Procédure de redressement judiciaire civil en Moselle et cadre Alsace-Moselle

Après la première guerre mondiale, lors de leur intégration dans le territoire français, le législateur a bien évidemment réintroduit dans les provinces recouvrées, la législation française et notamment celle relative à la faillite. Jusqu'à la loi du 1er août 2003, le régime de la faillite civile était régi par l'ancien article L 628-1 du Code de Commerce précisant que les dispositions du titre 2 du Code de Commerce s'appliquent aux personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession qui ne sont ni des commerçants ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.

La faillite civile est une procédure bien spécifique du droit local d’Alsace-Moselle. Elle permet à une personne trop endettée d’effacer ses dettes et de prendre ainsi un nouveau départ. Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir certaines conditions et respecter la procédure prévue par la loi. Il ne faut pas confondre la faillite civile avec la faillite personnelle, qui est destinée aux chefs des entreprises en liquidation judiciaire ayant commis des fautes de gestion.

Conditions d’éligibilité et cadre juridique

A. Les personnes souhaitant faire une demande de faillite civile doivent avoir leur domicile en Alsace-Moselle. C’est là l’une des premières conditions fixées par l’article L 670-1 du Code de commerce. Ainsi, pour engager une procédure de faillite civile, il faut avoir son domicile dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle. En revanche, aucune condition de nationalité n’est posée.

B. Parmi les conditions de la faillite civile, la loi pose également une exigence de bonne foi du débiteur.

C. La dernière condition est relative à la situation financière de la personne. L’importance disproportionnée des dettes par rapport aux revenus est le signe de l’insolvabilité. L’insolvabilité doit par ailleurs être notoire, c’est-à-dire manifeste, connue de tous. Cette exigence permet de réserver le bénéfice de la faillite civile aux personnes dont les difficultés financières dépassent un certain seuil de gravité.

Avant l’introduction de la demande, votre avocat vérifiera avec vous si vous remplissez toutes les conditions prévues par la loi.

Processus judiciaire et déroulement

2. L’effacement des dettes ne peut être obtenu qu’au terme d’une procédure judiciaire. Le Tribunal judiciaire peut, avant l’ouverture de la procédure, désigner un mandataire judiciaire dans le dossier. Celui-ci s’occupera de recueillir tous les renseignements pertinents sur la situation financière de la personne concernée. Si le Tribunal estime que la personne remplit les conditions prévues par la loi, il ordonne l’ouverture de la procédure. A l’issue de la procédure, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire de la personne. Ses biens seront vendus pour faire face, dans la mesure du possible, aux dettes existantes. Si la personne possède un bien immobilier, celui-ci pourra donc être vendu.

3. Le jugement de faillite sera inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans, conformément à l’article L 670-6 du Code de commerce.

4. Dans le reste de la France, le mécanisme du surendettement est le seul disponible en cas d’incapacité d’un particulier à rembourser ses dettes. Cependant, en Alsace-Moselle, les deux dispositifs coexistent. Concrètement, dans le cadre du surendettement, le dossier est examiné par la Banque de France et non par une juridiction. L’effacement des dettes n’est pas la seule solution possible : la Banque peut décider de mettre en place une suspension (provisoire) des paiements ou un plan de remboursement échelonné dans le temps.

Le Cabinet Arnaud MULLER vous accompagne tout au long de la procédure. Si votre situation financière le permet, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Comparaison et cadre historique

La spécificité Alsace-Moselle résulte de l’application locale des dispositions relatives à la faillite civile, distinctes de la faillite personnelle, et de l’existence historique d’un droit local qui a évolué avec l’intégration du droit national. Dans ce cadre, la saisine préalable de Commission de Surendettement ne constitue pas une condition d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La jurisprudence a consolidé des principes tels que l’insolvabilité notoire et la bonne foi du débiteur comme critères déterminants pour l’ouverture de la procédure.

Éléments procéduraux et administration

Au terme des articles L 622-21 et suivants, lorsque le jugement intervient, les poursuites individuelles et les procédures civiles d'exécution sont interrompues. En cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ensemble des dettes peut être effacé, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le débiteur peut toutefois, en cas de meilleure fortune ultérieure, rembourser volontairement les dettes.

La mise en place d’une contribution au passif peut être imposée au débiteur pour une durée maximale de deux ans, conformément à la loi du 1er juillet 2003. Tant la caution que le co-obligé retrouvent leur droit de poursuite. L’élimination des dettes est donc conditionnée par la clôture de la liquidation et par les dispositions relatives à l’extinction des droits.

Qu'est-ce que la faillite personnelle ?

Cas pratique et conseils

Avant d'engager une procédure, il est crucial de vérifier avec son avocat les conditions prévues par la loi ainsi que les effets sur le patrimoine et les actes en cours. La procédure peut être complexe et nécessite une préparation rigoureuse des documents financiers et juridiques. Une aide juridique adaptée peut faciliter les démarches et optimiser les chances d’un effacement partiel ou total des dettes.

Éléments clés	Impact
Lieu d domicile	Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
Conditions	Bonne foi, insolvabilité notoire, domicile, absence de statut professionnel déterminé
Conséquences	Suspension des poursuites, possibilité de liquidation et effacement sous certaines conditions

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