Franchise en Base de TVA en France : Conditions et Seuils
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux entreprises de ne pas déclarer ni payer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur les ventes ou prestations de services qu'elles réalisent, tant qu'elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Ce régime est l'un des trois régimes de TVA applicables en France. Il concerne autant les artisans, que les commerçants et les professions libérales, à l'exception des agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique.
La franchise en base de TVA est l'un des régimes de TVA qui permet aux entreprises de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur les prestations de service ou les ventes réalisées.
Les 3 Régimes de TVA en France
En France, une entreprise peut être soumise à l'un des trois régimes de TVA suivants :
- Le régime de la franchise en base de TVA
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
Conditions d'Application de la Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA s’applique au titre de l’année en cours (N), lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France au titre de l’année précédente (N-1) est inférieur ou égal à :
- 85 000 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 37 500 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Si ces seuils sont dépassés, la franchise en base pourra continuer à s’appliquer l’année du dépassement sous réserve de ne pas dépasser les seuils « majorés » fixés à :
Lire aussi: Auto-entrepreneur : un seul client, est-ce une bonne idée ?
- 93 500 € pour les entreprises réalisant des activités de négoce ou des prestations d'hébergement ;
- 41 250 € pour les entreprises réalisant des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
Précisons toutefois qu’elle cessera de s’appliquer à partir de l’année suivante.
À titre d’exemple, si une entreprise de prestation de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2024, elle devra facturer la TVA dès 2025.
Autre précision : si les seuils « majorés » fixés à 93 500 € ou 41 250 € (selon la nature de l’activité) sont dépassés, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois de dépassement).
La franchise en base de TVA est applicable pour l’année de création tant que le chiffre d’affaires au cours de l’année est inférieur à 101 000€ ou 39 100€ selon la nature de l’activité. Si ce seuil est franchi alors la TVA est applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.
La franchise en base de TVA permet aux assujettis de ne pas être redevables de la TVA tant qu'ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires. Toutefois, elle ne concerne pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique.
Lire aussi: Auto-entrepreneur et dépendance client
Un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de la franchise en base peut devenir redevable de la TVA tout en restant dans le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu.
Tableau Récapitulatif des Seuils de la Franchise en Base de TVA
| Type d'activité | Seuil Ordinaire (N-1) | Seuil Majoré (N) |
|---|---|---|
| Négoce et Hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de Services | 37 500 € | 41 250 € |
Ne paye plus la TVA grâce à ça 👉 La franchise en base de TVA !
Comment Facturer en Franchise de TVA ?
Les factures d’une entreprise en franchise en base de TVA sont émises hors taxe (HT) et ainsi la TVA n’y figure pas. En revanche, pour justifier la non facturation de la TVA, les factures doivent obligatoirement faire mention de l'affiliation au régime de la franchise en base de TVA.
Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention légale appropriée correspondant à la base légale de la franchise, parmi lesquelles :
- “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (pour des entreprises établies en France) ;
- “TVA non applicable, article 293 B bis du CGI” (pour des entreprises établies dans un autre État membre de l’UE) ;
- Une référence à l’article 284 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée.
Avantages et Inconvénients du Régime de Franchise en Base de TVA
Avantages
- Simplification administrative: Pas besoin de facturer TTC, de payer de la TVA à l’administration fiscale, et d’établir des déclarations de TVA.
- Amélioration de la trésorerie: Les petites entreprises peuvent conserver la totalité du prix facturé à leurs clients pour leurs ventes et services.
- Meilleure compétitivité: Possibilité de proposer des prix plus faibles que les entreprises qui doivent collecter et reverser de la TVA aux consommateurs.
- Atténuation des charges de gestion fiscale: Pas besoin de souscrire aux services d’un professionnel pour les obligations en matière de TVA.
Inconvénients
- Perte du droit à déduction: Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
- Limitation du chiffre d’affaire: L’entreprise doit surveiller les seuils en vigueur pour ne pas les dépasser.
- Risque de sanction en matière de TVA: En cas de dépassement non déclaré, les redressements et sanctions sont conséquents en matière de TVA.
