Conséquences de la cessation de paiements sous-traitant et procédure collective

La notion de cessation des paiements relève d’un principe juridique et non comptable : la notion de cessation des paiements traduit une notion juridique et non comptable. La comptabilité constitue « une photographie du passé » de l’entreprise, au travers la comptabilisation et la traduction économique d’un acte juridique. A l’inverse, la notion de cessation des paiements relève avant tout d’une notion juridique, qui traduit un fait juridique que l’on doit apprécier à l’instant présent, soit l’instant « T » et qui est par ailleurs évolutif. Moment de l’appréciation de la notion de cessation des paiements : afin de déterminer si une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, il convient de mener l’analyse au moment présent, soit au jour, où une décision doit être prise afin d’appliquer la procédure adéquate, afin de tenter d’aider l’entreprise.

Définition et instantanéité

La cessation des paiements s’apprécie à l’instant « T », soit au moment où une décision doit être prise, et en aucun cas, en se projetant dans le passé. La notion de cessation des paiements relève d’un principe évolutif : la notion de cessation des paiements relève en effet d’une notion juridique évolutive, qui doit être appréciée comme telle, tout au long du traitement des difficultés de l’entreprise. L’étude menée sur la notion de cessation des paiements d’une entreprise s’apprécie, au jour où la question est posée et qui doit mener à envisager une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, mais également tout au long de l’évolution de la procédure envisagée, soit du jour de la rédaction de la requête devant le tribunal, du jour de son dépôt, du jour de l’audience devant le tribunal et après l’ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l’entreprise.

Passif exigible et actif disponible

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes dues par l’entreprise, au moment où la notion de cessation des paiements est appréciée, soit au moment « T ». La dette constitutive du passif exigible doit reposer sur une créance du créancier, qui est « certaine, liquide et exigible » et ne pas faire l’objet d’une contestation de la part du débiteur. Le passif exigible représente ce qui est dû par le débiteur, sans qu’il ne soit possible d’émettre de contestation quant à la certitude de la créance du créancier, ce qui entraîne par voie de conséquence que, soit la dette est assise sur un titre exécutoire (la Jurisprudence récente apporte une nuance), soit elle est reconnue par le débiteur. Le passif exigible doit représenter une dette due et exigible à l’instant « T », soit au moment où la notion de cessation des paiements doit être appréciée. Ne constitue pas du passif exigible, pris à l’instant « T », toutes les dettes de l’entreprise qui ne sont pas arrivées à échéance à l’instant « T ». Nota : les créances contestées par le débiteur ne seront pas rejetées de la notion de passif exigible au seul motif qu’elles sont contestées.

L’actif disponible est constitué de tout l’actif du débiteur qui est monétisable, soit ce qui permet d’honorer les dettes de l’entreprise, soit encore, la trésorerie bancaire de l’entreprise, ou la trésorerie, tirée du compte caisse de l’entreprise. bénéficier de réserves de crédit de la part de sa banque, soit sous la forme d’un prêt ou d’un découvert bancaire, réserves de crédit qui permettraient de compenser le manque d’actif disponible. Soit, la banque accorde la réserve de crédit et l’entreprise n’est plus en état de cessation des paiements, soit la banque refuse la réserve de crédit et l’entreprise reste en état de cessation des paiements bénéficier de délais de paiement de la part de son ou ses créanciers, ce qui permettrait de réduire le montant du passif exigible en le reportant à une autre date que l’instant « T ».

