Statut juridique de l’association Attac France : structure, organes et fonctionnement

L’association Attac France, créée le 3 juin 1998, est une association d’éducation populaire tournée vers l’action, qui se donne pour moyens la production et la diffusion d’expertise, l’action citoyenne, la possibilité d’ester en justice et la participation à des dynamiques unitaires. L’association pour la taxation des transactions pour l’aide aux citoyens, Attac, est créée le 3 juin 1998 au cours d'une assemblée constitutive. Créée en 1998, Attac France a été la première association Attac dans le monde.

1. Objet, durée et siège

L’association Attac est une association d’éducation populaire tournée vers l’action, elle se donne pour moyens la production et la diffusion d’expertise, l’action citoyenne, la possibilité d’ester en justice et la participation à des dynamiques unitaires. L’objectif initial de l'association était d'introduire une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux afin de décourager la spéculation. Depuis, Attac a élargi son champ d’intervention et s’intéresse maintenant à tous les aspects qui se rapportent au cours dominant de la mondialisation économique, qu’elle qualifie de néolibérale. La durée de l’association est illimitée. Son siège social est à Montreuil, 93100.

2. Composition des membres et adhésion

L’association se compose des personnes, physiques et morales, qui adhèrent à la plate-forme d’Attac du 3 juin 1998 et aux présents statuts. Sont appelées membres fondateurs (réuni-es en collège) les personnes morales et physiques qui ont créé l’association, celles qui ont rejoint le collège à ce jour, et enfin les personnes morales désignées pour compléter le collège à l’avenir. Parmi les adhérents figurent aussi des membres collectifs : associations, syndicats, collectivités locales, journaux, etc. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, du non paiement de la cotisation, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil d’administration après convocation préalable de l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les cotisations et autres contributions des membres constituent une part importante des ressources : grâce aux adhésions, l’association peut agir et se mobiliser en toute indépendance : plus de 90% de notre budget proviennent de vos soutiens financiers. L’adhésion se suspend au 31 décembre de chaque année civile.

3. Ressources et contrôle financier

Les ressources de l’association comprennent notamment les cotisations et autres contributions des membres. Près de 90% du budget d’Attac est assuré par vos dons et adhésions. Attac France est habilitée à recevoir vos legs, donations et assurances-vie. Les adhésions sont déductibles de vos impôts à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % de vos revenus imposables. Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.

4. Organes de l’association

L’association dispose d’un ensemble d’organes statutaires qui encadrent sa gouvernance et son fonctionnement : le Conseil d’administration, le Bureau, le binôme représentant légal, l’Assemblée générale, le Collège des fondateurs et fondatrices, le Conseil scientifique, la Rencontre des Comités Locaux (RCL) et les comités locaux.

4.1 Le Conseil d’administration

Le Conseil est composé de vingt-cinq à quarante administrateurs et administratrices, dont soixante pour cent issus des adhérentes directes et quarante pour cent issues des membres fondateurs « personnes morales ». La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à trois ans, à compter du jour de leur élection par l’Assemblée générale. Les élu-es représentant les adhérent-es direct-es et les personnes physiques représentant un membre fondateur personne morale ne peuvent pas exercer plus de trois mandats consécutifs. En cas de vacance, de nouveaux administrateurs ou administratrices peuvent être coopté-es par le Conseil.

Toutefois, chaque administrateur ou administratrice peut se faire représenter par un autre administrateur ou administratrice, pour une séance ou pour un ou plusieurs points de l’ordre du jour. Les pouvoirs sont écrits. À la majorité des deux tiers des membres présentes ou représentées, il peut décider de faire adhérer Attac à d’autres associations. Le Bureau demeure placé sous le contrôle du Conseil d’administration.

4.2 Le Bureau

Le Bureau est composé de 8 à 15 membres (leur nombre étant obligatoirement inférieur à la moitié de celui des membres du Conseil d’administration), dont le binôme « représentant légal » et le binôme chargé de la trésorerie. Le Bureau se réunit au minimum une fois tous les quinze jours. Tout membre du Bureau, y compris le binôme paritaire « représentant légal », peut être révoqué par le Conseil, statuant à la majorité des membres présentes ou représentées.

4.3 Le binôme représentant légal

Il est garant de l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Le binôme représentant légal représente l’association en justice, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, soit comme parties civiles.

4.4 L’Assemblée générale

L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Les membres à jour de leur cotisation ne sont admis aux Assemblées générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée en adressant une lettre au binôme paritaire « représentant légal » avant la réunion du Conseil qui précède l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’association. Elle vote les rapports annuels d’activité et de gestion, qui présentent les travaux de l’association sous la conduite du Bureau et du Conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan. Elle vote les orientations. L’Assemblée générale extraordinaire ne peut statuer que si la majorité des membres de l’association sont présentes ou représentées sur première convocation, et un tiers sur la suivante. L’Assemblée générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présentes ou représentées. Chaque membre dispose d’une voix.

4.5 Le Collège des fondateurs et fondatrices

Le Collège des fondateurs et fondatrices contribue à établir un lien indispensable entre Attac et le mouvement syndical, le mouvement associatif et des organes de presse. Sont appelées membres fondateurs (réuni-es en collège) les personnes morales et physiques qui ont créé l’association, celles qui ont rejoint le collège à ce jour, et enfin les personnes morales désignées pour compléter le collège à l’avenir.

