Soliha Indre-et-Loir : procédure de cessation de paiement et conséquences pour les bénéficiaires et salariés
Soliha, opérateur spécialisé dans l'amélioration de l'habitat et le maintien à domicile des personnes fragiles, traverse une crise judiciaire et financière majeure qui affecte à la fois les familles bénéficiaires, les salariés et les entreprises partenaires. Après des années d'activité, la structure a été placée successivement en redressement judiciaire puis en liquidation, entraînant la réorganisation et le transfert des dossiers en cours vers d'autres financeurs et opérateurs.
Chronologie des faits et motif de la procédure
Soliha, l’opérateur de référence en matière d’amélioration de l’habitat, a été placé en redressement judiciaire le 20 janvier. La décision de placer Soliha (ex-Pact Réunion, créé il y a 45 ans et qui intervient pour le maintien et l’accès au logement des personnes défavorisées ou vulnérables) en redressement judiciaire a été prise par le conseil d’administration le 28 novembre en raison d’importantes difficultés de trésorerie. Les comptes 2024 ne sont pas encore disponibles mais l’exercice 2023 s’est traduit par un déficit de 1,2 million d’euros. Le commissaire aux comptes avait déclenché une procédure d’alerte en juillet 2023.
La structure d’aide à l’amélioration de l’habitat pour les familles les plus fragiles fermera ses portes le 23 juillet prochain, le tribunal a tranché. C’est terminé pour Soliha Réunion. Au terme d’un long feuilleton judiciaire, la liquidation a été prononcée lundi 13 juillet par le tribunal de Saint-Denis. L’association a décidé de ne pas faire appel et d’accepter le jugement. Selon l’avocat de Soliha Réunion, Me Reza Badat, le tribunal a estimé qu’aucun plan de redressement n’était désormais possible, les conditions n’étant plus réunies.
Causes principales du défaut financier
Plusieurs facteurs sont en défaveur d’une procédure d’appel. Le premier point c’est que l’association a généré des dettes nouvelles pendant la période de redressement judiciaire, ce qui veut dire qu’elle n’était pas en mesure d’équilibrer son activité. En second lieu, les créanciers ont refusé l’abandon de créances, contrairement à ce qu’il avait été prévu avec l’administrateur judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire.
Année après année Soliha creuse son trou financier tout en augmentant ses dépenses de personnel. Le commissaire aux comptes de l’association ne peut que constater la dégradation continue de la trésorerie. Le 28 octobre, il a écrit au tribunal de commerce pour lui signaler que la situation d’alerte passait de la phase 1 à la phase 2. Les déficits se succèdent depuis 2020. Les principales recettes, en provenance du Département, de la Région et de l’Etat (LBU), sont toutes à la baisse : - 87 k€ pour le Département, - 590 k€ pour l’Etat et - 38 k€ pour la Région. Alors que dans la même année, les charges de personnel ont augmenté de 300 k€.
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En 2022, une dizaine de salariés de la structure s’étaient mis en grève pour dénoncer des faits supposés de détournement de fonds. Des plaintes avaient été déposées depuis 2020. La grève record de 2022, observée par une partie du personnel pendant 7 mois, annonçait la suite : la reconnaissance par un audit d’un management contestable et parfois illicite et l’accumulation des déficits.
Impact sur les dossiers en cours et les bénéficiaires
Les dossiers en cours ont donc été réexaminés. Les dossiers en cours ont donc été réexaminés. La famille Dosite fait partie des cent bénéficiaires dont les travaux seront finalement maintenus. Selon le montant des opérations, les dossiers sont transférés vers le Département ou l'État, principaux financeurs de la structure.
Menuiserie, plomberie, mise aux normes électriques… Le logement doit être rénové prochainement pour un montant de 15 500 euros. Mais entre-temps, Soliha a été placée en liquidation judiciaire. En cause : un déficit de 1,2 million d'euros. Les dossiers sont transférés vers le Département ou l'État, principaux financeurs de la structure.
« On m'a appelée pour me dire qu'il y avait eu beaucoup de changements et que c'était pour cela que le dossier avait pris du retard. On m'a expliqué que certains aménagements, comme les poignées d'appui sur les murs, avaient été retirés du projet. C'est ce qui a retardé le dossier », poursuit Sophie. La famille Dosite fait partie des cent bénéficiaires dont les travaux seront finalement maintenus.
Les chantiers en cours seront terminés, tandis que les dossiers en attente seront repris. L’activité de la structure est maintenue jusqu’au 23 juillet pour organiser la transition. L’objectif est d’assurer la continuité de l’accompagnement des familles. Un comité de suivi, réunissant l’Etat et les partenaires institutionnels, sera installé cette semaine, afin de coordonner ces transferts, et d’éviter que les familles comme les entreprises partenaires ne soient pénalisées.
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Conséquences pour les salariés et les partenaires
La décision du tribunal entraîne en revanche le licenciement de 18 salariés. La structure d’aide à l’amélioration de l’habitat pour les familles les plus fragiles fermera ses portes le 23 juillet prochain, le tribunal a tranché. Les 18 salariés, qui doivent être licenciés, demandent au Département de les reclasser. Inquiets pour leur avenir, les salariés débrayent.
Les 18 salariés en poste auront pour mission de transférer les dossiers vers d'autres opérateurs. L’activité de la structure est maintenue jusqu’au 23 juillet pour organiser la transition. Concrètement, les salariés pourront postuler à des postes au Département, mais aussi à la SPLAR (Société Publique Locale Avenir Réunion) ou chez d'autres opérateurs qui reprendront les dossiers de Soliha. Ce transfert va générer une activité supplémentaire.
