Guide pratique : cession de fonds de commerce

Bienvenue dans ce guide pratique de cession de fonds de commerce. Si vous envisagez une vente, une transmission ou une acquisition d’un fonds de commerce en France, cet article est fait pour vous. La cession de fonds de commerce reste un processus complexe nécessitant une compréhension du cadre légal, comptable et fiscal.

Définition et composition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’appellation juridique pour désigner une entreprise commerciale. Le fonds de commerce regroupe les éléments corporels (comme le matériel et le mobilier) et incorporels (tels que la clientèle, le droit au bail, d’éventuels droits de propriété…) nécessaires à l’exploitation d’une activité. Le fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds.

Éléments cédés

• Clientèle
• Enseigne et nom commercial
• Droit au bail : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
• Contrats de travail, d'assurance et d'édition
• Droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
• Licences ou autorisations administratives : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
• Mobilier
• Matériel et outillage : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

À noter Il est conseillé de déterminer précisément quels sont les biens compris dans la transmission pour éviter les litiges éventuels. Ils peuvent à ce titre être valorisés lors de la cession du fonds de commerce.

Éléments exclus de la cession

• Créances et dettes : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
• Immeuble : local dans lequel est exploité le fonds.
• Contrats divers : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
• Livres de commerce et documents comptables : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

À noter Le cédant peut prévoir avec l'acquéreur que la cession du fonds de commerce englobe également la cession de ces autres éléments, notamment des dettes et du local (s'il en est propriétaire).

Préalables et vérifications

Avant de céder un fonds de commerce, le cédant doit effectuer quelques vérifications. Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité d'une commune, cette dernière dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire du droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors obligatoirement adresser au Maire une déclaration préalable.

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Dans ce cas, le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant les mentions suivantes : prix et conditions de la cession envisagée, nombre de salariés et nature de leur contrat de travail, chiffre d'affaires de l'entreprise, activité du repreneur pressenti. Le maire dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Information des salariés et consultation du CSE

Dans certaines entreprises, le cédant est soumis à l’obligation, sous peine de sanction, d’informer les salariés préalablement à la cession. Cette obligation d'information a pour objet de leur permettre de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.

• Quelles entreprises sont concernées par cette obligation d’information ? À compter du 27 juillet 2026, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les entreprises individuelles suivantes : entreprises de moins de 50 salariés ; entreprises de 50 salariés ou plus mais non dotées d’un comité social et économique (CSE).
• Attention : dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés disposant d’un CSE, les salariés ne doivent plus être informés directement de la cession : c’est le CSE qui doit être informé et consulté sur le projet de cession.

Lorsque le propriétaire cédant exploite lui-même le fonds de commerce, la notification est adressée aux salariés. A l’inverse, s’il n’exploite pas lui-même le fonds, il doit alors adresser sa notification à l’exploitant, qui se chargera alors d’informer les salariés.

La notification doit mentionner : sa volonté de vendre le fonds de commerce et la possibilité pour les salariés de présenter une offre de rachat pour l'acquisition du fonds de commerce. L’information peut être notifiée par tout moyen permettant de lui donner une date de réception certaine : réunion d'information (avec signature d'un registre de présence), affichage (avec registre daté), courrier électronique (procédé attestant la date de réception), remise en main propre (avec émargement ou récépissé), ou acte d'un commissaire de justice.

À compter du 27 juillet 2026, l’information doit être délivrée aux salariés ou à l’exploitant au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente (le délai était fixé à 2 mois pour les cessions conclues avant cette date). Ce délai commence à courir à compter de la date de notification par le propriétaire aux salariés ou à l’exploitant selon le cas de figure.

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Toutefois, lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente du fonds de commerce peut intervenir avant l'expiration de ce délai d’1 mois. Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. Cette offre ne revêt cependant pas de caractère prioritaire par rapport aux autres offres proposées.

Quelles sanctions ? Si le fonds de commerce est vendu sans que les salariés (ou l’exploitant le cas échéant) en aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice. À compter du 27 juillet 2026, ces dommages et intérêts peuvent atteindre 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % avant cette date). Par ailleurs, les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion ; le non‑respect de cette obligation peut justifier une sanction disciplinaire.

