’affaires, il deviendra assujetti à la TVA en janvier 2026. Mais la réforme ne s’arrête pas là. En effet un second seuil existe si, au cours de l’année, le montant du chiffre d’affaires dépasse 27 500 euros. Le cas échéant, l’artiste perd le bénéfice de l’exonération de TVA le mois suivant le dépassement de ce seuil et doit donc facturer la TVA et déclarer le montant à verser à l’administration fiscale.

Devant le tollé suscité par cette mesure, son application a été suspendue sine die après son adoption par le gouvernement et doit faire l’objet de discussions avec les professionnels. Il est toutefois possible que ce seuil soit à nouveau modifié à l’occasion d’une loi de finance rectificative au cours du premier semestre 2025. Affaire à suivre.

Impacts concrets pour les artistes‑auteurs

Ce second seuil, seulement 2 500 euros plus élevé que le premier, impose la plus grande vigilance aux artistes et aux auteurs. Car s’ils dépassent ce seuil en cours d’année et qu’ils n’indiquent pas sur leur facture la TVA, ce sont eux qui devront au final la supporter. Concrètement, si le chiffre d’affaires d’un sculpteur dépasse 27 500 euros au mois de mai 2025, il devra collecter la TVA sur ses ventes à compter du mois de juin. S’il vend une œuvre d’art 1 000 euros sans indiquer sur la facture la TVA, il devra malgré tout verser au trésor public 5.5 % du prix, soit le taux de TVA applicable à la vente d’une œuvre d’art. Dès lors, alors qu’il aurait dû percevoir 1 000 euros sous le régime de la franchise en base, il doit collecter 5,5 % du prix de vente TTC, soit 52,13 euros de TVA et un prix hors taxes de 947,87 euros. Cela équivaut donc à une perte de 52,13 euros. Le seul moyen est donc d’augmenter ses prix.

En cas de dépassement, il va vous falloir tout de même verser la TVA correspondant aux activités facturées à partir de la date de dépassement. En accord avec les parties versantes, vous pouvez émettre de nouvelles factures avec TVA. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA.

Taux applicables selon la nature des opérations

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération : vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 % ; cession de droits d'auteur : 10 % ; pour toutes les autres opérations : 20 %. L’artiste ou l’auteur bénéficie toutefois de taux de TVA avantageux contrairement aux entrepreneurs et artisans. En effet, la TVA sur la vente des œuvres d'art est de 5,5 % et sur la cession des droits d'auteur de 10 %.

La définition des œuvres d'art par le droit fiscal est toutefois très limitée. En effet, elle ne concerne que les œuvres visées à l’article 98 A de l’annexe 3 du Code général des impôts. Cette liste limitative vise les tableaux et dessins, les sculptures uniques ou limitées en douze exemplaires, les exemplaires de gravures, estampes et lithographies signés et numérotés, les tapisseries, les céramiques les émaux de cuivre et les exemplaires de photographie limités dans un maximum de trente exemplaires. Ces œuvres doivent avoir été réalisées par l'artiste ou sous son contrôle et, lorsqu'il s'agit d'exemplaires, tirés en nombre limité défini par l'artiste dont le nombre maximum est arrêté par la loi.

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Cette définition est toutefois jugée archaïque car elle exclut notamment les installations artistiques pour lequel l'artiste n'est pas intervenu manuellement et les œuvres d'art vidéo. A défaut, un taux de TVA de 20 % s'appliquera. Si l'artiste a mentionné un taux de TVA de 5,5 % pour une production artistique exclue de cette liste, l'administration fiscale pourra à l'occasion d'un contrôle fiscal appliquer un taux de TVA de 20 %. L'artiste devra alors verser la différence plus d'éventuelles pénalités en cas de redressement.

Cas particuliers : retenue à la source, micro‑BNC, option pour le réel

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou d'organismes de gestion collective. Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse. Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA. Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.

Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.

Le choix d’une option pour la TVA s’effectue généralement lors de la création d’entreprise. Oui, vous pouvez opter pour un régime réel de TVA en le notifiant par écrit au service des impôts des entreprises de votre lieu d’exercice. Cette option vous engage pour au moins deux ans. L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Le choix pour la franchise en base s’effectue généralement lors de la création d’entreprise. L’option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande).

Le choix d’une telle option pour la TVA n’implique toutefois pas la remise en cause du régime de micro‑BNC grâce auquel l’artiste bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 euros. En revanche, si l’artiste opte pour le régime réel, cela emporte automatiquement l’application de la TVA sur son activité.

Cas pratique : récupération de la TVA sur les dépenses

Si vous choisissez de ou si vous devez récupérer la TVA sur les dépenses réelles, alors gardez d’ores‑et‑déjà toutes les factures prouvant vos dépenses professionnelles (toute dépense induite par votre activité d’artiste‑auteurice, cela va de l’achat de matériel à une partie du loyer…). On ne parle plus là des factures que vous, vous émettez, mais de celles qu’un magasin ou une structure quelconque rédigera pour vous, suite à ou pour déclencher votre paiement. Un logiciel FEC (Fichier des Ecritures Comptables) sera obligatoire dans un tel cas.

CAS 1 : L'AA n'a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA. La TVA sur les dépenses est égale à 0,8% des recettes si et seulement si ce sont des redevances de droits d'auteur (ou fiscalement assimilés). Concernant les redevances de droits d'auteur venant d'EPO, l'AA n'a dans ce cas rien à faire, l'EPO se charge de collecter 10% et de verser à l'AA le forfait de TVA sur les dépenses de 0,8% (les EPO le font même si l'AA est en franchise par ailleurs).

CAS 2 : L'AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA. Il faut garder les factures des ses frais professionnels et faire une comptabilité avec un logiciel certifié qui produit un FEC. Ce choix engage pour 5 ans.

