Modèle de Statuts SARL Unipersonnelle Gratuit : Guide Complet

Pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), l'une des premières étapes concrètes consiste à rédiger vos statuts. Si vous êtes en train de lire cet article, c'est probablement que vous avez recherché sur Internet des modèles de statuts SARL. Vous êtes au bon endroit !

Le coin des entrepreneurs vous propose un modèle simple et gratuit de statuts d’EURL avec un associé unique personne physique. Ce modèle conviendra à la plupart des créateurs d’entreprises souhaitant créer une EURL pour exercer leur activité professionnelle. Les utilisateurs inscrits sur Le Coin des Entrepreneurs peuvent télécharger gratuitement le modèle de statuts d’EURL en format word.

Coover met à votre disposition un modèle de statuts SARL GRATUIT rédigé par son département juridique. Il est disponible en format Word. Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts SARL gratuit au format word. Vous pouvez télécharger notre modèle de statuts SARL anonymement et gratuitement.

Facilitez la création de votre EURL avec notre modèle de statuts gratuit, téléchargeable en format Word et PDF. Vous souhaitez créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et avez besoin d’un modèle de statuts ?

Notre exemple de statuts SARL est déjà pré-remplit et est annoté d’indications pour vous guider tout au long de la rédaction. Pour gagner en rapidité vous avez simplement à suivre le code couleur suivant :- indications surlignées en rouge : conseils pour remplir vos statuts SARL.

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Les statuts de votre SARL vont encadrer votre activité et déterminer son organisation. Si vous souhaitez créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), vous devez obligatoirement rédiger les statuts de votre SARL.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL), est une forme de société commerciale, régie par le Code de commerce.

Les statuts constituent un document essentiel d’une société. Les statuts constituent la fondation de la société.

Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société. Il doit être adapté à votre situation personnelle et à votre projet. Vos statuts doivent refléter parfaitement votre volonté. De plus, il faut les compléter en fonction des caractéristiques de son projet.

Comment rédiger les statuts d'une entreprise ?

Qu'est-ce qu'un Modèle de Statuts d'EURL ?

Un modèle de statuts d'EURL est un document prérédigé servant de base pour rédiger les statuts juridiques d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il contient toutes les clauses essentielles définissant le fonctionnement de l’entreprise, les droits et obligations de l’associé unique, ainsi que les modalités de gestion et de transmission de la société. Ce modèle permet aux entrepreneurs de gagner du temps et d'assurer la conformité de leurs statuts avec la législation en vigueur.

Éléments Composant les Statuts d'une EURL

Un modèle de statuts d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est structuré en plusieurs articles qui définissent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Voici les principales parties qui composent ce document juridique :

Dispositions Générales

Cette section pose les bases juridiques de l’EURL. Elle doit préciser :

La forme de la société : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
La dénomination sociale : Le nom choisi pour identifier la société. Il doit être unique et vérifié auprès de l’INPI.
Le siège social : L’adresse administrative de l’entreprise. Il peut s’agir du domicile du gérant, d’un local professionnel ou d’une société de domiciliation.
Le registre de commerce compétent : Tribunal dont dépend l’adresse du siège social.

Objet et Durée de l’Entreprise

Cette partie définit l’activité principale de l’EURL ainsi que sa durée de vie.

Objet social : Il doit être rédigé avec précision, tout en restant suffisamment large pour couvrir des évolutions d’activité. Il détermine ce que votre entreprise va faire et donc son code APE. Parmi ces mentions, la rédaction de l’objet social est particulièrement importante. Attention, cet objet social ne doit être ni trop large, ni trop restreint. Prenez par exemple la rédaction de l’objet social.
Durée de la société : Généralement fixée à 99 ans, sauf dissolution anticipée. Par exemple prévoir une durée au-delà de la durée légale.

Capital Social et Apports

Cette section précise le montant du capital social, la nature des apports effectués par l’associé unique, et les conditions de libération.

