Comment obtenir un numéro SIREN/SIRET pour travailleur indépendant

Toutes les entreprises en nom propre, y compris les micro-entrepreneurs (nouvelle dénomination des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016) sont considérés comme des Travailleurs Indépendants (TI). A ce titre, ils doivent disposer d'un numéro SIRET (Système d'Identification au Répertoire des Etablissements).

Définitions : SIREN, SIRET, NIC et code APE

Le numéro de SIREN (Système d'Identification au Répertoire des Entreprises) est un identifiant de 9 chiffres. Le numéro de SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est une série de 14 chiffres attribuée par l’INSEE à chaque entreprise afin de les répertorier et de compiler des statistiques. Le numéro de SIRET est composé du numéro SIREN de l’entreprise (les 9 premiers chiffres) suivi du Numéro Interne de Classement (les 5 derniers chiffres), également appelé « NIC ». Le NIC est une série de 5 chiffres attribuée de manière aléatoire par l’INSEE. Le code APE (Activité Principale Exercée) est constitué de 4 chiffres et 1 lettre et est attribué en fonction de l'activité principale.

Le SIRET peut par conséquent vous donner une information géographique de l’établissement concerné. Le numéro SIREN est un identifiant de 9 chiffres (exemple : 120027016). Le numéro SIRET est un identifiant de 14 chiffres (exemple : 12002701600357). Le numéro de SIRET correspond à un numéro d’identification d’un établissement, ce qui a pour conséquence qu’une société peut posséder plusieurs numéros de SIRET lorsqu’elle possède plusieurs établissements (secondaires, par exemple). Dans ce cas de figure, la société va avoir un seul numéro de SIREN qui est commun et plusieurs numéros de SIRET.

Pourquoi obtenir un SIREN/SIRET ? Utilité pour le travailleur indépendant

Le numéro SIRET atteste de la légalité de l’entreprise et de son existence juridique. Il représente d’ailleurs un acte authentique, voire officiel de leur naissance et de leur immatriculation. Il est impératif que le SIRET figure sur tous les documents officiels de l'entreprise : cartes de visite, site Web, papier en-tête, devis, factures, courriers, fiches de paie, etc. Ainsi, avoir un numéro SIRET signifie que votre entreprise a une existence légale.

Les numéros de SIREN/SIRET permettent d'écarter les risques de confusion liés à une homonymie. De plus, l'identifiant INSEE permet de s'assurer que l'indépendant a effectué les démarches nécessaires à son immatriculation. Il est ainsi connu de l'administration fiscale et des services sociaux et ne se rend donc pas coupable de travail dissimulé, un délit punissable de 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

Le numéro SIRET du travailleur indépendant est utile pour vérifier l'adresse officielle de l'entreprise et distinguer les éventuels établissements de celle-ci. Le SIRET doit être modifié dès que l'entreprise change d'adresse. Le SIRET donne des informations géographiques sur la micro-entreprise.

Procédure pour obtenir un numéro SIREN/SIRET

L’obtention d’un numéro SIRET est une étape incontournable dans le processus d’immatriculation de votre entreprise. Véritable numéro unique d’identification de votre établissement, le SIRET en constitue une preuve juridique de sa naissance et de son existence. En effet, son attribution fait suite à la déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), de l’activité de votre entreprise ou de celle de la création d’un nouvel établissement au sein de votre société.

Pour obtenir votre numéro SIRET, vous devez immatriculer votre entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité. Vous devez vous rapprocher du CFE dont vous dépendez et suivre les modalités de création d’entreprise selon la nature de votre activité : l’URSSAF pour les professions libérales, la chambre de commerce et de l’industrie pour les activités commerciales, la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales.

La démarche est gratuite : le CFE se charge de transmettre votre demande à l’INSEE. Une seule déclaration suffira pour accomplir l’ensemble de vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales auprès des organismes concernés : INSEE, organismes sociaux, centre des finances publiques… Une fois les demandes examinées par le CFE, elles sont transférées à l’INSEE.

Vous avez besoin de créer un numéro de SIRET et SIREN lors de la constitution de votre société. Par conséquent, ces numéros vous seront attribués au moment de l’immatriculation de votre société (ou déclaration d’activité), sans que vous ayez à effectuer une démarche spécifique. Ces numéros vous seront attribués automatiquement dès que votre demande d’immatriculation est acceptée.

