Statut juridique et gouvernance de l’ASEA 43 : organisation, instances, conventions et dispositifs sociaux

Constituée en association, La Sauvegarde 43 dispose d’instances de gouvernance , avec à sa tête une Assemblée Générale dont les pouvoirs sont délégués à un Conseil d’Administration et à un Bureau. L’ASEA 43 est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres, dont un Bureau qui se réunit en appui du Directeur Général selon un rythme soutenu : une quinzaine de réunions annuelles.

Depuis plus de 75 ans, l’ASEA 43 œuvre dans le département de la Haute-Loire pour la défense des droits fondamentaux des personnes, de l’enfance à l’âge adulte. Issue du mouvement des « sauvegardes » de l’après-guerre, elle agit sans discrimination dans les champs de l’inadaptation sociale, du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion, en plaçant la dignité humaine et la citoyenneté au cœur de ses missions.

Reconnaissance associative et références d’immatriculation

État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Inscrite (Insee)le 01/08/1985 Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/08/1985. Elle a été mise à jour le 23/07/2026. Avis de situation Immatriculée au RNE (INPI)le 05/08/1985 Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 05/08/1985. Elle a été mise à jour le 18/01/2026. Extrait RNE Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur) Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA).

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. Cette structure possède 51 établissements dont 28 sont en activité.

Valeurs, principes et finalités d’intérêt général

C'est essentiellement autour de valeurs humanistes et de considérations relatives au droit des personnes, que la Sauvegarde pour l’Enfant à l’Adulte de la Haute-Loire reconnaît chacun dans son identité individuelle et collective. La Dignité des personnes passe par la reconnaissance de leur citoyenneté et leur capacité à être acteur au sein de la cité. De l’Enfant à l’Adulte, chacun a les droits de tous.

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La solidarité implique l’engagement civique d’hommes et de femmes, créant une interface pertinente entre le pouvoir politique et les plus démunis, exclus, inadaptés ou handicapés, afin de favoriser l’expression collective de leurs besoins. La responsabilité des associations doit être pleine et entière. Leur engagement au cœur des problématiques sociales et les missions qui leur sont confiées leur impose des exigences d’organisation et de fonctionnement sans faille et de qualité L’Engagement dans une mission de service public ou d’intérêt général ne se limite pas à la fourniture de prestations de service en prolongement des dispositifs existants. La laïcité est un principe auquel l’Association est attachée.

Instances de gouvernance, appuis et concertation

Des administrateurs référents sont désignés par pôle, en soutien des Directeurs de pôle. Groupe d’Appui à la Perspective et à l’Innovation qui est un espace de réflexion stratégique réunissant des administrateurs, cadres et experts autour de projets innovants pour soutenir la Direction Générale et éclairer les décisions du Bureau.

Aux Conseils de la Vie Sociale (CVS) des établissements et services (Ex. Commission Patrimoine : relancée en 2024 après 18 mois d’inactivité, elle accompagne les projets de rénovation et de restructuration des locaux, en lien avec les dispositifs PPI et SMO-PHA. Une réunion s’est tenue en 2024, et quatre sont programmées au premier semestre 2025.

Rythme décisionnel et articulation CA/Bureau/Direction

L’ASEA 43 est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres, dont un Bureau qui se réunit en appui du Directeur Général selon un rythme soutenu : une quinzaine de réunions annuelles. Constituée en association, La Sauvegarde 43 dispose d’instances de gouvernance , avec à sa tête une Assemblée Générale dont les pouvoirs sont délégués à un Conseil d’Administration et à un Bureau.

Champ d’activité, établissements et ancrage territorial

Depuis plus de 75 ans, l’ASEA 43 œuvre dans le département de la Haute-Loire pour la défense des droits fondamentaux des personnes, de l’enfance à l’âge adulte. Elle agit sans discrimination dans les champs de l’inadaptation sociale, du handicap, de la protection de l’enfance et de l’insertion, en plaçant la dignité humaine et la citoyenneté au cœur de ses missions.

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Cette structure possède 51 établissements dont 28 sont en activité. Cliquez sur un n° SIRET pour obtenir plus d’information :

Qualités, labels et certificats ESS - Économie Sociale et Solidaire Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire Entreprise Sociale Inclusive (ESAT) Cette structure est une Entreprise Inclusive Finess - Établissement Sanitaire et Social Cette structure est déclarée en tant qu’établissement sanitaire ou social (FINESS) Professionnel du Bio Cette structure est un professionnel du Bio Égalité professionnelle Cette structure a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes Alim'Confiance Cette structure dispose de résultats de contrôles sanitaires (Alim'Confiance).

