Règles de TVA intracommunautaire applicables aux prestations de formation (SNCF Université)

La réalisation d’opérations au niveau européen soulève des problématiques fiscales spécifiques. En pratique, comment caractériser, au regard de la TVA, les échanges intracommunautaires ? Cet article vise uniquement à présenter les règles générales et grands principes de TVA intracommunautaire, il n’est donc pas exhaustif !

Vocabulaire et principes généraux

Difficile de comprendre la documentation fiscale sans connaître le vocabulaire spécifique applicable aux opérations de TVA internationales. Toutes les activités économiques sont considérées comme étant soumises à la TVA. Plus précisément la loi définit le champ d’application de la TVA comme suit : toutes les activités de ventes de biens et de prestations de services effectués à titre onéreux effectuées par un assujetti. Il existe cependant des exceptions et certaines opérations sont exonérées de TVA.

En pratique, il s’agit donc d’opérations B2B. Dans le cas d’une prestation de services, ce sont les statuts du vendeur et du preneur (l’acheteur de la prestation) qui déterminent le régime de l’opération. Le client assujetti est une personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique et qui reçoit la prestation pour les besoins de cette activité. Elle est considérée comme assujettie même si elle ne collecte pas la TVA (franchise en base de TVA) ou si certaines de ses opérations sont exonérées.

Principe de territorialité

Les règles de territorialité de la TVA varient selon que le client est assujetti ou non à la TVA. Principe pour les prestations à un client assujetti (B2B) : on applique la TVA du pays où est établi le client assujetti. Principe pour les prestations à un client non-assujetti (B2C) : on applique la TVA du pays où est établie l’entreprise prestataire, c’est-à-dire la TVA française si le prestataire est situé en France.

Types de formations et régime TVA applicable

Les régimes de TVA applicables diffèrent selon le type de formation proposée (présentiel, distanciel), les publics concernés (B2B ou B2C), le lieu et la durée de la formation. Les modalités d’apprentissage proposées par les organismes de formation se sont considérablement enrichies ces dernières années: en présentiel (inter-entreprises ou intra-entreprise) ou à distance (e-learning ou classe virtuelle).

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Formations en présentiel ("sur site")

On distingue en effet trois types de formation : les formations réalisées en présentiel, les formations à distance et les formations e-learning.

Formations en intra-entreprise

Lorsque vous organisez une session en intra-entreprise, chez votre client ou dans vos propres locaux, la formation est considérée au même titre que les prestations immatérielles pour la TVA, comme les prestations de conseil par exemple : la TVA est due par votre client dans son pays (régime général des prestations de services fournies en B2B). Reprenons notre exemple : l’entreprise française organise 3 journées de formation dans les locaux de son client en Belgique. Elle émet une facture HT : la TVA est payée par son client en Belgique avec l’autoliquidation. Côté France, ces prestations se déclarent dans la DES. Retenez ici que, à partir du moment où il s’agit d’une formation adressée au personnel d’une seule entreprise, le lieu de réalisation de la formation n’a pas d’importance : le client belge aurait dû autoliquider la TVA en Belgique même si la formation avait eu lieu à Paris ou au Luxembourg…

Formations en inter-entreprise

Si vos sessions de formation sont ouvertes à plusieurs entreprises ou personnes assujetties, elles ne sont pas considérées comme des prestations immatérielles pour la TVA mais comme des prestations « donnant accès » à une manifestation (article 259A du CGI). Il faut également que la durée des sessions ne dépasse pas 7 jours ouvrés consécutifs. Dans ce cas, la TVA est due au lieu de réalisation de votre formation. Lorsque notre entreprise organise une session de 3 jours en inter-entreprise dans ses locaux à Paris, elle facture tous ses clients TTC en appliquant la TVA française, qu’ils soient belges, italiens ou français.

En revanche, si votre session de formation « inter » dure plus de 7 jours ouvrés consécutifs, le régime général des prestations de service s’applique et vous devez facturer sans TVA. C’est alors votre client qui va autoliquider la TVA dans son pays !

Formations à distance ("classes virtuelles")

Vous êtes concerné si vous proposez des cours en utilisant une application de visioconférence telle que Zoom ou Teams : en tant que formateur, vous êtes actif avec vos apprenants et vous animez le cours « en direct » de la même façon que si vous étiez sur site. Ce type de formation est considéré pour la TVA comme une prestation de service immatérielle et relève du régime général B2B : vous facturez vos clients HT, et ceux-ci autoliquident la TVA dans leur pays. Si vos apprenants sont des particuliers ou les membres d’une association, vous facturez TTC avec la TVA de votre pays (TVA à 20% si vous êtes un prestataire français).

