Régime local d’assurance maladie Alsace-Moselle: cotisations salariés et employeurs

Dans le système de protection sociale français, les caisses d’assurance maladie gèrent le remboursement des dépenses de santé. Ces caisses varient selon votre régime obligatoire de Sécurité sociale. Le régime général compte le plus grand nombre d’affiliés. Certains de ses affiliés sont rattachés au régime Alsace-Moselle qui assure de meilleurs remboursements à ses bénéficiaires. Avant de parler du régime Alsace-Moselle, rappelons le rôle de la Sécurité sociale et de ses régimes obligatoires. Celui-ci consiste à assurer la protection sociale de chaque citoyen en France. Il s’agit de le protéger contre les risques rencontrés au cours de la vie comme la maladie, les accidents ou encore le décès. Afin de bénéficier de cette couverture, vous devez être affilié à un régime obligatoire. Cette affiliation dépend de votre activité professionnelle. Le régime général représente 88 % de la population. Il concerne les salariés des entreprises privées, mais aussi les étudiants, les agents contractuels de l’État et les travailleurs indépendants. Le régime agricole représente 5 % de la population française. Les régimes spéciaux concernent 7 % de la population. Ils sont au nombre de 27. Quel que soit le régime, leur affiliation est obligatoire à partir du moment où vous travaillez ou résidez de façon stable en France.

Histoire et raison d’être du régime local Alsace-Moselle

Pour comprendre le régime local Alsace-Moselle, il est important de rappeler les raisons de sa mise en place. Entre 1871 et 1918, ces trois départements étaient rattachés à l’Empire Allemand. Pendant cette période, les habitants de ce territoire ont bénéficié du système d’assurance maladie mis en place par les lois Bismarck. Les lois sociales bismarckiennes sont au nombre de trois. La première est celle relative à l’assurance maladie votée en 1883. La deuxième votée en 1884 concerne les accidents du travail. Ce régime d’assurance maladie laisse un reste à charge très faible aux assurés en Alsace-Moselle. Au moment de la création de la Sécurité sociale, la population a souhaité conserver ce régime local. Le décret du 12 juin 1946 a permis de maintenir à titre provisoire le régime Alsace-Moselle, le temps que la protection sociale du régime général soit au même niveau. Ce qui n’est pas arrivé. Les bénéficiaires du régime Alsace-Moselle sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales prélevées par le régime obligatoire en Alsace-Moselle sont plus élevées que celles collectées par le régime général dans les autres départements français. Le régime Alsace-Moselle est financé par une cotisation unique. Au 1er avril 2022, elle était de 1,3 %. Cette cotisation est prélevée pour les salariés, les retraités exerçant ou non une activité salariée. Pour les salariés, c’est leur employeur qui se charge de verser les cotisations à L’URSSAF.

Principe et fonctionnement

Le fonctionnement de ce régime local repose sur un principe de solidarité. Le régime Alsace-Moselle vient en complément de la prise en charge du régime général dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Si vous dépendez du régime général, le taux de remboursement appliqué pour une consultation chez le médecin s’élève à 70 % (sur le tarif de base). Les personnes en droit d’être affiliées au régime local dépendent également du régime général de la Sécurité sociale. En conséquence, c’est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui assure vos remboursements de soins et de médicaments.

Conditions d’affiliation et droits

Tous les habitants du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou de la Moselle ne peuvent pas forcément bénéficier du régime Alsace-Moselle. Un salarié assuré au régime général peut être affilié au régime local. Cette affiliation concerne également ses ayants droit, soit le conjoint et les enfants jusqu’à leurs 24 ans. Il doit avoir été affilié pour la législation vieillesse au régime général. Lorsque vous êtes retraité et bénéficiaire du régime local, vous dépendez de la CARSAT d’Alsace-Moselle. L’affiliation au régime Alsace-Moselle dépend de votre situation professionnelle, par conséquent ce n’est pas un droit à vie. Vous pouvez perdre vos droits à partir du moment où vous changez de statut. Normalement, une personne assurée au régime local et qui perd son emploi peut continuer à bénéficier de ses droits. Vous perdez vos droits si la durée d’affiliation au régime local pendant votre carrière est insuffisante. Une fois que l’enfant, ayant droit majeur rattaché à ses parents, atteint 24 ans, il perd son statut. Il ne peut plus dépendre du régime local, excepté si sa situation le permet. Cette information doit apparaître sur votre attestation de droits de l’Assurance Maladie. Elle doit comporter la mention « régime local ».

Remboursements et complémentaire santé

Les bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle profitent d’un meilleur remboursement que ceux assurés au régime général de la Sécurité sociale. Par conséquent, il est normal de se demander si la souscription d’une complémentaire santé est nécessaire ? La réponse est « oui ». Le régime Alsace-Moselle ne couvre pas intégralement les soins et actes médicaux. Sur le marché assurantiel, les assureurs et les mutuelles s’adaptent aux particularités du régime local Alsace-Moselle. En principe, le montant de la cotisation est minoré pour les assurés de ce régime. Ce qui explique que les tarifs d’une mutuelle sont moins élevés à Strasbourg qu’à Lille ou Paris. Même si l’affiliation au régime Alsace-Moselle vous fait bénéficier d’une meilleure couverture, la souscription d’un contrat de mutuelle reste recommandée. Quels que soient les remboursements, vous avez un reste à charge.