Statut social des salariés, conventions collectives et accords

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’ASEA 43, sauf précision contraire apportée dans l’article, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche (Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées ou inadaptées du 15 mars 1966). Si les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions et pour la durée qu'il prévoit.

Dialogue social et thèmes de négociation

Dans le tableau ci-après, les thèmes abordés lors de la négociation n’ayant pas nécessité ou aboutit à accord : SUJET DEMANDES ET REFLEXIONS DES DELEGUES SYNDICAUX REPONSES APPORTEES PAR L’EMPLOYEUR REMUNERATION Contexte de la négociation : Une négociation en vue de la révision de la convention collective 66 est en cours au niveau de la branche. Complémentaire santé QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Télétravail Aménagement du temps de travail TEMPS DE TRAVAIL Heures de préparation des réunions du CSE Heures de réunion Congés supplémentaires Congés pour enfants malades.

Les délégués syndicaux sollicitent l’attribution : D’une prime inflation de 6 % suivant une périodicité mensuelle à tous les salariés. Pour le personnel ne percevant pas l’indemnité dite « Ségur », une hausse de salaire équivalente à la prime perçue par les autres collaborateurs. L’augmentation de la prime de sujétion. Une prime de coordination pour les assistantes de direction. Augmentation du taux de la part patronale de cotisation pour la couverture mutuelle des salariés. Les délégués syndicaux demandent la révision du volume d’heures de référence prévu à l’article 3.1 de la charte sur le télétravail mise en application le 1er janvier 2022.

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Les représentants des salariés, soucieux du vieillissement du personnel considèrent qu’une possibilité d’aménagement des horaires pour les salariés de plus de 50 ans avec des horaires individualisés améliorerait leur qualité de vie au travail. Considérant que les réunions de CSE nécessitent une préparation avec la présence des suppléants, les délégués estiment qu’il serait opportun d’accorder à tous les membres une heure de préparation avant chaque réunion du CSE non comptabilisée dans les heures de délégation. Les délégués sollicitent la de revoir la planification des réunions, afin d’adapter la programmation, en considération notamment des jours « off » Les représentants syndicaux sollicitent l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés « séniors ». Afin d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, les délégués syndicaux demandent une augmentation du nombre de jours d’absence autorisés pour enfants malades.

Au moment de la tenue des négociations, la direction de l’ASEA 43, qui est en attente de l’aboutissement des négociations nationales relatives à la nouvelle CCUE, ne dispose pas d’une visibilité budgétaire suffisante et définie pour prévoir un engagement financier aussi conséquent. L’ASEA 43 s’engage à refaire une mise en concurrence des organismes de mutuelle en début d’année 2024. Ce volume d’heures de référence fixé à 7 heures a été mis en place afin d’assurer une cohésion dans l’application de la charte télétravail. Par un soucis d’égalité de traitement et devant les difficultés d’organisation générées par cet aménagement, en considération des problématiques de planification du temps de travail dans les services, l’Association ne peut envisager pour l’instant cette possibilité ; L’ASEA n’envisage pas d’aller au-delà du code du travail en matière d’heures de délégation. L’assouplissement de la prise et le partage des heures de délégation ayant été mis en place par la Loi pour répondre à ces besoins.

L’ASEA 43 considère que les réunions doivent se tenir en principe sur le temps de travail habituel des salariés afin de préserver au mieux la vie personnelle et familiale de tous les participants, sauf cas exceptionnel motivé par une urgence grave à répondre à une situation spécifique. Dans un accord d’entreprise intergénérationnel, renouvelé le 1er février 2022, l’ASEA 43 a accordé un jour supplémentaire de congé payé aux salariés de plus de 55 ans. Actuellement, il n’est pas envisageable pour l’association d’aller au-delà de cet engagement, notamment en raison des négociations entreprises au niveau de la branche dans le cadre de la nouvelle convention collective. Au sein de l’association, les salariés bénéficient de 3 jours d’absence autorisés rémunérés pour la maladie d’un enfant de moins de 16 ans en vertu de l’accord d’entreprise sur l’égalité H/F, alors que le code du travail et la convention ne prévoient pas de rémunération pour ces jours d’absence. Ces jours de congés pourront être pris en demi-journée afin de favoriser l’adaptation de ces jours aux besoins des salariés.

