Procédure de redressement judiciaire de l'association Soliha Rennes : contexte et déroulement
L'association Soliha Ille et Vilaine, située au 22 Rue Poullain Duparc à Rennes, a été placée en redressement judiciaire suite à d'importantes difficultés financières. Le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé plusieurs jugements concernant cette procédure, qui a abouti à la cession de l'association et à une liquidation judiciaire ultérieure.
Déroulement juridique de la procédure
Par jugement du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 9 mars 2020, la cession de l'Association Soliha Ille et Vilaine à l'Association Soliha Côtes d'Armor a été ordonnée. Ce transfert a été confirmé par un jugement rectificatif d'erreur matérielle du 1er avril 2020 et un jugement en omission de statuer du 23 mars 2020. L'entrée en jouissance de la nouvelle association a été fixée au lendemain du jugement.
La SAS David Goic et Associés, représentée par Maître Isabelle Goïc, 39 rue du Capitaine Maignan, Rennes, a été désignée comme mandataire judiciaire. Parallèlement, la SELARL AJIRE, assistée de Maître Merly, a été nommée administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de l'association.
Suite à la conversion de la procédure de redressement judiciaire, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de Soliha Ille et Vilaine le 6 avril 2020, avec cessation de l’activité à compter de ce jour. La SAS David Goic et Associés a également été nommée liquidateur judiciaire.
Les raisons du redressement judiciaire
Soliha, opérateur de référence en matière d’amélioration de l’habitat et d’accès au logement des personnes défavorisées, a connu une dégradation financière progressive. En 2023, l’association affichait un déficit de 1,2 million d’euros, malgré ses 45 ans d’existence (anciennement sous le nom Pact Réunion). Le commissaire aux comptes avait déclenché une procédure d’alerte en juillet 2023. La décision de placer Soliha en redressement judiciaire a été prise par le conseil d’administration le 28 novembre 2023, notamment en raison d’importants problèmes de trésorerie.
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Les pertes financières s’expliquent en partie par la diminution des principales recettes provenant du Département (-87 k€), de l’État (-590 k€) et de la Région (-38 k€), tandis que les charges de personnel ont augmenté de 300 k€. Le turn-over de l'encadrement est également un facteur aggravant, avec notamment le départ du nouveau directeur opérationnel recruté en mars.
Impact social et réponse interne
La procédure judiciaire a naturellement suscité des inquiétudes parmi les 31 salariés de l’association. Le Comité social et économique a été informé des contours du plan de redressement envisagé pour pérenniser l’activité. L’avocat de Soliha, Maître Badat, a rencontré les salariés pour les rassurer et a précisé que son rôle était de défendre l’association dans son ensemble et non certains membres du conseil d’administration seuls. Le communiqué officiel indique que l’objectif principal est de bâtir un avenir solide et durable tout en consolidant les missions historiques de l’association.
La crise a également mis en lumière des difficultés organisationnelles et managériales, révélant un management parfois contesté voire illicite, ce qui a contribué au climat social tendu. La grève record de 7 mois en 2022 a annoncé les difficultés à venir.
Actions et missions de Soliha malgré les difficultés
Malgré ces contraintes, Soliha continue d'intervenir dans le domaine de l'action sociale sans hébergement (activité 88.99b) ainsi que dans la gestion locative solidaire. L’association propose notamment des solutions d’intermédiation locative et de conventionnement avec travaux, permettant aux propriétaires bailleurs d’optimiser leur rentabilité grâce à des subventions comme celles de l’ANAH et des avantages fiscaux.
Soliha AIS Bretagne, un établissement secondaire de Soliha présent en Bretagne, fête ses 20 ans d'expérience au service des propriétaires, collectivités et locataires. Cette agence se distingue par sa gestion professionnelle, ses honoraires attractifs et son expertise dans le maintien à domicile et l’accès au logement pour tous, apportant un soutien apprécié des bénéficiaires.
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Chiffres clés et données structurelles
| Élément | Détails |
|---|---|
| Date d'ouverture du redressement judiciaire | 14 avril 2019 (jugement faisant suite à une cessation des paiements au 1er février 2019) |
| Mandataire judiciaire | SAS David Goic et Associés, Maître Isabelle Goïc, Rennes |
| Administrateur judiciaire | SELARL AJIRE, Maître Merly, Rennes |
| Liquidation judiciaire prononcée | 6 avril 2020 |
| Nombre de salariés | 31 |
| Déficit 2023 | 1,2 million d'euros |
| Réduction des financements publics 2023 | -715 k€ |
| Augmentation des charges de personnel 2023 | +300 k€ |
Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre
Le cas de Soliha Rennes illustre les difficultés que peuvent rencontrer les associations œuvrant dans le secteur social et solidaire, notamment en lien avec la gestion financière et la pérennisation de leurs missions dans un contexte économique complexe.
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