Statut juridique pour créer un cabinet de conseil en France
Un consultant doit obligatoirement choisir un statut juridique pour exercer son activité. Pour exercer le métier de consultant, vous avez le choix entre plusieurs options : salarié ou associé (avec prise de participation dans le capital de la société) dans une société de conseil existante, conseil interne dans une entreprise ou une organisation (là encore avec un statut de salarié), profession libérale, gérant majoritaire d'une SARL, associé unique d'une EURL. S’il est seul, la législation française l’autorise à exercer son activité en nom propre (micro-entreprise ou entreprise individuelle) ou en société (EURL ou SASU). Lorsqu’il se regroupe avec d’autres consultants indépendants, ils doivent fonder une société pluripersonnelle (SAS/SARL).
Choisir entre travailleur salarié et travailleur non salarié
Pour exercer le métier de consultant, vous avez le choix 2 grands statuts travailleurs salariés ou travailleur non salariés. Suivant le statut il existes entre plusieurs options, chacune ayant des avantages et des inconvénients. Le choix du statut juridique doit être fait sur la base d’un conseil personnalisé. Cela nécessite la prise en compte de plusieurs critères spécifiques au projet ainsi qu’à la situation personnelle et familiale du porteur de projet. Vous devez tenir compte également pour cela de votre âge, de vos possibilités financières, de votre situation personnelle et familiale (situation du conjoint, enfants à charge, etc.) et des perspectives de développement de votre activité de conseil.
Statuts fréquemment adoptés par les consultants indépendants
Les deux statuts les plus fréquemment adoptés par les consultants indépendants sont la profession libérale et le statut de gérant majoritaire d'une SARL. La micro-entreprise est une forme juridique simplifiée, aussi bien au niveau de la comptabilité que du régime fiscal. La micro-entreprise, ex « auto-entreprise », est un statut juridique tout à fait adapté pour se lancer en tant que consultant·e indépendant·e. La création d’une micro-entreprise est très simple. Vous n’avez pas à rédiger de statuts, ni à déterminer un capital social comme c’est le cas pour les sociétés. De plus, les formalités à accomplir sont extrêmement simplifiées : pas de coûts de création, pas d’annonce légale à publier.
La micro-entreprise est un régime ultra-simplifié qui permet à un consultant d’exercer son activité sans réelles contraintes. Ce statut est évolutif et il peut être amené à changer si votre activité progresse de façon significative. Vous basculez automatiquement dans un régime réel de l’entreprise individuelle si vous franchissez les seuils légaux. La micro-entreprise n’est pas une forme juridique distincte, mais un régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle (EI).
Entreprise individuelle (EI) et EIRL
L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple. L’entreprise individuelle est une structure qui ressemble à la micro-entreprise dans la mesure où le consultant y mélange patrimoine privé et professionnel. La responsabilité de l’entrepreneur individuel à l’encontre des créanciers professionnels est totale et indéfinie. Avec une entreprise individuelle, la personnalité du dirigeant se confond avec celle de l’entreprise. Cela signifie que les patrimoines (personnel et professionnel) sont confondus.
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La création d’une EIRL est très simple, il suffit de créer une entreprise individuelle et de faire une déclaration d’un patrimoine. L’EIRL n’existera plus à partir du 15 mai 2022 selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’EI existera toujours et combinera les avantages de l’EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel. Il sera donc possible de distinguer les créances professionnelles des non professionnelles.
Sociétés unipersonnelles : EURL et SASU
Contrairement à l’EI et l’EIRL qui sont indissociables de la personne physique du dirigeant (et qui partagent de ce fait son patrimoine), l’EURL est une société de capitaux, elle dispose par conséquent d’une personnalité indépendante nommée personne morale. L’EURL a un patrimoine qui lui est propre et donc indépendant de celui de son actionnaire et/ou dirigeant. L’EURL est un statut rassurant qui convient à de nombreux consultants indépendants qui, lorsqu’ils sont gérants majoritaires ont le statut de TNS.
L’EURL est, de plein droit, soumise à l’impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. La rédaction des statuts de l’EURL est encadrée par la loi. Cela signifie qu’un dirigeant doit nécessairement suivre un certain nombre de règles. La création d’une EURL est plus engageant et coûteux que celle d’une entreprise individuelle.
L’intérêt principale de la SASU réside dans le fait que ses titres de propriété sont des actions et non des parts sociales comme l’EURL. Cela offre à la SAS (et la SASU) une souplesse juridique identique à celle de la SA. La SASU, à l’inverse, est soumise à l’IS et peut opter temporairement pour l’IR (5 ans maximum). En EURL, le gérant est majoritaire et relève du régime social des indépendants (TNS).