4.6 Le Conseil scientifique

Le Conseil Scientifique est composé de personnes physiques adhérentes d’Attac qui produisent de l’expertise utile à Attac et au mouvement social par leur activité professionnelle ou militante. Il peut faire appel, sous sa responsabilité, à toute compétence extérieure qu’il juge utile. Attac France dispose en son sein d’un groupe d’études dénommé « conseil scientifique » qui lui fournit des études approfondies, notamment sous la forme de livres et de brochures, et des analyses détaillées des questions d’actualité pouvant alimenter ses campagnes.

4.7 Les comités locaux et la RCL

La Rencontre des Comités Locaux (RCL) est l’organe de représentation des comités locaux d’Attac. Elle est un lieu d’échange, de débat et de construction entre les comités locaux et le Conseil d’administration. Elle propose au Conseil d’administration, qui peut aussi la consulter, des orientations et lignes d’action. Les initiatives décentralisées de militants créant des « comités locaux d’Attac » ont donné lieu, après l’automne 1998, à la création d’instances ad hoc : une conférence nationale des comités locaux (la CNCL) fut créée en 2002 et les statuts ont été réformés pour officialiser la reconnaissance des comités locaux et de la conférence nationale des comités locaux (CNCL).

5. Moyens d’action et champs d’intervention

Pour diffuser ses idées, Attac cherche à être visible sur la scène publique et médiatique en utilisant divers moyens de communication : conférences, articles, communiqués de presse, manifestations diverses, campagnes de communication, projections de films documentaires, publications. Attac mène des campagnes de dénonciation des méfaits de compagnies comme Total, ou contre les agissements des banques complices et toxiques. Face aux multinationales qui, partout dans le monde, et en toute impunité, provoquent des dégâts sociaux, humains et environnementaux considérables, nous menons des campagnes de dénonciation.

Attac dénonce les accords de libre-échange en cours et à venir tels que l’accord UE‑Mercosur, le CETA ou le TAFTA au vu de leurs méfaits sociaux et environnementaux. La vigilance est de tous les instants car les États comme la commission européenne œuvrent toujours pour le plus d’accords possibles même au détriment des agriculteurrices et des consommateurrices. Il convient en outre de veiller à la bonne application de la loi de 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises.

6. Indépendance politique, engagements et positions

Attac porte des objectifs politiques de transformation sociale en rupture avec la logique capitaliste. L’association demeure néanmoins totalement indépendante du champ partisan, sans s’interdire de nouer des contacts, lorsque cela est nécessaire, avec les partis politiques. Attac se veut une organisation dans laquelle s’élaborent des horizons émancipateurs et des imaginaires radicalement alternatifs. L’objectif est non seulement de combattre les politiques néolibérales, mais aussi d’empêcher les politiques austéritaires, en France comme dans les autres pays.

Par justice sociale, Attac n’entend pas seulement la réduction des inégalités socio‑économiques, la lutte contre la précarisation et la défense de la protection sociale et des services publics mais bien plus largement la lutte pour une véritable démocratie sociale, une société débarrassée du patriarcat, du racisme et de toute oppression. Le projet d’Attac est tout autant féministe qu’écologiste. Capitalisme et patriarcat sont en effet deux systèmes d’exploitation et d’oppression imbriqués qu’il s’agit de combattre de manière simultanée. La lutte pour le renforcement des droits des travailleurs et des travailleuses est aussi une lutte féministe. Pour Attac, la justice écologique et climatique signifie reconnaître que les différents groupes sociaux n’ont pas les mêmes responsabilités en matière de changement climatique et de destruction du vivant, et ne subissent pas de la même façon les effets des dégradations environnementales.

7. Histoire, évolutions statutaires et vie associative

Dans le numéro de décembre 1997 du journal Le Monde diplomatique, Ignacio Ramonet proposait d’établir une taxe sur toutes les transactions financières, la taxe Tobin, et de mettre en place une organisation non gouvernementale pour en faire la promotion. L'association Attac est née de cette initiative et, les 11 et 12 décembre 1998, à Paris, se tient une réunion internationale qui fonde le Mouvement international ATTAC. Il a été décidé lors de cette conférence que le mouvement international s'organiserait sans structures hiérarchiques ni centre géographique.

Dès l'origine, Attac était très centralisée sur Paris mais les initiatives décentralisées ont donné lieu à la création de comités locaux. En 2006 et 2009 des débats internes et une réforme des statuts ont renforcé la reconnaissance des comités locaux et de la CNCL. Attac a connu une croissance rapide de ses effectifs jusqu’à plus de 30 000 fin 2003, puis une chute à partir de 2003. Attac est présente dans 38 pays et, avec Attac Allemagne, est une des deux associations Attac les plus actives et dotées du plus grand nombre de militants dans le monde.

8. Dissolution et liquidation

L’association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’administration, par vote de l’Assemblée générale extraordinaire, conformément aux règles votées en AG. En cas de liquidation volontaire, l’Assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs ou liquidatrices. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association.

9. Données administratives et statut juridique

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 03/09/1998. Elle est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). L’effectif salarié est de 10 à 19 salariés en 2023. Cette structure appartient au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elle relève de la convention collective IDCC 1518 (ÉCLAT).

Élément	Information
Date de création	03/06/1998 (inscrite INSEE 03/09/1998)
Siège social	Montreuil, 93100
Effectif salarié (2023)	10 à 19 salariés
Champ	Économie Sociale et Solidaire

Grâce aux adhésions, l’association peut agir et se mobiliser en toute indépendance : plus de 90% de notre budget proviennent de vos soutiens financiers. Les adhésions sont déductibles de vos impôts et l’association est reconnue d’utilité publique pour certains usages.

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