Comment calculer les droits de succession en France ?

À chaque décès s’ouvre une succession, définie comme étant la transmission des biens du défunt. Il est toujours désagréable de perdre un proche, mais il est également désagréable de devoir régler des frais de succession sur l’héritage. Mais comment s’y retrouver parmi toutes les règles définies par l’administration fiscale ? Les dispositions légales d’une succession en France sont assez complexes.

Il est en effet possible de simuler sur internet les droits de succession.

SMART PATRIMOINE - Comment optimiser la transmission de son patrimoine ?

Les bases de la succession

Il existe, premièrement, deux cas de figure :

Soit la succession est sans testament et dans ce cas, ce sont les règles de dévolution légales qui s’appliquent.
La transmission de patrimoine peut également avoir été anticipée via une donation entre conjoints, qui est limitée par la part légale des autres héritiers réservataires, appelée réserve héréditaire.

La quotité disponible est définie à la moitié des biens en présence d’un enfant, 1/3 des biens en présence de deux enfants et ¼ des biens en présence de trois enfants. Le testateur, ou donateur, préparant sa transmission de patrimoine, peut donc faire ce qu’il souhaite avec cette part.

Le rôle du testament est de désigner des légataires à la succession, sous condition de ne pas dépasser la réserve héréditaire des héritiers réservataires. Celle-ci est définie à la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, les 2/3 du patrimoine en présence de deux enfants ou les ¾ du patrimoine en présence de trois enfants ou plus. Que la succession comporte un testament ou qu’elle soit ab intestat, le testament permet juste de léguer des biens à la personne de son choix.

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Cependant, des donations antérieures au décès compliquent un petit peu la succession. Le principe du rapport fiscal appliqué par les impôts consiste à prendre en compte les donations effectuées moins de 15 ans avant le jour du décès. La succession et la donation sont toutes deux soumises aux droits de mutation à titre gratuit.

En matière de succession, la représentation permet aux enfants d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne, d'hériter à sa place. Elle s'applique uniquement pour les enfants du défunt et leurs descendants ainsi que pour les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Ainsi, par exemple, si vous avez eu deux enfants et que l’un d’eux est décédé en laissant lui-même des enfants, il convient de considérer, pour déterminer à qui revient votre succession, que vous avez deux enfants. La part qui avait vocation à revenir à l'enfant décédé se répartit égalitairement entre ses enfants.

En matière de succession, la représentation permet aux frères et sœurs d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne, d'hériter à sa place. Ainsi, par exemple, si vous avez eu deux frères et que l’un d’eux est décédé en laissant lui-même des enfants, il convient de considérer, pour déterminer à qui revient votre succession, que vous avez deux frères. Les enfants de votre frère décédé se partageront alors la part qui avait vocation à lui revenir.

Droits des héritiers en fonction des liens de parenté

L'évaluation des biens

La valeur des biens du défunt est estimée par rapport aux prix du marché à la date du décès, la valeur vénale.

Les biens immobiliers sont évalués en fonction de leurs caractéristiques (superficie, standing, localisation…) et comparés aux autres biens immobiliers possédant les mêmes attributs. En somme, la valeur d’un bien immobilier lors d’une succession correspond au prix possible de vente de celui-ci.

La valeur à indiquer est la valeur qu'il est possible d'obtenir de votre résidence en cas de revente, au regard des conditions actuelles sur le marché (sans tenir compte d’un éventuel crédit immobilier restant à rembourser).

La résidence principale du défunt de la personne décédée bénéficie d’un abattement fiscal de 20 %, si son conjoint et/ou ses enfants vivaient avec lui. L’abattement, qui réduit la valeur d’acquisition du bien, augmente la plus-value imposable lors de sa revente.

Les biens mobiliers sont inventoriés et estimés individuellement par rapport à leurs valeurs vénales. Ils peuvent également être évalués forfaitairement à 5% du montant de l’actif successoral.

Les meubles meublants sont les meubles liés à l’usage et à la décoration de la maison (par exemple : lits, tables, armoires, miroirs, vaisselle, tableaux et statues, à l’exclusion des bijoux et des collections constituées qui doivent être estimés et déclarés séparément). La valeur des meubles meublants à déclarer est un forfait égal à 5 % de l'actif de la succession, applicable automatiquement et obligatoire, sauf si un inventaire a été établi (on retient alors la valeur inscrite dans l’inventaire).

Rôle du notaire

Il est obligatoire de faire appel à un notaire si l’actif successoral est supérieur ou égal à 5 000€, si la succession comprend un bien immobilier, ou si le défunt n’a pas rédigé de testament.

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Dettes déductibles

Dans certaines situations, les différents héritiers et légataires sont dispensés de déclaration de succession. Certaines dettes sont déductibles de l’actif successoral (afin de réduire les frais de succession calculés sur l’actif net), d’autres non. Tout dépend de leurs natures.

Premièrement, lors d’une succession, il convient de prouver les dettes en fournissant divers justificatifs afin de pouvoir les déduire. Elles doivent être déjà en cours lors du décès, toutes dettes commençant après le décès ne sont aucunement déductibles.

Usufruit et nue-propriété

Si lors du décès, le défunt est propriétaire de sa résidence principale et qu’aucune disposition successorale n’a été prise, la propriété est démembrée. Il s’agit d’usufruit légal, ou universel (usufruit subi). Le conjoint survivant dispose de deux choix, prendre 100% de l’usufruit, ou ¼ de la pleine propriété. En cas de choix de l’usufruit, il obtient la jouissance de tous les biens concernant la succession, et les enfants la nue-propriété. En cas d’absence d’enfants, le conjoint partage les biens avec les parents du défunt.

