L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE) pour les Auto-Entrepreneurs : Conditions et Avantages

L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACRE) est un dispositif essentiel pour encourager l'entrepreneuriat en France. Elle permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle de leurs cotisations sociales durant les premiers mois d'activité. Ce guide complet vous explique en détail les conditions d'éligibilité à l'ACRE, les taux applicables, et les démarches administratives à suivre pour en bénéficier.

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que l'ACRE ?

L’ACRE, ou l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise, est une alternative majeure aux défis financiers rencontrés par les nouveaux entrepreneurs. Destiné aux créateurs et repreneurs en phase de développement d’une jeune activité, le dispositif s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs). De manière générale, il facilite la gestion des cotisations sociales, normalement calculées sur le chiffre d’affaires, en les réduisant pendant les premiers mois d’activité.Bien que ces charges soient réduites avec le statut juridique de la micro-entreprise, elles représentent un poids significatif au démarrage, en particulier parce que c’est une période où l’entrepreneur n’a pas beaucoup de revenus. Pour encourager la création et le démarrage de nouveaux projets, l’ACRE a donc vu le jour et a permis aux auto-entrepreneurs de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales durant les 12 premiers mois d’activité, à condition qu’ils n’aient pas créé ou repris une entreprise au préalable. L’ACRE est un atout considérable pour se concentrer sur le développement de son projet et se verser une part des bénéfices plus importante.

L'ACRE est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. L'Acre (ex Accre) est une aide à la création d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

L'Acre (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) s'obtient :

sur demande à l'Urssaf pour les micro-entrepreneurs, l'exonération s'appliquant jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation
automatiquement dans les autres situations, dès lors que les conditions requises sont réunies, l'exonération s'appliquant pendant 12 mois et pouvant être dégressive selon le niveau de revenu.

En sachant que certaines cotisations ne sont pas concernées par l'Acre, notamment la CSG, la CRDS, les accidents du travail et maladies professionnelles et la retraite complémentaire obligatoire.

Attention, cette aide s’adresse uniquement aux nouveaux créateurs ou repreneurs d’entreprise (y compris les auto-entrepreneurs). En ce sens, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 dernières années pour une autre création ou reprise d'une entreprise.

Taux de Cotisations Sociales avec l'ACRE en 2025

Si vous démarrez une micro-entreprise, l’ACRE vous permet de bénéficier d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales, et ce, pendant votre première année d’activité. Depuis la réforme du 1er octobre 2022, les taux de cotisations ont été ajustés pour soutenir le pouvoir d’achat des entrepreneurs indépendants. Ils sont désormais de :

6,2 % pour l’achat-revente de marchandises, contre 12,3 % hors ACRE ;
10,6 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC), contre 21,2 % hors ACRE ;
12,3 % pour les autres prestations de service et activités libérales (BNC), contre 24,6 % hors ACRE ;
13,9 % pour les professions libérales relevant de la Cipav, contre 23,2 % hors ACRE ;
3 % pour les activités de location de meublés de tourisme classés, contre 6 % hors ACRE.

Par exemple, si vous avez une activité de vente de marchandises et que le chiffre d’affaires de votre premier trimestre est de 1 000 €, vous ne paierez que 62 € de cotisations sociales (taux de 6,2 %), contre 123 € si vous n’aviez pas l’ACRE.

Les taux de cotisations avec ACRE, au 1er janvier 2025 :

Catégorie d’activité	Taux de cotisations avec ACRE	Taux normal
Achat / revente de marchandises	6,2 %	12,3 %
Prestations de services artisanales et commerciales (BIC)	10,6 %	21,2 %
Autres prestations de service et activités libérales (BNC)	12,3 %	24,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav	13,9 %	23,2 %
Activités de locaux d'habitation de tourisme classé	3 %	6 %

Information importanteLe taux de cotisation des prestations de services et activité libérales BNC, qui a déja changé en janvier 2025 va de nouveau changer en janvier 2026. Il passera ainsi à 26,1%, contre 24,6% actuellement.

Bon à savoirLes taux de cotisations sociales vont aussi évoluer en 2026, pour atteindre 26,1%. Si vous exercez une profession libérale, pensez à suivre ces changements de près !

