Conditions de sortie du régime micro-BNC et date limite de déclaration : dépassement, option, impacts fiscaux et sociaux
Le régime de la micro-entreprise n’est plus adapté à votre situation. Sortir du régime de la micro-entreprise est une étape importante dans la vie d’une activité libérale qui se développe. Les modalités de sortie peuvent être automatiques (dépassement des seuils) ou volontaires (option pour le réel).
Le régime « micro-entrepreneur » est réservé aux exploitants individuels soumis à la fois au régime micro BNC et au régime micro-social. La sortie du régime micro-entreprise peut intervenir de plusieurs manières : dépassement des seuils de recettes, option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, option volontaire pour un régime d’imposition, absence de chiffre d’affaires pendant une certaine période, etc.
Seuils micro-BNC, conditions d’appréciation et maintien/privation du régime
Au régime micro BNC, le bénéfice est déterminé en appliquant aux recettes de l'année un abattement forfaitaire de 34 % (activités non commerciales et professions libérales). Depuis l'imposition des revenus de 2017, les seuils du régime d'imposition sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA (loi art. 22, I.1° et 2° et III ; CGI art. 50-0 et 102 ter modifiés). Depuis quelques années, les seuils du régime micro-entreprise sont dissociés des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le franchissement des limites de la franchise en base de TVA ne prive donc plus les libéraux du bénéfice du régime micro BNC, sous réserve d'en respecter les nouveaux seuils.
Pour les années 2023 à 2025, le seuil du régime micro BNC est fixé à 77 700 € pour les activités non commerciales et libérales. ⚠️ Mise à jour 2026 : le seuil du régime micro BNC est revalorisé à 83 600 € pour les années 2026, 2027 et 2028. Le seuil des recettes du régime du micro-entrepreneur et du micro-social fait référence au seuil du régime micro BNC : 83 600 € pour 2026, 2027 et 2028.
Selon le texte de la loi, pour bénéficier du régime micro BNC au titre d'une année (N), les recettes ne doivent pas excéder le seuil applicable l'année civile précédente (N - 1) ou la pénultième année (N - 2). Il suffit donc que le seuil soit respecté au titre de l'une de ces années (N - 1) ou (N - 2) pour que le régime micro s'applique de plein droit en N. Par contre, si le seuil est dépassé successivement pendant deux années (N - 1 et N - 2), c'est le régime du réel (déclaration contrôlée) qui s'applique en N, quel que soient les recettes de N.
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L’entrepreneur qui excède les seuils du régime micro-entreprise au cours d’une année continue à bénéficier de ce régime l’année suivante, s’il s’agit d’un premier dépassement. Ce n’est que s’il franchit les seuils pendant deux années civiles consécutives (N et N+1) qu’il bascule automatiquement dans un régime réel d’imposition à compter du 1er janvier de l’année civile suivante (N+2).
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Cas particuliers de création d’activité et prorata
L’année de création de votre activité (année N), vous bénéficiez automatiquement du régime micro-BNC puisque vos recettes N-1 et N-2 sont nulles. Par ailleurs, les entreprises nouvelles peuvent bénéficier du régime micro BNC l'année de leur création (N). Exemple : Vous avez débuté votre activité le 1er mars 2025 (soit 306 jours en 2025) et vos recettes se sont élevées à 60 000 €. Même si ce seuil proratisé est dépassé en N, vous continuez à bénéficier du régime micro-BNC en N+1. Pour en savoir plus sur les créations d’activité, voir BOI-BNC-DECLA-20-10, 12 sept.
Sortie volontaire: option pour la déclaration contrôlée (formulaire 2035) et date limite
Si vous relevez du régime micro-BNC, c'est-à-dire que votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 83 600 euros, il est tout de même possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Le professionnel libéral passe sous le régime de la déclaration contrôlée (BNC). Pour opter, il suffit de déposer une déclaration n°2035 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1.
Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d'une période d'un an, renoncer à l'application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d'en respecter les conditions. Le 5 de l'article 102 ter du CGI prévoit que l'option pour le régime de la déclaration contrôlée est valable un an tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BNC. L'option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime micro-BNC (recettes supérieures au seuil visé au 1 de l'article 102 ter du CGI, appréciées hors taxes). Exemple : Une personne qui relève du régime micro-BNC l'année N peut opter jusqu'au 3 mai de l'année N+1 pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de cette année N pour une durée d'un an. La renonciation à l'option prend effet dès le 1er janvier de l'année au titre de laquelle cette renonciation a été exercée.
