Le Stage Obligatoire pour l'Auto-Entrepreneur Artisan : Tout Ce Qu'il Faut Savoir

La loi Pinel du 18 Juin 2014 aura eu le mérite de conserver les fondamentaux du régime auto-entrepreneur. Il n'empêche qu'elle aura aussi rendu l'inscription d'auto-entrepreneur onéreuse pour ceux qui souhaitent lancer une activité artisanale.

Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI)

En effet, au 1er janvier 2015, les personnes qui souhaitent lancer une activité artisanale sous le régime de l'auto-entreprise devront suivre un stage obligatoire d'installation en Chambre des Métiers. Avant la loi Pinel, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de ce stage d'environ 4 jours.

Le stage de préparation à l’installation (SPI) vise à former les futurs auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à la gestion d’entreprise. Ce stage apparaît comme nécessaire car nombre d’artisans ne suivent pas de formation à ce sujet au cours de l’apprentissage de leur métier, le but étant d’éviter que les nouveaux auto-entrepreneurs ne voient pas leur activité péricliter en raison d’une mauvaise gestion. Le SPI se termine par la délivrance d'une attestation de réussite, qui confirme la validation du stage.

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise.

Contenu du SPI

Le SPI dure 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours. Ce stage donne des informations clés sur la création, la gestion et les moyens de pérenniser sa micro-entreprise. Les thématiques suivantes sont ainsi abordées :

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• la comptabilité
• l'entreprise artisanale et son environnement
• les formalités d'immatriculation
• la fiscalité (TVA et impôt)
• le régime social
• la gestion commerciale d'une entreprise artisanale, la prospection, l'établissement des devis, la facturation
• la gestion financière et notamment la trésorerie, le fonds de roulement, les financements, la rentabilité
• les assurances obligatoires, comme l'assurance décennale des artisans du BTP, et les assurances facultatives

Différents thèmes sont abordés au cours du SPI. Le stage auto-entrepreneur peut être un stage collectif auquel participent les futurs auto-entrepreneurs. La formation se déroule généralement dans l’un des centres partenaires de la CMA. Elle s’achève par la délivrance d’une attestation de suivi de stage à l’auto-entrepreneur en tant que stagiaire. Grâce à cette pièce, il justifie la participation à la formation et peut immatriculer son entreprise.

La première partie correspond aux 5 jours de formation préalable à toute inscription au Répertoire des métiers. Elle comprend, notamment, des cours et des travaux pratiques pour permettre au futur chef d'entreprise de connaître les conditions de son installation, les problèmes de financement, ainsi que les techniques de prévision et de contrôle de l'exploitation. Elle comporte une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.

Le contenu de la formation varie légèrement d'une CMA à l'autre. Dans certains cas, des intervenants extérieurs dispensent certains modules. Il peut, par exemple, s'agir d'un représentant des banques ou des assurances ou d'un représentant du tribunal de commerce ou encore de l'URSSAF. Par ailleurs, des questions peuvent être posées par le stagiaire et une attestation de suivi est remise à la fin du stage. Cette attestation peut être présentée notamment à l'appui d'une demande de financement, afin de rassurer l'établissement bancaire sur la pérennité de la micro-entreprise.

Coût du SPI

Depuis quelques jours, les appels chez Evo'Portail pour comprendre le pourquoi de ce stage se multiplient. Et pour cause, c'est loin d'être donné. D'après nos constatations, il faut compter en moyenne entre 250 et 350 euros.

Pour participer au SPI, les auto-entrepreneurs doivent verser une cotisation à la CMA. Comme pour la durée de formation, ce coût dépend de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur. En général il faudra compter entre 175 et 400 € pour participer au stage de préparation à l’installation.

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Le prix du stage est librement fixé par sa CMA. Depuis la loi PACTE, il est en moyenne de 194 € contre 200-300 €, lorsqu'il était obligatoire.

Le coût du stage auto-entrepreneur va également être augmenté si celui-ci est accompagné de son conjoint.

Certaines CMA proposent des modules complémentaires qui viennent augmenter le prix de base du stage auto-entrepreneur.