Rédaction de l'acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Un acte de cession de fonds de commerce doit être obligatoirement rédigé. L’acte de cession doit mentionner les éléments suivants : éléments incorporels et corporels cédés (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.), identité des parties (nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile), date et nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé), prix de vente et modalités de paiement.

Il doit aussi indiquer l'origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value ; chiffre d'affaires et résultat d'exploitation sur les 3 derniers exercices précédents la cession ; état des nantissements grevant le fonds ; conditions du bail commercial ; accord de l'époux si le cédant est marié sous le régime de la communauté.

Depuis la loi du 19 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.

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Pour minimiser les risques de litige, il est conseillé de faire appel à un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé ou un notaire. Ces experts possèdent l’expertise nécessaire pour rédiger un acte conforme, en tenant compte des spécificités du fonds de commerce.

Enregistrement et formalités fiscales

L’acte de cession doit être enregistré auprès du service fiscal de l’enregistrement. L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique. Dans le mois suivant la signature de l’acte de cession, l’acquéreur est tenu de déclarer l’achat du fonds de commerce aux impôts.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants : acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires, formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires, formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires, règlement des droits d'enregistrement.

Le paiement des droits d’enregistrement est calculé sur le prix de cession : 0 % jusqu'à 23 000 € ; 3 % entre 23 001 € et 200 000 € ; et 5 % au‑delà de 200 000 €. Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €. Si l'opération de cession inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est en principe à la charge de l'acquéreur.

Publicité et oppositions des créanciers

L’acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

À compter de la publicité au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai de 10 jours pour s'opposer au paiement du prix du fonds de commerce dans les mains du cédant. Au cours de cette période, le prix de cession est dit « indisponible » : l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai. Si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est prolongée.

Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un séquestre juridique (avocat ou notaire de l'acquéreur). Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les 105 jours qui suivent la date de l'acte de vente. La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition. En pratique, le délai de rétention doit être compris entre trois mois et cinq mois et quinze jours ; tout dépend de la rapidité de celui qui effectue les formalités.

Obligations comptables et fiscales du cédant

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une cessation d'activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans le support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA. Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. S'il est redevable de la TVA, le cédant doit déclarer et payer la TVA sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

En cas de cession, l’exonération des plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle peut être possible si l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans et sous conditions de seuils : l’exonération est totale si la valeur de l’entreprise est inférieure à 500 000 € et partielle si la valeur de l’entreprise est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

Solidarité fiscale et crédits vendeur

L’acquéreur est solidairement responsable avec son vendeur, pendant une durée limitée, du paiement de plusieurs impôts directs (notamment l’impôt sur les bénéfices et les plus-values). Vendeur et acheteur du fonds sont solidairement tenus du paiement de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu selon les cas) pendant 90 jours à compter de la déclaration de cession. Ce délai peut être réduit à 30 jours sous conditions strictes.

Le dispositif du crédit-vendeur : lorsque le vendeur accepte que l’acheteur paie le prix de manière différée ou échelonnée, il peut bénéficier d’un étalement de l’imposition de la plus-value résultant de la cession du fonds, sous conditions liées à la taille de l’entreprise.

Formalités de l'acquéreur et immatriculation

Il doit donc déposer son dossier d’immatriculation au CFE. Avant la cession du fonds de commerce, si l’acquéreur personne physique ou morale n’est pas immatriculé, il est nécessaire de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), sauf si la cession se fait avec faculté de substitution. La prise d’activité devient nécessaire pour les sociétés immatriculées sans activité.

Du côté de l’acheteur, et dans le délai d’un mois qui suit la cession ou l’entrée en possession du fonds, il doit s’enregistrer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Le prix d’achat du fonds de commerce n’est pas une charge déductible.

Autres formalités et organismes concernés

Les parties à la vente du fonds de commerce peuvent avoir à effectuer un certain nombre de formalités complémentaires auprès notamment de l’INPI pour la cession des droits de propriété industrielle, notification par acte d'huissier de la cession du bail au propriétaire des murs, greffe du tribunal de commerce pour inscription du privilège du vendeur, et déclaration du contrat de prêt en cas de crédit vendeur.