Vous pouvez opter immédiatement pour le régime micro, lors de la constitution de votre entreprise. Dans ce cas de figure, vous exercerez l’option pour le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) directement dans la déclaration de début d’activité (formulaire P0) ou de constitution d’une société à responsabilité limitée (formulaire M0). En cas d’erreur, c’est-à-dire si vous n’avez pas opté pour le régime micro-entreprise, vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser un courrier au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
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Sortie automatique: dépassement des seuils, absence d’activité, option IS
Un entrepreneur peut également décider de sortir volontairement du régime micro-entreprise. Lorsqu’un micro-entreprise n’encaisse aucune recette pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres civils consécutifs s’il a choisi le paiement trimestriel de ses cotisations sociales), il sort automatiquement du régime micro-entreprise. Précision importante : un micro-entrepreneur doit obligatoirement déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, même en l’absence de chiffre d’affaires.
Lorsqu’un micro-entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés (possibilité offerte aux entreprises individuelles depuis l’année 2022), il sort automatiquement du régime fiscal du micro. Enfin, lorsque l’entrepreneur opte pour le paiement des cotisations sociales minimales (versement volontaire), il sort uniquement du régime micro-social simplifié. Cela signifie qu’il reste, en principe, dans le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Exemples chiffrés de basculement
Un entrepreneur relevant du régime micro-BNC a réalisé 80 000 euros de recettes sur l’année N et 60 000 euros de recettes sur l’année N-1. Un entrepreneur ayant une activité commerciale a réalisé 200 000 euros de recettes sur l’année N et 210 000 euros de recettes sur l’année N-1.
Conséquences comptables, fiscales et sociales de la sortie
La sortie du régime micro-entreprise a de nombreuses conséquences fiscales, sociales et comptables. Elle ne permet plus de bénéficier des simplifications offertes par le régime en question. Par conséquent, l’entrepreneur doit se conformer aux obligations fiscales et comptables applicables à sa catégorie d’imposition. Enfin, en sortant du régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur quitte également le régime micro-social simplifié. Il bascule dans le régime classique des travailleurs indépendants.
Le bénéfice imposable est déterminé en déduisant des recettes HT les charges nécessitées par l’exercice de votre profession, payées pendant l’année (CGI, art. 92 et s.). Le professionnel ne peut plus bénéficier des obligations comptables simplifiées des micro-entrepreneurs. Il doit tenir une comptabilité conforme à l’article 99 du CGI : tenue d’un livre-journal présentant chronologiquement le détail des recettes et des dépenses professionnelles ; tenue d’un registre des immobilisations (BOI-BNC-DECLA-10-20, 12 sept.). La sortie du régime micro-social implique que les cotisations sociales ne sont plus calculées sur les recettes mais sur le revenu professionnel (CSS, art.
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Intérêt d’opter pour la déclaration contrôlée
- Si vos dépenses réelles sont supérieures à l'abattement forfaitaire de 34 %, votre base imposable sera plus importante au régime micro BNC. Par exemple, si vous avez des déplacements importants, versez un loyer pour exercer votre activité, si vous devez suivre des formations pour rester à la pointe de votre activité, ou vous employez des salariés, ou tout simplement vos cotisations sociales obligatoires (URSSAF, retraite)… toutes ces dépenses ne sont pas déductibles au régime micro BNC. Si vous versez des redevances de collaboration dans le cadre d'un contrat de collaboration, ces redevances ne sont pas déductibles au régime du micro BNC : elles sont comprises dans l'abattement forfaitaire de 34 %.
- Si vous cotisez à des régimes facultatifs de santé, de prévoyance, de retraite dans le cadre de la Loi Madelin : vous perdez la faculté de les déduire. - Si vous devez investir en matériel, véhicule ou aménager un local pour exercer votre activité : en optant à la déclaration contrôlée, vous déduirez des amortissements sur ces biens chaque année, pas au régime micro BNC. - Au régime micro votre base imposable sera toujours bénéficiaire : jamais de déficit. Par conséquent en optant à la déclaration contrôlée votre déficit BNC viendra diminuer vos revenus imposables de l'année du foyer fiscal (si vous déclarez aussi des salaires, revenus fonciers, revenus professionnels….).