Régime local et cadre légal

L’auteur décrit les avantages et les limites du régime local de sécurité sociale d’Alsace Moselle. Ce système prend son origine dans le système allemand bismarkien. Ce régime est obligatoire, mais il n’est pas universel. Les prestations ne couvrent pas tous les besoins, laissant la place à une autre complémentaire. Seuls les salariés financent le système. L’aspiration vers une Sécurité Sociale prenant en charge à 100 % l’ensemble des soins prescrits, proposé depuis longtemps par le PCF, monte de plus en plus. Certains donnent en exemple le régime local d’Alsace Moselle comme le chemin pour y parvenir. Et ceux-ci ont raison : ce régime apporte des avantages indéniables aux populations qui en bénéficient et il ne saurait être question de le supprimer tant qu’il n’y a pas mieux. Les départements d’Alsace et la Moselle, annexés à l’Empire allemand de 1871 à 1918 ont bénéficié d’un système de protection sociale obligatoire dès 1884 (le système bismarckien). En 1918, lors du retour de l’Alsace Moselle dans le territoire français, le choix a été fait de garder le droit local au moins temporairement. Une décision du Conseil constitutionnel, (décision n° 2011-157 du 5 août 2011 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité sur l’interdiction du travail du dimanche) a confirmé la spécificité du droit local antérieur à la Constitution de 1946. Après la création de la Sécurité Sociale, un décret (12 juin 1946) crée, à titre transitoire, un niveau de prestations supplémentaires pour les assurés du régime local, financé par une nouvelle cotisation. La loi du 31 décembre 1991 pérennise ce régime. Il s’agit, pour simplifier, d’une complémentaire d’un type particulier.

Catégories et conditions d’affiliation

Au 1/1/2025, la population couverte par le Régime Local d’Alsace-Moselle représente un peu plus de 2,1 millions de bénéficiaires dont 22 % d’ayant droits, 24 % de retraités. 67% des assurés du régime général sont bénéficiaires du Régime Local. Les salariés des professions agricoles et forestières d’Alsace Moselle disposent d’un système proche, adossé à la MSA. Le régime local est financé par une cotisation déplafonnée (sur le salaire ou la retraite) au taux de 1,3 % depuis le 1er janvier 2022. À salaire brut équivalent, les Alsaco-mosellans gagnent donc moins en salaire net que leurs compatriotes. Mais pour les petits salaires, c’est plus avantageux qu’une mutuelle et il s’agit bien d’“à chacun selon ses moyens”. Cette cotisation a une courbe à la baisse depuis les vingt dernières années. Ceci contribue à la réputation du régime. Mais cela a suivi une période d’augmentation des cotisations avec une remise à plat du fonctionnement en 1995 et l’obligation de la création d’un fond de réserve (placé, il a rapporté 6,5 M € en 2024). Le forfait journalier hospitalier est pris en charge par le régime local. Le recours à une autre complémentaire reste nécessaire du fait de tarifs de la Sécu ne correspondant pas à la réalité des dépenses : lunettes, appareils auditifs, dentaire …

Gestion et contrôle

Le versement des prestations se fait par les CPAM, et la CARSAT d’Alsace-Moselle vérifie les droits au régime local des retraités et prélève leur cotisation. L’URSSAF centralise les cotisations du régime sur les salaires. Le conseil d’administration (25 membres délibérants dont 23 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives) a des pouvoirs très étendus : en particulier, il détermine le niveau des prestations et des cotisations, ainsi que les exonérations. Par exemple, il a choisi de ne pas participer au remboursement des médicaments à service médical rendu faible, remboursés à hauteur de 15% par la Sécurité Sociale. Il décide aussi de sa participation à des actions de santé publique. Il s’agit là d’un modèle de fonctionnement démocratique, qui pourrait inspirer la Sécurité Sociale !

Régime Local Alsace Moselle Mode d'emploi

Règles pratiques et droits à la retraite

Le droit au Régime Local à la retraite est apprécié par la CARSAT d’Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie par l'assuré. Pour bénéficier du Régime Local à la retraite, il faut résider en France, dans les DOM ou dans un pays de l’Union Européenne, et pouvoir justifier de la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, au cours de sa carrière, soit pendant les 5 ans précédant le départ à la retraite ou la cessation d'activité, soit pendant 10 ans durant les 15 années précédant le départ. Dans ces conditions, la personne relève du Régime Local à titre obligatoire. Le retraité a en outre la possibilité d’opter auprès de la CARSAT d’Alsace-Moselle pour le bénéfice du Régime Local, dans un délai d'un an à compter de la date d'attribution de sa pension, s’il peut justifier de la plus longue durée d’affiliation et d’au moins 60 trimestres de cotisation au Régime Local sur toute sa carrière. Le document justificatif est la notification de retraite, transmise par la CARSAT, sur laquelle figure la mention « Vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle ». Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie sur Ameli. La mention "RÉGIME LOCAL" figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur ». Un exemple d'attestation avec droits ouverts au Régime Local est disponible.

La cotisation sur salaire est déplafonnée et appliquée à l’ensemble du salaire brut.
La cotisation est prélevée par l’employeur et reversée à l’URSSAF avec les autres cotisations.
La cotisation complémentaire santé est généralement moins élevée pour les assurés du Régime Local.
En cas de changement de situation, prévenir la CPAM pour adapter les droits.

Le Régime Local d'Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie. Vous devez y cotiser pour en bénéficier et le droit peut s’éteindre si les conditions ne sont plus remplies. Les apprentis exerçant en Alsace-Moselle bénéficient du Régime Local selon les règles applicables. Les chèques emploi-service (CESU) ne modifient pas le régime de sécurité sociale du salarié. Les indemnités journalières de Sécurité sociale présentent des règles spécifiques en matière de cotisations au Régime Local selon les cas.

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Le régime local finance aussi des actions de prévention en santé publique et de lutte contre la désinsertion professionnelle, afin de traiter des pathologies spécifiques à la région telles que cancers, maladies cardiovasculaires, broncho-pneumopathies chroniques, troubles de la santé mentale, troubles de l’audition et de la vision.

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