Assurance Perte d'Emploi pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Solutions

Se lancer en tant qu’auto-entrepreneur peut susciter des inquiétudes, notamment concernant l’assurance chômage. Que se passe-t-il si l’activité ne fonctionne pas ? Existe-t-il une allocation chômage ? Comment se couvrir à titre privé ? Cet article répond à ces questions essentielles.

Les auto-entrepreneurs, souvent d'anciens salariés, peuvent bénéficier des allocations de France Travail au début de leur activité. Cependant, une fois ces droits épuisés, ils ne disposent plus de filet de sécurité. Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à France Travail, rendant une assurance chômage privée indispensable en cas de cessation d’activité. Un salarié cotise à l’assurance chômage, ce qui lui donne droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en cas de perte d’emploi.

En revanche, un travailleur non salarié, tel qu’un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, ne paie pas de cotisations à France Travail et ne peut donc pas prétendre aux prestations en cas de perte d’emploi.

La crainte de ne percevoir aucune indemnité en cas d’arrêt d’une activité qui ne « fonctionnerait » pas a découragé de nombreux Français désireux de se lancer en tant qu’auto-entrepreneur. Pour pallier à ce « blocage », l’État a introduit une sorte d’assurance chômage pour les auto-entrepreneurs.

L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Depuis fin 2019, les micro-entrepreneurs peuvent prétendre à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Attention toutefois : le régime d’assurance chômage des auto-entrepreneurs ne s’ouvre qu’en cas d’arrêt involontaire de l’activité. Un passage devant le tribunal, et donc une liquidation judiciaire, est requis.

Instaurée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Son objectif : rassurer les porteurs de projet et les encourager à franchir le pas de la création d’entreprise. En effet, avant l’ATI, les travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas d’allocations chômage. Désormais, ils peuvent sous conditions recevoir une aide financière ponctuelle s'ils cessent leur activité. Cette allocation, versée par France Travail (anciennement Pôle Emploi), constitue donc un véritable filet de sécurité pour les indépendants. L’ATI n’a pas entraîné une augmentation des cotisations sociales. En tant qu’auto-entrepreneur, votre taux de cotisations demeure donc inchangé.

L’ATI est une aide spécifique ouverte aux auto-entrepreneurs. Alternative aux allocations chômage (ARE), elle permet aux indépendants de percevoir un revenu de remplacement en cas de cessation définitive de leur activité.

Conditions pour Bénéficier de l'ATI

Pour bénéficier de l’ATI, un auto-entrepreneur doit réunir les 5 conditions suivantes :

Avoir cessé son activité ou être en liquidation / redressement judiciaire: Lors de son instauration en 2019, l’ATI était réservée aux travailleurs indépendants (y compris les micro-entrepreneurs) qui avaient cessé leur activité suite à une liquidation ou un redressement judiciaire. Pour prouver leur situation, ces entrepreneurs devaient fournir une copie de la décision définitive de justice précisant pourquoi l’activité avait cessé. Cette première condition était particulièrement restrictive puisqu’elle excluait largement les auto-entrepreneurs qui se retrouvent rarement dans cette situation.Le décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 est venu assouplir les conditions pour bénéficier de l'ATI. Désormais, cette allocation est également ouverte aux travailleurs indépendants dont la cessation d'activité est justifiée par le fait qu'elle n'est plus viable économiquement.
- Avoir procédé à la cessation de votre micro-entreprise, c’est-à-dire avoir mis fin à l’activité d’auto-entrepreneur;
- Prouver une baisse de votre revenu fiscal d’au moins 30 % (consultable sur le formulaire 2042C pro que vous remplissez lors de votre déclaration annuelle de revenus).
Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans: Vous devez avoir eu une activité d’auto-entrepreneur pendant au moins 2 ans avant la date à laquelle vous faites votre demande d’ATI. Il s’agit bien de 2 années sans interruption et donc au titre d’une seule et même auto-entreprise, à compter de la date à laquelle vous avez déclaré votre activité auprès de votre CFE.
Être inscrit à France Travail: L’ATI est réservée aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous devez donc être en recherche active d’un emploi. Vous disposez de 12 mois suivant la cessation de votre auto-entreprise pour procéder à votre inscription en ligne. Cette inscription est possible, même si vous n’avez pas droit aux allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi).
Remplir les conditions de revenus professionnels: Vous devez avoir généré un revenu d’au moins 10 000 € au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de votre cessation d’activité. Ce montant est abaissé à 7 500 € pour les auto-entrepreneurs installés à Mayotte.
Avoir des ressources inférieures au RSA: Vos ressources mensuelles doivent être inférieures au RSA, soit 646,52 € par mois pour une personne seule (323,26 € pour Mayotte).

Calcul des Revenus d'Activité

Les revenus d’activité sont calculés selon la formule de France Travail, c’est-à-dire le chiffre d’affaires minoré de l’abattement fiscal. France Travail se réfère à vos revenus d’auto-entrepreneur et non pas à votre chiffre d’affaires. Il s’agit donc de votre chiffre d’affaires après application d’un abattement, dont le taux varie selon la nature de votre activité :

71 % pour les activités d’achat / vente et de location de logements (BIC)
50 % pour les prestataires de services commerciales et artisanales (BIC)
34 % pour les activités libérales (BNC)

Le tableau suivant détaille le chiffre d'affaires minimum annuel requis pour être éligible à l'ATI, en fonction du type d'activité :

Activité	Chiffre d’affaires minimum annuel pour être éligible à l’ATI
Achat / vente et de location de logement (BIC)	34 483 €
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)	20 000 €
Activités libérales (BNC)	15 152 €

Montant et Durée de l'ATI

Le montant minimum est de 19,73 € par jour (environ 600 € par mois). À Mayotte, l’ATI est compris entre 13,15 € par jour (environ 400 € par mois) et 19,73 € par jour (environ 600 € par mois).
L’ATI est versée pendant 182 jours maximum, soit 6 mois.