- En optant au régime réel de la 2035 vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de tenue de comptabilité en adhérant à une AGA : du fait que vos recettes n'excèdent pas le seuil du régime micro BNC. Cette réduction d'impôt égale à 2/3 des frais d'adhésion et de tenue de comptabilité (plafonnée à 915 €) vient diminuer votre impôt annuel. Découvrez nos formules d'adhésion adaptées aux micro-BNC. Contacter un comptable
Association et passage en société : fin du micro-BNC
Lorsqu’un professionnel libéral souhaite s’associer avec une ou plusieurs personnes pour exercer son activité, il doit créer une société (SEL, SARL, SAS, SCP). Cela entraîne nécessairement la perte du régime micro (Code de commerce, art. Le régime de la déclaration contrôlée s'applique à titre obligatoire aux associés de sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI exerçant une activité de nature non commerciale (CGI, art. Les associés des sociétés d'exercice libéral mentionnées à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financières de professions libérales ne peuvent pas relever du régime micro-BNC.
Remarque : Ces sociétés ou groupements sont exclus du régime micro-BNC, à l'exception des EURL lorsque l'associé est une personne physique, conformément à l'article 103 du CGI (I-C-1 § 90). Par suite, ces groupements et sociétés relèvent toujours du régime de la déclaration contrôlée, exception faite des EURL qui peuvent relever du régime micro-BNC si le montant de leurs recettes respecte la condition de seuil prévue pour l'application de ce régime.
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Cas d’exclusion du micro-BNC et options (extraits BOFiP/CGI)
Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF), telle que définie au BOI-CF-PGR-10-70, sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. Il est précisé que cette exclusion vise le contribuable lui-même.
L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l'exception de ceux qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires. L'option pour le régime de la déclaration contrôlée exclut l'application du régime micro-BNC.
Tableau récapitulatif: seuils, dates et basculements
| Période / règle | Montant / échéance | Effet |
|---|---|---|
| Seuil micro-BNC 2023-2025 | 77 700 € | Maintien si recettes ≤ seuil |
| Seuil micro-BNC 2026-2028 | 83 600 € | Référence micro-BNC et micro-social |
| Appréciation du seuil | Années N-1 ou N-2 | Micro applicable si au moins une année respecte le seuil |
| Dépassement 2 années | N-1 et N-2 | Régime réel en N |
| Option déclaration contrôlée | 2035 au plus tard 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 | Application au titre de N, valable 1 an |
| Absence de recettes | 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres) | Sortie automatique du micro |
Points d’attention pratiques et délais de renonciation
Pour les professionnels libéraux, le délai est plus long. Ces derniers ont jusqu’au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour renoncer au régime de la déclaration contrôlée. Bon à savoir : le « Plan Indépendants » a aligné le délai de renonciation au régime réel des commerçants sur celui des professionnels libéraux. Le régime de la micro-entreprise s’applique, en principe, de plein droit pour certains entrepreneurs qui remplissent des conditions de chiffre d’affaires. Ces derniers peuvent se placer sous le régime micro dès la création de leur entreprise. Ils ont également la possibilité de revenir à ce régime s’ils ont opté pour un autre régime d’imposition (le réel pour les commerçants/artisans ou la déclaration contrôlée pour les libéraux). Le délai à respecter pour revenir sous le régime de la micro-entreprise diffère suivant la nature de l’activité de l’entreprise.
Interactions micro-BNC et micro-social
Le régime « micro-entrepreneur » est réservé aux exploitants individuels soumis à la fois au régime micro BNC et au régime micro-social. Enfin, lorsque l’entrepreneur opte pour le paiement des cotisations sociales minimales (versement volontaire), il sort uniquement du régime micro-social simplifié. Cela signifie qu’il reste, en principe, dans le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). La sortie du régime micro-social implique que les cotisations sociales ne sont plus calculées sur les recettes mais sur le revenu professionnel (CSS, art.
Illustrations complémentaires (associés, groupements, EURL)
Toutefois, lorsque l’associé ou le membre du groupement exerce, par ailleurs, à titre personnel, une activité libérale, il convient de tenir compte, non seulement des recettes réalisées par celui-ci à titre personnel, mais aussi de la part qui lui revient dans celles de la société ou du groupement pour déterminer le régime d’imposition auquel l'intéressé doit être soumis (CGI, art. 102 ter, 1-al. 4). Exemple 2 : un contribuable est l'associé unique d'une EURL. L'EURL perçoit des recettes de 50 000 € HT en N et de 55 000 € HT en N+1. Les recettes globales de l'associé s'élèvent à 50 000 + 30 000 = 80 000 € HT au titre de l'année N et à 55 000 + 35 000 = 90 000 € HT au titre de l'année N+1. Elles excèdent le seuil d'application du régime micro-BNC au titre de deux années consécutives.
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Rappel utile
Le régime micro-entreprise s’applique, en principe, de plein droit pour certains entrepreneurs qui remplissent des conditions de chiffre d’affaires. Il convient notamment de vérifier que vous ne dépassiez pas les plafonds de recettes.
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