Ce coût a été calculé en tenant compte non seulement du prix du stage en lui-même évalué à 194 euros en 2017, mais aussi du manque à gagner pendant les 30 heures (5 jours) que dure cette formation obligatoire, auquel s’ajoute le coût engendré par la perte d’activité en attendant l’inscription au Répertoire des métiers.

Le SPI peut faire l'objet d'un financement par :

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• pôle emploi dans le cadre de l'Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour les chômeurs indemnisés ou inscrits depuis plus de 6 mois, sachant que la prise en charge totale ou partielle n'est pas accordée systématiquement
• le Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprise Artisanale (FAFCEA)
• le CPF formation (ex DIF).
• les OPCO/OPCA auxquels cotisent leurs employeurs, lorsque l'auto-entrepreneur est également salarié.

Le SPI est-il obligatoire ?

Mis à part son prix, c'est surtout son caractère obligatoire qui a alerté nombreux auto-entrepreneurs.

Depuis juin 2014 les nouveaux auto entrepreneurs et micro entrepreneurs sont dans l'obligation de réaliser le stage de préparation à l'installation (SPI). Remarque : Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs ayant créé leur auto entreprise et micro entreprise artisanale avant le 20 juin 2014 ne sont pas obligés de suivre ce SPI (stage de préparation à l'installation).

Cependant, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a mis fin à cette obligation. A noter : la suppression du SPI obligatoire vise à faciliter la création d'entreprise.

S'agissant des artisans, l'obligation posée par les lois du 23 décembre 1982 et du 5 juillet 1996 a été supprimé par la loi PACTE depuis le 24 mai 2019. Il n'y a donc aujourd’hui aucun stage obligatoire pour devenir auto-entrepreneur.

En effet, selon certaines études, l'obligation de suivre ce stage entrainait un retard de 30 jours dans les formalités d'immatriculation de sa micro-entreprise.

Ainsi, la suppression de ce stage obligatoire pour les créateurs d’entreprise artisanale et le maintien d’un stage simplement facultatif -comme l’est déjà le stage d’initiation à la gestion (SIG) organisé pour les commerçants par les CCI- accompagné d’une offre d’accompagnement plus souple, représenterait un gain de temps mais aussi d’argent.

Non, depuis 2019 et la loi PACTE, le Stage de Préparation à l’Installation n’est plus obligatoire mais facultatif.

Mais attention, on vous recommande de suivre le SPI si vous êtes un artisan porteur de projet, tout simplement pour :

• aborder toutes les problématiques lorsque vous créez une entreprise
• poser toutes vos questions
• clarifier votre projet artisanal
• être au clair sur les questions juridiques, fiscales et sociales.

L’autre avantage de suivre le SPI ? Le réseau ! C’est l’occasion de rencontrer d’autres professionnels et de nouer des liens pour réussir votre activité.

La participation au Stage de Préparation à l'Installation (SPI) pour les créateurs d’entreprise est facultative pour tous les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs).

Malgré son caractère facultatif, le Stage de Préparation à l’Installation comporte un intérêt non négligeable pour les nouveaux créateurs d’entreprise.

Ainsi, le programme du stage se compose généralement des thèmes suivants :

• la gestion commerciale : l’étude de marché, la facturation
• la structure juridique : la responsabilité du chef d’entreprise, les statuts juridiques
• le régime fiscal : la franchise en base de TVA, l’Impôt sur le Revenu (IR)
• le statut social : la couverture sociale du travailleur non salarié (TNS) et le statut du conjoint collaborateur
• la gestion d’entreprise : études financières, bases de comptabilité et établissement d’un plan de financement

La possibilité de suivre le SPI en ligne

La possibilité de faire le stage de préparation à l’installation en ligne est une nouveauté. Cela permet à l’auto-entrepreneur de gagner du temps et d’éviter de se déplacer pour effectuer sa formation. À noter : pour la formation en ligne, les auto-entrepreneurs disposent en moyenne de trente jours pour suivre l’intégralité du e-learning.

Le SPI peut être suivi en présentiel dans les locaux de sa CMA ou dans le cadre d'une formation en ligne. Cependant, cette formation dématérialisée mise en place avec une entreprise de formation, Omendo, n'est pas encore proposée par toutes les CMA.

Le stage comprend 7 modules :

• la culture entrepreneuriale de l'artisan
• l'étude de marché, de la phase préparatoire à la mise en application
• la gestion financière et prévisionnelle, y compris une partie dédiée aux assurances professionnelles
• les régimes d'imposition variables selon les formes juridiques de l'entreprise artisanale
• la gestion quotidienne de l'activité artisanale (comment relancer un client à la suite d'un impayé, par exemple)
• les ressources humaines
• un quiz de vérification d'acquisition des connaissances.

Le SPI en ligne est personnalisable. En effet, il comprend 3 parcours différents, artisans, artisans avec local commercial, microentrepreneurs.

Dispenses du SPI

Il est possible de recevoir une dispense du stage d’auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur peut obtenir une dispense au SPI organisé par la Chambre des Métiers.

Certaines formations peuvent accorder le droit à la dispense au stage pour auto-entrepreneur. Le plus souvent, elles sont dispensées par les réseaux d’aide à la création d’entreprise.

Une dispense du stage auto-entrepreneur était également possible pour ceux ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise. Pour que cet accompagnement soit validé au titre de la dispense du SPI, celui-ci devait être d’une durée d’au moins trente heures, et être pourvu d’une formation à la gestion d’entreprise équivalente au stage de préparation à l’installation. La demande de dispense devait être déposée lors du dépôt du dossier d’immatriculation de l’auto-entrepreneur. La Chambre disposait alors de trente jours pour examiner la demande et accorder ou non la dispense de suivi de stage auto-entrepreneur.

Pour qu’elle soit valable, la demande de dispense du stage pour auto-entrepreneur doit être correctement rédigée. Cela implique que son auteur y mentionne des renseignements exacts. Pour toutes ces raisons, il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel, un expert-comptable ou un spécialiste du droit par exemple. En plus de contrôler l’exactitude de la demande, l’expert vérifiera si les pièces devant constituer le dossier sont réunies.

De très nombreuses dispenses de stage existent néanmoins (quasiment 35% des artisans sont dispensés du SPI en raison de leur formation, expérience professionnelle, etc…) listées à l’article 2 de la loi précitée, et la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat a en revanche supprimé la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) qui bénéficiait aux auto-entrepreneurs artisans (L.

La dispense du stage pour un auto-entrepreneur est un document qui l’exonère de l’obligation de suivre la formation pour devenir auto-entrepreneur ou pour créer une micro-entreprise (une SA, SAS, SASU, EURL, etc.). Son obtention se fait en ligne ou directement à la Chambre des Métiers.

Pour que la dispense du SPI soit valable, il fallait remplir le formulaire de demande de dispense de SPI. Il pouvait être obtenu sur le site de la Chambre des Métiers de référence, ou être directement téléchargé en ligne.

La demande de dispense du stage pour auto-entrepreneur doit être envoyée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. En effet, à compter de la date de l’envoi, la CMA dispose d’un délai d’un mois pour étudier la demande. Il est donc capital que la date de réception du document soit certifiée par l’organisme.

Bon à savoir : dans ce genre de situation, des aménagements sont faits de sorte que le stage soit réalisé à une date ultérieure.

Tableau récapitulatif : SPI pour Auto-Entrepreneur Artisan

Quel stage ou formation est obligatoire pour devenir auto-entrepreneur ? Le SPI a toujours été facultatif pour les commerçants. S'agissant des artisans, l'obligation posée par les lois du 23 décembre 1982 et du 5 juillet 1996 a été supprimé par la loi PACTE depuis le 24 mai 2019. Il n'y a donc aujourd’hui aucun stage obligatoire pour devenir auto-entrepreneur.

Différents thèmes sont abordés au cours du SPI. L’objectif poursuivi par la formation consiste à ce que même sans diplôme, l’auto-entrepreneur devienne un professionnel.

Le SPI, stage de préparation à l’installation, est une formation accordée à l’auto-entrepreneur. Au nombre des formes juridiques les plus en vogue figure le statut d’auto-entrepreneur. Contrairement aux autres statuts juridiques d’auto-entreprise, la SARL unipersonnelle par exemple, il est relativement facile à mettre en place.

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