Statut juridique de l'association régionale pour le développement de l'insertion et de l'emploi en Bourgogne
L'objet de cette note est d'exposer de manière détaillée le statut juridique, les finalités et la situation administrative d'une association régionale agissant pour le développement de l'insertion et de l'emploi en Bourgogne, en se fondant sur les éléments disponibles concernant la Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche Comté et la Fédération des Entreprises d'Insertion.
Nature juridique et identification
La Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche Comté est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Côte d'Or le 01/12/2016 (JO du 10/12/16), siège social 6 allée André Bourland 21000 Dijon, RNA W212008797 SIREN 824 366 843.
La Fédération des Entreprises d'Insertion (structure nationale) est également une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris le 14/04/1988 (JO du 18/05/1988), Siège social : 18-20 rue Clause Tillier 75012 PARIS RNA : W751109200 SIREN : 352 766 463.
Cette structure appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et figure dans les référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 06/02/1995 pour certaines données et inscrite (Insee) le 01/12/2016 pour la structure régionale; les mises à jour renseignées vont jusqu'au 24/07/2026.
Objets statutaires et missions
Objet : Fédérer les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) de sa région et celles qui ne disposeraient pas sur leur territoire d'une association régionale membre de la fédération des entreprises d'insertion ;
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Représenter et défendre les EI/ETTI et promouvoir leur modèle entrepreneurial à l'échelle territoriale auprès des partenaires institutionnels, politiques, sociaux et des branches professionnelles, dans le respect des principes posés par la fédération des entreprises d'insertion ;
Mettre en œuvre une entraide mutuelle et favoriser par tous moyens la création, le développement et la professionnalisation des EI/ETTI sur son territoire.
Au niveau national, la Fédération des Entreprises d'Insertion a pour objet de fédérer les EI/ETTI sur l'ensemble du territoire national ; représenter et défendre les EI/ETTI et promouvoir leur modèle entrepreneurial à l'échelle européenne, nationale et territoriale auprès des partenaires institutionnels, politiques, sociaux, et des entreprises ; mettre en œuvre tous moyens pour favoriser la création, le développement et la professionnalisation des EI/ETTI.
Structure, gouvernance et décisions de fusion
Par décision concordante, les Conseils d'administration des deux structures ont arrêté le projet de fusion soumis à leur instance délibérante respective prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche Comté et sa dissolution sans liquidation à la Fédération des Entreprises d'Insertion.
Fédération des Entreprises d'Insertion : CA du 12/06/24 AGE convoquée le 05/12/24. Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche Comté : CA du 20/06/24 AGE convoquée le 15/10/24.
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La fusion prendra effet le 1er janvier 2025 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.
Aspects administratifs et déclaration
Annonce de création au JOA : la Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche Comté a fait l'objet d'une déclaration et d'une annonce conformes aux règles applicables aux associations ; la structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).
État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee depuis le 01/12/2016 et a été mise à jour le 14/01/2026 pour certains enregistrements. D'autres mises à jour relatives à la base Sirene font état d'un enregistrement initial le 06/02/1995 et d'une mise à jour le 06/12/2025.
L’association régionale possède plusieurs établissements : la structure possède 2 établissements dont 1 est en activité ; un établissement en activité porte le SIRET 40004094500026, activité « Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (94.99Z) », siège social 41 QUAI GAUTHEY 21000 DIJON, créé le 16/01/1996 ; un établissement fermé porte le SIRET 40004094500018.
Informations relatives à l'emploi et à l'organisation interne
Effectif salarié : l’effectif salarié est une variable calculée à partir des données Insee et URSSAF. Pour la Fédération des Entreprises d'Insertion Bourgogne Franche Comté, l'effectif déclaré en 2023 est de 3 à 5 salariés.
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Unité employeuse : au moins un salarié. Catégorie d'entreprise : donnée statistique calculée par l'Insee. Convention collective : non renseignée dans les données disponibles.
