TVA Achat Intracommunautaire : Fonctionnement et Obligations

Vous souhaitez effectuer des échanges commerciaux au sein de l’Union européenne ? Votre entreprise française reçoit des biens d’un autre pays de l'UE ? Vous vous demandez comment fonctionne le mécanisme de la TVA dans le cadre d’échanges intracommunautaires ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la TVA achat intracommunautaire, les règles applicables, les obligations déclaratives et les mentions obligatoires sur les factures.

TVA intracommunautaire

Qu'est-ce qu'une Facture Intracommunautaire ?

La facture intracommunautaire est un document fiscal, comptable et commercial qui matérialise une transaction entre un vendeur et un client établis dans deux pays différents de l'UE.

Les échanges intracommunautaires désignent les transactions réalisées entre des pays européens par des entreprises entre elles ou par des clients particuliers auprès de fournisseurs professionnels.

Règles de la TVA Intracommunautaire

La facture intracommunautaire doit respecter certaines règles en matière de TVA afin d'être conforme.

La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations intracommunautaires varie selon :

Le statut de l’acquéreur (s’il s’agit d’un professionnel ou d’un particulier)
La nature de l'opération (vente d’un bien ou d’une prestation de service)
Le régime d’imposition de l’entreprise

Définitions Importantes

Afin de bien comprendre le fonctionnement de la TVA intracommunautaire, il est essentiel de connaître les définitions suivantes :

Achat/vente de bien : Il s’agit de toute opération comportant transfert de propriété d'un bien corporel, c'est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services.
Assujetti à la TVA : Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue, de manière indépendante, une des activités économiques mentionnées à l'article 256 A du Code général des impôts (CGI). Selon cet article, sont concernées « toutes les activités de producteur, commerçant ou prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées ». Un assujetti à la TVA est donc un professionnel indépendant, ce qui exclut les particuliers et les salariés. La notion d’assujetti s’applique également aux professionnels non redevables de la TVA. Il existe donc des assujettis redevables et des assujettis non redevables.

Exemple : un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) bénéficiant de la franchise en base en matière de TVA est assujetti à la TVA mais n'est pas redevable de cette taxe.

Pays concernés par les acquisitions intracommunautaires

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».

Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Échanges de Biens entre Entreprises Redevables de la TVA

Dans le cas qui nous intéresse dans cet article - celui de l’achat intracommunautaire -, il faut porter une attention particulière aux règles qui concernent la collecte et le reversement de la TVA. Ce mécanisme de TVA intracommunautaire a été conçu dans un souci d’harmonisation et de simplification des transactions commerciales entre les pays membres de l’Union européenne, tout en tenant compte des différences de taux d’imposition dans chaque État. L’idée était aussi d’éviter les cas de fraude à la TVA.

Ce faisant, chaque entreprise dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui lui permet de réaliser des acquisitions ou d’effectuer des livraisons intracommunautaires, et donc de commercer avec des pays de l’UE.

Dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, la règle relative à la TVA est celle du pays de l’Union qui consomme les biens. Par exemple, un achat réalisé par une entreprise d’outre-Rhin sera soumis à la TVA allemande. Autrement dit, la TVA portant sur un achat intracommunautaire réalisé par une entreprise hexagonale est soumise au taux français.

Notez que c’est toujours le territoire où se situe le siège social de l’entité qui est pris en compte pour l’application de cette règle, indépendamment de l’État de résidence de l’entrepreneur. Les biens achetés au sein de l’Europe par un client installé en France sont soumis à la TVA française.

Livraison Intracommunautaire de Biens

Les ventes de biens depuis la France sont exonérées de TVA si l'acquéreur est également assujetti à la TVA dans son pays au sein de l’UE.

Le vendeur français émet une facture intracommunautaire sans TVA pour matérialiser la transaction, tandis que l'acquéreur verse et déduit la TVA dans son propre pays.

La facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir la mention suivante : « exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts (CGI) ».

Acquisition Intracommunautaire de Biens

Lorsqu’une entreprise française achète un bien auprès d’une entreprise étrangère domiciliée dans l’UE et redevable de la TVA dans son pays, l’achat est imposable à la douane au taux de TVA français applicable.

Le vendeur étranger établit sa facture hors taxes, tandis que l’entreprise française s’acquitte de la TVA sur l’acquisition en France. Cette TVA est généralement déductible.

Par défaut, la transaction est soumise à la TVA française.

Ventes à Distance aux Particuliers par une Entreprise Française Redevable de la TVA

Une entreprise française redevable de la TVA qui vend un bien à un particulier ou à une personne non assujettie à la TVA et basée dans un autre pays de l’UE effectue une vente à distance. L’application de la TVA sur ce type de vente dépend du montant total hors taxe (HT) de l’ensemble des ventes à distance réalisées par l’entreprise sur une année civile.

Pour simplifier les obligations des entreprises en matière de paiement et de déclaration, la TVA sur les ventes à distance dans l’UE est gérée par un guichet unique.

TVA intracommunautaire : Définitions, exemple (Guide 2024)

Si le montant annuel HT est inférieur à 10 000 €, la TVA du pays d’origine (celle de l’entreprise vendeuse française) s’applique. S’il est supérieur à 10 000 €, la TVA de l’État de l’acheteur s’applique.

