Seuil de TVA pour les Micro-BNC Avocats : Tout ce que Vous Devez Savoir
Les avocats, comme d'autres professionnels libéraux, sont classés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) lorsqu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Mais quel régime d’imposition doivent-ils appliquer : le régime forfaitaire (micro-BNC) ou réel (de la déclaration contrôlée) ? Cet article explore en détail les seuils de TVA applicables aux micro-entreprises BNC, en particulier pour les avocats, et comment ces seuils influencent leur régime fiscal.
Qu'est-ce que le Régime Micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est un régime d’imposition forfaitaire. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire qui représente les charges professionnelles, y compris les amortissements pratiqués selon le mode linéaire.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Pour 2023, 2024 et 2025, le plafond de recettes du régime micro-BNC - aussi appelé régime déclaratif spécial - s’élève à 77 700 euros.
Une entreprise qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires présentés ci-dessus ne sort pas immédiatement du régime micro-entreprise. Elle doit, pour cela, franchir les seuils pendant au moins deux années consécutives. De plus, le changement de régime intervient au 1er janvier de la troisième année.
Lire aussi: Conditions et Actualités TVA Auto-Entrepreneur
Exemple : Un micro-entrepreneur, qui exerce une activité libérale, encaisse 90 000 euros de recettes au cours de l’année N. En N+1, son chiffre d’affaires se monte à 150 000 euros. Sur le plan fiscal, il peut bénéficier du régime micro-BNC au titre des années N et N+1. Cela dit, il bascule, dès le 1er janvier N+2 dans le régime de la déclaration contrôlée.
La déclaration contrôlée, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
La Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Franchise en Base de TVA
Activité Commerciale et d'Hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués
Activité de Prestation de Services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Activité Libérale (Sauf Avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Franchises Spécifiques pour les Avocats (Période 2023 - 2025)
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Lire aussi: TVA : retour sur la suspension du seuil
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
| Période 2023-2025 | Seuil Normal | Seuil Majoré |
|---|---|---|
| Activité réglementée | 47 700 € | 58 600 € |
| Activités accessoires | 19 600 € | 23 700 € |
Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA
L’application de la franchise de TVA peut vous donner un avantage sur vos concurrents si votre clientèle est composée de particuliers ou d’organismes qui ne récupèrent pas la TVA. En effet, à prestation identique, vous allez facturer sans TVA et serez plus compétitif en termes de prix ou votre marge commerciale sera plus élevée que vos confrères.
Exemple 1 : Des prix plus compétitifs
| Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
|---|---|---|
| Honoraires HT | 100 | 100 |
| TVA | 0 | 20 |
| Honoraires TTC | 100 | 120 |
Exemple 2 : Une marge commerciale améliorée
| Avocat bénéficiant de la franchise | Avocat soumis à la TVA | |
|---|---|---|
| Honoraires facturés au client | 120 | 120 |
| TVA | 0 | 20 |
| Honoraires HT | 120 | 100 |
| Charges du cabinet | 50 | 50 |
| Marge commerciale | 70 | 50 |
La franchise en base de TVA dispense les professionnels de collecter la TVA sur leurs ventes et/ou prestations réalisées en France (CGI, art. 293 B à 293 G). En contrepartie, la TVA sur leurs dépenses et leurs investissements n’est pas récupérable. Ils sont en principe dispensés de déposer des déclarations de TVA.
Dépassement des Seuils et Conséquences
Une entreprise qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires présentés ci-dessus ne sort pas immédiatement du régime micro-entreprise. Elle doit, pour cela, franchir les seuils pendant au moins deux années consécutives. De plus, le changement de régime intervient au 1er janvier de la troisième année.
La micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base, ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise de TVA peut être maintenue pour l’année en cours si votre CA est compris entre :
- 85 000 € et 93 500 € pour les activités commerciales ;
- 37 500 € et 41 250 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales (93 500 € et 41 250 € sont appelés seuils de tolérance).
Depuis le 1/1/2025, ces seuils de tolérance ne s’appliquent qu’une année. Si le seuil est franchi une année, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA l’année d’après.
Au 1/3/2025 devait s’appliquer un seuil de franchise de TVA abaissé à 25 000 €. Mais devant les interrogations qu’a suscité cette mesure, le ministre chargé du commerce et de l’artisanat a engagé une concertation avec une cinquantaine de fédérations professionnelles. Ainsi, l’entrée en application de la mesure est reportée au 1/6/2025 et des adaptations sont attendues.
Option pour un Autre Régime Fiscal
Lorsqu'une entreprise est soumise à un régime fiscal en fonction du montant de son chiffre d'affaires, elle a la possibilité d'opter pour un régime fiscal plus contraignant. Autrement dit, elle peut opter pour le régime qui s'appliquerait si elle dépassait le seuil maximal de chiffre d'affaires du régime auquel elle est soumise.
Dans le cas de bénéfices non commerciaux (BNC), seul le micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime d'imposition en optant pour le régime de la déclaration contrôlée.
Il doit opter pour le régime de la déclaration contrôlée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle il demande à être imposé selon ce régime.
Exemple : Un micro-entrepreneur dépose en mai 2026 sa déclaration de résultat pour l’exercice 2025.
Conseils ANAFAGC
En cas d’hésitation entre le régime micro-BNC et celui de la déclaration n° 2035, en raison du montant de vos charges, restez au régime micro-BNC et conservez l’ensemble de vos pièces justificatives relatives à vos dépenses professionnelles.
Si à la fin de l’année vous constatez que vos charges sont supérieures à 34 %, vous pourrez opter pour le régime de la déclaration contrôlée en télédéclarant lors de la campagne déclarative en N+1 une déclaration n° 2035 en lieu et place de la déclaration n° 2042 C-pro.
Le professionnel libéral qui souhaite opter pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de son exercice de 2024 doit matérialiser son option en déposant dans les délais légaux une déclaration n° 2035 en mai 2025.
balises: #Tva