Procédure de redressement judiciaire : rôle de l'administrateur judiciaire dans l'affaire Sigfox

Emblématique start-up de la French Tech, la société installée à Labège vient de déposer le bilan devant le tribunal de commerce de Toulouse. Sigfox, spécialisée dans l'Internet des Objets (IoT), avait construit un réseau planétaire d'antennes basse fréquence. Ce réseau permet de connecter des millions d'objets à internet par exemple pour les localiser à travers 70 pays dans le monde. Une technologie qui peut s'appliquer à des containers maritimes, des engins de chantier, etc.

Malgré cette innovation, la société fondée en 2010 peinait à recruter suffisamment de clients. Sigfox qui devait devenir une des licornes tricolores, ces entreprises dépassant un milliard d'euros de valeur, n'a cessé depuis de longs mois de douter son avenir. Le premier sérieux signal d'alerte remonte à un an quand, en février 2021, Ludovic Le Moan le PDG fondateur est débarqué par son conseil d'administration. Dans la foulée, un plan, de sauvegarde de l'emploi visant 45 personnes avait été déclenché.

Dans la soirée du 26 janvier, Sigfox, le promoteur d’un réseau longue portée bas débit propriétaire, a annoncé son placement en redressement judiciaire pour une période d'observation initiale de six mois. "Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert à la demande du directeur général, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice respectivement de Sigfox et sa filiale Sigfox France SAS (opérateur en France), assortie d'une période d'observation initiale de 6 mois" a fait savoir Sigfox dans un communiqué. Jérémy Prince, le directeur général de Sigfox depuis février 2021, a obtenu le placement en redressement judiciaire de Sigfox SA et de l'opérateur Sigfox France SA auprès du tribunal de commerce de Toulouse.

Qu'implique l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, le dirigeant de l’entreprise n’est désormais plus le seul maître à bord. Un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer totalement ou en partie l’entreprise concernée. Ce dernier est ainsi en charge de la conservation de l’activité de l’entreprise et la préservation des droits des salariés.

La procédure de redressement judiciaire est particulièrement difficile à gérer, et commence par un cycle d'observation d'une durée de 6 à 18 mois. Durant cette phase, vous serez suivi de très près par le tribunal compétent, un administrateur et un mandataire judiciaire. Durant cette période d'observation initiale de six mois, toutes les dettes nées antérieurement à la date d’ouverture sont gelées pendant la période d’observation.

Effets juridiques et financiers immédiats

Une interdiction de payer toutes les dettes contractées antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire. Ces dettes seront cependant à déclarer auprès du représentant des créanciers.
Suite au jugement prononcé à l’issue du redressement judiciaire, il n’est plus possible de s’acquitter des mensualités des crédits engagés avant le redressement judiciaire.
Le règlement des créances d’après ouverture de la procédure de redressement judiciaire : ces dernières doivent en effet être réglées dans leur intégralité et à échéance au risque d’entraîner une liquidation judiciaire.
L'arrêt des poursuites individuelles par les créanciers : ces derniers ne peuvent plus engager de procédure de saisie pour des dettes antérieures au jugement.
L'arrêt des cours des intérêts, sauf exception légale.
Poursuite des contrats en cours : les contrats en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire peuvent, selon les cas, être poursuivis.
A partir de la date d’ouverture du jugement, les comptes bancaires de l’entreprise seront bloqués et un seul nouveau compte sera ouvert pour accueillir les soldes créditeurs des comptes fermés.
Pas de paiement pour les déclarations fiscales et sociales relatives aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Rôle précis de l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision du tribunal d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. L'administrateur judiciaire est un professionnel du droit, chargé d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci.

