Comment sortir de l'argent d'une SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre une flexibilité remarquable pour les entrepreneurs souhaitant structurer leur activité professionnelle. Cependant, la question de la rémunération et de l’extraction des fonds demeure l’une des préoccupations majeures des dirigeants. Entre optimisation fiscale et respect des obligations légales, plusieurs mécanismes permettent de sortir de l’argent d’une SASU en toute conformité.

Principales méthodes pour sortir de l'argent

Il est, bien évidemment, possible de sortir de l’argent d’une SASU. Plusieurs solutions existent pour cela. Il y a, tout d’abord, le versement d’une rémunération. Mais ce moyen ne concerne que le président de la SASU. On retrouve également la distribution de dividendes. Elle vise, pour sa part, l’associé unique de la société. Enfin, il existe d’autres solutions, comme le remboursement de compte courant d’associé ou la réduction du capital social.

1. Se rémunérer via un salaire

La rémunération du président de SASU constitue le premier levier pour extraire des fonds de la société. En tant que président·e de SASU, vous avez le statut d’assimilé·e-salarié·e et vous pouvez vous verser un salaire. La rémunération du président de SASU présente l’avantage de la simplicité administrative tout en offrant une protection sociale complète. Le dirigeant bénéficie du statut d’assimilé salarié, lui permettant d’accéder aux prestations du régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.

La fixation du montant de rémunération relève de la libre décision de l’associé unique, sans contrainte de salaire minimum légal. Cette flexibilité permet d’ajuster la rémunération en fonction des résultats de l’entreprise et des objectifs personnels du dirigeant. Qui dit salaire ne dit pas forcément CA régulier et prévisible. Vous pouvez moduler le montant de votre salaire mois après mois en fonction des revenus de votre SASU.

Le calcul des cotisations sociales sur la rémunération du président de SASU s’effectue selon le barème applicable aux cadres du régime général. Le taux global avoisine 45% du salaire brut, incluant les cotisations patronales et salariales. Pour un salaire brut de 5 000 euros mensuels, le coût total pour l’entreprise s’élève approximativement à 7 200 euros, charges patronales comprises. La rémunération nette imposable correspond au salaire brut diminué des cotisations salariales et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

Lire aussi: Rémunération de l'auto-entrepreneur

2. Distribuer des dividendes

Distribuer des dividendes en SASU est une méthode courante pour extraire de l'argent de sa société. Cette option est avantageuse fiscalement, surtout si la SASU est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Les dividendes sont alors imposés à un taux moins élevé que le revenu personnel. Cela vous permet de profiter des bénéfices de l'entreprise tout en optimisant votre charge fiscale.

La distribution de dividendes nécessite préalablement la constatation de bénéfices distribuables et l’approbation des comptes annuels par l’associé unique lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% s’applique automatiquement aux dividendes perçus, sauf option contraire pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le PFU se décompose en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

3. Remboursement de compte courant d’associé

Le compte courant d’associé offre une souplesse remarquable pour les mouvements de trésorerie entre la SASU et son dirigeant. Cette technique permet d’avancer des fonds personnels à la société ou, inversement, de récupérer des sommes préalablement investies. Les remboursements de compte courant d’associé ne subissent aucune fiscalisation, constituant ainsi un mécanisme particulièrement avantageux.

La rémunération du compte courant d’associé peut générer des intérêts déductibles pour la société, dans la limite du taux de déduction fiscale fixé annuellement par l’administration fiscale. Les intérêts perçus par l’associé sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers, soumis au PFU de 30% ou sur option au barème progressif.

4. Racheter son matériel personnel

Le rachat de son matériel personnel en SASU est une méthode astucieuse pour extraire de l'argent de l'entreprise. Le matériel acheté doit être destiné à un usage professionnel. Pour officialiser ce rachat, une attestation de cession doit être rédigée, incluant une évaluation précise de la valeur du matériel cédé. Cette démarche assure la transparence et la régularité de la transaction vis-à-vis des autorités fiscales.

Lire aussi: Tout savoir sur l'extrait Kbis

5. Indemnités kilométriques et remboursements de frais

Vous utilisez votre véhicule personnel pour rencontrer des client·es ou des prospects ? Vous pouvez sortir de l’argent de votre SASU grâce au système des indemnités kilométriques. Pour que les indemnités soient valides, vous devez tenir un registre précis des kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles.

Le remboursement de frais professionnels constitue un moyen efficace de récupérer des sommes engagées personnellement pour les besoins de l’activité. Cette approche nécessite une justification rigoureuse et une documentation probante pour éviter toute requalification en avantage en nature. La conservation des justificatifs originaux pendant au moins six ans s’avère indispensable pour faire face à un éventuel contrôle fiscal.

6. Constituer une réserve de liquidation

La constitution d’une réserve de liquidation consiste à mettre de côté les bénéfices après impôt dans une réserve spéciale. Lorsque ces réserves sont finalement distribuées, elles sont imposées à un taux inférieur à celui des dividendes classiques. La réserve peut être distribuée sous forme de dividendes exceptionnels à un taux d'imposition plus bas (5 % de précompte mobilier après 5 ans).

Cette méthode requiert une planification et une approbation lors de l'assemblée générale de la société. La réserve peut être utile pour la gestion de flux de trésorerie, mais les fonds ne sont pas immédiatement accessibles.

7. Droits d’auteur et autres revenus assimilés

Être payé en droit d’auteur est pertinent si vous créez des œuvres originales dans le cadre de votre activité professionnelle : des écrits, des logiciels, des compositions musicales ou des créations graphiques. Pour bénéficier de ce mode de rémunération, les œuvres doivent répondre à des critères d'originalité et être le résultat direct de votre création.