Ressources, labels et positionnement
Qualités, labels et certificats : ESS - Économie Sociale et Solidaire. Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire.
La Fédération Bourgogne-Franche-Comté représente ses adhérents auprès des pouvoirs publics et partenaires institutionnels, valorise les actions locales et sensibilise aux enjeux de précarité, et accompagne ses adhérents avec des outils, des formations et un appui technique.
Appui à l'emploi associatif et dispositifs financiers
L’aide à l’emploi associatif vise à permettre la création et la pérennisation des emplois dans les associations bourguignonnes-franc-comtoises. Les postes en CDD d’insertion ne sont pas éligibles mais l’aide peut concerner les emplois d’encadrants techniques.
Financement : l’aide régionale est de 7 000 euros au titre du fonctionnement (destiné à financer le salaire de la personne embauchée).
Procédure : renseigner un dossier dématérialisé sur la plate-forme de gestion des aides. L’instruction des demandes est effectuée par le service Sport, Jeunesse et Vie Associative. L’attribution de l’aide est décidée par la commission permanente du Conseil régional. Avant de déposer : pour toute demande multiple (plusieurs postes), vous devrez contacter le service pour un rendez-vous préalable.
Données réglementaires complémentaires et identifiants
Numéro EORI : le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières (aucun numéro EORI spécifique renseigné dans les extraits fournis).
Numéro de TVA intracommunautaire : pas de numéro de TVA valide renseigné dans les données fournies.
Activité principale (NAF/APE) : les informations relatives au code NAF/APE de l'association et des établissements sont incomplètes ou non renseignées dans les extraits. Le code NAF 2025 est mentionné comme variable à venir dans la nouvelle nomenclature applicable à compter de 1ᵉʳ janvier 2027.
Documents et preuves d'existence
Justificatifs d’existence : Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Les sources citées : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA. Mise à jour des données : 24/07/2026.
Tableau récapitulatif des éléments identitaires
| Élément | Fédération régionale | Fédération nationale |
|---|---|---|
| Forme juridique | Association loi 1901 | Association loi 1901 |
| Date déclaration | 01/12/2016 | 14/04/1988 |
| Siège | 6 allée André Bourland 21000 Dijon | 18-20 rue Clause Tillier 75012 PARIS |
| RNA / SIREN | RNA W212008797 / SIREN 824 366 843 | RNA W751109200 / SIREN 352 766 463 |
| Objet | Fédérer, représenter et accompagner EI/ETTI régionaux | Fédérer, représenter et accompagner EI/ETTI nationaux |
| Effectif (2023) | 3 à 5 salariés | Non renseigné |
| Fusion | Transmission universelle du patrimoine et dissolution sans liquidation | Structure absorbante (fusion prévue au 01/01/2025) |
Aspects pratiques pour les adhérents et partenaires
Adhérer à la FAS Bourgogne-Franche-Comté, c’est rejoindre un réseau engagé et structurant pour les acteurs de la solidarité. Vous bénéficiez d’un accompagnement, de ressources et d’échanges pour développer vos projets et renforcer vos actions.
Le bureau et le conseil d’administration de la FAS Bourgogne-Franche-Comté définissent les orientations stratégiques et développent des formations adaptées aux réalités du terrain pour renforcer les compétences des équipes.
Observations sur la gouvernance post-fusion
La transmission universelle du patrimoine et la dissolution sans liquidation de la structure régionale impliquent que tous les actifs, passifs et droits de la fédération régionale seront transférés à la Fédération nationale. La gouvernance, les statuts et les modalités de représentation des adhérents régionaux devront être adaptées conformément aux décisions prises par les organes délibérants et aux dispositions statutaires applicables.
La prise d'effet de la fusion restant subordonnée à conditions suspensives, il convient pour les adhérents et partenaires de suivre les convocations aux Assemblées Générales Extraordinaires et les décisions du Conseil d'Administration pour connaître précisément les modalités de représentation et d'accompagnement à l'issue de l'opération.
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