Bon à savoir : vous pouvez consulter ces informations sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Il existe également des répertoires SIRENE vous permettant de retrouver ces informations. Attention : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE) physiquement. Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Cas particulier : micro-entrepreneur et professions libérales

Dans le cas d’une microentreprise, la déclaration d’activité en ligne revient à faire une demande d’immatriculation auprès du CFE. Ce qui dispense d’ailleurs de toute autre démarche pour avoir un numéro SIRET. Il en est de même pour les professions libérales qui exercent des activités aux bénéfices non commerciaux. Pour avoir un numéro SIRET, il faut joindre à la déclaration d’activité en ligne : copie certifiée conforme des justificatifs d’identité ; la demande d’ACCRE éventuelle.

Un micro-entrepreneur peut avoir un numéro de SIRET très rapidement. En effet, il faut environ une dizaine de minutes pour l’avoir en ligne. Il suffit de se rendre sur le site www.lautoentrepreneur.fr et de créer une activité. Il faut seulement avoir son numéro de sécurité sociale et une pièce d’identité numérisée. Choisir ensuite son domaine d’activité, remplir la fiche, valider, télédéclarer et c’est fait.

Artisans, commerçants, sociétés : modalités et formulaires

Pour avoir un numéro SIRET, les entreprises individuelles commerciales, les SARL, SA, EURL ou encore SASU doivent au préalable faire une demande d’immatriculation à la Chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et sociétés commerciales, notamment auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE). Par contre, les sociétés civiles doivent soumettre leurs demandes auprès du Greffe du tribunal de commerce.

La demande s’effectue par l’intermédiaire d’un formulaire CERFA dont les informations à renseigner diffèrent selon la forme de l’entreprise souhaitée. Dans le cas d’une entreprise individuelle ou d’une personne physique, le formulaire P0 à remplir renseigne entre autres sur : le nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse du domicile personnel du promoteur de l’entreprise et l’identité du conjoint le cas échéant ; l’adresse du siège de l’établissement ; la date du début d’activité ; la dénomination commerciale ; l’effectif salarié ; l’origine du fonds de commerce ; l’option fiscale.

Lire aussi: Utilité du SIREN Intracommunautaire

En cas de personne morale, le formulaire M0 comprend : la dénomination sociale, la forme juridique ; l’adresse du siège, ses activités principales, ses établissements ; l’identification des représentants légaux ; le montant du capital ; la durée de vie prévue dans les statuts ; l’effectif salarié ; la date du début d’activité ; l’adresse du lieu d’exercice activité ; les coordonnées des dirigeants et associés ; l’option fiscale.

Une fois les demandes examinées par le CFE, elles sont transférées à l’INSEE. En effet, cet organisme validera les différents documents afin d’attribuer définitivement le numéro SIRET. Ensuite, l’entreprise peut être inscrite au RCS.

Délai d'obtention et réception du numéro

Une fois votre établissement inscrit au RNE (Répertoire National des Entreprises), il faudra généralement quinze jours pour recevoir par courrier votre certificat d’inscription au répertoire SIRENE de la part de l’INSEE, lequel comporte votre numéro de SIRET. Lors de la création d’une auto-entreprise, l’obtention du numéro SIRET est une étape clé. Vous le recevez par courrier postal dans un délai pouvant aller jusqu'à 8 semaines, en fonction de votre Centre de Formalités et de la date de votre inscription au régime d'auto-entrepreneur.

Le délai d’obtention d’un numéro SIRET est généralement rapide, mais peut varier selon votre situation. Délais moyens constatés : 7 à 15 jours après la déclaration ; parfois plus rapide si le dossier est complet. Jusqu’à 2 semaines : délai normal. 3 à 4 semaines : à surveiller. Au-delà : nécessite une vérification.

Si vous n'avez pas reçu votre numéro Siret plus d'un mois après votre déclaration de début d'activité, vous pouvez alors contacter le service INPI Direct qui est en charge du guichet unique des entreprises, pour obtenir une réponse rapide. Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel (tableau de bord) sur le site du guichet unique.

Que faire en attendant le SIRET ?

L'indépendant débutant son activité peut commencer à émettre des devis et factures en précisant que le SIRET est "en cours d'attribution". En attendant la réception de votre numéro de SIRET, vous pouvez bien entendu commencer à exercer si vous avez par ailleurs bien effectué les démarches de création d’entreprise indispensables. Il vous suffira d’apposer la mention “numéro de SIRET en cours d’attribution” sur vos factures.