Contrairement à l’EI ou à la micro-entreprise, les charges sociales se calculent sur la rémunération effectivement perçue par le dirigeant. En tant qu’assimilé‧e salarié‧e, le ou la président·e associé·e de SASU bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des salarié‧es, exception faite du chômage ; le versement de dividendes est particulièrement intéressant car il échappe aux cotisations sociales élevées en SASU.
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Sociétés pluripersonnelles : SARL et SAS
La SARL fonctionne comme une EURL mais avec plusieurs associés. Leur nombre ne peut toutefois dépasser 100. Les contraintes liées à la création sont les mêmes qu’en EURL. Le fonctionnement d’une SARL est encore plus contraignant puisque les associés doivent être consultés de façon périodique (au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels) et/ou ponctuelle (en cas de modification des statuts par exemple). Lorsque le dirigeant est associé majoritaire, il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il règle ses cotisations à l’URSSAF.
La SAS est une SASU avec plusieurs associés. C’est la société qui offre le plus de souplesse à l’heure actuelle. En effet, la Loi est muette sur de nombreux points et laisse aux statuts le soin de se prononcer. Les associés peuvent aménager l’actionnariat de la société (attribution d’actions de préférence, mise en place d’une clause d’agrément ou d’exclusion, etc.). Une SAS relève de l’IS avec une option possible pour l’IR (5 ans). Ses obligations comptables et fiscales sont identiques à celles d’une SARL.
Portage salarial et entrepreneur-salarié
Le statut d’entrepreneur-salarié n’est possible que dans le cadre de la participation du créateur à une coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Ce statut est intéressant pour les créateurs qui souhaitent conserver leur indépendance tout en profitant du statut social de salarié. Le portage salarial est un statut complètement différent des précédents. Le principe est le suivant : le ou la consultant·e freelance signe un contrat de travail avec une société de portage salarial. En échange, cette dernière s'occupe des démarches administratives et juridiques de l'indépendant‧e.
Le portage salarial une option qui permet aux consultants de travailler en toute indépendance, tout en ayant la possibilité de bénéficier des avantages du statut de salarié. Ils ne créent pas d’entreprise donc n’ont pas à se poser la question de savoir quelle est la forme juridique d’entreprise la plus adaptée à leur situation. Mieux, en tant que salarié‧e, il ou elle accède à une bonne protection sociale, une mutuelle, des congés payés et même au chômage, sous certaines conditions !
Formalités pour créer un cabinet de conseil
Pour ce qui est des formalités à remplir pour créer votre cabinet de conseil, deux cas de figure, les plus fréquents, sont à envisager : l'exercice en profession libérale et l'exercice en société. Exercice en profession libérale : Vous êtes tenu d'effectuer les formalités administratives dans les huit jours qui suivent l'ouverture de votre cabinet auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF de votre région. Vous remplirez une déclaration de début d'activité non salariée et, ensuite, le CFE se chargera d'effectuer les formalités suivantes : déclaration d'existence auprès de l'inspecteur des contributions directes dont dépend votre domicile professionnel ; immatriculation à la Caisse d'Allocations Familiales - secteur employeurs, travailleurs indépendants ; immatriculation à une Caisse d'Assurance Maladie.
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L'exercice en société à forme commerciale : Les consultants qui optent pour cette formule sont tenus de se conformer aux exigences juridiques spécifiques à ces formes de société (constitution, publicité, inscription au registre du commerce). La démarche de création d'une SARL comprend notamment : le choix du nom de votre société (ce choix est particulièrement important et doit être en phase avec la nature de votre projet conseil et de votre cible commerciale) ; le choix du siège social de votre futur activité de conseil (vous avez le choix entre trois formules différentes : soit, pendant une durée de deux ans, domicilier votre structure à votre adresse de domicile, soit louer des bureaux pour le faire, ou bien encore contracter avec une société de domiciliation qui vous fournira en échange un bail) ; dépôt en banque des fonds correspondant à la constitution de votre capital (s'il s'agit d'une SARL, dès que vos associés vous auront communiqué les fonds nécessaires, vous les déposerez en banque où ils resteront bloqués jusqu'à ce que vous receviez votre numéro d'immatriculation) ; rédiger les statuts et les signer.
