Comment préparer la création d’une SASU : guide pratique et complet

Anticipez chaque étape et sécurisez la création de votre SASU grâce à ce guide pratique. Il rassemble toutes les informations essentielles pour créer votre SASU efficacement, éviter les erreurs courantes et gagner du temps.

Pourquoi choisir la SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle permet à un entrepreneur de lancer son activité seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée, protégeant ainsi son patrimoine personnel. Vous êtes l’unique associé et décidez de tout : rémunération, investissements, organisation. La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée aux apports et un régime social protecteur pour le président.

Avantages clés

  • Protection du patrimoine personnel : la responsabilité de l’associé se limite à son apport au capital social.
  • Statut social avantageux : le président bénéficie du régime d’assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale.
  • Souplesse statutaire : les statuts sont peu encadrés et permettent d’adapter la gouvernance à votre projet.
  • Évolutivité : la transformation d’une SASU en SAS est simple si vous accueillez un ou plusieurs nouveaux associés.
  • Fiscalité flexible : la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans.

Limites à connaître

  • Charges sociales élevées : le président rémunéré paie environ 80-82 % de cotisations sur son salaire net.
  • Formalités et coûts plus lourds que pour une micro‑entreprise.
  • Si vous vous versez des dividendes, ceux-ci sont soumis à la fiscalité applicable aux revenus du capital (PFU ou barème IR).

Avant de commencer : les choix préalables

Définissez clairement votre projet avant d’entamer les formalités. Les éléments à déterminer sont :

  • la dénomination sociale (nom de la société) et sa disponibilité ;
  • l’objet social (activité principale) qui doit être licite et réalisable ;
  • le siège social (domiciliation) : domicile du président, local professionnel, pépinière ou société de domiciliation ;
  • le montant et la nature du capital social (apports en numéraire, en nature, apports en industrie) ;
  • la date de clôture de l’exercice comptable et la durée de la société.

Étapes détaillées pour créer votre SASU

Étape 1 - Réaliser un business plan et une étude de marché

Le business plan permet d’évaluer la viabilité de votre projet et d’anticiper vos besoins financiers. Une étude de marché vous aide à connaître votre clientèle, vos concurrents et à définir votre stratégie commerciale.

Étape 2 - Rédiger les statuts

Les statuts constituent le socle de la société. Ils centralisent l'ensemble des règles de fonctionnement et d'organisation de la SASU. L’associé unique dispose d’une grande liberté pour les rédiger. En dépit de cette souplesse, les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires : dénomination sociale, adresse du siège, objet social, durée, montant du capital social et ses caractéristiques, composition et pouvoirs des organes de direction, répartition du résultat, etc.

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Pour rédiger vos statuts, vous pouvez :

  • rédiger vous-même en vous appuyant sur un modèle ;
  • vous faire accompagner par un avocat ou un expert‑comptable pour sécuriser la rédaction.

Étape 3 - Nommer le dirigeant

Le premier président de la SASU doit obligatoirement être nommé dans les statuts constitutifs. Vous pouvez prévoir dans les statuts la possibilité de nommer ultérieurement un président différent sans modifier les statuts.

Étape 4 - Constituer et bloquer le capital social

Le capital social est libre : le montant minimum légal est de 1 €. Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque ou d’un notaire. La loi permet de ne libérer que la moitié des apports en numéraire lors de la constitution et de verser le solde dans les 5 ans. En présence d’apports en nature, une évaluation est nécessaire et, si ces apports représentent plus de la moitié du capital ou que la valeur d’un bien dépasse 30 000 €, un commissaire aux apports doit être nommé.

Après dépôt des fonds, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds, document indispensable pour l’immatriculation.

Étape 5 - Publier l’annonce légale

La constitution de la SASU doit faire l’objet d’une publicité légale. L’annonce légale contient des mentions obligatoires (dénomination, forme, capital, siège, président, objet social, etc.). Après publication dans un journal habilité (JAL ou SPEL), vous recevez une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation.

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Étape 6 - Déclarer les bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes contrôlant réellement la société (plus de 25 % du capital ou des droits de vote) ou, à défaut, le président de la SASU. Cette formalité est obligatoire et doit être jointe au dossier d’immatriculation.

Étape 7 - Déposer le dossier d’immatriculation en ligne

La demande d’immatriculation se fait via le Guichet unique (procedures.inpi.fr). Vous complétez le formulaire M0 (CERFA 13959) et téléversez les justificatifs : exemplaire signé des statuts, attestation de dépôt de fonds, attestation de parution, liste des souscripteurs, déclaration des bénéficiaires effectifs, preuve du siège social, pièces d’identité, attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président, règlement des frais de greffe, etc.

