Procédure de cessation d’activité SIQOCERT : guide complet

La cessation d'activité correspond à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une entreprise, qu'elle soit volontaire ou subie. Cette démarche administrative marque la fin de l'activité commerciale et déclenche les formalités de radiation auprès du guichet unique.

Cas généraux et distinction selon la forme juridique

Bien que les procédures de cessions soient différentes selon les formes de société et la raison de la cessation, certaines formes ont cependant une règle commune. Pour un entrepreneur individuel, la cessation d'activité suffit à fermer l'entreprise. La procédure de fermeture définitive et volontaire d’une entreprise correspond à l’arrêt total et irréversible de son activité. Dans le cas d’une EURL, la procédure de fermeture est more longue et plus complexe que pour les entreprises individuelles. La cessation d’activité d’une EI implique le respect de certaines formalités et a également des conséquences fiscales et sociales. Fermer une micro-entreprise s'avère plus simple que pour d'autres formes juridiques. Auto-entreprise et micro-entreprise désignent exactement le même statut juridique depuis la fusion de 2016. La procédure de fermeture reste donc identique à celle décrite précédemment.

Démarches à accomplir via le guichet unique et étapes pratiques

Étape 2 : débuter la démarcheVous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Cesser l’entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Étape 3 : renseigner les informations demandéesRemplissez le formulaire selon votre situation, veillez à sélectionner « Non » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ». Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Il est possible de modifier les champs non grisés si l’information est erronée. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque * dans chaque rubrique.

Étape 4 : téléverser les pièces jointesÀ cette étape, ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Pour rappel l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Vous pouvez également déposer des documents que vous estimez nécessaires pour compléter votre dossier dans la rubrique « Pièces supplémentaires » en cliquant sur « Ajouter des pièces jointes » puis en sélectionnant le type de pièce jointe dans le menu déroulant.

Lire aussi: Démarches INPI : Fermer sa Micro-Entreprise

Étape 5 : vérifier le dossier complétéLes pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Étape 7 : payer la formalitéLa déclaration de cessation d’activité d’une entreprise individuelle est gratuite. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour la radiation de certains registres. Le Guichet unique vous permet de régler ces frais par le mode de paiement de votre choix : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités ; par délégation de paiement. Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validée, signée et payée, votre demande de modification d’entreprise est transmise aux autorités compétentes qui examineront votre dossier. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont initiées uniquement par l’autorité compétente de validation définitive et sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Déclarations fiscales et sociales à respecter

Démarches fiscalesDans un délai de 60 jours après la déclaration de cessation d’activité, il convient d’effectuer les démarches fiscales suivantes auprès des autorités compétentes concernées (ces démarches ne sont pas à réaliser sur le site du Guichet unique) : Une déclaration de résultat ; Une déclaration en matière de TVA ; Une déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; Une déclaration en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). La cotisation foncière des entreprises reste due pour l'année entière, même en cas d'arrêt en cours d'exercice.

Démarches socialesDans un délai de 90 jours après la date de cessation d’activité, il convient de déclarer à l’Urssaf vos revenus pour l’année en cours et ceux de l’année précédente. Sur cette base, les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales et de retraite de base feront l’objet d’une régularisation. L’Urssaf vous enverra une notification de radiation accompagnée d’un formulaire pour déclarer vos revenus définitifs dans les 90 jours.

Lire aussi: Chômage et cessation d'activité auto-entrepreneur

Il faut ensuite effectuer les déclarations en matière de TVA. Lors d’une cessation en cours d’année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises une réduction du temps d’activité. Après l’envoi d’une déclaration de cessation d’activité, la radiation du registre du commerce supprime définitivement l'existence juridique de l'entreprise et interrompt ses droits commerciaux.

Dissolution, liquidation et rôle du liquidateur

Les sociétés doivent quant à elles passer par trois phases successives : dissolution, liquidation, puis radiation définitive du registre du commerce. La liquidation constitue une étape spécifique du processus de fermeture des sociétés. Le liquidateur procède alors à la vente des biens, au règlement des dettes et à la répartition de l'actif restant entre les associés. La première étape de la liquidation passe par la cession de l’actif et la clôture et le dépôt des comptes.

Si la liquidation se fait à l’amiable, ce sont les associés qui se chargent de le nommer. Le liquidateur est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO). Le liquidateur est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO). La vente de l’actif permet de désintéresser l’ensemble des créanciers, il y a alors un boni de liquidation : il sera redistribué par le liquidateur une fois les créanciers désintéressés et taxé comme les dividendes.

Qui peut être nommé liquidateur d’une société ? Le dirigeant, un associé ou encore un tiers peuvent être nommés liquidateurs d’une société. Les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de dirigeant de société est interdit ou qui sont déchus du droit d’exercer ces fonctions ne peuvent en revanche pas être nommés liquidateur.

La décision de dissolution des associés se prend lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le gérant de la SARL doit convoquer cette AGE deux semaines en avance. C’est aussi à lui de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cas de difficulté.

Lire aussi: Implications fin auto-entreprise

Cessation liée à des procédures judiciaires et conséquences

La cessation peut aussi avoir lieu suite à une décision judiciaire du tribunal de commerce lorsque la société dépose le bilan. Fermer une entreprise immédiatement reste juridiquement impossible à cause des délais réglementaires obligatoires. Un travailleur indépendant peut stopper son activité commerciale rapidement, mais la radiation administrative prend plusieurs semaines. Les sociétés nécessitent davantage de temps : dissolution, liquidation et radiation s'étalent sur plusieurs mois minimum. Seule la cessation temporaire d'activité permet une mise en sommeil rapide, limitée à un an pour les entreprises individuelles et deux ans pour les sociétés.

