Solf Production : redressement judiciaire, procédure et conséquences pour l’entreprise et ses parties prenantes

La société Solf Production, dernier fabricant normand de montures de lunettes, a été placée en liquidation judiciaire mardi 3 février 2026. Un savoir-faire qui faisait la réputation d’Évreux bien au-delà de ses frontières vient de disparaître. La société Solf (Société d’optique lunetière française) production, l’unique fabricant normand de montures de lunettes vient de fermer ses portes, à Guichainville, près d’Évreux.

Historique et situation financière de Solf Production

La société SOLF PRODUCTION SASU au capital de 333 770 euros Siège : 620 rue Georges Bellenger - 27930 GUICHAINVILLE 493 335 905 RCS d’EVREUX. Date de démarrage d'activité : 01/04/2009. La fabrication de montures optiques et de lunettes de soleil, l'achat des matières premières nécessaires à cette production et à la transformation de celle-ci ; toutes prestations connexes se rapportant à la réalisation de tests et de contrôles optiques de conformité ce auprès d'importateurs ou d'autres fabricants.

L’entreprise avait été reprise en 2014 par Jean-François Lufeaux et Thierry Bonhomme. En 2020, l’entreprise obtenait la certification Origine France Garantie et avait entrepris, deux ans plus tard, avec l’aide de l’État et de la Région Normandie, un vaste plan d’investissement pour renforcer les équipes et acquérir de nouveaux équipements.

Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres : Perte de la moitié du capital social. Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Augmentation de capital social par suite d'apport d'actif sous le régime des scissions. 01/10/2009 Augmentation de capital suite à l'apport partiel d'actif par la société KARAVAN PRODUCTION RCS EVREUX 301223368.

Procédure collective : de l’alerte à la liquidation judiciaire

Depuis quelques années, un nombre grandissant d’auteurs se trouve confronté à l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal désigne un mandataire dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le tribunal désigne un mandataire dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.

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Liquidation judiciaire 7442673101 - TCE Date du jugement du Tribunal de commerce d’Evreux : 29 janvier 2026. Jugement prononçant la liquidation judiciaire designant liquidateur SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq, 9, Rue Ducy, 27000 Evreux. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.

Rôles et désignations dans la procédure

• Le tribunal de commerce prononce l’ouverture de la procédure et désigne le liquidateur. Jugement prononçant la liquidation judiciaire : Tribunal de commerce d’Évreux.
• Le liquidateur est chargé de procéder aux opérations de liquidation et de vérifier les créances. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.
• Le tribunal peut nommer un mandataire ou un expert judiciaire pour éclairer le juge sur des points techniques précis. Dans certains cas, le juge va nommer un expert judiciaire. Son rôle va consister à donner un avis et éclairer le juge sur des points techniques précis.

Conséquences juridiques et pratiques pour l’entreprise

La liquidation judiciaire implique la fermeture des portes de l’entreprise et la réalisation de l’actif afin de rembourser les créanciers. La liquidation judiciaire 7442673101 - TCE Date du jugement du Tribunal de commerce d’Evreux : 29 janvier 2026. Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances.

La conservation des différents éléments ayant servi à la création de l’oeuvre est donc un enjeu majeur. Si la BnF a déjà mis en place une procédure lui permettant de conserver en dépôt les masters des films par le biais d’une convention qui est établie entre le liquidateur et la BnF, se pose la question de la conservation des rushs. Cette préoccupation illustre l’importance des actifs immatériels et des éléments de savoir-faire industriel lors d’une liquidation.

Impact pour les salariés et partenaires

• La fermeture entraîne des pertes d’emplois locales et la disparition d’un savoir-faire artisanal. Le savoir-faire qui faisait la réputation d’Évreux bien au-delà de ses frontières vient de disparaître.
• Les relations commerciales et la chaîne d’approvisionnement sont interrompues : achat des matières premières nécessaires à cette production et à la transformation de celle-ci est affecté.
• Les clients, importateurs et autres fabricants perdent un fournisseur certifié Origine France Garantie, reconnaissance importante sur le marché de l’optique.

Enjeux relatifs aux droits d’auteur et aux œuvres audiovisuelles

En effet, selon l’article L132-30 du code de la propriété intellectuelle, « dans le cas d’une cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, l’auteur et les coauteurs disposent d’un droit de préemption ». Cette prérogative permet d’acquérir par priorité l’œuvre audiovisuelle si la cession est envisagée sauf si l’un des coproducteurs se porte acquéreur. Il est prioritaire sur l’auteur.

Le liquidateur a donc « l'obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant » (L132-30 du CPI). Si effectivement l’article L132-30 du CPI laisse présager une protection importante des intérêts de l’auteur, la réalité est différente.