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Formations en ligne ("e-learning")

Contrairement aux classes virtuelles, ce type de formation n’implique pas d’interaction directe entre le formateur et ses apprenants. Les vidéos de cours sont enregistrées à l’avance et peuvent être visionnées en ligne à n’importe quel moment. Pour la TVA, cette forme d'enseignement n'est pas considérée comme une activité éducative en tant que telle mais comme un service fourni par voie électronique. La TVA est alors due dans le pays de vos clients. Concrètement, lorsque vous vendez des e-learning en B2B à des clients situés dans d’autres pays de l’UE, vous devez les facturer HT : c’est à vos clients assujettis de payer la TVA dans leur pays avec l’autoliquidation.

Lorsque vos clients sont des non-assujettis, vos e-learning relèvent du régime dérogatoire propre aux prestations de services électroniques fournies en B2C (article 259D du CGI) : Tant que votre chiffre d’affaires annuel pour ce type de prestations n’atteint pas le seuil de 10.000€ dans l’ensemble des pays de l’UE, la TVA est due dans votre pays : vous devez dans ce cas facturer tous vos clients TTC avec la TVA française pour vos e-learning fournis en B2C. Dès que vous franchissez le seuil de 10.000€, il convient d’appliquer la TVA du pays où est situé votre client : vous allez donc facturer la TVA italienne à vos clients italiens, la TVA allemande à vos clients allemands, et ainsi de suite.

Exonération de TVA pour les prestations de formation

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.

Si vous êtes prestataire de formations professionnelles, vous n’êtes pas exonéré de TVA par défaut mais vous pouvez demander l’exonération de TVA auprès de l’administration fiscale si vous remplissez certaines conditions. Vous pouvez prétendre à une exonération de TVA si vous êtes prestataire de formations professionnelles continues, peu importe votre statut. Cela vous concerne que vous soyez un formateur indépendant, en auto-entreprise, ou une entreprise sous un statut juridique de type SASU ou EURL. Il faut dans tous les cas que vos formations s’adressent à des salariés, des demandeurs d’emploi ou des travailleurs indépendants, et qu’elles soient fournies dans le cadre de leur activité professionnelle.

Formations exclues de l’exonération

Les formations proposées à des particuliers dans le cadre de leurs activités de loisir ne peuvent pas prétendre à une exonération de la TVA. Les entreprises qui proposent des formations en internes par leurs propres moyens et les cours donnés dans les écoles, car ce ne sont pas des formations professionnelles, ne peuvent pas non plus prétendre à l’exonération.

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Procédure pour obtenir l’attestation d’exonération

1. Obtenir le code APE relatif aux organismes de formation (8559A).
2. Signer une première mission de formation contractualisée par une convention ou un contrat de formation.
3. Vous inscrire auprès de la DREETS en envoyant une déclaration initiale d'activité (cerfa n° 10219*11) dans les 3 mois qui suivent votre première mission.
4. Obtenir un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité et mentionner ce numéro sur toutes vos conventions, factures ou contrats.

Important : vous devez transmettre tous les ans un Bilan Pédagogique et Financier (BPF) à la DREETS pour conserver votre numéro d’enregistrement. Lorsque votre organisme de formation est enregistré à la DREETS, vous ne bénéficiez pas automatiquement de l’exonération de TVA. Vous devez demander votre attestation d’exonération de TVA pour pouvoir facturer vos clients sans TVA. Pour cela, il vous faut télécharger le cerfa n°10219*16 et le renvoyer rempli à la DREETS. Dès réception du courrier d’acceptation de la DREETS, vous devez en informer votre centre des impôts professionnels de rattachement.

Pour que ses formations bénéficient d’une exonération de TVA, l’entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Effets de l’exonération

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA, cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie de cette exonération de TVA, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a effectués pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.

L’exonération de TVA s’applique uniquement en France : si vous réalisez une formation pour laquelle vous êtes redevable de la TVA dans un autre pays en UE, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser dans le pays concerné. C’est le cas notamment si vous organisez 2 journées de formation en inter-entreprise dans des bureaux à Milan : vous êtes dans ce cas redevable de la TVA en Italie. Vous allez facturer de la TVA italienne et la reverser en Italie.