Mesures salariales et avantages 2024

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales à mettre en place en 2024, et ce en relation avec les demandes des organisations syndicales :

• Article 1 - PRIME TRANSPORT Les délégués syndicaux demandent l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur lieu de vie, et la prise en compte de l’impact de l’inflation sur ce poste de dépense. Devant cette possibilité donnée par la Loi et dans la continuité des NAO 2022, l’ASEA 43 a souhaité renouveler la mise en place d’une prime carburant pour l’année 2024, au vu du caractère rural du département et de l’inadaptation actuelle du réseau des transports en commun. Cette prime transport d’un montant maximum de 200 euros, exonérée de cotisations salariales, sera versée chaque année sur la base des éléments de l’année N-1 selon les modalités suivantes : Versement en une seule fois au plus tard au mois de mai de chaque année civile.
• Éligibilité et proratisation Cette prime carburant s’adresse à l’ensemble des salariés de l’ASEA 43, présents au moment du versement de la prime, ayant travaillé au moins 3 mois entiers au cours de l’année civile précédent la date de versement, hors les personnes en service civique et les stagiaires ne bénéficiant pas du dispositif. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficiera de la prise en charges de ses frais de transport personnel dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
• Exemple de calcul Exemple : un salarié travaillant 9 heures par semaine, verra sa prime carburant proratisée par rapport à 17.5 heures qui est la moitié de la durée du travail (35h). Ainsi, si le salarié se trouve dans la tranche kilométrique indemnisée à 200€, il touchera une prime égale à : (9h (son temps de travail hebdomadaire) x 200€) / 17.5h.
• Article 2 - HELLO ADERE L’ASEA 43 souhaite faire bénéficier ses salariés des avantages de la plateforme HELLO ADERE de la centrale de référencement associative UNADERE. Cette souscription à ce programme sera effective à compter de l’année 2024.
• Article 3 - CHÈQUES VACANCES Ce dispositif étant apprécié des salariés, les parties conviennent de le reconduire pour l’année 2024. La mise en place des chèques vacances pour l’année 2024 sera réalisée sur la base d’un montant global de 40 000€.
• Article 4 - REPAS Afin de tenir compte de de l’évolution du coût de la vie et dans l’objectif d’améliorer l’indemnisation des salariés subissant des contraintes de travail, l’ASEA 43 souhaite fixer le barème de remboursement à hauteur du barème prévu par l’administration fiscale soit 20,20 euros à compter du 1er janvier 2024.
• Article 5 - STATIONNEMENT Les salariés se trouvant confrontés à des frais de parking en raison d’un déplacement professionnel bénéficieront d’un remboursement suivant un forfait plafonné équivalent aux frais de stationnement mensuel fixés au parking intermodal de la ville du PUY EN VELAY.
• Article 6 - PRIME EXCEPTIONNELLE L’ASEA 43 propose le versement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2024 à l’ensemble des salariés de l’ASEA, hors les personnes en service civique, sous contrat d’apprentissage, les stagiaires et les directeurs, ne bénéficiant d’aucune des primes suivantes : indemnité Ségur 2, Laforcade, indemnité de revalorisation des métiers du socio-éducatif.
• Article 7 - DURÉE, RÉVISION Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, sauf pour les articles mentionnant expressément une durée différente.
• Article 8 - DÉPÔT A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.132-2-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet.

Engagements opérationnels: participation citoyenne et insertion

« Ainsi, ce SIAO apparaît comme un exemple de structuration récente ayant réussi à conjuguer proximité territoriale, polyvalence des professionnel·le·s et renforcement de son rôle stratégique. Cette réussite repose néanmoins sur un équilibre humain et organisationnel qui demeure sensible aux variations d'effectifs.

👉 11h-13h : job dating avec 13 demandeurs d'emploi en recherche d'un contrat d'apprentissage. Les employeur de Haute-Loire Département de la Haute-Loire Centre Hospitalier Emile Roux CDG43 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY ont réservé un accueil très chaleureux aux personnes en recherche, des contacts ont été pris et des contrats vont être signés. Guillaume Bonneville FIPHFP Gwendoline L.

