Démissionner pour créer son entreprise : Conseils et démarches

Un créateur d’entreprise sur quatre était salarié avant de se lancer en France. Vous êtes employé en CDI et vous envisagez de quitter le monde du salariat pour vous lancer dans la création d’entreprise ? C’est une décision qui vous permettra de consacrer un maximum de temps au développement de votre activité. Agence Juridique vous propose de faire le point sur la démission pour création d’entreprise !

La démission correspond à un mode de rupture du contrat de travail. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), elle permet à un salarié de mettre fin à son contrat de travail de sa propre initiative et sans justification. Un salarié peut donc, à tout moment, décider de quitter son poste. C’est notamment le cas lorsqu’une personne décide de se lancer à plein temps dans la création d’une entreprise. Aucune disposition légale ne peut empêcher un salarié de démissionner.

Cependant, il convient de respecter une procédure auprès de son employeur, et de tenir compte de plusieurs éléments. Même si vous avez la possibilité de démissionner, vous pouvez être concerné par une clause de non-concurrence. Une clause de non-concurrence valable est une clause limitée dans le temps et dans l’espace, avec une contrepartie financière versée par l’employeur. Si ce dernier ne verse pas la contrepartie prévue, la clause est inapplicable.

Ensuite, vous devez tenir compte de votre période de préavis applicable après votre démission. Ce n’est qu’à son issue que vous pourrez démarrer votre nouvelle activité professionnelle. Si votre projet consiste en une activité concurrente de celle de votre employeur, nous vous déconseillons de créer votre entreprise avant la fin de votre préavis.

Plusieurs conditions doivent être satisfaites pour être éligible au dispositif permettant de percevoir des allocations chômage, et certaines démarches s’effectuent avant la rupture du contrat. Vous devez donc préparer votre projet bien en amont. Pour cela, nous vous proposons également une méthode, étape par étape, pour que vous puissiez bénéficier de l’indemnisation chômage suite à votre démission pour créer votre entreprise.

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Les étapes clés pour démissionner et créer son entreprise

Voici une démarche en quatre étapes pour préparer correctement votre demande d’indemnisation chômage après avoir démissionné pour créer votre entreprise. Cette demande doit être effectuée impérativement avant la fin de votre contrat de travail. Si elle est effectuée après, votre demande ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas percevoir d’allocations chômage.

Étape 1 : Bien mûrir votre projet entrepreneurial

Avant toute chose, il est important de bien préparer votre projet de création d’entreprise : quel concept souhaitez-vous proposer à vos clients ? Où souhaitez-vous vous implanter ? Quels seront les apports et investissements nécessaires ? Autant de questions qui vous aideront à apprécier la faisabilité et la rentabilité de votre projet de création d’entreprise.

Afin d’obtenir certains éléments de réponse, il est crucial de réaliser une étude de marché. Il s’agit en réalité de la seule véritable garantie d’un projet de lancement réfléchi, soigneusement étudié et préparé. Une étude de marché permet à l’entrepreneur de connaitre les caractéristiques du marché sur lequel il souhaite se lancer : tendances du secteur, zone d’implantation, nombre de clients potentiels et services recherchés (communication digitale par exemple).

L’étude de marché est une étape cruciale pour l’ouverture d’une entreprise, car elle attirera votre attention sur les problématiques potentielles que vous pourrez rencontrer, vous amènera à réfléchir à des solutions concrètes pour y remédier et vous aidera à voir clair dans votre stratégie.

Étape 2 : Prévenir votre employeur de votre démission

Une fois votre projet de création d’entreprise abouti et votre décision prise, il est nécessaire d’informer votre employeur de votre souhait de mettre fin à votre contrat de travail. Il n’est pas nécessaire de mentionner les raisons de votre décision. Le seul pré-requis est de formuler de manière claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

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Il n’existe pas de procédure particulière imposée pour signifier votre décision à votre employeur. Ainsi, vous pouvez lui présenter votre décision :

• Par oral
• Par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Nous vous recommandons de démissionner en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, ou en lui remettant votre courrier de démission en main propre contre récépissé. Ces méthodes vous permettent d’avoir une preuve.

Attention : des dispositions conventionnelles peuvent imposer la signification de la démission par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception notamment). Vérifiez bien les stipulations de votre contrat de travail !