Bon à savoir : certaines sources indiquent que débuter la facturation sans SIRET est illégal et recommandent d'attendre d'avoir votre numéro SIRET avant de commencer à facturer, tandis que d'autres précisent que vous pouvez indiquer la mention "SIRET en cours d'attribution" sur vos documents en attendant la réception définitive.

Où trouver son numéro SIRET / SIREN une fois attribué ?

Le numéro de SIRET ainsi que le numéro de SIREN et le code APE sont envoyés par l'INSEE par voie postale, dans les jours suivant l'immatriculation. L'avis de situation SIRENE comporte dès lors plusieurs éléments incontournables : raison sociale de l’entreprise, code APE, adresse d'exercice de l'activité, numéros SIRET et SIREN, forme juridique de l’établissement. L’avis est disponible en libre accès sur le site web de l’INSEE pour quiconque dispose de votre numéro de SIREN.

Une fois attribué, votre numéro SIRET est accessible via plusieurs canaux : le courrier officiel de l’INSEE (document mentionnant votre SIREN, votre SIRET, votre code APE), les bases officielles et des services d’informations juridiques et financières (verif.com, societe.com, Infogreffe). Il est ainsi possible à l'aide du SIRET d'obtenir l'édition des documents administratifs relatifs à un établissement sur le site officiel Infogreffe.fr.

Pour obtenir un avis de situation SIRENE : il suffit de connaître les 9 chiffres du numéro de SIREN de l'entreprise. Si ce numéro n'est pas connu, il peut être retrouvé sur le site internet de l'entreprise ou sur des plateformes comme societe.com. Ensuite, il faut se rendre sur le site dédié à l'avis de situation SIRENE, renseigner le numéro de SIREN et sélectionner l'établissement pour lequel on souhaite obtenir l'avis. Une fois validé, l'avis de situation SIRENE sera disponible.

Extraits officiels et documents liés (KBIS, K, D1)

L'extrait KBIS est considéré comme la carte d'identité de la société. Il mentionne, en effet, sa raison sociale, sa forme juridique, ses activités etc. Un commerçant indépendant possède un document équivalent, l'extrait K. Extrait KBIS et extrait K sont délivrés par les greffes des tribunaux de commerce. Ces documents sont également disponibles sur internet, sur Infogreffe par exemple.

Pour trouver facilement cet extrait, l'idéal est de disposer du numéro SIRET ou du numéro SIREN de l'indépendant. Pour un artisan à son compte, il est possible de demander un extrait D1.

Cas particuliers et questions fréquentes

J'ai déjà été auto-entrepreneur et je me réinscris. Vais-je récupérer mon ancien numéro SIRET ? Si vous décidez de redevenir auto-entrepreneur après une radiation et que vous continuez à exercer dans le même secteur géographique, vous gardez le même Siret, et ce même si votre activité est complètement différente de la précédente.
Je fais un changement de domiciliation. Vais-je conserver le même numéro SIRET ? Les 5 derniers chiffres de votre Siret (ou code NIC) sont déterminés par le lieu d'implantation de votre entreprise. Si vous changez de lieu de domiciliation, votre Siret sera donc modifié : vous conserverez le même Siren mais votre code NIC sera différent.
Je ne suis pas satisfait du code APE que j’ai reçu. Puis-je le changer ? Le code APE vous a été délivré par l’Insee lors de l’immatriculation. Si vous pensez que ce code doit être corrigé, vous pouvez le faire modifier depuis le site du guichet unique des entreprises.
Peut-on avoir plusieurs numéros SIRET ? Une micro-entreprise ne peut avoir plusieurs numéros Siren même si elle exerce plusieurs activités car une personne physique ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle. En revanche une entreprise avec plusieurs établissements pourra posséder plusieurs numéros de Siret suivant les lieux différents où elle exerce son activité.
L’obtention d’un numéro SIRET est-elle payante ? L’obtention d’un numéro de Siret est gratuite. Le CFE compétent transmet votre dossier à l’INSEE qui vous attribue un code APE et vous envoie par courrier votre avis de situation Sirene. Attention aux annuaires commerciaux payants qui proposent des inscriptions facultatives et payantes : il n’en est rien pour l’obtention du SIRET officiel.

Que faire si je n'ai pas reçu mon SIRET ?