Exemple de collaboration inclusive

Ce projet n'aurait pas pu voir le jour sans l'accompagnement précieux de nos partenaires. Cette collaboration s'est déroulée en plusieurs étapes : une première rencontre pour échanger sur le projet, découvrir l'entreprise, ses métiers, les différentes essences de bois et sélectionner les matériaux ; un deuxième temps consacré à la réalisation d'assemblages techniques (tenons-mortaises) grâce au savoir-faire et aux équipements de M. Le projet a abouti à la création d'un mange-debout, aujourd'hui installé dans la salle de pause des travailleurs en situation de handicap. Cette belle rencontre a été rendue possible grâce à la CAPEB Haute-Loire, que nous remercions chaleureusement. Un grand merci à M. 📸 Découvrez en images quelques moments de cette belle collaboration… ainsi que le résultat final, désormais utilisé au quotidien par les travailleurs de l'ESAT !

Ressources humaines et attractivité

🎯 L’ASEA 43 recrute un Maitre de maison (H/F) pour son Pôle Handicap Adultes - Les Foyers de Meymac en CDD à temps plein sur le site du Monastier-sur-Gazeille. Rejoignez-nous ! ✨ Depuis plus de 75 ans, l’ASEA 43 œuvre dans le département de la Haute-Loire pour la défense des droits fondamentaux des personnes, de l’enfance à l’âge adulte. 🤝 La dignité humaine et la citoyenneté sont au cœur de nos missions. 🎯 L’association ambitionne de favoriser l’accès de chacun à une citoyenneté pleine et entière, notamment lorsque celle-ci est fragilisée par la pauvreté, l’exclusion ou le handicap. 🔎 Envie de rejoindre une équipe engagée et solidaire ? Postulez !

🎯 L’ASEA 43 recrute un Travailleur Social (H/F) pour son Pôle Handicap Adultes - Les Foyers de Meymac en CDD à temps plein sur le site du Monastier-sur-Gazeille. Rejoignez-nous ! ✨ Depuis plus de 75 ans, l’ASEA 43 œuvre dans le département de la Haute-Loire pour la défense des droits fondamentaux des personnes, de l’enfance à l’âge adulte. 🤝 La dignité humaine et la citoyenneté sont au cœur de nos missions. 🎯 L’association ambitionne de favoriser l’accès de chacun à une citoyenneté pleine et entière, notamment lorsque celle-ci est fragilisée par la pauvreté, l’exclusion ou le handicap. 🔎 Envie de rejoindre une équipe engagée et solidaire ? Postulez !

🎯 L’ASEA 43 recrute un Coordonnateur de parcours (H/F) pour son Pôle Handicap Adultes en CDI à temps plein sur le site du Monastier-sur-Gazeille. Rejoignez-nous ! ✨ Depuis plus de 75 ans, l’ASEA 43 œuvre dans le département de la Haute-Loire pour la défense des droits fondamentaux des personnes, de l’enfance à l’âge adulte. 🤝 La dignité humaine et la citoyenneté sont au cœur de nos missions. 🎯 L’association ambitionne de favoriser l’accès de chacun à une citoyenneté pleine et entière, notamment lorsque celle-ci est fragilisée par la pauvreté, l’exclusion ou le handicap. 🔎 Envie de rejoindre une équipe engagée et solidaire ? Postulez !

Vie associative, usagers et prévention

Lors de la cinquième séance, chacun a défini des objectifs simples à mettre en pratique au quotidien pour mieux maîtriser son usage des écrans. La dignité humaine et la citoyenneté sont au cœur de nos missions. L’association ambitionne de favoriser l’accès de chacun à une citoyenneté pleine et entière, notamment lorsque celle-ci est fragilisée par la pauvreté, l’exclusion ou le handicap.

Catégorie d’entreprise, effectifs et conventions

Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 500 à 999 salariés, en 2023. Convention(s) collective(s) IDCC 0413 IDCC 9999.

Publicité légale et mises à jour

Annonces et observations Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) Mise à jour le 21/07/2026 Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, Agence Bio, MTPEI, Marché de l’Inclusion, MAA, MSS, DILA Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Agence française pour le Développement et la Promotion de l'Agriculture Biologique. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (MTPEI). Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA). Ministère des Solidarités et de la Santé. Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

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