Indépendamment de ce rôle dans la gestion de l'entreprise, l'administrateur exerce un certain nombre de pouvoirs propres et d'actions attitrées tout au long de la procédure. Ainsi peut‑il solliciter l'extension de la procédure à une autre personne, saisir le tribunal d'une demande d'annulation d'un acte passé au cours de la période suspecte ou encore demander la conversion en liquidation judiciaire. Plus fondamentalement, c'est à lui qu'il revient de prendre parti sur la poursuite des contrats en cours, de traiter les revendications que lui adressent les propriétaires de biens détenus par le débiteur ou encore de mettre en œuvre les licenciements au cours de la période d'observation.

Il joue enfin un rôle déterminant dans la préparation du plan, qu'il aide le débiteur à concevoir, qu'il soumet aux créanciers lorsque ceux‑ci sont réunis en comités et sur lequel il présente au tribunal un rapport au vu duquel celui‑ci décidera ou non d'arrêter le plan. Si un administrateur a été nommé par le tribunal, la période d'observation devrait déboucher sur un plan de redressement rigoureusement élaboré par ce dernier. Ce plan devra déterminer si l'activité doit continuer ou cesser partiellement ou totalement.

Pouvoirs et missions complémentaires

L'administrateur peut demander la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il aide le débiteur à concevoir le plan de redressement et le soumet aux créanciers.
Il traite les revendications des propriétaires de biens détenus par le débiteur.
Il met en œuvre, le cas échéant, les licenciements qui doivent être autorisés par le juge‑commissaire.

Autres acteurs clés de la procédure

Le mandataire judiciaire est chargé par le tribunal de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. Le mandataire judiciaire a pour mission essentielle d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers et d’exercer toutes les actions que requiert cette défense. La loi lui reconnaît qualité à agir « au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », ce qui lui permet d’agir en vue de reconstituer le gage commun des créanciers ou d’engager la responsabilité de personnes ayant, par leurs fautes, contribué à l’insuffisance d’actif.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il devient liquidateur et, à ses attributions naturelles, s’ajoute alors celle d’avoir à vendre l’actif du débiteur et à en répartir le prix entre ses créanciers. Le mandataire judiciaire rédigera les contestations de créances qui seront portées à la connaissance du créancier, ce dernier disposant d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.

Le juge‑commissaire est à l’écoute du débiteur. C’est un magistrat désigné substitut du Procureur général de la République. Il veille près le Tribunal à la protection de l’ordre public économique, que les relations économiques se déroulent dans le strict respect du cadre juridique impartit à la matière. Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou de document liés à la procédure.

Le juge‑commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. S’il en désigne plusieurs, il veille à ce que les deux catégories de créanciers, chirographaires et titulaires de sûretés, soient représentées. Les administrations financières sont des contrôleurs de droit si elles en font la demande. Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge‑commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise.

Le greffier d’audience est à l’écoute et à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Rapprochez vous de lui, il est présent dans la salle d’audience avant que l’audience ne débute.

Protection des salariés et garanties

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise, il est important de savoir que tout salarié est assuré contre le risque de non‑paiement des salaires qui lui sont dus. L’AGS (régime de garantie des salaires) est la garantie de la gestion des créances des salariés. Elle est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Un représentant des salariés, désigné par ces derniers, est en charge de contrôler les sommes dues et versées sur le compte des salariés. Contrairement à ce que suggère sa dénomination, le représentant des salariés ne représente pas les salariés. Ses attributions, plus précises et limitées, s’exercent pour l’essentiel dans le cadre de la vérification du passif salarial en vue d’assister le mandataire judiciaire dans l’établissement de la liste des créances salariales.

Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire

Le représentant des créanciers se doit d’établir des relevés de créance et de les envoyer dans un délai de 10 jours à 3 mois à l’AGS. L’institution de garantie va se charger de verser au représentant des créanciers les sommes dues et ce dans un délai de 5 à 8 jours à partir de la réception des relevés. Les salaires postérieurs au redressement judiciaire doivent être réglés par l'entreprise.