Les salariés subissent un licenciement économique automatique, déclenchant le versement d'indemnités et l'activation de leurs droits au chômage. Les contrats commerciaux en cours nécessitent une résiliation anticipée, pouvant exposer l'entreprise à des pénalités contractuelles. L'impact sur les créanciers demeure significatif : ils disposent de recours limités pour recouvrer leurs créances une fois la société radiée définitivement. Les bénéfices en sursis d'imposition deviennent immédiatement exigibles, ce qui peut générer une charge fiscale inattendue.

Droits du dirigeant et aspects pratiques

Quels sont les droits du dirigeant de société lors d’une cessation d’activité ? En cas de cessation de l’activité de sa société, le chef d’entreprise peut prétendre à l’indemnisation du chômage. Ce droit s'apprécie au regard de sa situation aux dates de création et d’arrêt de son activité.

Que signifie “mode EFI ou EDI” ? Cela signifie que la société en cessation d’activité conserve le choix d’effectuer par elle-même les paiements et déclaration sur le site (mode EFI) mais qu’elle peut également recourir aux services d’un partenaire (comptable, plateforme etc) qui se chargera de ces formalités (mode EDI).

Cessation d’activité industrielle et obligations environnementales (ICPE)

Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, son arrêté d’application du 9 février 2022 et les modifications apportées par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, les exploitants d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent, lors de la cessation de leur activité, démontrer la conformité de leurs actions de mise en sécurité et si nécessaire, de réhabilitation avec les exigences environnementales en vigueur. La loi ASAP du 7 décembre 2020 s'applique à tout arrêt définitif d'une ICPE. Elle impose la délivrance de trois attestations successives par un bureau d'études certifié NF X31-620, afin de formaliser la mise en sécurité et la réhabilitation du site : ATTES-SECUR, ATTES-MÉMOIRE, ATTES-TRAVAUX.

Le processus réglementaire offre deux voies possibles : Processus classique : Le dernier exploitant est le responsable de la remise en état pour l’usage défini en fonction de son classement et de la réglementation ICPE. Processus du tiers demandeur : Un porteur de projet peut se substituer au dernier exploitant et prendre en charge la remise en état du site en fonction de son propre projet de reconversion.

Quels sont vos enjeux face à une cessation d'activité ICPE ? Respecter vos obligations réglementaires et sécuriser la cessation d’activité ; Garantir la sécurité et la conformité environnementale du site ; Prévenir les risques administratifs et financiers ; Sécuriser la revente ou la reconversion du site ; Optimiser délais et coûts grâce à une planification anticipée.

Comment SOCOTEC vous accompagne pour votre cessation d'activité ICPE ? SOCOTEC intervient comme tiers indépendant, certifié NF X31-620, pour vous guider et sécuriser la conformité de votre site ICPE, depuis la mise en sécurité jusqu'à la fin des travaux de réhabilitation. 1. Analyse et audit préalable : Identification des obligations réglementaires applicables à votre site et évaluation des mesures déjà mises en œuvre. 2. Attestations environnementales (ATTES) : ATTES-SECUR Vérification et attestation de la mise en sécurité initiale du site après cessation d’activité. ATTES-MEMOIRE Contrôle de la pertinence des mesures de réhabilitation proposées dans votre mémoire environnemental. ATTES-TRAVAUX Vérification de la réalisation effective des travaux de réhabilitation. 3. Accompagnement dans la cessation d'activité industrielle : Société certifiée, SOCOTEC vous assiste dans la planification et la cessation d’activité.

Pourquoi choisir SOCOTEC pour la mise en sécurité et conformité de vos sites en cessation d’activité ? La proximité avec nos clients grâce à notre réseau national d’agences spécialisées, Des intervenants expérimentés et certifiés pour la délivrance des ATTES, Une expérience majeure et de multiples références dans le domaine de la rénovation et de la réhabilitation, Une veille continue sur les évolutions réglementaires et techniques liées aux sites ICPE.

Propriété intellectuelle et autres obligations

Pour rappel, la fermeture d’une entreprise n’entraîne pas la perte des droits de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessin & modèle). Ces titres restent la propriété de leur titulaire et peuvent être conservés, cédés ou renouvelés indépendamment de l’entreprise.

Informations pratiques et suivi

Votre déclaration via le portail de l'INPI déclenche automatiquement votre radiation auprès de tous les organismes. Votre espace en ligne Urssaf reste accessible même après la radiation, vous permettant de suivre la régularisation de vos cotisations. Surveillez régulièrement votre compte Urssaf pour connaître le montant de régularisation de vos cotisations. N'oubliez pas de déclarer votre dernier chiffre d'affaires et de vous acquitter des obligations fiscales restantes.

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

• IMPORTANT : CHANGEMENT D’ADRESSE SIQOCERT Villefranche - Nous vous informons que les bureaux de SIQOCERT situés à Villefranche ont fermé définitivement leurs portes à partir du 06 MAI 2025. Depuis le 12 MAI 2025, les nouveaux locaux de SIQOCERT pour le département 69 vous accueille au 54 avenue de Verdun à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS (69220). • HORAIRES: L’accueil de Beaune est ouvert au public du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

FAQ et points clés à retenir

  • La radiation du registre du commerce supprime définitivement l'existence juridique de l'entreprise.
  • La déclaration de résultats doit être faite dans les 60 jours suivant l'arrêt.
  • L'Urssaf accorde 90 jours pour régulariser les cotisations sociales après notification de cessation.
  • La cotisation foncière des entreprises reste due pour l'année entière, mais une demande de réduction proportionnelle peut être adressée au service des impôts des entreprises.
  • Seules la cessation temporaire et la mise en sommeil permettent un arrêt non définitif (durées limitées).
  • Les exploitants d’ICPE doivent produire des attestations environnementales conformément à la loi ASAP.

La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

balises:

Articles populaires: