Sous-traitance et Auto-Entrepreneur dans le Nettoyage : Avantages et Inconvénients

La sous-traitance auprès d’un auto-entrepreneur (en artisanat, prestation de service, profession libérale ou multiservice) est possible. Elle doit se faire selon la législation en vigueur pour éviter tout litige.

Faire appel à un auto-entrepreneur pour faire de la sous-traitance est bel et bien possible. Cette solution se montre d’ailleurs efficace quand l’entreprise ne peut pas assurer la réalisation d’une commande importante et doit faire appel à un autre acteur du marché. Toute entreprise (SARL, SAS, SASU, EURL,…) peut engager un micro-entrepreneur comme sous-traitant.

Afin de formaliser la relation de travail et garantir la sécurité juridique des opérations, il est important d’établir un contrat de sous-traitance. La sous-traitance et le salariat sont bien différents. Sinon, le contrat de sous-traitance peut être requalifié en contrat de travail si l’existence du salariat déguisé est prouvée.

Un auto-entrepreneur peut effectivement sous-traiter s’il est dans l’incapacité de prendre en charge tout seul une ou plusieurs commandes, voire certaines tâches. Dans ce cas, il devient le donneur d’ordre auprès d’un autre prestataire sous-traitant (entreprise ou auto-entrepreneur). La sous-traitance permet à l’auto-entrepreneur de gagner en flexibilité dans la réalisation des commandes du client final.

Types de Sous-Traitance

Le statut de la micro-entreprise permet de réaliser plusieurs types de sous-traitance :

Sous-traitance de capacité : Elle s’effectue quand le donneur d’ordre fait face à une augmentation temporaire de ses commandes dans le cadre de son activité.
Sous-traitance de spécialité : Elle s’effectue quand le donneur d’ordre ne dispose pas des compétences requises à la réalisation d’une prestation donnée.

Avantages et Inconvénients de la Sous-Traitance pour un Auto-Entrepreneur

Sous-traiter en tant qu’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients. Le micro-entrepreneur ne peut déduire les sommes versées au prestataire de ses charges.

Avantages du statut d’auto-entrepreneur dans le nettoyage

Simple à créer et à gérer, vous ne payez pas de charges si vous ne générez pas de chiffre d’affaires.
Vous développez votre activité de nettoyage et générez des revenus jusqu’à 77 700 € HT de chiffre d’affaires par an.
Vous fixez votre propre tarif horaire ou taux journalier moyen (TJM). Il peut démarrer à 15 € ou 20 € de l’heure.

Si le salaire d’un agent d’entretien est autour du SMIC horaire, le tarif horaire d’un auto-entrepreneur est plus élevé, car il inclut les charges.

Inconvénients du statut d’auto-entrepreneur dans le nettoyage

L’auto-entrepreneur doit trouver et fidéliser lui-même ses clients. La prospection demande du temps.
L’indépendant doit gérer son propre matériel et fournir les consommables. Ce sont des dépenses additionnelles.
Le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser au chômage. La mutuelle, les différentes assurances nécessaires et la complémentaire retraite sont à prendre en charge.

Vos clients peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt de 50 % sur votre prestation. C’est un argument à mettre en valeur par les auto-entrepreneurs du nettoyage.

Le Contrat de Sous-Traitance

En tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, le contrat de sous-traitance est important pour un micro-entrepreneur. Le contrat de sous-traitance permet de formaliser la relation entre le sous-traitant et le donneur d’ordre. Pour obtenir de l’aide sur sa rédaction, il s’avère être pratique de se référer à un modèle de contrat de sous-traitance pour un micro-entrepreneur.

Le contrat de sous-traitance doit donc comporter les mentions permettant d’encadrer la relation de travail et de sécuriser les opérations.

Dans l’optique d’assurer la sécurité juridique de la pratique, la sous-traitance doit faire l’objet d’un contrat de prestation de services. Si sa rédaction n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Détaillez bien chaque clause.

Il faut notamment s’assurer que le prestataire a bien effectué les démarches requises pour devenir auto-entrepreneur (Kbis, déclaration en règle, respect des plafonds…).

Éléments essentiels d'un contrat de sous-traitance

Identité complète des deux parties
Date de début et durée du contrat
Description détaillée de la prestation demandée, incluant les résultats attendus et les critères de qualité

Conditions d'exécution

Préciser les échéances clés de la mission, ainsi que les dates d'étapes intermédiaires si nécessaire.
S'il est nécessaire de travailler chez le donneur d'ordre, précisez-le clairement. La localisation peut influencer les frais de déplacement et les conditions de travail.