En cas d’acceptation de la demande d’ACRE, le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement temporaire de ses cotisations sociales. L’exonération ne porte toutefois pas forcément sur l’intégralité du chiffre d’affaires. Lorsque ce dernier dépasse un certain plafond, l’exonération ne s’applique pas sur le surplus pour la suite.

Bon à savoir : En théorie, l’exonération offerte par l’ACRE dure pendant la première année d’activité. Cependant, ce n’est pas tout à fait vrai. Vous devez plutôt compter en trimestres civils. Or, le trimestre durant lequel vous procédez à votre immatriculation compte au même titre que les autres, même s’il est déjà bien entamé. Ainsi, si vous vous faites immatriculer début mars, vous perdez le bénéfice de janvier et février. Dans ce cas précis, vous n’aurez droit à l’ACRE que pendant 10 mois. Pour optimiser votre droit, préférez donc lancer votre activité au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juin ou octobre).

Les revenus nets du micro-entrepreneur concernés par l’aide - chiffre d’affaires après abattement - ne doivent pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS soit 46 368 € en 2024).

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

À noter Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.

Durée de l'exonération ACRE

Les bénéficiaires de l’ACRE en micro-entreprise profitent de cette exonération pendant un an, ou plus exactement pendant trois trimestres civils, plus celui en cours au moment de leur immatriculation.

Si vous pensez avoir droit à l’ACRE, nous vous conseillons donc de créer votre activité en début de trimestre (janvier, avril, juin ou octobre) afin de profiter d’un trimestre complet d’exonération (en indiquant votre début d'activité en ces débuts de trimestre). Vous pourrez donc profiter de l’exonération le plus longtemps possible, c'est-à-dire 12 mois.

Dès lors que vous n’avez plus l’ACRE, vous réglez vos cotisations sociales au taux normal.

L'exonération de cotisations pendant un an à compter de la création ou reprise permet la validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du revenu réalisé) d'assurance vieillesse de base.

Conditions d'Éligibilité à l'ACRE pour les Micro-Entrepreneurs

Pour bénéficier de l’ACRE, il est impératif d’être dans l’une de ces situations :

demandeur d’emploi indemnisé ou non, avec une inscription active chez France Travail pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire d’aides spécifiques (ASS, RSA, ou PreParE) ;
jeune, entre 18 à 25 ans, ou moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
créateur d’une entreprise dans les QPV (quartier prioritaire de la ville) ;
salarié ou licencié d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), sous certaines conditions.

En pratique, vous ne devez pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des trois années précédentes (pour une autre activité) si vous voulez avoir droit à votre exonération.

Le micro-entrepreneur qui satisfait à toutes les conditions permettant de bénéficier de l’ACRE doit compléter et transmettre un formulaire spécifique afin d’obtenir l’aide.

Information importanteLes créateurs d’une entreprise implantée au sein d’un QPV ne bénéficient plus des allégements fiscaux spécifiques à leur statut depuis le 1er janvier 2025.

Si vous êtes éligible, ne perdez pas de vue que le bénéfice de l’ACRE est également conditionné au montant de vos revenus. Ainsi, vous perdez votre droit à l'ACRE dès que le montant des revenus annuels générés par votre auto-entreprise dépasse 41 136 euros (c'est-à-dire votre chiffre d'affaires après abattement)

Abattement appliqué sur votre chiffre d’affaires (CA) CA à respecter pour obtenir un revenu minimal de 41 136 €

Activités d’achat-revente 71 % 141 848 euros HT
Prestations de services commerciales et artisanales 50 % 82 272 euros HT
Professions libérales 34 % 62 327 euros HT

Les entrepreneurs qui peuvent bénéficier de l'Acre ?

L'Acre est une aide réservée aux créateurs et repreneurs :

d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus),
dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass),
qui exercent effectivement le contrôle de l’entreprise. Pour cela la situation du créateur ou repreneur est prise en compte.

En cas de création ou reprise sous forme de société, le nouvel entrepreneur doit, pour bénéficier de l’Acre :

soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel,
soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ses ascendants ou ses descendants dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise.

