Assujettissement à la TVA et à la Taxe d'Apprentissage: Guide Complet

Cet article détaille l'assujettissement à la TVA et à la taxe d'apprentissage, en abordant les exonérations, les taux applicables, les obligations déclaratives et les spécificités pour les organismes de formation.

Assujettissement à la TVA

La TVA se caractérise essentiellement comme un impôt général sur la consommation qui s’applique aux livraisons de biens et prestations de services situées en France. L’assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l’assujetti ou de son client.

Principes Généraux

La TVA frappe les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. En principe, les services d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA lorsqu’ils relèvent d’une activité économique effectuée à titre onéreux. Ils doivent donc être soumis au taux de TVA normal de 20 %.

À savoir : En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.

Exonérations de Droit

Certaines activités d’enseignement bénéficient d’une exonération de TVA, en vertu de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Toutefois, dans les faits, les prestations d’enseignement et de formation bénéficient souvent d’une exonération de TVA. Autrement dit, les organismes qui les dispensent n’ont pas besoin d’inclure cette taxe sur leurs factures. Les personnes morales de droit public et les structures privées à but non lucratif sont de droit exonérées de TVA pour les opérations dispensées en matière de formation professionnelle. Par ailleurs, les actions de formation en apprentissage sont également exonérées de droit, peu important la nature juridique de l'organisme de formation, droit public ou droit privé.

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

Opérations d'Enseignement Exonérées de TVA

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur.
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
Enseignement et formation professionnelle agricole
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Opérations d'Enseignement Soumises à la TVA

Certaines prestations d’enseignement sont exclues du champ d’application de l’exonération de TVA :

Les cours de conduite (auto-écoles).
L’enseignement de certaines pratiques sportives, telles que le yoga ou l’équitation.
Les cours de bridge.
Les services fournis par des organismes de soutien scolaire.

Ces prestations doivent être soumises au taux normal de TVA de 20 %, qui s’applique en l’absence de dispositions contraires. Si vous gérez un centre équestre, notez que l’enseignement et la pratique de l’équitation relèvent de la TVA réduite de 5,5 %.

Exonération Spécifique pour les Organismes de Formation Privés

Pour leur activité de formation professionnelle continue, les organismes de formation privés, personne physique ou personne morale, peuvent demander à être exonérés de la TVA. Ces organismes apprécient l’opportunité de cette exonération notamment au regard du principe de déduction de la TVA mais également du marché sur lequel ils évoluent (marchés publics, CPF...).

Formation Dispensée par un Organisme Public

La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA. Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :

Administration centrale et locale de l'État
Région et collectivité locale (département, commune...)
Établissement public de l'État
Établissement public locaux
Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
Communauté urbaine
District
Établissement public des villes nouvelles
Institution départementale
Syndicat de communes
Syndicat mixte
Établissement dépendant d'une collectivité locale
Office public d'HLM
Office de tourisme
Service départemental de lutte contre l'incendie
Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Formation Dispensée par un Organisme Privé

La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.

L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.

La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

À savoir : Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Formation Dispensée par un Opérateur de Compétence Agréé

La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation.

L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée. Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus. L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Démarches pour Être Exonéré de TVA

L’exonération de TVA pour la formation continue n’est pas automatique. En réalité, elle constitue une option et vous devez déposer une requête pour en bénéficier. En pratique, vous devez remplir le formulaire n° 3511-SD en 4 exemplaires. Conservez-en un et adressez les 3 autres à la DREETS du lieu de votre siège social, par lettre recommandée avec avis de réception. Joignez l’ensemble des pièces justificatives demandées à votre envoi.

Si vous dirigez un opérateur de compétences agréé (OPCO), la structure à contacter est celle qui vous a accordé l’agrément. L’organisme sollicité dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre demande et pour y apporter une réponse. Il existe alors trois possibilités :

Votre requête est acceptée et vous recevez une attestation d’exonération : vous pouvez dès à présent commencer à facturer vos prestations de formation sans TVA. Toutefois, la décision ne présente pas de caractère rétroactif : elle n’impacte pas vos ventes antérieures.
La DREETS vous adresse un refus : elle doit obligatoirement en indiquer les raisons.
Vous n’obtenez pas de réponse dans le délai de 3 mois : l’attestation est réputée comme étant délivrée.

