Comprendre les numéros SIREN, SIRET et TVA : Explications détaillées

Lors de la création d'une société, plusieurs numéros sont délivrés afin de faciliter l'identification des sociétés et de leurs établissements par les administrations. Ces numéros d’identification, tels que le numéro SIREN, SIRET, APE et autres, peuvent parfois sembler complexes à comprendre. Cet article vous aidera à démystifier ces acronymes et à comprendre leur utilité.

Qu'est-ce qu'un numéro SIREN ?

SIREN signifie Système d'Identification au Répertoire des ENtreprises. Un numéro SIREN est un numéro unique d'identification d'une entreprise. Il s'agit du numéro d'identité de l'entreprise composé de neuf chiffres. Ce numéro constitue une suite unique de 9 chiffres attribuée à chaque entreprise.

Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise dans son ensemble. En ce sens, un SIREN permet d’identifier une entreprise comme une personne à part entière. Le rôle du SIRENE est de répertorier les personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou encore profession libérale.

Chaque entreprise est identifiée par un numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Ce numéro est unique et invariable. Les personnes morales ou physiques conservent ce numéro indépendamment de leur changement d’activité.

Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise. Le Siren est une donnée publique. Il permet d’accéder aux informations juridiques et financières d’une entreprise.

Le numéro Siren doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés, sur tous les documents commerciaux et sur les courriers et formulaires administratifs. Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de l'entreprise sur le répertoire Sirene.

Qu'est-ce qu'un numéro SIRET ?

SIRET correspond à Sytème d’Identification au Répertoire des ETablissements. Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Il s’agit du numéro d’identification unique attribué à chaque établissement dépendant de votre entreprise, en fonction de l’implantation géographique.

Comme son nom l’indique, ce numéro, qui compte 14 chiffres pour sa part, permet d’identifier géographiquement les établissements de l’entreprise, c’est-à-dire les locaux dans lesquels elle exerce une activité, ainsi que le siège social. Le numéro SIRET permet donc de situer géographiquement l’entreprise ou chaque établissement de l’entreprise.

Il se compose de 14 chiffres correspondants : au numéro SIREN, auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC - numéro interne de classement). Les 5 derniers renvoient quant à eux au Numéro Interne de Classement (NIC).

À noter Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret. C'est pourquoi le numéro Siret de l'établissement principal ou du siège social d'une entreprise individuelle ou d'une société, est souvent demandé.

Le numéro Siret doit être mentionné sur chaque bulletin de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné. Le Siret doit aussi figurer sur les factures de l'entreprise.

Différences entre SIREN et SIRET

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification d'une entreprise. Le numéro Siret est l'identifiant de chacun des établissements de l'entreprise. Il donne une indication géographique que ne donne pas le Siren.

En pratique, une entreprise n’a qu’un seul SIREN. Mais elle peut avoir plusieurs SIRET. Par exemple, une société qui dispose d’un siège social et de deux points de ventes (magasins) dispose d’un numéro SIREN et de trois numéros SIRET.

Voici quelques exemples pour illustrer la différence :

1 siège social et 2 magasins de vente = 1 Siren + 3 Siret
1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret
2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements
1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Le SIREN et le SIRET ont trois grands points communs. Tout d’abord, en ce qui concerne leur séquence. Le numéro SIRET (14 chiffres) reprend, en intégralité le numéro SIREN (9 chiffres). Les 5 derniers chiffres servent à définir l’emplacement géographique de chaque établissement.

Lire aussi: SIREN et SIRET : Guide complet

Ensuite, c’est l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE) qui les génère et les délivre aux entreprises. Le SIREN est attribué lors de l’inscription de la société au répertoire SIRENE, à l’issue des formalités de création. Le SIRET s’obtient en cas de création d’entreprise ou lors de l’ouverture d’un établissement.

Enfin, le SIREN entre dans la composition du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou du répertoire des métiers) et de celle du numéro de TVA intra-communautaire.

Obtention des numéros SIREN et SIRET

Le Siren et le Siret sont attribués à la suite des formalités d'immatriculation d'une entreprise (appelée aussi « déclaration d'activité »). Soit il peut s'agir de l'immatriculation d'une entreprise individuelle, soit d'une micro-entreprise, soit de l'immatriculation d'une société.

L'entrepreneur ou le déclarant n'a aucune démarche à faire pour demander ses numéros Siren et Siret. Il les reçoit automatiquement dès que la demande d'immatriculation est acceptée.

Comme indiqué ci-dessus, une entreprise ne peut obtenir son numéro SIREN (et au moins un numéro SIRET : celui du siège/établissement principale) qu’après avoir accompli ses formalités de constitution. Leur étendue dépend du statut juridique choisi : l’entreprise individuelle ou la société.

Les sociétés doivent rédiger des statuts, publier une annonce légale de création, remplir un formulaire M0 (déclaration de constitution), constituer un dossier et déposer une demande d’immatriculation. Le destinataire du dossier de création est le Guichet Unique (portail Internet géré par l’INPI).

Pour les entreprises individuelles, la procédure est plus simple. Il n’y a pas de statuts à rédiger ni d’annonce légale à diffuser. Le remplissage d’un formulaire P0 suffit. Quelques justificatifs doivent toutefois accompagner le dossier de création.