Afin de bénéficier de L’ACRE, ils vous faut remplir à minima une de ces conditions :

être demandeur d’emploi indemnisé
être demandeur d'emploi non indemnisé, mais inscrit sur la liste de Pôle Emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
toucher l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA).
être bénéficiaire de la PreParE, prestation partagée d’éducation de l’enfant.
avoir entre 18 et 25 ans révolus, c'est-à-dire moins de 26 ans. Les personnes en situation de handicap peuvent en bénéficier jusqu'à leurs 29 ans révolus.
être âgé de moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
être créateur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
être salarié ou licencié d'une entreprise en une procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (sous conditions)

Comment Demander l'ACRE en Micro-Entreprise ?

Seuls les micro-entrepreneurs doivent formuler une demande d'Acre à l'Urssaf. Pour les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'Acre est octroyée automatiquement.

En micro-entreprise, il faut suivre les étapes suivantes :

télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique
préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés)
télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre sur le site de l'Urssaf
transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives justifiant l'éligibilité, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Votre demande devra être envoyée rapidement, idéalement le jour même où vous déclarez votre activité sur le site du Guichet Unique. Vous trouverez ce formulaire sur le site du guichet des formalités des entreprises au moment de la finalisation de votre déclaration d'activité. Vous aurez à y mentionner différentes informations, dont :

votre identité et vos coordonnées.
votre situation parmi la liste des bénéficiaires : un justificatif correspondant sera requis comme une attestation d’inscription à France Travail, notification de RSA, etc.
une synthèse de dépôt, une synthèse validée ou un extrait RNE (Registre National des Entreprises), qui sert de justificatif de votre statut d’auto-entrepreneur.

Les documents à fournir dépendent votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Ainsi, un demandeur d’emploi ou une personne de 18 ans ne sont pas concernés par les mêmes pièces à délivrer.

Pièces à Fournir pour la Demande d'ACRE

Critères d’éligibilité pour accéder à la demande de l’ACRE	Pièces spécifiques à fournir (copie de l’original)
Demandeur d’emploi indemnisé	Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement
Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois	Historique de l’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi)
Bénéficiaire de l’ASS ou du RSA	Attestation de perception de l’ASS ou du RSA
Personne de moins de 26 ans	Justificatif d’identité
Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée	Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Créateur d’une entreprise implantée au sein d’un QPV	Justificatif de domiciliation dans le QPV
Salarié ou licencié d'une entreprise en une procédure de sauvegarde, en redressement ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise	Copie du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Quand faut-il demander l'Acre en micro-entreprise ?L'exonération de cotisations sociales dépend de la date de début d'activité déclarée. Il est conseillé de commencer l'activité en début de trimestre civil (soit au mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre) et donc d'effectuer la demande d'Acre immédiatement après la réalisation des formalités d'immatriculation, afin de bénéficier d'un trimestre complet supplémentaire d'exonération.

Combien de temps prend le traitement de la demande par l'Urssaf ?En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne du micro-entrepreneur.

Cas Particuliers : Auto-Entrepreneurs et DROM

Si vous êtes localisé dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), sachez que vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE. Effectivement, vous profitez déjà de taux réduits pour vos cotisations sociales durant les trois premières années de votre activité, et ce, sans démarches ou formalités spécifiques. Cette facilité accordée par le gouvernement vise bien évidemment à soutenir la création et le développement d’entreprises au sein de ces territoires.

L'application de ces taux spécifiques est automatique, dès la création de votre activité dans ces territoires.

Ces exonérations s’effectuent par période et progressivement :

La première période se déroule du début de votre activité à la fin de votre 7eme trimestre civil : vous bénéficiez d’un premier taux réduit, selon votre activité.
La seconde période commence au début de votre 8eme semestre et se termine à la fin de votre 3eme année civile, le taux réduit change.

Après cette date, vous devrez ensuite régler vos cotisations sociales. Cependant, les taux dits “de croisière” appliqués sont inférieurs à ceux de la métropole. L’idée est de soutenir la création d’auto-entreprise dans les DROM.

En 2025, les taux de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs exerçant dans les DROM ont été ajustés.

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