Capital social : Il représente les ressources initiales de votre société. Vous devez indiquer son montant dans vos statuts d'EURL. Il doit être déposé avant la signature des statuts. Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social d’une EURL. Même si cela n’est pas conseillé, vous pouvez donc le fixer à 1 €.
Types d’apports :
- En numéraire : somme d’argent versée sur un compte bancaire bloqué. Toute souscription de parts sociales en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.
- En nature : biens matériels ou immatériels (évalués éventuellement par un commissaire aux apports). Pour les apports en nature : ce type d’apport requiert la désignation à l’unanimité des associés d’un commissaire aux apports (ou à défaut, le Président du tribunal de commerce), chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature, sauf si la valeur de l’apport n’excède pas 30 000 euros et la moitié du capital social de la SARL. Ces biens ont été estimés à la somme globale de [Montant] euros selon un rapport établi par M [Nom et Prénom du commissaire aux apports], Commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux comptes inscrits et désigné par l’associé unique.
- En industrie : savoir-faire ou compétences (ne comptent pas dans le capital, mais peuvent donner droit à des parts sociales).

Gestion et Administration

On y indique qui est nommé gérant, pour combien de temps et quels sont ses pouvoirs. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers.

Durée du mandat : à durée déterminée ou indéterminée. Le gérant est désigné pour une durée déterminée ou non par l’associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Gérant.
Pouvoirs du gérant : Il représente la société vis-à-vis des tiers et prend toutes les décisions dans l’intérêt de la société, sauf limitations statutaires. Le Gérant dirige la Société et la représente à l’égard des tiers.

Transmission et Cession des Parts Sociales

Même s’il n’y a qu’un associé, cette clause est importante pour anticiper certains événements (vente, décès…).

Cession à un tiers : Encadrée, soumise à un enregistrement et souvent à une mise à jour des statuts. Les transmissions de parts sociales consenties par l’associé unique sont libres. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié.
Transmission : En cas de décès, les parts sont transmises selon les dispositions testamentaires ou successorales.

Régime Fiscal et Comptable

Cette partie détermine :

Le régime fiscal choisi : impôt sur le revenu (IR) par défaut si l’associé est une personne physique, ou option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS). (Clause à supprimer si l’associé unique ne souhaite pas opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les obligations comptables : Tenue d’une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, livre-journal, etc.) et dépôt des comptes annuels. A la clôture de chaque exercice, le Gérant dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Dissolution et Liquidation

Cette section prévoit les conditions de dissolution anticipée, ainsi que les modalités de liquidation de la société.

Causes de dissolution : Décision de l’associé unique, arrivée au terme, impossibilité d’exploitation, etc. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l’associé unique.
Liquidateur : Généralement l’associé unique ou une personne désignée. Le Liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif même à l’amiable.
Procédure : Réalisation de l’actif, paiement du passif, partage du solde. Le surplus, s’il en existe, est attribué l’associé unique.

Pourquoi Choisir Notre Modèle de Statuts d'EURL ?

Pour vous aider, nous mettons un modèle de statuts à votre disposition. Ce document au format Word vous servira de base pour la rédaction des statuts de votre EURL. Il inclut les mentions obligatoires prévues par la loi, telles que l’objet social, le capital social et les règles de fonctionnement d’une EURL.

Chaque entreprise étant unique, ce modèle est bien sûr entièrement personnalisable. Vous pouvez donc l’adapter à vos besoins spécifiques et votre situation personnelle : régime fiscal, modalités de prise de décisions, gestion des comptes, etc.

Comment Utiliser Notre Modèle de Statuts EURL ?

Notre modèle de statuts EURL est conçu pour vous simplifier la création de votre entreprise. Il vous suffit de télécharger le modèle en format Word ou PDF, puis de remplir les informations spécifiques à votre entreprise, telles que le nom, le siège social, l’objet social, le capital social et les détails concernant le gérant.

Certaines sections peuvent être personnalisées, comme la répartition des parts sociales et les modalités de gestion. Assurez-vous que toutes les mentions obligatoires sont bien incluses, car elles seront vérifiées lors de l’immatriculation. Enfin, bien que le modèle soit complet, nous vous conseillons de faire relire vos statuts par un professionnel du droit pour éviter toute erreur.

Étapes Après Avoir Complété Notre Modèle de Statuts EURL

La première étape pour créer une EURL est de compléter notre modèle de statuts téléchargeable. Une fois que vous avez rempli et personnalisé ce modèle, vous pourrez passer aux formalités suivantes pour finaliser l'immatriculation de votre entreprise.