Une entreprise peut également obtenir un nouveau numéro SIRET lorsqu’elle ouvre un établissement au cours de son existence (et donc pas lors de sa création). Dans ce cas, elle doit adresser un dossier au Guichet Unique. Il comprend un formulaire M2 ainsi que divers justificatifs.

Le Siren et le Siret sont consultables dans l'espace personnel du déclarant sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

À noter L'Insee ne procure plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023. Toutes les informations liées à l'immatriculation se trouvent sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Durée de validité et modifications

Le Siren est attribué à vie si l'entreprise a la forme juridique de l'entrepreneur individuel EI (dont micro-entrepreneur). Si le déclarant dirige plusieurs sociétés, un numéro Siren est attribué pour chacune des sociétés.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
Pour une société : lors d'une dissolution.

Le Siret change à chaque fois que l'adresse d'une entreprise ou de l'un de ses établissements change. Ce changement doit être signalé au Guichet des formalités des entreprises. Le Guichet envoie alors un nouveau numéro Siret, consultable sur l'espace personnel de l'entreprise immatriculée.

À noter Seule la partie correspondant au numéro Siret change, celle correspondant au Siren reste toujours identique (il s'agit de la partie appelée aussi « NIC: titleContent »)

En cas de modification de la situation de l'entrepreneur, du dirigeant ou de celle de l'entreprise, ou de changement d'activité principale : chaque changement doit être signalé au Guichet unique des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Où trouver le numéro SIRET / SIREN d'une entreprise ?

Ces données sont publiques. Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les entreprises ont toutes un numéro unique qui permet de les identifier.

Le numéro SIREN / SIRET d'une entreprise est indiquée sur le certificat d'immatriculation transmis par l'Insee.

Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de celle-ci. Le site de l'Inpi vous permet de vérifier cette information gratuitement.

Qu'est-ce qu'un code APE ?

APE est l'acronyme d'Activité Principale Exercée. Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee.

Le code APE est déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises (NAF) qui a fait l’objet de modifications (« NAF révision 2 »). Les agents prennent en compte l’activité principale déclarée lors de l’ouverture de l’établissement.

Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple).

Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.

Cas particulier : Vous venez de créer depuis moins d'un mois une nouvelle entreprise via le Guichet Unique (un numéro Siren vous a été attribué) et, après consultation de la Nomenclature d’activités française (NAF), vous constatez que le code APE attribué par l’Insee lors de cette création ne correspond pas à l’activité décrite dans la case « libellé d’activité » de votre formalité.

Numéro de TVA intracommunautaire

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ? Il s'agit d'un numéro individuel attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE) aux personnes assujetties à la TVA, après obtention de leur numéro Siren. La mention de cet " identifiant " a pour objet de garantir les échanges entre les assujettis à la TVA au sein de l'Union européenne.

Exemple d'un numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire comporte 2 lettres et 11 chiffres se composant de la façon suivante : Ex. : FR XX XXX XXX XXX code pays clé informatique numéro Siren

Ce numéro individuel d'identification est :

national,
unique et invariable,
et vérifiable par le biais de serveurs de consultation des bases de données des assujettis à la TVA établis dans les Etats membres de l'Union européenne.

Qu'est-ce qu'un numéro EORI ?

Le numéro EORI permet de sécuriser les échanges commerciaux entrants et sortants de l'Union européenne lorsque l'activité est couverte par la législation douanière. Aussi, avant toute importation ou exportation, chaque entreprise doit se faire enregistrer dans cette base et faire une demande EORI auprès du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes.

La demande de numéro EORI se fait auprès de la douane française et est gratuite. Elle peut s'effectuer de manière dématérialisée. Que vous ayez ou non l statut d'opérateur douane, vous pouvez faire la demande à l'adresse suivante : Demande d’autorisation douanière et fiscale (SOPRANO-Accès simplifié) | Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Une entreprise doit disposer d’un numéro EORI dans les situations suivantes :

import ou export de marchandises hors de l’Union européenne ;
dépôt, modification ou renouvèlement d’une demande d’intervention afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Plus spécifiquement, les entreprises sont concernées par le numéro EORI dès lors que l’opération de dédouanement a lieu :

en France ;
dans un Etat membre tiers lors que cette dernière est établie en France ou dans un pays tiers en dehors de l’Union européenne si elle n’est pas déjà immatriculée dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Exemple d'un numéro EORI Le numéro EORI comprend : un code pays de l'Etat membre d'émission (code ISO2) et un code ou numéro unique dans cet Etat membre. En France, le numéro EORI est attribué au niveau de l'établissement.

Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent.

Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.

Toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou inscrite au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doit porter sur ses documents professionnels son numéro RCS ou RSAC.

Le RCS C'est le numéro d'identification officiel et unique de l'entreprise.

Pour les commerçants et sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), voici un exemple de mention à apposer sur les factures : Ex. Si vous venez de vous immatriculer et que vous n'avez pas reçu votre certification d'inscription au répertoire SIREN, vous devez contacter l'Insee pour savoir où en est le traitement de votre dossier et connaître votre numéro SIREN.

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