Les artisans partenaires sont aussi inquiets. Les artisans n’en demeurent pas moins inquiets. « Lorsqu’il y aura la reprise des chantiers, les différents intervenants seront payés », assure Me Reza Badat. Un comité de suivi, réunissant l’Etat et les partenaires institutionnels, sera installé cette semaine, afin de coordonner ces transferts, et d’éviter que les familles comme les entreprises partenaires ne soient pénalisées.
Réactions de la Fédération SOLIHA et contexte national
La Fédération SOLIHA exprime sa vive préoccupation face à la décision brutale, sans concertation préalable, de suspendre le dispositif MaPrimeRénov’. « Un dispositif juste, efficace et durable ne se construira pas sans les acteurs de la rénovation, ni contre les ménages les plus fragiles. Le Mouvement SOLIHA reste mobilisé pour garantir une rénovation énergétique accessible à tous. »
En France, c’est plus de 12 millions de personnes qui souffrent de précarité énergétique. 30 % des ménages ont souffert du froid dans leur logement au moins une journée (source : Médiateur de l’énergie, 2024). En 2024, le Mouvement SOLIHA a accompagné près de 31 000 ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Le Mouvement SOLIHA rappelle que derrière chaque dossier, ce sont des familles qui sortent de la précarité. « Le dispositif commençait à porter ses fruits. Les demandes d’aide ont triplé en un an, en grande majorité pour des rénovations de passoires thermiques pour des ménages à faibles ressources. Cette dynamique s’interrompt et la confiance des ménages s’étiole ».
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Le bâtiment représente 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France. La rénovation énergétique du parc résidentiel est un levier majeur pour atteindre nos objectifs climatiques. Au 1er trimestre 2025, les aides versées ont triplé par rapport à 2024. Depuis le lancement de Mon Accompagnateur Rénov’, la Fédération SOLIHA alerte sur les risques liés à l’ouverture trop large du marché.
Mesures annoncées et suivi institutionnel
Un comité de suivi, réunissant l’Etat et les partenaires institutionnels, sera installé cette semaine, afin de coordonner ces transferts, et d’éviter que les familles comme les entreprises partenaires ne soient pénalisées. Hier soir, mercredi 15 juillet, la collectivité a promis le "zéro dégât humain", annonçant prendre en charge la poursuite des travaux engagés.
Les 18 salariés, qui doivent être licenciés, demandent au Département de les reclasser. Dans l’attente d’être reçu par le président du Département pour obtenir l’assurance que les engagements pris seront tenus, les salariés de Soliha Réunion ont débrayés hier. Le Conseil départemental assure vouloir accompagner leur reconversion.
La direction a ébauché hier devant le Comité social et économique les contours de son « plan de retournement » de l’association. « Je les ai rassurés sur un certain nombre de points, notamment sur le fait que j’étais l’avocat de Soliha et pas de quelques-uns des membres du conseil d’administration. Nous allons présenter un plan de retournement au tribunal pour que l’entreprise perdure », détaille Maître Badat.
Exemples concrets : cas de bénéficiaires
Sophie est revenue vivre chez ses parents il y a deux mois. Construite dans les années 1960, leur maison n'est plus adaptée à leur âge ni à leur perte d'autonomie. Pour répondre à leurs besoins, leur fille a déposé une demande d'aide auprès de Soliha en 2024. « Quand j'ai fait la demande, c'était surtout pour l'état de mon papa, notamment par rapport aux chaises. Avant que je revienne vivre avec eux, dès qu'il pleuvait, mes parents étaient obligés d'essuyer parce que l'eau rentrait dans la maison. J'ai aussi demandé une porte pour la chambre de mon papa, car elle n'avait jamais été installée lors des travaux. Nous avions simplement mis une porte de fortune », détaille Sophie Dosite, bénéficiaire de l'aide.
La famille Dosite fait partie des cent bénéficiaires dont les travaux seront finalement maintenus. Les chantiers en cours seront terminés, tandis que les dossiers en attente seront repris. Selon le montant des opérations, les dossiers sont transférés vers le Département ou l'État, principaux financeurs de la structure.
Tableau synthétique : situation et conséquences
| Élément | Situation | Conséquences |
|---|---|---|
| Statut judiciaire | Redressement puis liquidation | Arrêt des activités au 23 juillet, fermeture |
| Déficit | 1,2 million d'euros (ex. 2023) | Impossibilité de présenter un plan viable |
| Salariés | 18 licenciements | Transfert des dossiers, demande de reclassement |
| Bénéficiaires | Dossiers réexaminés, 100 dossiers maintenus | Transfert vers Département/État, poursuite de certains travaux |
| Artisans partenaires | Inquiétudes | Comité de suivi pour garantir paiements et reprise des chantiers |
Points de vigilance pour les bénéficiaires et partenaires
- Suivre les communications du comité de suivi mis en place par l’État et les partenaires institutionnels.
- Vérifier le transfert du dossier vers le Département, l’État ou un autre opérateur et obtenir des preuves écrites des prises en charge.
- Pour les salariés, se renseigner dès maintenant sur les procédures de reclassement et les offres de postes au Département ou chez les opérateurs repreneurs.
- Artisans : demander des garanties de paiement et suivre les engagements pris par l’administrateur judiciaire ou les autorités locales.
La situation de Soliha montre la fragilité des modèles de financement public et la nécessité d’une coordination étroite entre opérateurs, financeurs et institutions pour préserver l’accompagnement des ménages vulnérables et la continuité des chantiers de rénovation énergétique.
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