Lire aussi: Conditions de départ SARL

8. Souscrire un Engagement Individuel de Pension (EIP)

L'engagement individuel de pension (EIP) est une option de prévoyance retraite attrayante pour les dirigeant·es de SASU. Par ce dispositif, votre SASU finance un plan de retraite par capitalisation à votre profit. La SASU doit verser des cotisations régulières dans un fonds de pension, déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. À la retraite, le capital accumulé est versé sous forme de rente ou de capital.

Ce dispositif permet de constituer un capital pour la retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs, mais il implique un engagement à long terme et une certaine complexité de mise en place.

Solutions liées à la fin de la société : cession, dissolution et liquidation

Vendre la SASU ou céder les actions

La cession des actions de la SASU à un tiers constitue une alternative à la dissolution pour récupérer la valeur patrimoniale de l’investissement. Cette opération permet de transférer la propriété de la société tout en préservant la continuité de l’activité et des contrats en cours. La liberté de cession des actions de SASU, sauf clause statutaire contraire, facilite grandement cette opération.

La valorisation de la SASU constitue l’enjeu central de la négociation avec l’acquéreur potentiel. Plusieurs méthodes d’évaluation coexistent : approche patrimoniale, méthode des flux de trésorerie actualisés, méthode comparative par multiples sectoriels. La combinaison de plusieurs approches permet d’affiner la valorisation.

Le régime fiscal applicable aux plus-values de cession d’actions de SASU dépend du seuil de détention et de la durée de conservation des titres. Pour les cessions inférieures à 50 000 euros par foyer fiscal et par an, l’exonération totale s’applique. Au-delà, le PFU de 30% s’applique automatiquement, sauf option pour le barème progressif.

Réduire le capital social

Quand on s’interroge sur comment sortir de l’argent d’une SASU, il y a une solution souvent oubliée mais intéressante : l’actionnaire unique fait racheter une partie de ses actions de la SASU par la société, afin de voir son capital social réduit suite à l’annulation de ces actions. Ce moyen de sortir de l’argent de la SASU est avantageux d’un point de vue fiscal puisque la plus-value réalisée sur la vente est imposée selon le régime des plus-values des particuliers.

Pour que cela soit applicable, il est nécessaire que la décision de réduire le capital social de la SASU ne soit pas motivée par des pertes. De plus, l’opération peut être délicate et implique une modification des statuts, des frais de publicité et des démarches auprès du Guichet unique.

Dissoudre et liquider la SASU pour récupérer la trésorerie

La dissolution anticipée de la SASU représente une solution définitive pour récupérer l’intégralité des capitaux investis dans la société. La dissolution correspond aux formalités de la prise de décision de cesser l’activité. La liquidation consiste à fermer la société. Autrement dit, ces deux formalités conduisent à la radiation de la société.

La procédure de dissolution anticipée commence par la décision de l’associé unique, consignée dans un procès-verbal. Il faut nommer un liquidateur et publier une annonce légale de dissolution. Ensuite, le dépôt d’un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce s’effectue via le Guichet unique.

La phase de liquidation proprement dite consiste à transformer l’ensemble du patrimoine social en liquidités disponibles pour distribution. Le liquidateur doit vendre les actifs, encaisser les créances, apurer le passif et établir les comptes de liquidation. Une fois les comptes approuvés, le boni de liquidation éventuel est réparti et soumis au régime fiscal applicable.

Le boni de liquidation correspond à l’excédent constaté après apurement de l’ensemble du passif social et remboursement du capital social nominal. Ce montant, distribué à l’associé unique, fait l’objet d’un régime fiscal spécifique assimilable aux plus-values de cession de valeurs mobilières. L’imposition du boni de liquidation s’effectue selon le régime des plus-values ou du PFU.

Aspects fiscaux et sociaux - points de vigilance

La conformité fiscale et sociale constitue un prérequis indispensable à toute stratégie d’extraction de fonds de la SASU. L’administration fiscale et l’URSSAF exercent une surveillance accrue sur les flux financiers entre les sociétés et leurs dirigeants, particulièrement en période de contrôle. La requalification en rémunération de sommes initialement considérées comme remboursement de frais ou avances constitue l’un des motifs de redressement les plus fréquents.

La mise en place d’une gouvernance fiscale structurée, avec documentation des décisions, conservation des pièces justificatives et suivi des évolutions réglementaires, représente un investissement rentable à long terme. En pratique, il est important de conserver les justificatifs originaux pendant au moins six ans pour faire face à un éventuel contrôle fiscal.

Exemples chiffrés et coûts liés à la dissolution

Récapitulatif des méthodes pour sortir de l’argent d’une SASU

1. Le salaire du ou de la dirigeant·e assimilé·e-salarié·e ;
2. Le versement de dividendes ;
3. Le rachat du matériel personnel ;
4. Les indemnités kilométriques et remboursements de frais ;
5. La constitution d’une réserve de liquidation ;
6. Les droits d’auteur ;
7. La souscription à un Engagement Individuel de Pension (EIP) ;
8. La cession d’actions, la réduction de capital ou la dissolution/liquidation.

Il existe différentes possibilités pour sortir d’une SASU au regard de ses besoins ou objectifs. Chaque solution nécessite la mise en œuvre d’une procédure spécifique. Il est important de s’y conformer sous peine de se voir invalider la décision. Sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel pour l’une ou l’autre de ces solutions. Il existe également des sites spécialisés dans la gestion des démarches juridiques et administratives des entreprises.

balises:

Articles populaires:

• Tout savoir sur les subventions associatives
• Découvrez le BTS Gestion de la PME
• Financement de créances : Explication détaillée
• Tout savoir sur le versement mobilité en entreprise
• Opportunités de financement du commerce international