Procédures et interdictions

LA méthode « mandat ad’hoc » n’est possible que si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements, même d’une journée. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par une entreprise, et ce, sous peine de sanction pour le dirigeant, si l’entreprise se trouve en état de cessation depuis plus de 45 jours à compter de la demande. En bref - Qu'est-ce que la cessation des paiements ? C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. La cessation des paiements déclenche l'horloge légale de la procédure collective et délimite la période suspecte. Pour l'acquéreur, comprendre ce mécanisme est essentiel : certains actes antérieurs peuvent être annulés, certaines acquisitions exposées. La cessation des paiements est définie à l'article L631-1 du Code de commerce : c'est l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'actif disponible : liquidités immédiatement mobilisables (trésorerie, lignes de crédit disponibles, effets à court terme). Attention à ne pas confondre cessation des paiements et illiquidité passagère. Un décalage de trésorerie ponctuel n'est pas une cessation des paiements si l'entreprise obtient des délais de ses créanciers. Une entreprise peut être en cessation des paiements sans être insolvable (actif net positif mais actif illiquide). Inversement, une entreprise insolvable (situation nette négative) peut ne pas être en cessation des paiements si elle dispose de financement à court terme. Dès la survenance de la cessation des paiements, le dirigeant a 45 jours pour déposer une déclaration au greffe du Tribunal de commerce (article L.631-4 du Code de commerce). Ce délai est strict. Dans les faits, beaucoup d'entreprises déclarent leur cessation des paiements bien au-delà des 45 jours. Le retard de déclaration allonge mécaniquement la période suspecte - et donc le nombre d'actes susceptibles d'être annulés. Vérifiez systématiquement la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture. La période suspecte est la période comprise entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Pendant cette période, le débiteur a pu continuer à gérer son entreprise tout en étant techniquement insolvable.

Les nullités de plein droit (articles L.632-1 et L.632-2 du Code de commerce) sont les plus redoutables pour l'acquéreur. Elles ne nécessitent aucune preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements - il suffit que l'acte ait été accompli pendant la période suspecte. Pour les actes à titre onéreux (ventes, prestations), la nullité n'est possible que si le cocontractant avait connaissance de la cessation des paiements au moment de l'acte. La question centrale pour l'acquéreur : est-ce que des actes que j'ai conclus avec la cible peuvent être annulés par le mandataire judiciaire ? Si vous avez acquis des actifs (matériel, brevets, fonds de commerce partiel) à des conditions normales de marché, et si cet achat a eu lieu pendant la période suspecte, le mandataire peut invoquer une nullité facultative si vous aviez connaissance de la cessation des paiements. Si la cible vous a accordé des sûretés (nantissement, hypothèque, caution) pour couvrir une dette antérieure pendant la période suspecte, ces sûretés sont nulles de plein droit. Dans ce cas, vous êtes protégé. L'acquisition par plan de cession en procédure collective est une vente judiciaire qui purge les nullités antérieures. Le plan de cession judiciaire est le seul mode d'acquisition qui purge complètement les risques liés à la période suspecte. L'acquisition dans le cadre d'un plan de cession en redressement ou liquidation judiciaire est la protection optimale. Le jugement de cession purge les sûretés et les hypothèques non reprises dans l'offre. L'acquéreur n'hérite pas des dettes antérieures. Si vous envisagez une acquisition de titres hors procédure, une due diligence sur la période suspecte est indispensable. Consulter le jugement d'ouverture au greffe du Tribunal de commerce. Vérifier si le tribunal a fixé une date antérieure à la date du jugement. Analyser les comptes bancaires, les grand-livres comptables et les actes juridiques de la période suspecte. Identifier les paiements anormaux, les transferts d'actifs, les nouvelles sûretés. Quantifier le montant des actes potentiellement nuls ou annulables.

Règles temporelles et période suspecte

La cessation des paiements est définie par l'article L.631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C'est le critère légal qui déclenche l'obligation de déclaration de l'état d'insolvabilité au Tribunal de commerce. La période suspecte est la période qui court depuis la date de cessation des paiements jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle peut remonter jusqu'à 18 mois avant le jugement. Pendant cette période, certains actes accomplis par le débiteur peuvent être annulés par le tribunal à la demande du mandataire judiciaire. Sont nuls de plein droit (nullité obligatoire) : les actes à titre gratuit translatifs de propriété, le paiement de dettes non échues, le paiement de dettes échues autrement qu'en numéraire, la constitution de sûretés pour dettes antérieures, les actes pour lesquels l'insolvabilité du débiteur est établie. Sont annulables (nullité facultative) : les actes à titre onéreux accomplis en connaissance de l'état de cessation des paiements.

Le tribunal peut reporter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant le jugement, sur demande du mandataire judiciaire. En l'absence de précision, la date de cessation des paiements est présumée être la date du jugement d'ouverture. Oui. Si l'acquéreur a réalisé des transactions avec l'entreprise cible pendant la période suspecte (achat d'actifs, paiements reçus, garanties obtenues), ces actes peuvent être annulés par le mandataire judiciaire. La cessation des paiements est le critère légal français spécifique : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'insolvabilité est un concept plus large : situation nette négative (passif total supérieur à l'actif total). Une entreprise peut être en cessation des paiements sans être insolvable (actif net positif mais actif illiquide).

