Réformes du SPF Finances : Perception et Recouvrement des Impôts en Belgique

Le paysage fiscal belge est en constante évolution, avec des réformes visant à améliorer l'efficacité de la perception et du recouvrement des impôts. Ces changements, portés par le SPF Finances, touchent particulièrement la TVA et s'inscrivent dans une démarche de digitalisation accrue des services.

Introduction à la Fiscalité en Belgique - Comprendre les Principes de Base

Réduction de l'Écart de TVA

Il ressort de l’exposé des motifs de la loi que cette réforme s’inscrit dans le cadre de la réduction de l’écart dans les recettes TVA qu’enregistre la Belgique. Le législateur rappelle qu’en 2019, le « VAT GAP » (c.-à-d. l’écart de TVA entre les recettes estimées et les recettes effectivement perçues) se chiffrait pour la Belgique à près de 4,444 milliards d’euros, ce qui représentait plus de 12 % des recettes TVA, qui théoriquement auraient dû être perçues. Cette différence s’explique par la fraude ou l’évasion à la TVA, les mécanismes d’optimisation, les faillites et autres procédures d’insolvabilité ou encore par l’organisation d’insolvabilité.

Report de l'Entrée en Vigueur

Initialement, la loi précitée devait entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cependant, et au regard des développements informatiques qu’engendrait ladite réforme, il a été décidé de repousser la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Nouveautés et Digitalisation

La digitalisation croissante des interactions entre les différents acteurs et le SPF Finances au sein de la chaîne TVA s’inscrit dans le cadre de l’élargissement de l’offre de e-services et de la possibilité pour les citoyens et les entreprises de gérer de manière autonome une grande partie des démarches auprès de l’administration fiscale. Ainsi, suivant la nouvelle « chaîne TVA », les assujettis qui déposeront leurs déclarations périodiques mensuellement et qui seront “compliant” verront en général non seulement une accélération des remboursements de leurs crédits TVA, mais également une simplification de la gestion de leurs crédits TVA, au moyen de la plateforme My Minfin (plus aucune forme d’autorisation préalable pour les demandes de restitution mensuelle). Ils pourront également continuer à constituer des provisions en vue du paiement de dettes futures et éviter ainsi de devoir demander des plans de paiement avec des intérêts de retard.

Le Compte-Provisions TVA

Ainsi, le compte-courant qui permettait de gérer les paiements des dettes et les remboursements des crédits TVA résultant tous deux du dépôt des déclarations périodiques à la TVA, laissera place à un nouvel instrument nommé « le Compte-provisions TVA » qui s’intègrera davantage dans les processus de l’AGPR et permettra plus aisément de stimuler les paiements volontaires d’une part, et l’auto-gestion par les assujettis d’autre part, de sorte que ceux-ci pourront gérer de manière beaucoup plus simple leurs crédits TVA et en demander la restitution, sans passer par une demande formelle auprès de l’administration. Dans ce cadre, l’assujetti pourra demander, au travers de son compte dans l’application “My Minfin”, partiellement ou totalement, la restitution des crédits inscrits sur le Compte-provisions TVA de manière quasi-instantanée, sans aucun formalisme particulier. Par ailleurs, il pourra également demander la restitution du crédit TVA résultant de sa déclaration périodique à la TVA.

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Procédure Automatisée pour Non-Conformité

Par contre, pour les assujettis tenus au dépôt des déclarations périodiques qui ne respecteront pas leurs obligations de dépôt (les assujettis qui ne déposeront pas ou déposeront tardivement leurs déclarations), une procédure automatisée qui s’inspire de la proposition de déclaration simplifiée (PDS) en matière d’impôts sur les revenus, sans en avoir toutes les caractéristiques, sera appliquée afin de pallier l’inertie de l’assujetti.

Autres Mesures

De nouveaux délais fixés au 25ème jour du mois suivant la période de déclaration pour le dépôt des déclarations périodiques à la TVA et le paiement de la taxe qui en découle dans le chef des assujettis trimestriels.
L’instauration de délais précis pour la réponse à des demandes d’informations adressées aux assujettis par l’administration (en principe, un mois).
Une réforme de la procédure de restitution des crédits TVA découlant de la déclaration périodique à la TVA incluant la généralisation de la restitution mensuelle de ces crédits TVA pour les assujettis déposant des déclarations mensuelles.

Harmonisation et Compensation Fiscale

Applicables aux produits recouvrés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été harmonisées et un schéma de relance unique a été instauré. Trésor, l'article L. 257 B du LPF a instauré une compensation fiscale de recouvrement. 257 B-1 du LPF organise les modalités pratiques d'information du contribuable en cas de compensation.

Contexte Juridique

55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment en matière de relance des défaillants de paiement. Utilisées en matière de mise en cause des codébiteurs (LPF, art. 2011 a tiré les conséquences de l’abrogation de l’article L. 258 du LPF en abrogeant l’article R. Générale au droit commun des procédures civiles d'exécution. Tendent à la délivrance d'un titre exécutoire. Assujettis de liquider eux-mêmes le montant et d'acquitter les droits en même temps qu'ils remettent la déclaration au service compétent de la direction générale des finances publiques. L'article L. L'article L. Devoir faire constater préalablement son droit par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Au moment même où est émis le titre, la créance est réputée certaine et liquide.

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