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Si un expert judiciaire a parfaitement connaissance du métier et va, dans la plupart des cas, prendre attache avec la Scam pour retrouver les « PSA » (partis sans laisser d’adresse) et entrer en contact avec tous les auteurs concernés par la liquidation, le liquidateur lui n’a que très peu de notions sur le droit d’auteur et plus généralement une méconnaissance du monde de l’audiovisuel et du documentaire.

La Scam a d’ailleurs été sollicitée à de nombreuses reprises par des auteurs ayant des difficultés à faire valoir leurs droits auprès des liquidateurs. Cette rencontre entre deux mondes a permis de présenter la Scam, ses activités, son action, et surtout d’expliquer, par le biais des auteurs présents, l’importance que pouvait représenter une œuvre pour son auteur et le lien fort qui les unissait.

Spécificités du secteur optique et facteurs externes

Cette étude offre une analyse détaillée du marché de l'optique en France : évolution de la demande en équipements optiques liée au vieillissement de la population, impact de la réforme du 100 % Santé sur le remboursement des soins optiques, domination des enseignes chaînées comme Optic 2000 et Krys, difficultés du e-commerce à s'imposer, crise du segment des lentilles de contact, révolution technologique avec l'essor de l'impression 3D et de l'IA.

La disparition de Solf Production illustre les tensions du secteur entre chaînes d’enseignes dominantes, montée des technologies et fragilité des petits fabricants confrontés à des coûts d’investissement élevés malgré des aides publiques antérieures. En 2020, l’entreprise obtenait la certification Origine France Garantie et avait entrepris, deux ans plus tard, avec l’aide de l’État et de la Région Normandie, un vaste plan d’investissement pour renforcer les équipes et acquérir de nouveaux équipements.

Score de souveraineté et dépendances

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le cas de Solf Production met en lumière la nécessité d’évaluer cette dépendance et la résilience face à la perte d’un acteur industriel local.

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Informations administratives et chronologie des événements

Communication, obligations et possibilités lors de la cession d’actifs

L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant (L132-30 du CPI). Le liquidateur doit aviser les auteurs et coproducteurs par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. Dans certains cas, le juge va nommer un expert judiciaire. Son rôle va consister à donner un avis et éclairer le juge sur des points techniques précis, il va notamment se charger de contacter les ayants droit afin de les informer de cette possibilité de rachat et le cas échéant les accompagner dans cette démarche.

Si un expert judiciaire a parfaitement connaissance du métier et va, dans la plupart des cas, prendre attache avec la Scam pour retrouver les « PSA » et entrer en contact avec tous les auteurs concernés par la liquidation, le liquidateur lui n’a que très peu de notions sur le droit d’auteur et plus généralement une méconnaissance du monde de l’audiovisuel et du documentaire.

Rôle des organismes et acteurs de soutien

• La Scam : sollicitée pour aider les auteurs à faire valoir leurs droits auprès des liquidateurs et à retrouver des ayants droit.
• La Bibliothèque nationale de France (BnF) : possibilité de convention pour conserver en dépôt les masters des films, soulignant les solutions possibles de préservation des actifs culturels.
• Les autorités locales et régionales : soutien financier ou accompagnement lors des plans d’investissement (ex. Région Normandie, État).

Points pratiques pour les créanciers, salariés et repreneurs potentiels

1. Créanciers : déclarer les créances au liquidateur dans les délais légaux pour être admis au passif de la procédure.
2. Salariés : suivi des procédures de licenciement et des droits au chômage ; information par le liquidateur sur le calendrier de liquidation.
3. Repreneurs potentiels : possibilité de racheter une partie des actifs industriels, des stocks ou des marques lors des ventes organisées par le liquidateur ; l’acquéreur est tenu aux obligations du cédant (L132-30 du CPI pour les œuvres).

Aspects à surveiller pour une reprise réussie

• Conservation des outils de production et des masters/éléments immatériels. La conservation des différents éléments ayant servi à la création de l’oeuvre est donc un enjeu majeur.
• Prise en compte des certifications et labels (Origine France Garantie) qui peuvent valoriser la reprise commerciale.
• Évaluation du score de souveraineté et de la dépendance vis‑à‑vis des partenaires stratégiques.

Conséquences territoriales et patrimoniales

La fermeture de Solf Production traduit une perte locale de souveraineté industrielle et un affaiblissement du tissu d’artisans et de PME sur le territoire d’Évreux et de la Normandie. Le savoir-faire qui faisait la réputation d’Évreux bien au-delà de ses frontières vient de disparaître. La disparition de Solf Production illustre les tensions du secteur entre chaînes d’enseignes dominantes, montée des technologies et fragilité des petits fabricants.

Le cas de Solf montre aussi l’importance d’anticiper les procédures collectives, de sécuriser les actifs immatériels et de mieux coordonner les acteurs (experts judiciaires, liquidateurs, sociétés de gestion des droits, institutions culturelles) pour protéger les intérêts des auteurs et des détenteurs de savoir-faire.

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