Comment Solliciter une Subvention pour Votre Association en France

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Voici les informations à connaître pour optimiser vos chances d'obtenir une subvention.

Infographie sur les subventions aux associations

Qui Peut Attribuer une Subvention ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Qui Peut Demander une Subvention ?

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

Réaliser une action ou un projet d'investissement,
Contribuer au développement d'activités,
Ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Votre association a besoin de fonds pour mener à bien ses activités ? Cependant, l’obtention d’une aide publique n’est pas automatique. Pour prétendre au bénéfice d’une subvention, votre association doit d’abord en formuler la demande auprès de la collectivité en lui adressant un dossier complet.

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La subvention compte parmi les nombreuses sources de financement des associations. Elle correspond à une aide versée par une collectivité publique (État, région, département, commune…) à une association en vue de soutenir son activité.

Comment Effectuer une Demande de Subvention en Mairie ?

Vous envisagez de solliciter l’aide votre mairie pour soutenir une action spécifique ou financer le fonctionnement global de votre organisme ? Vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 12156*06. Ce document est le formulaire officiel pour les demandes de subvention des associations auprès des autorités publiques.

Le Formulaire Unique de Demande de Subvention

Le formulaire unique de demande de subvention contient 7 parties. À noter : certaines municipalités disposent de leur propre procédure de demande de subvention. Bien plus qu’une formalité administrative, le dossier de demande de financement est l’opportunité pour votre association de se démarquer et de convaincre la municipalité de lui accorder une aide. Vos réponses aux questions du formulaire doivent indiquer clairement quels sont les objectifs du projet et à quoi seront destinés les fonds.

Calendrier et Procédures

Les procédures d’instruction des demandes de subvention varient d’une mairie à l’autre. Certaines fixent des périodes spécifiques pour le dépôt des demandes par les associations. Veillez donc à vous informer auprès de votre collectivité locale. En l’absence de calendrier de dépôt, il est recommandé de soumettre sa demande de financement en automne, soit avant le vote du budget primitif de la commune, qui intervient généralement en fin d’année (et au plus tard le 15 avril de l’année suivante).

La prochaine campagne des demandes de subventions aux associations débutera le jeudi 11 septembre 2025, et se clôturera le vendredi 28 novembre 2025 à 23h59.

Décision et Convention

Pour rappel, la décision d’octroyer une subvention relève du pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. Votre mairie peut donc refuser d’accorder une subvention à votre association. De même, les accords de subvention sont temporaires et ne donnent pas droit à un renouvellement automatique. Enfin, les mairies ne sont pas obligées de motiver leur refus.

La mairie a donné un avis favorable à votre demande de subvention ? Si le montant de la subvention accordée dépasse 23 000 euros, votre association doit obligatoirement conclure une convention avec la mairie. Ce document permet en effet de définir les conditions d’octroi de la subvention, telles que son objet, son montant, les modalités de versement et l’utilisation des fonds. Si la subvention est destinée à financer une action spécifique, vous devrez également transmettre à la commune un compte-rendu financier de subvention (formulaire Cerfa 15059*02). Ce document vise à attester que les fonds alloués ont été utilisés conformément à l’objet de la subvention.

Si le montant de la subvention est inférieur à 23 000 euros, les deux parties n’ont pas l’obligation de recourir à une convention. Néanmoins, il est fortement conseillé d’en établir une afin de sécuriser les modalités du financement.

Compte-Rendu Financier

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Association : compte-rendu financier de subvention

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸

Contrôle des Subventions

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Obligations Comptables

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Le Compte Asso

Le compte asso permet de saisir et transmettre une demande de subvention à un service instructeur partenaire du projet. La saisie de la demande de subvention via le compte asso est extrêmement simplifiée, car les informations issues des bases nationales de l’Etat (RNA et Sirene) sont accessibles et ne doivent plus être saisies une nouvelle fois. De même, les autres informations de l’association (données et documents), si elles ont été saisies une fois, n’ont plus à être re-saisies une nouvelle fois (étapes 2 et 3 de la demande).

Le répertoire des subventions est un outil de recherche dont l’objectif est de permettre à toute association, quel que soit son domaine d’activité, d’identifier les subventions proposées par l’administration. Parmi les subventions répertoriées, certaines pourront être demandées directement via le compte asso (voir ici la liste).

Conseils Supplémentaires

Quels que soient les besoins de votre structure, le projet pour lequel vous sollicitez une subvention doit nécessairement présenter un intérêt public local.
Concrètement, un projet associatif présente un intérêt public local lorsque son objectif coïncide avec celui des politiques publiques menées par la mairie. Ainsi, le projet de votre association est susceptible de répondre à l’intérêt local s’il concerne des activités ou des actions à destination des administrés de la mairie et s’inscrit dans le domaine du sport, de la culture, du patrimoine ...
En tant qu’assemblée délibérante de la mairie, le conseil municipal est le seul organe pouvant juger de l’intérêt public local d’un projet.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Obligations

Critère	Seuil	Obligation
Subvention dépassant un certain montant	Variable	Conclusion d'une convention
Subventions en numéraire	> 153 000 €	Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
Montant de la subvention	> 23 000 €	Conclusion d'une convention avec la mairie

En suivant ces conseils et en préparant soigneusement votre dossier, vous maximiserez vos chances d'obtenir la subvention dont votre association a besoin pour réaliser ses projets.

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