Acquisitions Intracommunautaires par une Entreprise Française Bénéficiant de la Franchise en Base de TVA

Lorsqu’une entreprise française bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA effectue des achats au sein de l’UE, le vendeur étranger doit lui facturer la TVA de son pays si le montant annuel HT des acquisitions intracommunautaires de l’entreprise acheteuse sur une année civile est inférieur à 10 000 €.

En revanche, si le montant annuel HT de ces acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 € pour l’année précédente ou pour l’année en cours, l’entreprise française doit :

Déclarer et reverser la TVA en France sur le montant de ses achats, au taux applicable (le vendeur étranger établira une facture HT)
Demander au services des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Elle ne pourra ni déduire la TVA sur ses achats ni obtenir de remboursement car elle bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.

Ventes de Prestations de Services dans l’UE

En principe, les prestations de services entres assujettis sont taxées sur le lieu de consommation.

Une entreprise française fournissant une prestation dans un autre pays de l’UE doit donc établir une facture HT et inclure la mention « autoliquidation ».

Si elle n’est pas redevable de la TVA en France, elle doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE dont elle dépend.

Inversement, les prestations fournies à des particuliers ou personnes non redevables de la TVA sont facturées sur le lieu d'établissement du prestataire.

Achats de Prestations de Services dans l’UE

Tout comme les acquisitions intracommunautaires de biens, les prestations de services acquises par une entreprise française sont imposables au taux de TVA français.

La TVA peut être déduite et remboursée si l’entreprise française n’est pas soumise au régime de la franchise en base de TVA.

Mentions Obligatoires d’une Facture Intracommunautaire avec TVA

La facture intracommunautaire avec TVA reprend les mentions obligatoires de la facture classique, qui incluent :

La mention « facture »
Le numéro et la date d’émission de la facture
L’identité du fournisseur : son nom et prénom ou sa dénomination sociale, son numéro Siren ou Siret, la forme juridique de l’entreprise, le montant de capital social, son numéro RCS s’il s’agit d’un commerçant ou son numéro RM s’il s’agit d’un artisan, et l'adresse du siège social
L’identité du client : son nom ou sa dénomination sociale, son adresse de facturation et son adresse de livraison si elles sont différentes
Le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et du client (s’ils sont assujettis)
Le numéro du bon de commande (le cas échéant)
La date de la vente des biens ou de la réalisation de la prestation de service
Une désignation et un décompte détaillé de chaque bien vendu ou prestation fournie : l’unité, la quantité, la nature, la marque, la référence
Le prix unitaire HT de chaque bien ou prestation de service
Les majorations éventuelles, telles que les frais de livraison ou de déplacement (le cas échéant)
Les réductions éventuelles
Le montant total HT
Le taux de TVA applicable à chaque élément
Le montant de TVA
Le montant total toutes taxes comprises (TTC)
La date limite de paiement et les modalités de règlement
Le taux des pénalités de retard en cas de non-paiement à la date limite de règlement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).

La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

Le code FR
Une clé informatique de 2 chiffres
Le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres)

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'Échanges Intra-UE de Biens (DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Tableau Récapitulatif des Déclarations de TVA

Voici un tableau récapitulatif des lignes à remplir sur les différentes déclarations de TVA :

Déclaration de TVA	Ligne à Remplir	Informations à Déclarer
3310-CA3 (régime réel normal)	B2	Base hors taxe (HT) des acquisitions intracommunautaires
3310-CA3 (régime réel normal)	08, 09, 9B (selon le taux de TVA)	Base HT + montant de la TVA
3310-CA3 (régime réel normal)	17	Montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires (AIC)
3310-CA3 (régime réel normal)	19 ou 20	Montant de TVA déductible sur les AIC
3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture)	13	Base HT + montant de la TVA
3517-AGR CA12A (régime simplifié de l'agriculture)	17 ou 18	Montant de TVA déductible sur les AIC

Les déclarations de TVA doivent être télétransmises soit à partir de l'espace professionnel accessible sur ce site, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI qui se charge de l'envoi des données.

Cas Particulier : les PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire)

Il s'agit d'entreprises non assujetties à la TVA française du fait de la nature de leur activité ou parce qu'elle bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Sont également concernés les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

Elles ont alors la possibilité de demander à bénéficier du régime des PBRD et d'obtenir ainsi un numéro d'identification à la TVA. De cette façon, ces entreprises peuvent procéder à des acquisitions intracommunautaires sans que la TVA soit facturée par le vendeur, dans la limite de 10 000€ d'achat par an.

Conclusion

La TVA intracommunautaire est un mécanisme complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles et des obligations déclaratives. En vous informant et en vous assurant de respecter les procédures, vous pourrez réaliser vos échanges commerciaux au sein de l'Union européenne en toute sérénité.

Pour simplifier votre système de facturation de bout en bout, vous pouvez utiliser Stripe Invoicing, une solution qui s’intègre à vos outils existants et qui facilite la création des factures intracommunautaires, automatise la comptabilisation des revenus et accélère le règlement des sommes dues, le tout sans avoir à rédiger une seule ligne de code.

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