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent de souscrire, en un même lieu et sur un même document, les déclarations auxquelles les entreprises sont légalement tenues. Les CFE des Chambres de commerce et d'industrie sont compétents pour s'occuper des formalités incombant aux commerçants. Le dépôt d’un dossier d’immatriculation s’effectue auprès du Guichet unique des entreprises.

Évaluation, négociation et précautions pratiques

La fixation du prix de cession est une étape cruciale. Connaître la valeur des éléments incorporels permet de fixer un prix de vente équitable répondant aux attentes des acquéreurs. Veillez particulièrement à l’évaluation correcte des actifs incorporés dans le fonds de commerce. Les erreurs d’évaluation peuvent entraîner des ajustements financiers inattendus et perturber le budget post‑cession. Utilisez des rapports d’experts indépendants lorsque cela est possible.

Construire une relation ouverte et transparente avec l’acquéreur simplifie la résolution des questions complexes qui se posent inévitablement lors d’une cession. La confiance mutuelle repose aussi sur une documentation claire et complète de tous les aspects contractuels fixés dans l’accord de cession.

Publication, BODACC et mentions obligatoires

L’annonce doit comporter les mentions suivantes : éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro), date de l'acte de cession, noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur, nature et siège du fonds, prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels, délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publication au Bodacc).

Par ailleurs, l'acquéreur doit solliciter, dans un délai de 3 jours, du greffier du tribunal de commerce afin que celui-ci procède à la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les insertions ont pour objet de rendre la cession opposable aux tiers et notamment aux créanciers du vendeur.

Aspects pratiques post-cession

Une fois la vente du fonds de commerce réalisée, certaines formalités doivent être accomplies. L’acte de cession doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai imparti. En plus de l’enregistrement, la vente du fonds de commerce doit être rendue publique. Le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer la vente du fonds de commerce aux services fiscaux.

Il est également nécessaire de dresser un état des lieux lors de la prise de possession du local par l’acquéreur. Enfin, pour garantir le paiement du prix de vente, il est recommandé de mettre en place un séquestre juridique.

Points jurisprudentiels et évolutions législatives

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds de commerce. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mars 2024, que si la cession du fonds de commerce n’empêche pas la société de poursuivre la réalisation de son objet social, alors il n’est pas nécessaire de solliciter une modification de cet objet par l’assemblée générale extraordinaire.

À compter du 27 juillet 2026, les règles d’information des salariés ont été modifiées : l’information doit être délivrée au plus tard 1 mois avant la date de conclusion du contrat de vente dans les entreprises individuelles visées. En outre, le montant des dommages et intérêts en cas de manquement peut atteindre 0,5 % du montant de la vente (contre 2 % avant cette date).

Synthèse des démarches essentielles (check‑list)

1. Vérifier l’existence d’un droit de préemption communal et adresser la déclaration préalable au maire si nécessaire.
2. Informer ou consulter les salariés / le CSE selon effectifs et situation.
3. Rédiger l’acte de cession en précisant éléments cédés et conditions (faire appel à un professionnel).
4. Procéder à l’enregistrement fiscal de l’acte et au paiement des droits d’enregistrement.
5. Publier l’annonce légale puis demander la publication au BODACC.
6. Gérer l’indisponibilité du prix et, le cas échéant, recourir à un séquestre.
7. Déclarer la cessation d’activité (cédant) et effectuer l’immatriculation/prise d’activité (acquéreur) auprès du CFE.
8. Clôturer les comptes, déclarer la TVA et la plus-value le cas échéant.

Tableau récapitulatif (extraits)

Conseils pratiques

Faites appel à des professionnels (avocats, notaires, experts‑comptables) pour sécuriser la transaction. Intégrez vos connaissances fiscales, comptables et juridiques dans le processus pour éviter des irrégularités potentielles. Veillez à la bonne évaluation des éléments incorporels et corporels, et prévoyez les coûts annexes (droits d'enregistrement, frais de séquestre, annonces légales).

Construire un dossier complet, transparent et documenté facilite les négociations et limite les risques de contentieux. Une fois l’accord établi, procédez aux formalités dans les délais pour éviter la responsabilité solidaire et les sanctions.

La cession de fonds de commerce est une opération délicate qui implique bien plus que la simple vente de matériel. Pour réussir cette procédure, il est essentiel de suivre un processus structuré et de respecter les exigences légales.

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