Étape 3 : Effectuer votre délai de préavis

Une fois votre démission signifiée à votre employeur, vous ne pouvez pas cesser de travailler immédiatement. En effet, il est à ce stade nécessaire de respecter un délai de préavis, qui court à partir de la notification de la décision démission à votre employeur. Pendant cette durée de préavis, vous continuerez à travailler normalement. Votre contrat de travail ne sera pas rompu immédiatement, sauf si vous trouvez un accord avec votre employeur.

La durée du préavis varie selon les cas. Elle peut être déterminée par :

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• La convention collective applicable au salarié
• Son contrat de travail
• Les usages pratiqués dans la localité ou la profession
• Le droit local (en Alsace-Moselle)

Sa durée figure normalement dans votre contrat de travail. Par contre, il est préférable d’attendre la rupture de votre contrat de travail (donc la fin du préavis), pour réaliser les démarches d’immatriculation de votre entreprise.

Étape 4 : Demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Désormais, un salarié démissionnaire peut obtenir le versement d’indemnités chômage lorsqu’il poursuit un projet de création d’entreprise. Plusieurs conditions sont prévues et des démarches sont nécessaires, avant de rompre le contrat de travail. Si vous comptez bénéficier de ce dispositif, vous devez donc préparer votre projet de création d’entreprise en amont.

Il s’agit ici d’une étape obligatoire et préalable à la démission. Vous devez faire appel à un conseil en évolution professionnelle (CEP). L’objectif est de vous accompagner dans la préparation de votre projet de création d’entreprise. Vous bénéficierez d’un appui personnalisé afin de mûrir votre décision et élaborer votre projet. Cette étape vous permet également d’étudier les dispositifs alternatifs à la démission que vous pouvez faire valoir pour mettre en œuvre votre projet.

Votre demande doit être effectuée auprès de l’APEC, de Cap Emploi, ou d’un opérateur de votre région désigné par France Compétence. Le CEP est un dispositif gratuit et votre employeur n’en aura pas connaissance. Le conseiller CEP vérifie que votre projet est réel et sérieux. Si c’est le cas, il vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Attention : cette demande de CEP doit intervenir AVANT la démission. Dans le cas contraire, votre dossier ne serait pas recevable.

Étape 5 : Obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle

Pour être éligible à l’indemnisation chômage, la commission paritaire interprofessionnelle régionale doit attester le caractère réel et sérieux de votre projet. Cette commission dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Vous obtiendrez cette attestation si votre projet est correctement préparé, équilibré financièrement, et cohérent par rapport à vos compétences ainsi que vos moyens. Pour plus de sécurité, nous vous conseillons d’attendre l’avis de la commission pour pouvoir démissionner.

Une des conditions pour bénéficier de l’assurance chômage suite à une démission est le caractère réel et sérieux du projet professionnel. Vous devez pouvoir prouver que votre projet de création d’entreprise a été soigneusement mûri et résulte d’un processus de réflexion abouti (ressources financières, stratégie, moyens humains etc…). Votre conseiller CEP peut vous aider à préparer ce document.

Une fois rempli, votre dossier doit être transmis à une commission de validation, qui vérifie que votre projet est abouti et que vous avez bien identifié toutes les implications de cette reconversion (conditions de travail, mobilité géographique, développement des compétences). La commission se prononce sous 2 mois. En cas de réponse favorable, vous obtiendrez une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet d’entreprise.

Étape 6 : S’inscrire comme demandeur d’emploi sur Pôle Emploi

Dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet de création d’entreprise, vous devez demander votre inscription comme demandeur d’emploi. Ensuite, cette inscription vous permettra de déposer votre demande d’indemnisation. Si votre demande d’inscription n’est pas réalisée dans ce délai, vous n’aurez pas le droit au versement des allocations chômage.

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise, vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de la commission pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi et déposer une demande d’allocation chômage. Votre demande sera étudiée par Pôle emploi au regard de l’ensemble des conditions requises. En cas de décision de prise en charge, vous bénéficierez de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.

Étape 7 : Créer son entreprise !

Une fois assuré de votre éligibilité à l’assurance chômage, vous pourrez effectuer les démarches de création de votre entreprise :

• Réalisation d’un business plan
• Choix du statut juridique
• Formalités de création : rédaction des statuts, constitution du capital social, parution d’une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales, démarches auprès du Guichet Unique etc…

Attention : la création de votre entreprise doit toujours intervenir APRÈS l’inscription à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi.