C’est pourquoi, les entreprises en franchise en base de TVA ont une option pour l’imposition de leurs opérations à la TVA.
Lire aussi: Conditions du PTZ pour couples
Franchise en Base de TVA pour les Entreprises Européennes
Depuis le 1er janvier 2025, une distinction est faite entre la franchise en base nationale et la franchise en base européenne, qui est introduite.
Entreprise établie dans l’Union européenne réalisant des opérations en franchise de TVA en France
Les entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne (autre que la France) et bénéficiant d’un régime équivalent à la franchise en base de TVA dans leur État membre, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA en France sous certaines conditions :
- Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union européenne n’excède pas 100 000 € lors de l’année précédente et lors de l’année en cours.
- L’assujetti a adressé à l’administration de fiscale de son pays une notification ou une mise à jour de celle-ci, indiquant son intention de bénéficier de la franchise en France. La franchise en France s’appliquera à compter de la date de communication à l’assujetti de son numéro individuel d’identification.
Entreprise française réalisant des opérations en franchise de TVA en Europe
Les entreprises françaises souhaitant réaliser des opérations en franchise en base de TVA en Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration française dans laquelle elle exprime son intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres.
Cette notification permet d’activer un numéro individuel d’identification en France aux fins de l’application de la franchise.
L’entreprise informe l’administration française, au moyen d’une mise à jour de la notification préalable, « de toute modification des informations fournies dans la notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l’intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs Etats membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d’appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces Etats membres.
Évolution Législative et Réforme de 2025
L'article 82 de la loi de finances pour 2024 modifie le régime de la franchise en base de l'article 293 B du CGI à compter du 1er janvier 2025. En effet, cette loi vient transposer la directive européenne UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l'objet est l'harmonisation des règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Ainsi, à compter de cette date, le régime de la franchise en base est aménagé pour se conformer aux normes communautaires.
Initialement prévue pour l'année 2025, la réforme de la franchise en base a été repoussée à 2026.
La loi de finances pour 2025 avait prévu de modifier les seuils de franchise en base de TVA à compter du 1er mars 2025. Quel que soit le secteur d’activité, ils devaient être fixés à :
- 25 000 € pour le seuil de base ;
- 27 500 € pour le seuil majoré.
Toutefois, compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées à la suite desquelles il a été décidé de reporter cette réforme à 2026. De nouveaux débats devraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Face à la contestation croissante des micro-entrepreneurs et des organisations patronales, le ministre de l'économie a annoncé, le 6 février, la suspension de cette mesure. Cette décision vise à ouvrir une concertation avec les acteurs concernés.
Dans un communiqué de presse en date du 28 février, à l'issue des concertations, le Gouvernement a annoncé, dans un premiers temps, suspendre la réforme jusqu'au 1er juin 2025.
Finalement, dans un second communiqué de presse en date du 30 avril 2025, le Gouvernement annonce la suspension de cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 et l'examen du prochain budget. Le Gouvernement justifie cette décision par l'absence de consensus à l'issue des concertations menées par la ministre déléguée Véronique Louwagie avec les représentants des auto-entrepreneurs et les parlementaires.
Le 2 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, une proposition de loi visant à abroger la réforme du seuil de TVA. Sous réserve de son adoption par le Sénat, cette abrogation des nouveaux seuils devrait désormais rendre toute réintroduction dans le cadre du budget 2026 plus difficile, selon les principaux commentateurs.
Les règles de la franchise en base à compter du 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une distinction est faite entre la franchise en base nationale et la franchise en base européenne, qui est introduite.
Ainsi, une définition de l'assujetti établi en France est fixée par un nouvel article 293-0 B du CGI aux fins de l'application du régime de la franchise. Est considéré comme établi en France :
- tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France ;
- tout assujetti dont le siège de l'activité est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et qui choisit d'être rattaché à la France. Ce choix suppose que l'assujetti manifeste auprès de l'administration française l'intention de bénéficier de la franchise en France ou dans un ou plusieurs autres États membres et qu'il ne bénéficie de la franchise ni ne soit identifié aux fins de ce régime dans aucun autre État membre.