Attention : Une fois que l’exonération de TVA est mise en place, votre choix est irrévocable. Ainsi, vous ne pourrez pas y renoncer à l’avenir.

Conséquences de l'Exonération de TVA

L’exonération de TVA sur la formation entraîne les conséquences suivantes pour votre organisme :

Vous ne facturez pas de TVA, ce qui vous permet de proposer des tarifs plus compétitifs. Les prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sont donc égaux sur vos factures de vente.
Vous devez payer la taxe sur les salaires. Cet impôt est dû par les employeurs dont l’activité bénéficie d’une exonération totale ou partielle de TVA. Il est calculé sur le montant des rémunérations versées au cours de l’année.
Vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous réglez sur vos dépenses professionnelles. Ces sommes constituent une charge pour votre structure, alors que les entreprises qui exercent une activité taxable peuvent les récupérer.

Si vous proposez des services soumis à TVA, en complément de la formation, vous bénéficiez d’un droit de déduction partiel. Vous devez alors appliquer un coefficient d’assujettissement sur la TVA que vous versez sur vos achats.

Calcul du Coefficient d'Assujettissement

Coefficient d’assujettissement = chiffre d’affaires soumis à TVA / chiffre d’affaires total

Exemple : Un organisme de formation réalise 200 000 € de chiffre d’affaires annuel, qui se décomposent comme suit :

180 000 € au titre de prestations de formation continue exonérées ;
20 000 € correspondant à des services de coaching, soumis à TVA.

Le coefficient d’assujettissement de la société est ici de 10 % (20 000 / 200 000). Elle peut donc déduire 10 % du montant de la TVA qu’elle règle sur ses achats.

Déclaration de la TVA

Si votre activité de formation est soumise à TVA, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers. Leur périodicité dépend de votre régime d’imposition à la TVA :

Tous les mois ou tous les trimestres au réel normal.
Une fois par an, au mois de mai, si vous relevez du réel simplifié. Vous devez aussi verser deux acomptes, en juillet et en décembre.

La déclaration de TVA permet de connaître le montant de votre TVA exigible, c’est-à-dire la somme que vous devez rembourser à l’administration fiscale. Pour cela, elle fait la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible, que vous acquittez sur vos achats.

Pour comptabiliser la TVA sur vos ventes, vous devez utiliser le compte 44571 - TVA collectée.

Taxe d'Apprentissage (TA)

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. L'entreprise doit avoir un établissement en France et être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Attention : L'entreprise individuelle ou la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et exerçant des activités relevant des BNC (professions libérales notamment) ou des bénéfices agricoles (BA) échappent à la taxe d'apprentissage.

Employeurs Non Soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Groupement d'employeurs agricoles
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
Organisme d'habitations à loyer modéré
Société coopérative de construction
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d'apprentissage depuis le 16 février 2025 (date d'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025).

Exonération Mensuelle des Employeurs d'Apprentis

Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent :

Emploi d'au moins 1 apprenti
Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 €)

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.

Exemple : Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 810,80 €) sont remplis en mai.

Calcul du Montant de la Taxe d'Apprentissage

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA. La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versée aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieure à 4,35 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.
Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1). Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.

Taux de la Taxe d'Apprentissage

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

Cas Général

Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions :

Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)

Alsace-Moselle

Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ». La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Déductions Possibles sur la Taxe d'Apprentissage

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses Déductibles de la Part Principale

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1). Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses Déductibles du Solde de la Taxe d'Apprentissage

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.

Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2024 à échéance du 5 mai 2025 ou du 15 mai 2025, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2024.

La déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels est déclarée sur la DSN via le Code type personnel (CTP) 996.

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