Concernant l’âge du conjoint : Si les enfants sont communs, le conjoint peut choisir entre :

l'usufruit (usage des biens, perception des revenus) de la totalité des biens existants
la propriété du quart de ces biens

La méthode d’évaluation fiscale de l'usufruit consiste à appliquer à la valeur d’un bien appréciée en pleine propriété un barème dépendant de l'âge du conjoint, fixé par l’Article 669 du code général des impôts.

Régimes matrimoniaux et succession

Communauté légale réduite aux acquêts : Ce régime est applicable aux époux n'ayant pas conclu de contrat de mariage. Ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. A l'inverse, les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Si vous êtes marié(e) :

Communauté légale : Les biens propres sont les biens acquis par chacun avant le mariage et ceux reçu par succession ou donation au cours du mariage. Par exemple, si vous avez reçu la moitié d'une maison par donation, entrez la valeur de la moitié de cette maison, qui constitue un bien propre. En revanche, si vous avez reçu la maison en totalité par donation, entrez la totalité de la valeur de ce bien propre. Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage ainsi que l'ensemble des revenus du couple. S'agissant des biens communs, indiquez leur valeur totale, et non la seule fraction vous revenant dans la communauté. Par exemple, si vous avez acheté pendant le mariage, une maison valant 100 000, indiquez 100 000, sans soustraire la part détenue sur ce bien commun par votre conjoint.
Séparation de biens : Pour les biens que vous avez acquis seul(e) pendant le mariage, indiquez 100% dans la case « pourcentage détenu ». Pour les biens acquis avec votre conjoint, indiquez le pourcentage dont vous êtes propriétaire. Par exemple, pour un bien acheté avec votre conjoint d'une valeur de 100 000, dont vous êtes propriétaire à hauteur de 60%, indiquez la valeur totale du bien, soit 100 000 et 60% pour le pourcentage détenu.

Communauté universelle (sans attribution intégrale au conjoint survivant) : Dans le régime de la communauté universelle (sans attribution intégrale au conjoint survivant), tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.

Séparation de biens : Le régime matrimonial de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres de l'époux et ceux de l'épouse. Il permet de séparer les patrimoines des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ».

Si vous êtes marié(e) :

Régime de communauté légale : Les biens propres sont les biens acquis par chacun avant le mariage et ceux reçu par succession ou donation au cours du mariage. En revanche, les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage ainsi que l'ensemble des revenus du couple. Indiquez la valeur totale de la résidence principale, et non la seule fraction vous revenant dans la communauté, puis indiquez s'il s'agit d'un bien commun ou d'un bien propre.
Régime de la séparation de biens : Indiquez la valeur totale de la résidence principale puis le pourcentage que vous détenez sur ce bien. Par exemple, pour un bien acheté avec votre conjoint d'une valeur de 100 000, dont vous êtes propriétaire à hauteur de 60%, indiquez la valeur totale du bien, soit 100 000 et 60% pour le pourcentage détenu.

Assurance vie et succession

La distinction est à opérer entre les capitaux versés avant ou après 70 ans car la fiscalité applicable est différente selon que vous avez versé les capitaux avant ou après votre 70e anniversaire.

Si vous avez moins de 70 ans et que les capitaux de votre contrat d'assurance vie s'élèvent à ce jour à 15.000 euros, indiquez 15.000 euros dans la première case et 0 dans la seconde case. Si vous avez plus de 70 ans, ventilez pour chaque contrat d’assurance vie, le total versé avant 70 ans (à indiquer dans la première case) et le total versé après (à indiquer dans la seconde case), et ce jusqu’à aujourd’hui.

Si vous avez plus de 70 ans, ventilez pour chaque contrat d’assurance vie, le total versé avant 70 ans (à indiquer dans la première case) et le total versé après (à indiquer dans la seconde case), et ce jusqu’à aujourd’hui.

ATTENTION : seul le cas dans lequel les bénéficiaires du (ou des) contrat(s) sont vos héritiers (hors conjoint) et qu’ils sont bénéficiaires à parts égales, est pris en charge.

Paiement des droits de succession

Il n’est aucunement possible de bénéficier de réduction pour charges de famille depuis le 1er janvier 2017. Les mutilés de guerre bénéficient d’une réduction sur les droits de succession, sous réserve d’invalidité à 50% au minimum.

Le paiement doit obligatoirement s’effectuer lors du dépôt de la déclaration de succession, soit 6 mois après la date du décès en France métropolitaine ou 12 mois hors France métropolitaine.

Le paiement des droits de succession se fait généralement en numéraire, c’est à dire en chèque, virement, voir espèce etc. Si les droits sont supérieurs ou égaux à 10 000€ et sur autorisation ministérielle, il est possible de payer en dation, c’est-à-dire d’effectuer une donation de bien à l’état.

Il est possible d’obtenir des délais sur le paiement des droits de succession. Il faut pour cela, faire sa demande par lettre accompagnant sa déclaration de succession, en échange de certaines garanties telles qu’une hypothèque et de régler des intérêts.

Si certains de vos biens n'apparaissent pas au titre des choix proposés dans cette aide au calcul (bois et forêts, entreprises,...), veuillez contacter un notaire, des règles et conditions spécifiques s'y appliquant.

Important : Les informations et résultats sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un document à caractère contractuel.

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