Les conditions pour bénéficier de l'allocation chômage

Avant de démissionner, il est crucial de vérifier que vous êtes bien éligible au versement de l’allocation chômage. Vous devez remplir plusieurs conditions :

• Être titulaire d’un CDI : vous travaillez entre 24 heures (pour un temps partiel) et 35 heures par semaine (temps complet).
• Justifier de 5 ans d’activité salariée reconnue : vous devez justifier d’au moins 1300 jours travaillés dans les 60 mois (soit 5 années) qui précèdent votre démission. Ces jours peuvent avoir été travaillés chez plusieurs employeurs différents. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte. Pour vérifier que vous remplissez cette condition, rendez-vous sur le simulateur de Pôle Emploi.
• Avoir un projet d’entreprise réel et sérieux

Attention : certains salariés ne sont pas concernés par le dispositif de démission pour création d’entreprise. Vous n’êtes pas concerné si :

• Vous rompez un contrat à durée déterminée, ou un contrat de travail temporaire;
• Vous êtes agent public, titulaire ou non ;
• Vous êtes travailleur indépendant (non-salarié) ;
• Vous êtes employé en CDI de droit privé, dans le secteur public, et que vous avez majoritairement ou intégralement travaillé chez un employeur en auto-assurance dans les 24 derniers mois avant votre dernière fin de contrat de travail (dans les 36 mois pour les personnes âgées d’au moins 53 ans).

Les aides disponibles pour les créateurs d'entreprise

En tant que demandeur d’emploi souhaitant reprendre ou créer une entreprise, vous avez accès à diverses prestations. Outre l’allocation chômage (ARE), plusieurs aides vous permettent de lancer votre projet entrepreneurial.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

Il s’agit d’une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales, octroyée aux créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant leur 1ere année d’activité. Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il convient de respecter certaines conditions :

• Reprendre ou créer une entreprise, sous forme de société ou d’entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneurs)
• Être dans l’une des situations suivantes :
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

L’aide à la reprise et création d’entreprise (ARCE)

Cette aide financière est versée directement par Pôle Emploi. Elle est destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale (entreprise ou association) fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique. Le créateur d’entreprise est aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu’au début de l’activité, par la structure d’accueil. L’entreprise ou l’association met à la disposition de l’entrepreneur des aides financières et certains moyens matériels. Cela permet au porteur de projet de débuter son activité économique et de procéder aux formalités de création de son entreprise.

Les aides régionales

Outre les aides nationales et privées, les régions proposent également certains dispositifs d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise. Il est conseillé de se renseigner auprès de votre Conseil Régional pour connaître les prestations dont vous pouvez bénéficier.

Le tableau ci-dessous résume les principales aides disponibles :

Alternatives à la démission pour créer son entreprise

La création d’entreprise ne passe pas obligatoirement par la démission. Si vous souhaitez créer votre entreprise tout en conservant votre emploi actuel, il existe plusieurs autres solutions !

Option 1 : Cumuler le salariat et la création d’entreprise

Il est en principe parfaitement possible de créer son entreprise en restant salarié. Cette solution apparaît d’ailleurs moins risquée que la démission : le salarié s’assure une sécurité financière et diminue les risques financiers auxquels il s’exposerait en quittant immédiatement son emploi.

Attention cependant : il est important de respecter les clauses de votre contrat de travail. Il peut notamment s’agir d’une clause d’exclusivité, qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité, salariée ou indépendante. De plus, tout salarié est tenu par une obligation de loyauté : il ne peut pas concurrencer son employeur. Le cas échéant, il peut être tenu d’indemniser son employeur.

Option 2 : Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet. Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite. Cette durée ne peut excéder 1 an, renouvelable une fois. Un accord collectif d’entreprise ou convention collective peut prévoir une durée maximale inférieure ou supérieure.

Afin d’obtenir un congé pour création d’entreprise, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur, au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée. Il l’informe :

• De la date à partir de laquelle il souhaite partir en congé
• De l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer

Option 3 : Le passage à temps partiel pour création d’entreprise

Le salarié qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut également demander à passer en temps partiel afin d’avoir plus de temps à consacrer à son projet. Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite :

• Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise
• Soit...

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