Comment Régler la CFE en Ligne : Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une obligation fiscale pour toute entreprise exerçant une activité professionnelle en France. Auto-entrepreneur, artisan ou chef d’entreprise, le paiement de la CFE est une étape incontournable. Cet article vous guide à travers les démarches pour régler votre CFE en ligne, comprendre les échéances, les exonérations possibles et les modalités de contestation en cas d'erreur.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises, CFE, est une taxe qui repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre entreprise. Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre.

Quand Payer la CFE ?

Toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises. Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Chaque année, cette contribution est à régler selon un calendrier précis, avec une date limite pour l’acompte fixée cette fois-ci au 16 juin 2025.

Paiement en une Seule Fois

Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre. Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant inférieur à 3000 €). Pour ne pas avoir de mauvaises surprises le moment venu, renseignez-vous en amont auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

Paiement en Plusieurs Fois

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes :

un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ;
le solde restant au 15 décembre de l’année en cours.

L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière. Date limite de paiement de la CFE en une seule fois (montant supérieur à 3000 €).

Dates Clés du Paiement de la CFE

15 juin : Date limite de paiement de l'acompte (si CFE > 3000 €).
30 juin : Date limite pour adhérer à la mensualisation pour l'année en cours.
30 novembre : Date limite pour adhérer au prélèvement à l'échéance pour le solde de la CFE.
15 décembre : Date limite de paiement du solde de la CFE.

Payer la CFE en SCI - Tout savoir pour éviter les erreurs

Comment Accéder à Votre Avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre. L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée. Vous pourrez les trouver directement en vous connectant sur votre espace professionnel sur le site des impôts.

Voici les démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Vous ne trouvez pas votre avis de CFE et vous pensez être redevable de cette taxe ? N’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle. À noter : vous devez aussi vous assurer que vous avez bien rempli votre déclaration initiale de CFE si vous venez tout juste de créer votre entreprise. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître votre situation (taille des locaux, localisation, etc.). Enfin, sachez que vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise !

Comment Payer la CFE en Ligne ?

Le paiement de la CFE doit s’effectuer de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous avez jusqu’au 16 juin 2025 pour vous acquitter de cette obligation. Un tableau récapitulatif de votre avis d’imposition apparaît.

Vous pouvez payer :

directement en ligne ;
par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre) ;
ou faire mensualiser votre paiement.

⚠️ Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

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Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».

Étapes pour le Paiement en Ligne

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Cliquez sur la case « Payer » située au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).
Suivez les instructions pour effectuer le paiement.

Avantages du Paiement en Ligne

Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne (uniquement pour les taxes foncières).
La somme est prélevée sur votre compte bancaire après la date limite de paiement (le lendemain pour la CFE et/ou l'IFER et au moins 10 jours après pour les taxes foncières.
Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
Vous choisissez le moment où vous donnez votre ordre de paiement (service ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24).
Vous pouvez modifier le montant à payer, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Peut-on Moduler le Paiement de sa CFE ?

Il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation de sa CFE. Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.

⏳ Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait :

Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.
Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels.

Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.

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Si vous devez payer un acompte de CFE (quel que soit le mode de paiement), sachez qu’il est aussi possible d’en moduler le montant.

Que Risque-t-on en Cas de Non-paiement de la CFE ?

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas. Ces derniers tiennent compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.

⏳ Sachez également qu’en cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

Comment Contester le Montant de la CFE ?

C’est une réalité : l’administration fiscale peut commettre des erreurs dans votre avis de CFE. C’est rare mais cela peut arriver !

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

👉 Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

👉 Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

votre numéro de SIREN ;
le nom et prénom du dirigeant ;
la dénomination sociale de l’entreprise ;
l’adresse du siège social de l’entreprise ;
les justificatifs nécessaires.

Il faut quand même payer l’impôt même si vous le contestez. Si votre contestation est acceptée, vous obtiendrez un remboursement.

Vous pouvez cependant demander un sursis de paiement mais ce n’est pas sans conséquences si votre contestation est refusée.

Exonérations de la CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de Plein Droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
Grands ports maritimes, ports autonomes
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
Photographes auteurs
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
Artistes lyriques et dramatiques
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
Sages-femmes et garde-malades
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical
Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Syndicats professionnels
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP)

Exonérations Facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants
Caisses de crédit municipal

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise Disposant d'un Local ou Terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

Entreprise Dépourvue de Local ou Terrain

Si l'entrepreneur ne dispose d'aucun local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), celui-ci est quand même redevable de la CFE. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Cotisation Minimum Due en 2025

Les bases minimum de la CFE varient selon la commune et le chiffre d'affaires de l'année N-2. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des montants applicables en 2025 :

Chiffre d'affaires réalisé en N-2	Base minimum de CFE due en 2024 (selon la commune)	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 237 € et 565 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 237 € et 1 130 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 237 € et 2 374 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 237 € et 3 957 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 237 € et 5 652 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 237 € et 7 349 €	Entre 243 € et 7 533 €

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.

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