Déclarations, régimes et calendrier

Vous êtes redevable de la TVA : quelles déclarations déposer et quand ? Cela dépend de votre régime d'imposition à la TVA. Ces « régimes » ne modifient que le calendrier de déclaration et rien d'autre. Pour faire votre déclaration de TVA en ligne : il faut adhérer à ce service, sur votre espace professionnel.

Par voie dématérialisée (via le portail professionnel des impôts, après avoir transmis le mandat SEPA à votre banque), vous devez : AVANT MAI DE L'ANNÉE SUIVANTE : télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, une déclaration CA12. Exemple : vous avez commencé à collecter la TVA en 2025, vous devrez télétransmettre cette déclaration sur 2025, via votre espace professionnel des impôts, avant le 1er mai 2026.

Le régime réel simplifié permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement. La TVA perçue est déclarée annuellement et est payée trimestriellement. Le régime réel normal : La TVA perçue est déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire n° 3310‑CA3 depuis l'espace professionnel sur www.impots.gouv.fr.

Seuils à connaitre et règles de calcul

Il existe différents seuils à considérer selon la nature des revenus de l’artiste‑auteur. Il faut prendre en compte TOUS vos revenus artistiques, en BNC et/ou en TS, hormis les recettes exonérées de TVA. Seuil A‑1 (seuil de base) de TVA, concernant les recettes issues de ventes d’oeuvres + redevances de DA + prestations de créations + prestations de services déclarables en activité principale : 50 000,00 €. Seuil A‑2 (seuil majoré) : 55 000,00 €. Seuil B‑1 (seuil de base) concernant les recettes issues d‘autres prestations de services telles que ateliers d’écriture ou rencontres sans lien avec son oeuvre + auto‑édition : 35 000,00 €. Seuil B‑2 (seuil majoré) : 38 500,00 €.

Les recettes exonérées de TVA ne sont PAS à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé l’un des seuils : bourses, prix, récompenses, cours dans l’atelier de l’AA, indemnités forfaitaires pour perte de gain, indemnités forfaitaires des candidats non retenus dans les appels d’offre et concours. Les recettes exonérées de TVA (sans contrepartie) ne sont pas à prendre en compte pour évaluer le dépassement des seuils de TVA.

À noter : si vous avez une micro‑entreprise en plus de votre activité d’artiste‑auteur, les chiffres d’affaires s’additionnent pour envisager le seuil. La règle de liaison : Le dépassement du seuil des activités principales (50 000 €) entraîne la perte de la franchise sur les activités accessoires également.

Cas pratiques et exemples

Exemple : Aline est artiste peintre. Elle déclare un chiffre d’affaires de 52 000 € en mai de l’année civile en cours. Thomas est artiste pluridisciplinaire. Il déclare un chiffre d’affaires de 59 000 € le 15 mai de l’année civile en cours. Il est donc redevable de la TVA dès le 1er mai de l’année civile en cours. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA.

Exemple de calcul de retenue à la source : Un droit dû par un éditeur d’un montant de 10 000 € HT. Montant de la retenue de TVA : (10 000 x 10%) - (10 000 x 0,80 %) = 920 €. Droit net versé à l’artiste‑auteur : 11 000 € - 920 € = 10 080 € (montant TTC - retenue de TVA).

Obligations pratiques en cas de sortie de la franchise

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants : soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Vous devez établir des factures mentionnant la TVA. Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.

Lorsque les recettes (TS + BNC, hors recettes exonérées) d’un·e AA atteignent l’un des seuils de TVA, alors il ou elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA sur ses revenus sans retenue à la source de la TVA, c’est‑à‑dire qu’il ou elle doit collecter la TVA, et récupérer une TVA réelle ou forfaitaire sur ses dépenses (article 293 B du code des impôts). En dessous des seuils, l’AA peut choisir d’être redevable de la TVA.

Ressources pratiques et recommandations

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page suivante : Quelles conséquences pour un micro‑entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Une fiche assez claire des impôts vous explique cela, avec des tutos vidéo pour vous aider, n’hésitez pas à les consulter. Pour faire votre déclaration de TVA en ligne : il faut adhérer à ce service, sur votre espace professionnel. Le service des impôts des entreprises (SIE) est votre interlocuteur pour l’option, la renonciation à la retenue à la source, et l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Franchise en base de la TVA, comment ça marche ? (définition, aide, tuto, explication)

Points de vigilance

Surveillez l’ensemble de vos recettes artistiques (BNC et TS) hors recettes exonérées pour évaluer les seuils.
En cas de dépassement en cours d’année, rectifiez les factures émises dans le mois du dépassement et calculez la TVA due depuis la date de dépassement.
Attention à la nature de vos opérations : le taux applicable (5,5 % / 10 % / 20 %) dépend de la qualification juridique de l’opération.
Si vous optez pour le régime réel et récupérez la TVA, conservez toutes vos factures et utilisez un logiciel compatible FEC.
Réfléchissez à la renonciation ou non à la retenue à la source selon la diversité de vos revenus : cette décision peut simplifier ou complexifier la gestion.

Rappels légaux

Conformément à l’article 278‑0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Conformément à l’article 279 du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux réduit de 10 % aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit. L’administration fiscale précise, dans sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques, que la notion de cession de droits couvre, en pratique, l’ensemble des opérations liées à l’exploitation des droits protégés.

Les seuils de la franchise en base sont actuellement remis en question par le gouvernement, et les évolutions législatives récentes montrent que ces seuils peuvent être modifiés rapidement. Restez attentif aux annonces et aux décisions du SIE et des instances représentatives des artistes.

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