Conséquences et actes des acteurs

Une fois la cessation de paiement établie, le dirigeant doit déposer une déclaration au greffe dans les 45 jours, déclenchant l'ouverture d'une procédure collective - redressement ou liquidation judiciaire. Le tribunal nomme un juge-commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire. Le juge-commissaire supervise, l’administrateur aide à la gestion, et le mandataire représente les créanciers. L’objectif est de déterminer si l’entreprise peut être sauvée ou si elle doit cesser ses activités.

La période suspecte et les nullités ont des effets sur les actes passés: présomption de nullité, annulation possible des actes passés pendant cette période. En cas de plan de redressement, le tribunal peut autoriser la poursuite de l’activité et préserver les emplois, avec un plan de rééchelonnement et de cession partielle si nécessaire. En cas de liquidation, l’activité s’arrête et les actifs sont vendus pour rembourser les créanciers selon un ordre de priorité.

Pour protéger son entreprise et ses droits, le chef d’entreprise doit agir rapidement et correctement. En pratique, les actes de prévention peuvent inclure le mandat ad hoc ou la conciliation judiciaire avant l’ouverture officielle de la procédure collective. L’objectif est d’éviter les sanctions et de préserver au mieux l’activité et les relations commerciales.

Cas des achats et garanties autour de la période suspecte

Si vous avez acquis des actifs pendant la période suspecte, le mandataire peut invoquer une nullité facultative si vous aviez connaissance de la cessation des paiements. Si des sûretés ont été accordées pour couvrir une dette antérieure pendant cette période, celles-ci peuvent être nulles de plein droit. Dans le cadre d’une acquisition par plan de cession, les sûretés et hypothèques peuvent être purgées et l’acquéreur n’hérite pas des dettes antérieures lorsque le jugement purge les droits.

Procédures de prévention et choix de la procédure

La procédure de conciliation est la seule procédure de prévention des difficultés encore accessible dès lors que l’entreprise est en cessation des paiements. Le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif, tandis que la liquidation judiciaire met fin à l’activité lorsque le redressement est impossible. La durée de la procédure varie selon le cas et les spécificités de l’entreprise.

Quand faut-il faire la déclaration de cessation des paiements ? Quelles sont les conséquences de la déclaration ? Que se passe-t-il une fois que le tribunal a déclaré la cessation des paiements ? L’état de cessation de paiements ouvre une période d’incertitude et déclenche l’ouverture d’une procédure collective, guidée par le tribunal compétent et les organes de la procédure.

Impact sur les parties prenantes et recommandations pratiques

Les salariés, les créanciers et les partenaires sont touchés par la cessation des paiements. Les salaires impayés peuvent être pris en charge par l’AGS, les contrats peuvent être suspendus ou résiliés, et les clients et fournisseurs peuvent réviser leurs engagements. Pour les créanciers, le dépôt de l’état de créances est essentiel et doit être effectué au greffe. L’acquéreur potentiel d’actifs ou de titres doit réaliser une due diligence ciblée sur la période suspecte et vérifier la chronologie des transactions sur les 18 derniers mois.

En cas d’acquisition dans le cadre d’un plan de redressement ou de liquidation, les protections et les risques sont différents: le plan de redressement peut offrir une reprise viable de l’activité, alors que la liquidation met fin à l’exploitation et répartit les actifs selon un ordre de priorité stricte.

UE 1 DSCG - Révisions : Procédures Collectives Sauvegarde Et Redressement

Tableaux et données utiles

Éléments	Définition	Effet
Passif exigible	Dettes arrivées à échéance, certaines et liquides	Doivent être payées immédiatement
Actif disponible	Trésorerie, lignes de crédit, effets à court terme	Peut couvrir le passif exigible
Période suspecte	Entre cessation des paiements et jugement d'ouverture	Aide à identifier les actes nuls/annulables

La date de cessation des paiements est fixée par le jugement d’ouverture, ou présumée être cette date si non précisée. Le tribunal peut reporter cette date jusqu’à 18 mois avant le jugement. La période suspecte est limitée dans le temps afin de circonscrire les actes susceptibles d’être remis en cause et d’évaluer les risques pour les créanciers et l’acquéreur.

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