Obligations déclaratives et facturation pour les prestations intracommunautaires

Deux situations à distinguer coexistent. Situation n°1 (le principe) : l’Etat du client assujetti applique l’autoliquidation de TVA. Dans cette situation, l’entreprise prestataire établie en France doit facturer sa prestation de services HT (c’est-à-dire sans appliquer la TVA) à son client professionnel. En effet, l'acheteur professionnel déclare et est redevable de la TVA au taux appliqué dans son pays d'établissement, auprès de son administration fiscale. C'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA.

La facture du prestataire français doit comporter les numéros de TVA intracommunautaires du prestataire et du client et inclure la mention « Autoliquidation ». Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA en utilisant le système VIES mis à disposition gratuitement par la Commission européenne. L’entreprise prestataire doit effectuer une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois qui suit l'exigibilité de la TVA (réalisation de la prestation ou paiement de l'acompte) sur le site internet www.douane.gouv.fr, rubrique DES.

Situation n°2 (l’exception) : l’Etat du client assujetti n’applique pas l’autoliquidation de TVA. Au-delà du principe général, chaque Etat peut prévoir des exceptions pour certains types de prestations (immobilier, transport, etc.). Dans ce cas, il n’y a pas d’autoliquidation de TVA et l’entreprise française prestataire doit : s’immatriculer auprès de l’Etat (qui lui délivre un numéro de TVA local) ; facturer la TVA au taux de cet Etat ; reverser la TVA collectée à l’administration de cet Etat.

Obligations en B2C

Dans le cadre d’une vente à un client non-assujetti, la prestation de services est facturée TTC (sauf en cas de franchise en base de TVA). L'entreprise française facture sa prestation TTC en appliquant le taux de TVA français. Exemple : une entreprise établie en France réalise une étude généalogique pour un particulier situé en Allemagne. L'entreprise française facturera sa prestation de services en appliquant le taux de TVA français correspondant (20%).

Règles particulières et jurisprudence

Les prestations de services relevant de la formation professionnelle en font partie des exonérations, mais l'exonération est subordonnée à des conditions précises. L'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée à la seule satisfaction des prescriptions régissant les activités de formation professionnelle continue telles qu'elles sont énoncées par les dispositions du Code du travail. Lors d'un contrôle, l'organisme doit apporter les justifications quant à la réalité et au rattachement des prestations litigieuses au champ de la formation professionnelle continue. Le juge administratif précisant que l'organisme est "seul en mesure" de produire ces justifications.

La directive (UE) 2022/542 du Conseil publiée le 5 avril 2022, modifiant la directive 2006/112/CE, précise que le régime de TVA applicable au droit d’accès à des manifestations ne s’applique pas si la participation à une manifestation est virtuelle. La France a transposé cette directive via l’article 83 de la loi de finances pour 2024, modifiant les articles 259-0 A, 259 A et 259 D du CGI.

Taux de TVA et cas particuliers

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. À savoir : en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Recommandations pratiques pour les organismes (ex : SNCF Université)

• Vérifier la qualité du client (assujetti ou non) et obtenir les numéros de TVA intracommunautaires le cas échéant.
• Indiquer sur les factures la mention « Autoliquidation » lorsque la TVA est due par le client dans son État.
• Effectuer les déclarations obligatoires : DES pour les prestations B2B intracommunautaires, déclarations locales si un État impose l’immatriculation locale.
• Demander l’attestation d’exonération via le formulaire 3511-SD dès que l’activité entre dans le champ de la formation professionnelle continue si vous souhaitez bénéficier de l’exonération en France.
• Anticiper les conséquences de l’exonération : perte du droit à déduction de la TVA sur les achats et nécessité de produire le BPF annuel.
• Consulter l’administration fiscale du pays concerné lorsqu’une prestation est réalisée hors de France afin de connaître les règles locales et les taux applicables.

Il n’y a en revanche aucun avantage à bénéficier d’une exonération de TVA lorsque vous facturez des entreprises privées qui elles bénéficient d’un remboursement de la TVA. La DREETS de Corse dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l’attestation ou notifier une décision de rejet qui doit être motivée. L'administration fiscale ne peut, sauf à ce que l'attestation ait été obtenue par fraude, remettre en cause pour le passé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

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