Procédure de cessation de paiement en assurance SFS : étapes, conséquences et démarches

L'état de cessation de paiement est une étape cruciale dans la vie d'une entreprise. Il se caractérise par l'incapacité de l'entreprise à faire face à ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources disponibles. Cette notion est particulièrement importante dans le contexte des assurances, notamment en ce qui concerne la société SFS EUROPE, dont la faillite a eu un impact majeur sur ses assurés.

Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements désigne la situation où une entreprise ne peut plus honorer son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible comprend toutes les sommes ou effets de commerce immédiatement mobilisables par l'entreprise (liquidités, chèques de banque, avances en compte courant non bloquées, etc.). Le passif exigible rassemble les dettes arrivées à échéance, certaines, liquides et exigibles, telles que factures, salaires, charges fiscales ou sociales impayées.

Il est important de noter que si l’entreprise bénéficie de réserves de crédit ou bénéficie de délais de paiement de la part de ses créanciers, elle n’est pas considérée comme en état de cessation de paiement.

Distinction entre cessation des paiements et difficultés passagères

Une difficulté passagère, telle une simple panne temporaire de trésorerie, ne constitue pas une cessation des paiements. Dans ce cas, des démarches préventives ou des solutions temporaires peuvent être mises en place pour redresser la situation.

La cessation des paiements, quant à elle, est un élément clé déclenchant l’ouverture de procédures collectives comme le redressement ou la liquidation judiciaire, signifiant que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes dues et que ses difficultés sont avérées.

Quelles entreprises sont concernées ?

Personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
Entrepreneurs individuels
Personnes morales de droit privé : sociétés commerciales, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique

En revanche, certains groupes, banques, ou associées déjà sous procédure collective peuvent être exclus de cette définition.

Quand et comment faire la déclaration de cessation des paiements ?

Dès la constatation de cet état, le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai impératif de 45 jours. Cette déclaration s’effectue via un formulaire CERFA n°10530 accompagné de multiples pièces justificatives (comptes annuels, situation de trésorerie, état d’endettement, prévisionnel, etc.).

Territorialité et tribunal compétent

Selon la nature de l’activité :

Activité commerciale ou artisanale : dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques (TAE) dans certaines villes
Activité libérale ou agricole : dépôt auprès du tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques

Le tribunal compétent est généralement celui du lieu du siège social ou de l’établissement principal de l’entreprise en difficulté.

Délai et responsabilité du dirigeant

Le non-respect du délai de 45 jours engage la responsabilité du dirigeant, avec la possibilité d'une sanction d'interdiction de gérer si le retard est volontaire. En effet, la déclaration protège l’entreprise et ses dirigeants juridiquement, tout en permettant l’ouverture des procédures adaptées.

Que se passe-t-il après la déclaration ? La décision du tribunal

Le tribunal procède à une analyse comparative entre l’actif disponible et le passif exigible et rend un jugement constatant l’état de cessation des paiements si la situation est confirmée.

Ce jugement détermine la date de survenance de la cessation des paiements, non antérieure de plus de dix-huit mois au jugement, ce qui est important pour la "période suspecte".

La période suspecte

Cette période, qui s’étend entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective, peut durer jusqu’à 18 mois. Durant celle-ci, certains actes passés peuvent être annulés automatiquement s’ils ont nui à l’actif de l’entreprise ou favorisé indûment certains créanciers (exemples : paiement anticipé d’une facture, donation d’un bien, contrat de prêt alors que l’entreprise est en difficulté).

Les procédures ouvertes par le tribunal

Redressement judiciaire : prononcé lorsque l'entreprise peut encore être sauvée. Cette procédure vise à maintenir l’activité et sauvegarder l'emploi, avec un plan de redressement établi.
Liquidation judiciaire : décidée lorsque le redressement est impossible. L’activité s’arrête immédiatement et les actifs sont liquidés pour rembourser les créanciers, les salariés étant prioritaires.

Spécificité du cas SFS EUROPE et ses conséquences

La société d'assurance SFS EUROPE, filiale du groupe néo-zélandais CBL CORPORATION Limited, a été sanctionnée lourdement en décembre 2017 par le Commissariat Aux Assurances (CAA) au Luxembourg, pour pratiques illégales. La suspension de son agrément et les sanctions associées ont conduit à une liquidation rapide de la société en 2018 et à la liquidation d'Alliage Assurances, sa division française.

Cette faillite a impacté des milliers d'assurés professionnels dans la construction, qui se sont retrouvés sans garantie d’assurance obligatoire, perturbant gravement leur activité.

En réponse, l'article L. 421-9 du Code des assurances a institué un Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) pour intervenir en cas de sinistre liée à la défaillance d'un assureur. Cependant, le champ d’application reste restreint, garantissant surtout les particuliers assurés en dommage-ouvrage, laissant plusieurs assurés sans recours.

Résiliation des contrats d'assurance en cas de cessation de paiement

Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, le non-paiement des primes d’assurance entraîne obligatoirement la résiliation du contrat. Selon l'article L. 113-3 du Code des assurances, l’assureur doit adresser une mise en demeure, suspendre la garantie 30 jours après, avant de pouvoir résilier le contrat 40 jours plus tard.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation (décision du 15 novembre 2016) a confirmé que même en liquidation judiciaire, ces formalités doivent être respectées, rejetant la résiliation automatique pour non-paiement sans mise en demeure.

Qui peut aider en cas de cessation des paiements ?

Les chefs d’entreprise peuvent s’appuyer sur les services publics d’aide aux entreprises, les conseils d’experts-comptables et les mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ces derniers accompagnent dans les démarches, la constitution du dossier, et la gestion de la procédure collective.

Résumé des étapes clés de la procédure de cessation de paiement

Étape	Description	Délai
Constatation de la cessation des paiements	Le dirigeant constate l’incapacité de régler les dettes exigibles avec l’actif disponible	Immédiat
Déclaration au greffe du tribunal compétent	Dépôt du formulaire CERFA n°10530 accompagné des pièces justificatives	Dans les 45 jours suivant la cessation des paiements
Examen du dossier par le tribunal	Analyse de la situation financière pour vérifier la cessation des paiements	Variable selon les juridictions
Jugement	Constatation ou rejet de la cessation des paiements et ouverture de procédure	Dès que le tribunal statue
Ouverture de la procédure collective	Redressement ou liquidation judiciaire	À la suite du jugement

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