Le Dépôt du Capital Social

Pour commencer, il faut déposer votre capital social sur un compte bloqué auprès d’une banque ou d’un notaire. Vous disposez de 8 jours pour le faire, à compter de la réception des fonds.

Ce dépôt peut être fait par chèque, virement bancaire ou en espèces. Suite à cela, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds. Conservez bien ce document.

Vous ne pouvez pas utiliser ces fonds tant que votre EURL n’est pas immatriculée au RCS et au registre national des entreprises (RNE). On dit que le capital social est « mis sous séquestre ».

La Publication d’une Annonce Légale

La publication de cette annonce sert à informer le public de la constitution de votre société. Cette étape est obligatoire.

Vous devez choisir un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL). Il doit être situé dans le département où se situe le siège social de votre EURL.

Cet avis de constitution doit contenir les informations suivantes :

la dénomination sociale de votre société ;
sa forme juridique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social ;
la durée de la société ;
le nom du gérant (personne physique) ;
le registre où la société sera immatriculée.

Cette annonce est payante. Vous recevrez une attestation de parution. Conservez bien ce document.

L’Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Enfin, il faut déposer un dossier de demande d’immatriculation. Vous remplissez un formulaire en ligne sur le guichet unique de l’Inpi, puis votre dossier sera transmis au greffe du tribunal de commerce.

Le guichet unique va vous demander plusieurs pièces justificatives pour finaliser la création de votre EURL :

les statuts de la société ;
un justificatif de domiciliation ;
l’attestation de parution de l'avis de création ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société ;
plusieurs documents concernant le dirigeant (personne physique) : pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non-condamnation, etc.

Si votre dossier est complet, le greffe pourra immatriculer votre EURL au RCS et au RNE. Elle sera automatiquement inscrite au Bodacc. Vous recevrez son Kbis. Ce document officialise la création de votre EURL.

Erreurs Courantes à Éviter Lors de la Rédaction des Statuts

Objet social trop restrictif : Cela limite l’évolution de l’activité de l’entreprise.
Absence de clauses de gestion des conflits : Cela peut entraîner des difficultés en cas de litiges avec un gérant tiers. Enfin, de nombreux statuts que l'on peut trouver sur la toile oublient de mentionner la gestion des conflits entre associés. Cet oubli n’aura aucun impact tant que tout ira bien.
Cession de parts non encadrée : Cela crée des complications lors de la vente ou de la transmission des parts.
Pas de clause pour l’entrée de nouveaux associés : Cela empêche une éventuelle transformation en SARL. En revanche, il ne prévoit pas le fonctionnement de la société avec plusieurs associés. Si vous avez prévu d’accueillir rapidement des associés au sein de votre EURL (qui deviendra de ce fait une SARL), vous allez devoir mettre à jour vos statuts.

Combien Coûte la Rédaction des Statuts ?

Vous pouvez rédiger vos statuts vous-même gratuitement en utilisant notre modèle, mais cela comporte des risques si les clauses sont mal rédigées.

Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire ou expert-comptable), pour un coût généralement compris entre 1 000 € et 1 500 €. Un professionnel pourra vous aider à personnaliser le modèle en fonction des spécificités de votre entreprise et anticiper des situations complexes.

Délai pour Rédiger les Statuts avec Notre Modèle Gratuit

En utilisant un modèle, vous pouvez rédiger vos statuts en quelques heures. Si des clauses spécifiques doivent être intégrées (apports en nature, clauses complexes), prévoyez quelques jours.

Pour sécuriser votre projet et vous concentrer sur le développement de votre activité, il est préférable de faire appel à un prestataire spécialisé, comme un avocat ou un expert-comptable.

Questions Courantes sur les Statuts d’une EURL

Qu’est ce qu’une EURL ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique permettant à un entrepreneur de limiter sa responsabilité à hauteur de ses apports, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Elle offre également une flexibilité fiscale, avec le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). C’est une solution idéale pour créer une entreprise en solo tout en bénéficiant d'une structure sécurisée et adaptée à la croissance.

Comment et quand modifier les statuts d’une EURL ?

Les statuts peuvent être modifiés en cas de changement de gérant, d’objet social, de siège social, de capital ou de transformation en SARL. Pour modifier les statuts, il faut rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier sur le guichet unique. Le greffe effectuera une inscription modificative au RCS et enregistrera ce changement au Bodacc.

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