Comment Faire une Demande d'ATI ?

Vous inscrire comme demandeur d’emploi, si ce n’est pas déjà fait. Vous disposez de 12 mois après la cessation de votre activité pour faire votre demande.
Demander un dossier d’ATI directement auprès de votre conseiller France Travail.

Cumul de l'ATI avec d'Autres Allocations et Revenus

ATI et Aide au Retour à l'Emploi (ARE): ARE et ATI ne sont pas cumulables! Lors de l’étude de votre dossier, France Travail étudie également vos droits à l’ARE au titre de vos éventuelles activités salariées passées. Par défaut, vous percevez l’ARE en priorité. Néanmoins, vous avez le choix entre ARE et ATI uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Le montant de votre ARE est inférieur ou égal au montant de l’allocation
- La durée de versement de votre ARE est inférieure ou égale à la durée de versement de votre allocation.
ATI et allocations de solidarité spécifique (ASS): L’allocation de solidarité spécifique est versée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits au chômage (ARE). L’ATI n’est pas cumulable avec l’ASS.
ATI et revenus d’activités professionnelles: Vous reprenez une activité (salariée ou non) alors que vous percevez l’ATI? Vous pouvez cumuler cette allocation avec vos revenus professionnels durant 3 mois maximum (consécutifs ou non). Au-delà, le versement de l’ATI sera interrompu.

Assurances Chômage Privées

Comme pour tout indépendant, l’assurance chômage complémentaire existe pour les auto-entrepreneurs. À l’instar des commerçants et professions libérales, les auto-entrepreneurs peuvent donc, pendant leur période d’activité, se couvrir à titre individuel afin d’anticiper une éventuelle liquidation judiciaire, un arrêt d’activité… Ce faisant, ils percevront, le cas échéant, des indemnités compensatoires versées par l’assureur.

Le partenaire principal pour couvrir l’activité des auto-entrepreneurs est l’association APPI. Cette association propose l’assurance de SwissLife. L’auto-entrepreneur peut couvrir 55% ou 70% de sa rémunération nette pour une durée de 12 mois. L’APPI propose également un régime destiné aux créateurs et aux entreprises qui ont moins d’un an d’existence.

Pour les professions libérales, travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs, la Loi de Sauvegarde de 2005 permet d’être couverts en cas de difficultés. Il faut saisir le Juge du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) qui déclarera l’incapacité de poursuivre l’activité.

Points Importants Avant de Souscrire

Délai de Carence: Tous les assureurs imposent un délai de carence de 12 mois. Il est donc crucial de se protéger dès le début de son activité pour éviter les mauvaises surprises.
Conditions de la Perte d'Emploi: La perte d'emploi doit être involontaire et externe à l’assuré, comme un licenciement économique.

Avant de souscrire à une assurance ou prévoyance TNS, prenez connaissance du délai de carence prévu. Afin d’obtenir des devis personnalisés, tournez-vous vers les banques et assureurs qui permettent, pour certains, de réaliser des simulations en ligne. Pensez aussi aux comparateurs de prévoyances TNS ! Ce type d’outil vous permet de comparer en quelques clics des dizaines de contrats du marché.

En cas de cessation d’activité de votre entreprise, les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ouverts précédemment et non épuisés peuvent être versés. Vous devez vous réinscrire comme demandeur d’emploi. Vos droits restants sont disponibles pendant 3 ans à partir de la date d’ouverture du droit, additionnés de la durée de vos droits ouverts initialement.

Une fois vos droits France Travail épuisés et votre activité lancée, il est essentiel de prévoir un filet de sécurité pour garantir vos revenus en cas de perte d’emploi ou de dépôt de bilan. 133 chefs d’entreprise perdent leur emploi chaque jour en France, ce qui représente en moyenne 60 000 défaillances sur les 12 derniers mois. Les TPE et les indépendants sont concernés par cette forte hausse : plus de 12 000 entreprises de moins de 3 salariés sont en liquidation judiciaire ou en redressement sur le premier trimestre 2024.

SASU ou auto-entrepreneur : l'essentiel pour choisir !

L’arrêt de son activité est une épreuve douloureuse pour le dirigeant qui se retrouve isolé pour la surmonter. Nous observons malheureusement de nombreuses difficultés financières, des dépressions, des divorces et parfois des décès.

Si vous avez été salarié et êtes inscrit à France Travail, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement de France Travail pour votre projet de création d’entreprise. Vous pouvez aussi bénéficier de l’aide financière ACRE sous certaines conditions. Une fois cette aide épuisée, une assurance chômage privée peut garantir vos revenus après 12 mois de cotisation si votre activité n’est pas viable.

Certaines situations particulières peuvent également influencer votre éligibilité aux allocations chômage. Par exemple, si vous avez été travailleur indépendant pendant une période avant de redevenir salarié, ou si vous avez des revenus mixtes provenant de différentes sources d’emploi. Pour mieux comprendre les spécificités de votre situation, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et des allocations chômage versées par France Travail est possible sous certaines conditions. Le maintien partiel de l’allocation ARE, qui permet de recevoir chaque mois l’allocation en plus des revenus de la nouvelle activité non salariée. Un salarié peut devenir auto-entrepreneur pendant l’exécution de son contrat de travail et s’inscrire comme demandeur d’emploi après son licenciement. Il conserve ses allocations chômage à condition que ses revenus d’auto-entrepreneur ne dépassent pas 70 % de ses revenus avant licenciement.

Déclarer une cessation d’activité est une étape importante lorsque vous décidez d’arrêter votre activité d’auto-entrepreneur.

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