Checklist des pièces justificatives

  • exemplaire signé des statuts ;
  • attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • attestation de dépôt de fonds de la banque ;
  • liste des souscripteurs d’actions ;
  • déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • acte de nomination du président ;
  • justificatif du siège social (contrat de domiciliation, bail, justificatif de domicile) ;
  • attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du président ;
  • justificatif d’identité du président ;
  • règlement des frais de greffe.

Coûts et délais de création

Le coût minimum pour créer une SASU est d’environ 200 €, et peut atteindre en moyenne 1 000 € selon que vous passiez par un prestataire. Les frais incontournables comprennent :

  • frais d’annonce légale (forfait fixe, ex. 141 € en métropole) ;
  • frais de greffe (immatriculation, ex. 35,59 €) ;
  • déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 20 €).

Les frais optionnels : accompagnement par un professionnel (100 € à plusieurs milliers d’euros), dépôt de marque (190 €), ouverture d’un compte pro (10-50 €/mois), assurance professionnelle, services de domiciliation, etc.

Le délai de création varie de quelques jours à trois semaines, selon la rapidité de préparation des statuts, du dépôt du capital et du traitement du Guichet unique.

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Régime social et fiscal

Le président de la SASU a le statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Sa couverture sociale est comparable à celle d’un salarié, sauf pour l’assurance chômage. Les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la rémunération versée au président.

Fiscalement, par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit à 15 % sur les premiers bénéfices peut être avantageux au démarrage. Sur option, la SASU peut relever de l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de 5 ans, ce qui peut être pertinent si l’entreprise dégage peu de bénéfices ou des déficits.

Dividendes et prélèvements

Le président peut percevoir des dividendes si la société réalise un bénéfice distribuable. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais aux prélèvements sociaux (18,6 % mentionnés dans le matériel) et à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Financements et aides

Plusieurs solutions de financement existent pour renforcer vos fonds propres ou financer le démarrage :

  • prêt d’honneur (taux zéro) ;
  • crowdfunding ;
  • aides régionales et nationales, subventions sectorielles ;
  • ARE et ARCE pour les demandeurs d’emploi ;
  • prêts bancaires renforcés par un apport personnel ou prêt d’honneur.

Gestion comptable et obligations

La SASU n’impose pas le recours à un expert-comptable, mais vous avez l’obligation de tenir une comptabilité régulière, d’établir des comptes annuels et de les déposer au greffe chaque année. Vous pouvez :

  • externaliser la comptabilité auprès d’un expert-comptable ;
  • utiliser un logiciel de gestion (coût 20-100 €/mois) pour gérer factures, notes de frais et déclarations.

Si la SASU est assujettie à la TVA, elle doit déclarer et reverser la TVA collectée selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle choisie.

Comparatifs pratiques : SASU vs EURL vs micro‑entreprise

Le choix entre SASU, EURL et micro-entreprise dépend de vos objectifs :

  • La SASU offre meilleure protection sociale et évolutivité ;
  • L’EURL procure des cotisations sociales plus faibles (TNS) mais une protection sociale moindre ;
  • La micro‑entreprise est simple à créer et peu coûteuse mais limite les charges déductibles et le chiffre d’affaires.

Bonnes pratiques et conseils

  • Anticipez l’agrandissement éventuel et prévoyez des clauses dans les statuts pour faciliter le passage à une SAS pluripersonnelle.
  • Vérifiez la disponibilité de votre dénomination sociale et l’absence de dépôt de marque similaire à l’INPI.
  • Consultez un professionnel (avocat ou expert‑comptable) pour sécuriser les choix clés (statuts, fiscalité, protection sociale).
  • Assurez-vous de comprendre les frais bancaires et services offerts par votre banque avant d’ouvrir un compte professionnel.
  • Préparez un dossier complet pour le Guichet unique afin d’éviter des délais inutiles.

Créer une SASU gratuitement en 2026 : guide complet pas-à-pas

Résumé pratique : parcours en 7 étapes

  1. Réaliser une étude de marché et un business plan.
  2. Rédiger les statuts et nommer le président.
  3. Choisir la domiciliation et fixer le siège social.
  4. Constituer le capital social et bloquer les fonds.
  5. Publier l’annonce légale et obtenir l’attestation de parution.
  6. Établir la liste des bénéficiaires effectifs.
  7. Remplir et déposer le dossier d’immatriculation sur le Guichet unique.

Check-list avant dépôt du dossier

  • Statuts signés, attestation de dépôt de fonds, attestation de parution, déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Justificatif du siège social, pièce d’identité et déclaration de non-condamnation du président ;
  • Règlement des frais de greffe et suivi du dossier sur le Guichet unique.

Créer une SASU, c’est concilier liberté d’action et sécurité juridique. Avec une bonne préparation et, si nécessaire, l’accompagnement d’un professionnel, vous pouvez lancer votre activité sereinement et structurer votre projet pour le faire grandir.

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