Taux de TVA sur les Voitures en France : Guide Complet
L'acquisition d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, implique une série de considérations fiscales, notamment en ce qui concerne la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cet article vise à éclaircir les règles applicables en France, en abordant les différents cas de figure et les conditions de récupération de la TVA.
TVA sur les Voitures Neuves
Toute acquisition ou location de véhicule est assujettie à la Taxe sur la valeur ajoutée de 20 %, que vous soyez un professionnel, une entreprise de location ou un particulier. Lorsque vous achetez un véhicule neuf auprès d’un concessionnaire, vous devez immédiatement régler la TVA. Elle est fixée à 20 % en France. Le montant de la TVA se calcule en fonction du prix d’achat HT de la voiture neuve et des frais annexes (frais de dossier, frais de mise en route, options complémentaires, etc.). Vous payez cette TVA voiture neuve au moment de l’achat du véhicule.
Si vous achetez votre véhicule à l’étranger, vous devez vous acquitter de la TVA à deux reprises : d’abord dans le pays où vous l’achetez puis pour l’importation de votre véhicule en France. Dans le cas contraire (achat TTC), vous pouvez bien sûr demander le remboursement de la TVA étrangère après acquittement de la TVA automobile française.
TVA sur les Voitures d'Occasion
Il est d’abord important de définir une voiture d’occasion selon la TVA : votre véhicule doit avoir plus de 6 mois et parcouru plus de 6 000 km pour être considéré d’occasion. La TVA sur les voitures d’occasion dépend du statut du vendeur.
Si l'achat se fait auprès d'un concessionnaire, celui-ci calcule la taxe sur la marge réalisée. La facture ne mentionne alors pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mais uniquement, que l'opération est soumise à la TVA sur la marge.
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En cas d'achat d'une voiture d'occasion à un particulier en France ou dans un pays de l'Union européenne, la TVA n'est jamais due. Le particulier vendant un VO ne doit jamais facturer des taxes à l'acheteur, que celui-ci soit une société ou un particulier.
En revanche si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, le montant de la taxe est basé sur la différence entre le prix de vente et le prix de rachat. Sur la facture figure donc le montant de la TVA sur marge. Une voiture achetée par un concessionnaire à 3000 € puis revendu à 3500 € TTC. En ajoutant l’assiette de l’impôt de 0,755 on obtient : (3500 - 3000) x 0,755 = 377,5.
Opérations effectuées par un non assujetti
Dans ce cas, la TVA n'est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Ainsi, un particulier cédant exceptionnellement un ou plusieurs véhicules d'occasion n'a pas à facturer de la TVA, même si l'acheteur est un concessionnaire.
Opérations effectuées par un assujetti
Cela concerne les entreprises assujetties qui cèdent un véhicule inscrit à leur actif. Lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe. A contrario, les ventes de véhicules ayant donné lieu à déduction de TVA lors de leur acquisition sont imposées.
Opérations effectuées par un assujetti revendeur
Les assujettis revendeurs achètent des véhicules en vue de les revendre (concessionnaires automobiles). Ils sont soumis à TVA même lorsqu'ils vendent des véhicules de tourisme . Dans la plupart des cas, la TVA s'applique sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
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Exemple : un véhicule est acheté 2.000 € auprès d'un particulier et revendu 3.000 € TTC. L'assiette HT de l'imposition est de (3000 - 2000) x 0,833 = 833 euros. Le montant de la TVA sera de 833 x 20% = 166,6 euros.
Deux types de modalités d'imposition sur la marge peuvent être relevés :
- le calcul peut être réalisé pour chaque opération
- il est possible de procéder par globalisation.
La TVA sur marge s'appliquera lorsque le véhicule n'a pas donné lieu à déduction, c'est-à-dire dans le cas où il a été acquis auprès :
- d'un non redevable (comme un particulier ou un assujetti exonéré lors de la cession du véhicule)
- d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (un autre assujetti revendeur soumis à la TVA sur marge par exemple ou un assujetti bénéficiant de la franchise en base)
Calculer la TVA
TVA et Achats Intracommunautaires
En cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un concessionnaire en Belgique, en Allemagne, en Italie..., la TVA du pays d'achat est due. Aucune taxe n'est alors à régler en France. L'assujetti à la TVA en France peut souvent choisir d'être imposé sur la marge. Si l'achat du véhicule d'occasion se faut auprès d'un particulier, l'opération est exonérée de TVA.
Les assujettis revendeurs installés dans un autre état membre peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Cet état de fait aura des conséquences sur le régime applicable dans les rapports intracommunautaires.
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D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.
En cas d'achat d'une automobile d'occasion au sein de l'Union européenne soumis ou non à TVA, un quitus fiscal est à demander. Ce certificat attestant que la voiture est en règle vis-à-vis de la TVA est à solliciter dans les 15 jours suivant la livraison.
Pour obtenir le quitus fiscal d'une voiture d'occasion, les documents suivants sont nécessaires :
- un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois,
- une pièce d'identité,
- l'ancien certificat d'immatriculation,
- la facture ou le certificat de cession,
- le prix de vente.
Point d'attention : le quitus fiscal est indispensable pour faire immatriculer la voiture à son nom.
TVA et Importation de Véhicules Hors Union Européenne
En cas d'exportation d'une voiture en dehors de l'Union européenne, la TVA n'est pas due. Elle doit, en revanche, être réglée en cas d'importation extracommunautaire d'une automobile.
Pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé en dehors de l'UE, un certificat de dédouanement n°846A est à présenter. Ce document est remis par le service des douanes, une fois les droits réglés. Il est accompagné d'un exemplaire de la déclaration de douane et d’une quittance.
Récupération de TVA sur Véhicule d'Occasion : Conditions et Modalités
Les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas récupérer la TVA, en cas d'achat d'une voiture d'occasion, sauf dans les cas suivants :
- Véhicule particulier destiné au transport de personnes, comme un taxi ou une ambulance.
- Auto-école,
- Les voitures transformées en véhicule de société 2 places sans point d'ancrage, avec une carte grise genre camionnette (CTTE) et 02 pour le nombre de places.
Pour la récupération de la TVA de sa voiture, la société doit s'adresser à son centre des impôts. Elle doit fournir la facture d'achat de la voiture d'occasion, sur laquelle figure la TVA. En cas d'achat du véhicule d'occasion dans l'espace intracommunautaire, la société doit justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur, à l'aide du quitus fiscal.
Il existe certaines conditions pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée. Seules les dépenses liées à l’exploitation de l’activité de l’entreprise peuvent être sujettes à la récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Pour récupérer la Taxe sur la valeur ajoutée de votre voiture adressez-vous au Service des Impôts.
| Type de véhicule | Conditions de récupération de la TVA |
|---|---|
| Véhicule utilitaire | TVA récupérable sur l'achat, l'entretien, les réparations et le carburant |
| Véhicule de tourisme | TVA non récupérable, sauf exceptions (taxis, auto-écoles, ambulances) |
| Véhicule électrique | TVA récupérable à 100% sur l'électricité utilisée pour la recharge |
FAQ : Questions Fréquentes sur la TVA Automobile
J'envisage d'acheter une voiture auprès d'un importateur. Comment va se passer le paiement de la TVA ?
Les importateurs se chargent de l'achat et de la revente de la voiture. Ils facturent un prix TTC à leurs clients, qui n'ont besoin de s'occuper d'aucune formalité avec les services des impôts et avec les douanes.
J'achète une voiture d'occasion à un professionnel de l'automobile auto-entrepreneur. La facture ne mentionne pas la TVA. Est-ce légal ?
En dessous d'un certain chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur aussi nommé micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.