Récupération de TVA Étrangère : Conditions et Montant Minimum

Vous souhaitez tout savoir sur la récupération de TVA étrangère ? Comprendre comment la récupérer ou faire appel à un tiers déclarant pour effectuer les démarches à votre place ? Vous êtes au bon endroit ! Sur cette page, nous expliquons de manière claire comment déposer une demande de remboursement de TVA étrangère.

Conditions Générales de Récupération de TVA Étrangère

Une entreprise assujettie à la TVA qui effectue des dépenses dans un État membre de l’Union européenne peut récupérer la TVA payée dans ce dernier. Il faut savoir que la TVA n’est pas une charge pour l’entreprise, même si elle est payée dans un autre État membre.

Vous avez supporté de la TVA dans un État de l’Union européenne sans y être établi et vous souhaitez la récupérer ? Vous pouvez demander son remboursement sous réserve de remplir certaines conditions : droit à déduction, montant, délai, période, directement dans votre espace impots.gouv.fr ou par l’intermédiaire d’un cabinet fiscal spécialisé.

Conditions Essentielles pour les Entreprises Établies en France

Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à la TVA en France (c'est-à-dire « assujettie »).
Elle doit demander le remboursement pour des opérations réalisées et imposées dans un autre État membre de l'Union européenne.
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables à la TVA.

Conditions pour les Entreprises Établies dans l'UE (hors France)

Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise).
Elle ne doit pas être établie en France, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Dépenses Déductibles et Non Déductibles

Il est cependant important de savoir que toutes les dépenses ne sont pas soumises à remboursement. Ces catégories de dépenses varient en fonction de l’État concerné. Pour connaître les dépenses ne donnant pas droit à remboursement, vous devez vous rendre sur le site de l’administration concernée ou faire appel à votre cabinet fiscal.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes permettent d'obtenir le remboursement de la TVA :

Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

Attention : Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.

Voici une liste non exhaustive des types de dépenses pouvant être éligibles :

Carburant
Location de moyens de transport
Dépenses relatives aux moyens de transport
Péages routiers et taxes de circulation
Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
Hébergement
Alimentation, boissons et services de restauration
Droits d’entrée aux foires et expositions

Note: Les dépenses de luxe, de divertissement et de représentation sont généralement exclues.

Procédure de Demande de Remboursement

Les demandes de remboursement de TVA doivent être déposées de manière dématérialisée sur le portail du pays d’origine avant le 30 septembre N+1 pour les sociétés établies au sein de l’Union européenne, et avant le 30 juin N+1 pour les sociétés tierces (situées en dehors de l’Union européenne).

Pour les entreprises établies en France, la demande de récupération de la TVA étrangère est à transmettre via le compte fiscal en ligne pour les professionnels.

Étapes à suivre pour obtenir un remboursement de TVA hors UE :

Se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”.
Indiquer les coordonnées demandées.
Transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée.
Donner les coordonnées bancaires.

Documents Requis

Vous devez joindre, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux des factures ou documents d’importation. Cette transmission est obligatoire pour les factures portant sur un montant hors taxe supérieur à 1 000 € ou à 250 € s’il s’agit de dépenses de carburants.

Ils doivent contenir les informations suivantes :

Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés

Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.

À savoir : Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.

Période et Montants Minimums de Remboursement

La période de remboursement ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles.

Votre demande ne peut pas porter sur une période supérieure à une année civile (seuil minimum 50 €) ou inférieure à trois mois civils (seuil minimum 400 €) ; elle ne peut pas être à cheval sur deux années civiles.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :

Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €

Délais de Traitement

L’État membre de remboursement dispose de quatre mois pour traiter votre demande. Ce délai peut être porté à six ou huit mois si des informations supplémentaires sont demandées. Dans la pratique, certains États membres sont plus réactifs que d’autres.

L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites.

En cas d’instruction complémentaire, le requérant a 1 mois pour répondre. À compter de la décision, le remboursement est versé dans un délai de dix jours. À l’issue des délais, l’État membre de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires.

Exemple : Une demande est introduite le 25 juillet. L'Etat de remboursement a jusqu'au 25 novembre pour demander des informations supplémentaires. Si la demande de renseignement est faite le 25 novembre et si le requérant y répond le 25 décembre, l'Etat a jusqu'au 25 février pour donner sa réponse (7 mois en tout). Si la demande de renseignement est faite le 10 août et si le requérant y répond le 10 septembre, l'Etat peut donner sa réponse jusqu'au 25 janvier (soit le délai minimum de 6 mois).

Recours à un Cabinet Fiscal Spécialisé

En utilisant les services d’un cabinet fiscal spécialisé en récupération de TVA intracommunautaire, vous vous assurez de la bonne et due forme de la procédure de dépôt de demande de remboursement de TVA.

Chaque client est suivi par un expert en compliance TVA qui, dans un premier temps, se charge d’analyser votre situation pour s’assurer de votre droit au remboursement. Ensuite, nous procédons à une vérification approfondie de vos factures d’achats et/ou documents fiscaux/douanes pour établir les dépenses ouvrant droit au remboursement dans l’État concerné.

Des centaines d’entreprises choisissent Eurofiscalis pour les aider dans leur développement en Europe. Eurofiscalis est un cabinet fiscal international spécialisé en représentation fiscale. Des experts métiers locaux (experts-comptables, comptables, fiscalistes…), parlant souvent 3 langues, s’occupent pour le compte de votre entreprise, de vos obligations fiscales locales.

Exemple: C2A a mis en place un certain nombre de solutions pour vous mâcher le travail. D’abord, vous pouvez bénéficier de la récupération des droits d'accise dans huit pays européens sur une base anticipée en dix jours seulement. Ensuite, vous avez la possibilité de récupérer la TVA versée dans une trentaine de pays européens, dès lors que vous n’êtes pas en situation de franchise en base de TVA. Là encore, nous vous assurons des délais de récupération record en moins de deux semaines, alors que la procédure habituelle peut s’éterniser sur plusieurs mois. Ainsi, vous ne courez pas le risque de grever votre chiffre d’affaires sur une longue période.

Tableau Récapitulatif des Montants Minimums

Période de Remboursement	Montant Minimum de TVA
Entre 3 mois et 1 an	400 €
1 année civile	50 €

✅ TVA à récupérer et TVA à payer, fais-tu la différence ? (cours n°18)

balises: #Tva