Issus possibles d'une procédure de redressement judiciaire

Issue	Description
Cession‑redressement	L’activité de l’entreprise se poursuit en envisageant ou pas le changement de ses actionnaires et dirigeants. Une partie ou la totalité des dettes devra être remboursée.
Cession‑liquidation	L’activité économique de l’entreprise se poursuit mais elle est cédée à un tiers. Le remboursement du passif se fera sur le produit de la cession et grâce aux actifs non cédés.
Liquidation judiciaire	Procédure subsidiaire lorsque le recouvrement du passif ne peut être assuré par l’entreprise ; cession de la totalité des actifs pour rembourser les dettes.

Dans les deux derniers cas de figure, une clôture pour insuffisance d'actif est prononcée une fois les dettes de l'entreprise réglées à hauteur des moyens disponibles. Le dépôt de bilan ou le redressement judiciaire est différent de la liquidation judiciaire dans la mesure où il y a une possibilité de rétablir la situation de l'entreprise. Cette démarche ne met donc pas un terme à l’existence de l’entreprise.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Mesures pratiques pour un dirigeant confronté à des difficultés

Vous êtes dirigeant d’une entreprise pour laquelle les affaires vont mal ? Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure et vous n’arrivez pas à régler vos dettes ? Vous devez éviter la situation de cessation de paiements à tout prix et réagir au plus tôt !

Vous pouvez, dans ce cas, demander auprès du tribunal compétent de vous permettre de disposer de délais de paiements allant jusqu’à 24 mois. Il est possible que vous soyez redevable de remboursements auprès d’une administration comme l’URSSAF ou le Trésor public. Dans ce cas, vous pouvez toujours saisir la commission des chefs de services financiers (CODECHEF), afin de bénéficier de délais de paiement de 36 mois au maximum. Toutefois, le recours à cette saisine est soumis à certaines conditions : vous devez, en effet, déposer auprès de la commission vos déclarations sociales et fiscales.

Chez petite-entreprise.net, nous pensons que l’établissement d’échéanciers avec vos créanciers est la solution qui vous aidera à retarder, voire à empêcher l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Si votre entreprise doit faire face à une procédure de redressement judiciaire lors d’un dépôt de bilan, il est préférable de faire appel à des avocats et professionnels en conseil. Ces derniers feront appel à leur expérience pour préserver la production de la structure, les emplois des salariés ainsi que la situation juridique et financière des dirigeants. Des mesures légales et dispositions protectrices sont également prévues pour préserver les droits des concernés.

En pratique pour Sigfox

Malgré l’augmentation du nombre de messages générés par plus de 20 millions d’objets connectés l’année dernière et « le soutien efficace des actionnaires », cette décision a été prise « en raison d’un cycle d'adoption moins rapide que prévu de sa technologie ». Cela n’a fait qu’accélérer la détérioration de la « situation financière de l’entreprise et en particulier son niveau d’endettement », l’empêchant de poursuivre la croissance de son activité et le développement de sa technologie.

Sigfox avait collecté plus de 300 millions d’euros au total. En 2019, Ludovic Le Moan jugeait qu’il manquait 200 à 300 millions d’euros pour terminer la construction d’une infrastructure réseau dont le coût était déjà estimé à 500 millions d’euros. Sans même évoquer la maintenance, ces investissements importants ont poussé l’entreprise à revendre les opérateurs qu’elle avait créés en propre ou à les céder à ses partenaires.

Depuis son arrivée, Jérémy Prince a bien tenté de redresser la barre en poursuivant la vente des opérateurs à des acteurs des télécoms, en se séparant d’infrastructures IT coûteuses à maintenir, en se concentrant sur les marchés du tracking et du metering ainsi qu’en poussant la servicification de son activité. Aujourd’hui, le réseau « 0G » de Sigfox est présent dans 75 pays et est porté par autant d’opérateurs.

Ainsi, malgré les difficultés traversées par l’entreprise confrontée à un dépôt de bilan, l’issue d’un redressement judiciaire peut ne pas toujours être fatale. Le bilan économique et social dressé peut ainsi mettre le doigt sur les points à revoir ou à restructurer.

balises: