Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée : Financement et Mise en Œuvre

L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » est un projet territorial innovant permettant à des publics durablement privés d’emploi d’exercer des activités de proximité utiles. Issue des réflexions de l’association ATD Quart-Monde, elle met en œuvre le « droit à l’emploi ». Cette expérimentation a fait l’objet de deux lois successives (2016 et 2020), votées à l’unanimité du Parlement, et prend fin le 30 juin 2026.

Lancé par ATD Quart Monde, rejoint par d’autres acteurs de la lutte contre l’exclusion, le projet Territoires zéro chômeur de longue durée a été expérimenté dans 10 territoires de 5 000 à 10 000 habitants à partir de janvier 2017, dans le cadre d’une loi d’expérimentation votée à l’unanimité par le parlement le 29 février 2016. Suite à l’adoption de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, le dispositif a été élargi à plus de 50 territoires supplémentaires laissant place à une seconde phase d’expérimentation 2021-2026. Huit territoires habilités ont été ajoutés à la liste nationale à la suite du décret du 24 avril 2024.

Le comité scientifique en charge de l’expérimentation, appuyé par France Stratégie et la Dares, a publié une note d’étape en octobre 2024 qui présente des éléments sur les 75 territoires habilités et sur le profil des 3223 salariés embauchés en EBE.

"Territoire zéro chômeur" : un dispositif efficace ?

En juin 2023, un nouveau comité scientifique a été installé à la demande du ministre du Travail pour réaliser une deuxième évaluation de l’expérimentation. Présidé par Yannick L’Horty et animé par France Stratégie et la Dares, le comité a initié un ensemble de travaux qui s’attachent en particulier à évaluer le coût du dispositif pour les finances publiques, les externalités positives constatées et ses résultats comparés à ceux des structures d’insertion par l’activité économique, en ayant recours à des méthodes d’analyse qualitative et quantitative.

La mise en œuvre de cette expérimentation suscite des réactions souvent tranchées et un débat qui n’est pas toujours éclairé. Le projet repose sur la création d’emplois grâce à des Entreprises à But d’Emploi (EBE), qui embauchent - sur la base du volontariat - des chômeurs de longue durée en CDI, au SMIC et à temps choisi, afin de réaliser des travaux utiles localement mais non réalisés car jugés peu rentables pour le marché classique.

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Bénéficiaires et Entreprises

Bénéficiaires

Les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins 1 an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d’emploi, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin.

Inscrites ou non à France Travail, elles doivent être domiciliées depuis au moins 6 mois dans l'un des territoires expérimentaux. Une liste de personnes éligibles et volontaires est établie sur chaque territoire par France Travail. Leurs compétences et projets professionnels sont ciblés. Elles peuvent être accompagnées par les acteurs du SPE (France Travail, Mission Locale, APEC, Cap Emploi) et bénéficier de formations en lien avec leurs besoins et les postes proposés.

Entreprises

Des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui remplissent les conditions prévues pour exercer des activités économiques non concurrentes, non pourvues et complémentaires de celles déjà présentes sur le territoire.

Elles doivent proposer des emplois en fonction des savoir-faire, des envies, des possibilités des personnes et de leur date de candidature. Ces emplois doivent leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences.Les entreprises participantes doivent signer des conventions avec le fonds d'expérimentation territoriale.

Ces conventions fixent :

Le nombre de recrutement prévu par l'entreprise et le calendrier prévisionnel annuel de ces embauches.
Le montant de la contribution au développement de l'emploi et, le cas échéant, les conditions et modalités de sa modulation.
Le cas échéant, les modalités de calcul et le montant de la contribution temporaire au démarrage et au développement des entreprises.
Les modalités de régularisation sur l'année des montants versés par rapport aux montants effectivement dus, calculés sur la base des justificatifs produits par l'employeur.
La fraction des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement remboursées à l'employeur, lorsque le licenciement intervient dans les conditions prévues.
Le cas échéant, les actions de formation professionnelle ou de VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées.
Les modalités d'accompagnement des personnes embauchées.
Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention, et en particulier les informations à communiquer à l'association ainsi qu'au comité scientifique.

Les employeurs doivent financer la formation des salariés dans le cadre de leur plan de développement des compétences ou tout autre dispositif mobilisable. Ils ne doivent pas consacrer leurs éventuels bénéfices sur ses activités non concurrentes localement, à un autre objet que le développement de ces activités.

Infographie Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée

Contrat de Travail

Les personnes embauchées signent un CDI rémunéré au minimum au SMIC et à temps choisi. Les salariés choisissent donc leur temps de travail en lien avec leur accompagnant et l’employeur. Ils peuvent demander une suspension de leur contrat de travail afin d’accomplir une période d'essai pour une offre d'emploi en CDD ou en CDI dans une autre entreprise.

Si l'expérimentation territoriale n'est pas reconduite au terme du délai prévu ou si elle est interrompue avant ce terme, les entreprises peuvent rompre tout ou partie des contrats de travail. Le licenciement repose sur un motif économique et sur une cause réelle et sérieuse. Il est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique.

Financement de l’Expérimentation

Un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, qui a un statut associatif, est chargé de financer l’aide aux employeurs ainsi qu'une partie de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due en cas de rupture du contrat. Il peut financer le démarrage et le développement des entreprises conventionnées.

Son fonctionnement est financé par l'Etat et par les collectivités territoriales, les EPCI ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que par tout autre organisme public ou privé volontaire. Leurs contributions financières font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens conclues avec le fonds.

Ces conventions précisent :

Le montant de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution.
Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds.
Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises.

Le fonds veille au respect par les entreprises à but d’emploi des orientations de l'expérimentation et leur apporte l'appui et l'accompagnement nécessaires. La participation financière obligatoire du Département est de 15% du montant de la participation de l'Etat et peut être complétée par une contribution volontaire. Le financement de l’État est compris entre 53 % et 102 % du SMIC horaire brut, appliqué au nombre prévisionnel d’ETP, dans la limite des crédits disponibles.

Un rapport annuel sur les financements consacrés à l'expérimentation et les économies permises par les embauches en EBE doit être produit par le fonds d’expérimentation.

En 2023, le montant du financement public, rapporté au nombre de salariés bénéficiaires de l’expérimentation en équivalent temps plein (ETP), fait apparaitre un coût annuel de 28 000 € par ETP. Même si les EBE développent des ressources propres, le déséquilibre financier de l’expérimentation reste patent. Les EBE continuent de rencontrer des difficultés financières, traduisant une viabilité économique encore précaire, et elles dépendent étroitement des subventions publiques, lesquelles représentent 85 % des produits d’exploitation en 2023.

Aides aux Employeurs

L'embauche de demandeurs d’emploi de longue durée sur des emplois supplémentaires ouvre droit à une contribution au développement de l'emploi attribuée par le fonds d’expérimentation. La convention signée par l’employeur fixe le nombre maximal de salariés en ETP couverts par cette contribution. L'employeur doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Son montant est fixé en proportion du SMIC et ne peut excéder 113 % de son montant par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. Ce montant peut être modulé en fonction des caractéristiques socio-économiques du territoire, du type d'activités exercées par les personnes embauchées et de la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités.

La contribution au développement de l'emploi versée aux employeurs par le fonds d’expérimentation peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement financée par l'Etat et le cas échéant les Département et d'autres personnes publiques ou privées. Ces contributions ne sont pas cumulables, pour une même embauche, avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat.

La contribution temporaire au démarrage et au développement comprend une dotation d'amorçage et, le cas échéant, un complément temporaire d'équilibre.

Les emplois créés pour l'encadrement et la supervision, concourant à l'activité des entreprises, peuvent être pris en charge dans la limite de 10 % des ETP recrutés.

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, l’arrêté annuel a fixé le montant de la part État à 95 % du Smic brut horaire par ETP. Pour la 2e étape expérimentale, l’article 24 du décret d’application de la loi dispose que l’État prend en charge un montant compris entre 53 % et 102 % du Smic brut horaire pour chaque équivalent temps plein (ETP).

Pilotage

Un comité local pour l’emploi (CLE) est chargé du pilotage de l'expérimentation, de réaliser l’ingénierie territoriale préalable, de réaliser le consensus local, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires au fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation.

Présidé par un élu de la collectivité territoriale ou de l'EPIC dont relève le territoire habilité, il est composé des collectivités territoriales ou leurs groupements participant à l'expérimentation, de la DREETS, de France Travail et les acteurs du SPE, des employeurs territoriaux volontaires, des structures de l’insertion par l’activité économique, des entreprises conventionnées par le fonds et de membres du comité local des demandeurs d'emploi de longue durée embauchés.

Il est également chargé de :

Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation.
Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de chômage de longue durée et d'activités économiques existantes.
Informer et accueillir l'ensemble des personnes privées durablement d'emploi volontaires.
Déterminer, en lien avec France Travail, la liste des demandeurs d'emploi volontaires pour participer à l'expérimentation, et identifier leurs compétences ainsi que leurs projets professionnels.
Organiser, avec France Travail, les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation.
Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation.
Elaborer le programme d'actions.
Proposer à l'association gestionnaire du fonds le conventionnement des entreprises participant à l'expérimentation.
Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.

La Nouvelle-Aquitaine et l'Expérimentation

La Région Nouvelle Aquitaine est engagée dans l’expérimentation qui est inscrite dans le plan de relance régional. Elle participe aux comités locaux, avec les collectivités territoriales, le SPE, l’ESS et INAE.

En Nouvelle-Aquitaine, les territoires habilités sont :

Poitiers (département de la Vienne)
Mauléon (département des Deux-Sèvres)
Tope 5 du Châtelleraudais (département de la Vienne)
Castillon-la-Bataille (département de la Gironde)
Pau - quartiers Foirail, Montpensier, Triangle, Les Anglais (département des Pyrénées-Atlantiques)
Communauté de communes de Noblat (département de la Haute-Vienne)
Bordeaux Grand Parc (département de la Gironde)
Jaunay-Marigny/Dissay (département de la Vienne)
Communauté de communes de Mimizan (département des Landes)

Elle accompagne le territoire de Mauléon qui avait été retenu pour la 1ère expérimentation. 9 projets émergents supplémentaires sont soutenus notamment via des aides au financement mobilisables pour l’ingénierie préalable à la candidature à l’appel à projets national en vue de la création de l’EBE.

En résumé, la Région peut co-financer les expérimentations en mobilisant :

La DATAR pour l’ingénierie territoriale.
Le Pôle Développement économique pour l’aide au démarrage de l’EBE et à l’investissement.
Le Pôle formation pour de la formation pour les salariés des EBE.

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