De plus, les seuils de chiffre d'affaires autorisant l'accès à ce régime en France sont modifiés, ainsi que les règles de dépassement. La franchise en base de TVA est applicable aux assujettis établis en France si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas (article 293 B dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2025) 85 000€ (ou 37 500€ pour les prestations de services susmentionnées) pour l'année précédente (soit en 2024). En cas de dépassement de ces seuils en N-1, la franchise continue à s'appliquer mais cessera à compter de l'année N (soit en 2025).
Toutefois, la franchise en base cesse immédiatement de s'appliquer lorsque les seuils majorés sont dépassés, à savoir 93 500€ (ou 41 250€ pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l'hébergement) pour l'année en cours (soit en 2025). Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour toutes les opérations à compter de la date de dépassement.
Pour les contribuables exerçant une activité mixte, ce sont les mêmes règles que l'ancien régime qui s'applique avec les nouveaux seuils, à savoir 37 500€ pour les prestations de services et 85 000€ pour l'intégralité du chiffre d'affaires). Il faut donc respecter cumulativement ces 2 seuils pour bénéficier de la franchise (les anciennes règles de la franchise en base de TVA (jusqu'en 2025)).
En outre, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du chiffre d'affaires, qui permet que la franchise reste applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas la limite majorée, est supprimé. A compter de 2025, si le seuil ordinaire est dépassé en N-1, la franchise ne s'appliquera plus l'année suivante.
Par ailleurs, l'ancien régime prévoyait l'application de la franchise la première année de création. Désormais pour les activités débutant en cours d'année, il est prévu un ajustement de l'ensemble des plafonds « à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date de début d'activité ».
De plus, le mécanisme d'actualisation triennale des seuils est supprimé et les montants sont désormais fixes.
Selon les dispositions de l'article 293 D du CGI, le chiffre d'affaires annuel dans l'UE à prendre en compte sera le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, réalisé sur le territoire de UE, déterminé dans chaque État membre.
Il est également prévu une modification des seuils spécifiques à certaines professions : avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Enfin, les règles d'appréciation du chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'application de la franchise en base ont été précisées pour se conformer aux normes européennes (l'appréciation de la limite du chiffre d'affaires).
Pour savoir si un contribuable pourra bénéficier de la franchise en France en 2025, il devra comparer son chiffre d'affaires 2024 aux nouveaux seuils institués.
Options et Renonciations
Oui, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour l'application de la TVA dès le début de leur activité, afin de préserver leurs droits à déduction.
L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi l'option pour le paiement de la TVA exercée au cours de l'année 2024 produit ses effets pour cette année et l'année 2025.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Conséquences de la Franchise en Base de TVA
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou en dehors de l'Union européenne (UE).
Échanges en France
En tant que professionnel qui relève de la franchise en base française, l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes réalisées en France sans TVA, autrement dit en hors taxe (HT).
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA française mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TV...
Les anciennes règles du régime de la franchise en base de TVA (jusqu'au 31 décembre 2024)
C'est l'article 293 B du CGI dans sa version antérieure au 1er janvier 2025 qui donne les différents seuils de chiffre d'affaires hors taxes à ne pas dépasser afin de bénéficier du régime de la franchise en base. Relèvent ainsi du régime de la franchise en base (sauf option pour le régime réel) depuis le 1er janvier 2023 (et jusqu'en 2025), les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 91 900€ (seuil ordinaire) ou 101 000€ (seuil majoré) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
- 36 800€ (seuil ordinaire) ou 39 100€ (seuil majoré) pour les autres prestations.
Pour rappel, les seuils applicables de 2020 à 2022 étaient les suivants :
- 85 800€ ou 94 300€ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
- 34 400€ ou 36 500€ pour les autres prestations.
Le second chiffre (seuil majoré) s'applique pour une année (année N) si le chiffre d'affaires de l'année qui précède (année N-1) a dépassé le premier seuil (seuil ordinaire). Tant que le second seuil n'est pas dépassé, la franchise de TVA reste applicable.