Dans de rares cas, il se peut que vous n'ayez toujours pas reçu votre numéro Siret après avoir réalisé votre déclaration de début d'activité auprès du guichet unique. Normalement le délai de réception par courrier de celui-ci est d'environ 2 semaines. Le premier réflexe est de suivre l'avancement de votre dossier depuis votre espace personnel (tableau de bord) sur le site du guichet unique. Vous n'avez pas reçu votre numéro Siret plus d'un mois après votre déclaration de début d'activité ? Vous pouvez alors contacter le service INPI Direct.

Après réception du SIRET : formalités à prévoir

Une fois votre numéro SIRET reçu, plusieurs démarches restent à prévoir pour démarrer votre activité dans de bonnes conditions. Créer mon compte sur le site de l’Urssaf. Ce compte vous permettra de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer vos cotisations sociales. Attention : il faut généralement attendre 2 à 3 semaines après l’obtention du SIRET pour que votre espace soit activable.

Identifier la date de ma première déclaration de chiffre d’affaires. La première déclaration intervient après un délai de mise en route administrative. Elle dépend ensuite de la périodicité choisie : mensuelle ou trimestrielle. Créer mon espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cet espace est utile pour recevoir votre avis de CFE et gérer vos obligations fiscales, notamment si vous devenez redevable de la TVA.

Vérifier si je dois ouvrir un compte bancaire dédié. Cette obligation s’applique si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives. Vérifier mes besoins en assurances professionnelles. Selon votre activité, certaines assurances peuvent être recommandées ou obligatoires, comme la RC Pro ou la garantie décennale dans le BTP. Conserver mes documents administratifs. Gardez précieusement votre numéro SIRET, votre notification d’immatriculation et vos premiers documents officiels pour vos futures démarches.

Vous devez suivre ces 8 étapes après l'obtention de votre numéro Siret !

Le répertoire SIRENE et accès public

Le répertoire SIRENE, dont l'acronyme signifie "système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements", est une base de données tenue par l'INSEE. Son rôle principal est d'enregistrer et de maintenir à jour les informations relatives aux entreprises et établissements en France. Les entreprises, lors de leur création, doivent s'inscrire auprès du répertoire SIRENE par le biais du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

Le répertoire SIRENE comprend diverses informations sur les entreprises : leur siège social, la dénomination de l'entreprise, les noms et prénoms des entrepreneurs individuels, la forme juridique, la date et le lieu de naissance de l'entrepreneur individuel, le nombre de salariés de l'entreprise, l'activité principale et son code APE.

Obtenir un SIRET pour une association

Une association loi 1901 dispose également d’un numéro SIRET lorsqu’elle s’immatricule auprès de la Préfecture pour obtenir la personnalité morale. Cependant, pour qu’une association obtienne un numéro de SIRET et SIREN, au moment de sa déclaration en préfecture, son représentant légal doit faire la demande uniquement si cette structure doit : obtenir des subventions, employer des salariés, être soumise à la TVA. La demande doit être directement envoyée à l’INSEE par courrier postal ou électronique et être accompagnée de la déclaration d’association qui a été déposée en préfecture.

Pensées pratiques et conseils

Il est important de vérifier un SIRET pour s’assurer de l’existence légale d’une entreprise avant d’établir une relation commerciale ou contractuelle. Il est conseillé de mentionner le numéro SIRET sur vos factures. En cas de changement d’adresse, il faut modifier le numéro de SIRET de l’entreprise et signaler toute modification auprès du CFE auquel vous êtes rattaché. Conserver les preuves d’immatriculation et les courriers reçus de l’INSEE facilitera vos démarches ultérieures.

Étape	Organisme	Délai indicatif
Déclaration d'activité / immatriculation	CFE (URSSAF / Chambre de commerce / Chambre des métiers)	10 min à 1 jour en ligne
Transmission au INSEE et attribution SIREN/SIRET	INSEE	7 à 15 jours (parfois jusqu'à 8 semaines selon centre)
Réception avis SIRENE (courrier)	INSEE	~2 semaines (variable)

Des services d’informations juridiques et financières proposent également ce genre de services, pour consulter les entreprises inscrites au répertoire SIRENE via le nom de la société, son numéro SIREN ou encore le nom du dirigeant. L’objectif : vérifier la conformité des informations ou la correspondance entre un code APE et une activité.

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