Aspects financiers

Indiquer s'il s'agit d'un prix fixe, d'un tarif horaire ou d'un pourcentage. Précisez si des dépenses additionnelles peuvent être facturées (frais de déplacement, matériel, etc.).
Préciser les échéances et les pénalités en cas de retard, ainsi que les conditions de facturation.

Clauses juridiques

Indiquer qui détient les droits sur les travaux réalisés. Cela est particulièrement important dans les domaines de la création, comme la conception graphique ou le développement de logiciels.
Définir clairement les motifs et les conséquences d'une résiliation anticipée. Cela peut inclure des indemnités pour compenser les frais encourus par la partie lésée.

Sous-traitance dans le BTP et Auto-Liquidation de la TVA

La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur du BTP. Les entreprises du bâtiment font souvent appel à des sous-traitants pour réaliser les tâches de second œuvre comme la plomberie et la maçonnerie. De cette manière, elles peuvent proposer des prestations complètes à leurs clients. L’établissement d’un contrat de sous-traitance pour les travaux en BTP est fortement recommandé.

Il est alors important d’encadrer la relation du travail avec le sous-traitant pour éviter les imprévus sur le chantier. Les travaux BTP sous-traités font l’objet d’un régime fiscal spécifique. Un dispositif d’auto-liquidation a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA.

L’auto-liquidation de TVA concerne les professionnels du bâtiment qui règlent la TVA. Ce dispositif prévoit que seul le donneur d’ordre doive s’acquitter du montant total de la TVA sur la prestation effectuée. Le sous-traitant en BTP, assujetti, ou non à la TVA, n’a pas à facturer la taxe ni à la déclarer.

La plupart des travaux touchant un bien immobilier sont concernés par l’auto-liquidation de TVA. Dans le cadre de l’application de l’auto-liquidation de TVA, l’auto-entrepreneur sous-traitant en BTP facture ses prestations et les fournitures hors taxe et ne paye pas de TVA. Si celui-ci bénéficie de la franchise en base de TVA, il n’a pas à déclarer la TVA pour le service réalisé.

Dans le secteur du bâtiment, tout donneur d'ordre qui est assujetti à la TVA est soumis au processus d'autoliquidation de la taxe. Seul le client final (entreprise preneuse) est tenu de régler directement la TVA sur le service fourni auprès de l'administration fiscale. Le sous-traitant ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée à l'entreprise preneuse. Il établit une facture "hors taxes", comportant la mention "autoliquidation". De son côté, l'entreprise preneuse facture la TVA à la personne ou l'entreprise lui ayant demandé d'effectuer les travaux.

Les compétences pour devenir auto entrepreneur dans le nettoyage

Savoir faire le ménage et l’entretien n’est pas suffisant pour être auto-entrepreneur. Au-delà du savoir-être et du professionnalisme, il faut pouvoir être rentable et connaître la réglementation du secteur du nettoyage.

Il n’y a pas besoin de qualification ou de diplôme pour créer un statut d'auto-entrepreneur. De plus, agent d’entretien n’est pas une profession réglementée. Vous pouvez donc exercer librement.

Mais attention, il est fortement recommandé de suivre une formation d’agent d’entretien. Notamment pour vous distinguer de la concurrence et augmenter la satisfaction client. Par exemple :

Un CAP agent de propreté et d’hygiène.
CAP ou BEP maintenance et hygiène des locaux.
Bac pro hygiène, propreté et stérilisation ou gestion des pollutions et protection de l’environnement.

La loi PACTE propose de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI), cette formation non-obligatoire de 30 h, peut vous aider à la gestion de base de votre micro entreprise.

Démarches pour devenir auto entrepreneur dans le nettoyage

Afin d’exercer en indépendant dans le secteur du nettoyage, il faut créer un statut juridique vous permettant de proposer vos services légalement et de facturer vos clients. Le statut d’auto-entrepreneur, c’est un régime fiscal simplifié dont bénéficie une entreprise individuelle (EI au régime micro-social).

Pour devenir auto-entrepreneur dans le nettoyage, il faut se déclarer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. C’est votre centre de formalités des entreprises (CFE), votre interlocuteur principal pour créer, modifier ou fermer votre entreprise.

Ensuite, vous devez :

remplir le formulaire P0 CM (activités artisanales) ;
fournir les pièces justificatives, notamment : photocopie du passeport ou titre de séjour, attestation sur l’honneur du conjoint, justificatif de domicile ;
vous immatriculer au répertoire des métiers (RM).

Lorsque votre dossier d’immatriculation est complet, vous l’envoyez à votre CFE. Vous recevrez un numéro de SIRET à indiquer sur vos factures de prestations de nettoyage.

