Sortie Volontaire du Régime Auto-Entrepreneur : Guide Complet
Le régime de la micro-entreprise est particulièrement intéressant pour ceux qui viennent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Pour sa part, la micro-entreprise est un régime qui présente de nombreux attraits, dont les démarches de création simplifiées. Toutefois, certains évènements de la vie de l’entreprise ne permettent plus de garder le statut d’auto-entrepreneur. Il peut rapidement devenir inapproprié lorsque l’exploitation se développe ou lorsque l’auto-entrepreneur souhaite étendre ses activités.
La sortie du régime de micro-entreprise peut être justifiée par plusieurs raisons : changement de projet, modification du régime juridique ou encore dépassement des seuils. Voyons en détail les différentes situations et les démarches à suivre.
Raisons de Sortie du Régime Auto-Entrepreneur
Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Nous pouvons quitter une micro-entreprise pour plusieurs raisons : dépassement des seuils auto-entrepreneur, cessation d’activité, changement volontaire de statut juridique, absence de chiffre d’affaires ou radiation.
1. Dépassement des Seuils Auto-Entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur est soumis à plusieurs plafonds au-delà desquels il est nécessaire de procéder à un changement de régime. Le dépassement de ce seuil constitue un motif valable pour radier l’entreprise. Cette mesure est prise afin d’inciter le micro-entrepreneur à adopter un statut plus favorable à sa situation et à l’expansion de son exploitation.
Ainsi, pour les prestations de services, le plafond est de 77 700 euros hors taxes. En cas de premier dépassement des plafonds, le régime micro-entreprise est encore appliqué l’année suivante. Sachez que vous basculez en régime réel après deux années consécutives de dépassement. Le changement s’effectue au 1er janvier après la deuxième année de dépassement.
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Point important: Si vous bénéficiez du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous le perdez également.
2. Cessation Volontaire d'Activité
Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité. À l’arrivée du terme, il peut également s’abstenir de demander une prorogation. Ces méthodes lui permettent de cesser son exploitation. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de fermer la micro-entreprise de manière définitive.
Un auto-entrepreneur peut quitter sa micro-entreprise pour arrêter son activité, que ce soit dans le cas d’un CA trop bas, d’un CA nul ou par désir personnel d’arrêter son entreprise. Pour arrêter votre activité micro-entrepreneur, vous devez faire une déclaration de cessation d’activité et remplir le formulaire P2 auto-entrepreneur, ou bien faire la démarche en ligne.
3. Changement de Statut Juridique
Le régime de la micro-entreprise est particulièrement intéressant pour ceux qui viennent de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Mais il peut rapidement devenir inapproprié lorsque l’exploitation se développe ou lorsque l’auto-entrepreneur souhaite étendre ses activités.
Si vous souhaitez changer de statut juridique, par exemple en anticipant le développement de votre entreprise, vous devez passer au régime réel d’imposition avant le 1er janvier de l’année en cours, afin que le changement soit effectif pour l’année qui a commencé. En choisissant le régime réel, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
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Le changement de régime juridique peut aussi figurer parmi les motifs de sortie du régime de micro-entreprise. C’est notamment le cas lorsque le micro-entrepreneur veut limiter ses responsabilités. Par ailleurs, s’il envisage d’intégrer des associés, il est obligé de modifier le statut juridique de l’entreprise. Celui de micro-entrepreneur ne s’applique que s’il demeure seul dans l’entreprise.
4. Absence de Chiffre d'Affaires et Radiation Automatique
Dans l’hypothèse où une entreprise enregistrerait un chiffre d’affaires nul, il peut en être déduit qu’elle reste inactive. Un tel chiffre, au cours de deux années successives, entraîne la radiation automatique pour l’auto-entrepreneur. Au-delà de 24 mois sans CA (c’est-à-dire un CA nul pendant 8 trimestres consécutifs), l’auto-entrepreneur est radié du régime de la micro-entreprise.
Bon à savoir: sitôt que la procédure est déclenchée, le micro-entrepreneur reçoit une notification (qui peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception).
Démarches pour Sortir du Régime Auto-Entrepreneur
La fermeture d’une micro-entreprise ne peut intervenir qu’à la suite d’une déclaration de cessation d’activité.Pour effectuer une demande de fermeture, l’entrepreneur doit s’adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, la réalisation de toutes les formalités d’entreprise doit passer par la plateforme. Pour pouvoir bénéficier des services fournis, l’entrepreneur doit veiller à créer un compte sur la plateforme.
A. Déclaration de Cessation d'Activité
L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise. Toutefois, à partir de date de la cessation d’activité, l’entrepreneur dispose d’un délai équivalent à 90 jours pour effectuer une déclaration des revenus, aussi bien pour l’année en cours que pour l’année précédente.
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Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS, RNE)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
B. Autres Démarches Administratives
Mais outre les formalités sur le guichet unique, l’entrepreneur doit également réaliser d’autres démarches annexes. En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.
La radiation est la dernière démarche dans le processus de fermeture d’une entreprise. Elle permet de supprimer l’existence juridique de celle-ci, de façon définitive.
Conséquences de la Sortie du Régime Auto-Entrepreneur
À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).
La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur. S’il a adopté le statut d’entreprise individuelle classique, il commencera à être affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants classiques.
Il est utile de rappeler qu’à partir de sa radiation, une entreprise est fermée définitivement. De ce fait, l’entrepreneur ne peut plus relancer son ancienne structure. Toutefois, s’il exprime l’envie de redevenir micro-entrepreneur, il n’aura d’autre choix que de créer une nouvelle structure.
Obligations Fiscales et Sociales Après la Fermeture
A. Déclaration du Chiffre d'Affaires
Vous avez choisi le régime micro-fiscal : Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.Vous devez également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence). Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Vous avez choisi le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu:
- Déclaration mensuelle: Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
- Déclaration trimestrielle: Vous devez déposer votre déclaration de résultat dans le mois qui suit le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise.
B. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année. En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière. Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
C. Cotisations et Contributions Sociales
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles ne plus dues. Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
Tableau Récapitulatif des Démarches et Obligations
| Motif de Sortie | Démarches | Obligations Fiscales et Sociales |
|---|---|---|
| Dépassement des seuils | Réception d'une lettre recommandée de l'URSSAF. | Passage au régime réel d'imposition, perte du versement libératoire de l'IR. |
| Cessation volontaire | Déclaration de cessation d'activité (formulaire P2). | Dernière déclaration de chiffre d'affaires, paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. |
| Changement de statut juridique | Dénonciation du régime micro-entreprise, inscription au RCS ou RM. | Application de la TVA, obligations comptables renforcées. |
| Absence de CA (radiation) | Réception d'un courrier de l'URSSAF. | Néant. |
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Conclusion
La sortie du régime auto-entrepreneur est une étape importante dans la vie d'une entreprise. Qu'elle soit volontaire, contrainte par le dépassement des seuils, ou due à une cessation d'activité, il est crucial de bien comprendre les démarches à suivre et les obligations à respecter. Ce guide vous a fourni les informations essentielles pour naviguer sereinement dans ce processus.
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