Aides à la création d’une micro-entreprise

Pour devenir femme de ménage ou agent d’entretien en indépendant, il existe différentes aides à la création d’entreprise et certaines exonérations partielles de cotisations :

L'aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
L'aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)

Imposition de l’auto-entrepreneur dans le nettoyage

Une micro-entreprise est imposée sur le revenu (IR). Vous déclarez vos revenus via la déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro, lors de votre déclaration annuelle de revenu.

Vos revenus de micro-entreprise de nettoyage sont à indiquer comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

C’est ensuite l’administration qui calcule le bénéfice imposable, via un abattement forfaitaire (50 % pour les autres activités relevant des BIC).

TVA et le statut d’auto-entrepreneur

En micro-entreprise, l’indépendant dans le secteur du nettoyage bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA (ses factures sont en HT), mais il ne la récupère pas non plus.

Le seuil de chiffre d’affaires pour ne pas payer la TVA est de 34 400 € annuel. Et au-delà de 36 500 € de CA sur l’année n+1, vous devrez payer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Assurances pour un auto-entrepreneur en nettoyage

Il n’y a pas d’assurance obligatoire pour l’agent d’entretien ou la femme de ménage en indépendant. Mais souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle (RC Pro) est fortement recommandé.

Tout simplement parce qu’elle couvre les dommages matériels causés à votre client (casse d’objet ou tâche sur un meuble, par exemple) et les dommages corporels (si votre client glisse et se blesse).

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Mais il convient de souscrire à une mutuelle pour mieux vous couvrir en cas de maladie.

En tant qu'auto-entrepreneur donneur d'ordre, vous facturez le client normalement, puis vous réglez votre sous-traitant. Cela signifie que vos cotisations sociales sont calculées sur un montant que vous n'avez pas entièrement perçu, ce qui peut poser problème à mesure que vous sous-traitez davantage.

Autre point à anticiper : la gestion. En tant qu'entrepreneur donneur d'ordre, vous restez responsable du bon déroulement des activités.

Vous exploitez les ressources de manière stratégique, en concentrant votre temps et votre énergie sur des tâches à haute valeur ajoutée, dans lesquelles vous excellez. Vous accédez à une compétence, un savoir-faire ou une technologie que vous n'avez pas en interne, ou qui est limité. Vous gagnez en réactivité en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier de votre activité. En sous-traitant à un auto-entrepreneur, vous augmentez rapidement vos moyens, aussi bien humains qu'organisationnels. Vous n'êtes alors pas obligé de refuser des clients.

Pour garantir la crédibilité de votre entreprise et sa sécurité, il est indispensable de bien encadrer la relation avec votre sous-traitant micro-entrepreneur. Des précautions doivent notamment être prises lors de la définition des clauses et des obligations.

La sous-traitance en micro-entreprise (ex auto-entreprise) permet de déléguer certaines tâches à un prestataire indépendant, selon un cadre légal précis pour éviter le salariat déguisé. Elle peut être ponctuelle ou régulière, de spécialité ou de capacité, mais doit toujours être formalisée par un contrat de sous-traitance.

Tous les statuts juridiques, y compris l'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, peuvent ainsi recourir à la sous-traitance. Dans ce cadre, en tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), vous êtes le donneur d'ordre. de votre côté, vous facturez le client final pour la prestation commandée selon les modalités habituelles. Même si vous déléguez une partie de votre activité, sachez que vous restez responsable de la prestation finale. En cas de problème avec les entreprises sous-traitantes, c'est votre responsabilité personnelle qui est engagée. Vous devrez ainsi assumer seul les conséquences, d'où l'importance d'être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (appelée assurance RC-pro).

La principale contrainte de sous-traiter sous le statut de micro-entrepreneur est d'ordre fiscal. Les sommes versées à vos sous-traitants ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf et aux impôts. Autrement dit, même si vous reversez une partie de votre revenu à un prestataire, vous devez déclarer la totalité de la somme facturée à votre client.

En matière de sous-traitance, il existe de nombreuses techniques de fixation des prix qui peuvent être appliquées. Le tarif sous-traitance auto-entrepreneur dépend du travail à effectuer et du prestataire de services.

Voici une table récapitulative des avantages et inconvénients de la sous-traitance en tant qu'auto-entrepreneur :

Avantages	Inconvénients
Flexibilité accrue	Aspect fiscal peu avantageux (pas de déduction des coûts)
Capacité à répondre à des projets plus importants	Risque juridique (requalification en salariat déguisé)
Réduction des charges fixes	Dépendance vis-à-vis du sous-traitant

👩🏽‍💼 Sous traitance en micro-entreprise ou auto-entreprise : comment ça marche ?

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