Les statuts seront signés par chacun de vos associés et par vous-même. S'il s'agit d'une EURL, ils ne sont signés que par l'associé unique ; publication des statuts de votre société. Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l'URSSAF de votre secteur vous communiquera la liste des journaux d'annonces légales de votre département ; enregistrement des statuts de votre société. Ils se font soit à la recette des impôts dont vous dépendez, soit au domicile du gérant de la SARL ou de l'un de ses associés, en cinq exemplaires ; immatriculation.
L'immatriculation de votre société s'effectuera au CFE de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) dont vous dépendez (à la différence des professions libérales qui doivent s'adresser au CFE de l'URSSAF). Les principales pièces à fournir à cette occasion sont l'attestation de dépôt des fonds de constitution de votre capital en banque, un extrait de votre casier judiciaire attestant du fait que vous n'avez pas été condamné, un exemplaire des statuts de votre société, le bail concernant l'occupation de votre local commercial, la copie du journal qui aura publié l'annonce légale de la constitution de votre société, l'extrait d'acte de naissance du gérant et une liasse CFE.
Vous recevrez par retour du courrier votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et l'INSEE vous adressera votre numéro de SIRET. Ensuite vous devrez effectuer le déblocage des fonds de constitution de votre capital que vous avez déposés au préalable en banque et parapher les livres réglementaires (livre d'Assemblée, livre d'inventaire, journal général). Les frais de constitution d'une société (SARL ou EURL) sont de l'ordre de 610 euros. Le compte bancaire est obligatoire pour les sociétés, et fortement recommandé pour les entreprises individuelles.
Étapes pratiques avant création
Avant de se lancer dans la préparation d’ouverture d’un cabinet de conseil, plusieurs questions méritent votre attention : comment se préparer ? Y a-t-il des conditions à remplir ? Est-il préférable de s’installer seul comme consultant indépendant ou à plusieurs ? Faut-il un diplôme pour faire du conseil ou du consulting ? L’étude de marché constitue une étape indispensable avant d’ouvrir votre cabinet. C’est au cours de cette étape que vous allez pouvoir définir avec précision votre secteur d’activité, la typologie de mission que vous comptez proposer (missions courtes, longues et/ou récurrentes) ou encore évaluer si vous préférez vous lancer seul ou avec des associés.
Vous pourrez ensuite réaliser un budget prévisionnel de votre entreprise. Cette projection financière est impérative afin d’évaluer la faisabilité de votre projet, et d’ajuster si besoin votre offre pour assurer la rentabilité de votre structure. Le business plan de votre cabinet de conseil est un document synthétique qui vous permet de présenter votre entreprise auprès de potentiels investisseurs (banques, associés, business angels, etc.).
Coûts et outils
Il est difficile de répondre de manière catégorique au coût de création d'un cabinet de conseil tant les dépenses engagées dépendent du statut choisi, de votre investissement personnel et de l’ambition de votre projet. Voici un récapitulatif des principales dépenses à prévoir pour la création de votre société, mais aussi dans les premiers mois suivants :
| Dépense | Prix indicatif |
|---|---|
| Étude de marché | Variable |
| Business plan | 100 à 500 € |
| Création de l’entreprise | 168 € HT avec 1 mois de compte pro (ex. Shine) |
| Création d’un site web | 0 à 10 000 € |
| Logiciel de comptabilité | 10 à 50 € / mois |
| Mutuelle | 30-50 € / mois |
| RC Pro | 300 à 1000 € / an |
Développer et gérer son cabinet
La réussite d’un projet de création tient en grande partie dans la capacité de l’entrepreneur à répondre aux besoins de ses clients cibles. Un consultant indépendant doit en permanence trouver de nouveaux clients. Développer une activité consiste à démarcher et fidéliser de nouveaux clients. Cela demande de passer du temps pour parvenir à créer un contact physique avec les prospects (téléphone ou idéalement RDV). La plupart du temps le contact avec les prospects est une des clés de la réussite commerciale.
Pour s’affranchir de ce travail de prospection, il pourra notamment tenter de privilégier les missions récurrentes. La plupart du temps, les consultants qui ont développé un réseau professionnel peuvent s’appuyer dessus pour lancer leur activité. Première étape, que vous pouvez amorcer avant même l’immatriculation, il va falloir travailler votre réseau. Un bon réseau est donc un moyen de trouver des prospects, d’avoir des références et de faire une veille de votre secteur.
Choisir les bons outils pour maximiser le temps facturable : il est important de choisir un logiciel de comptabilité qui vous permettra de piloter votre entreprise de conseil, gérer les notes de frais et facturer vos clients. Selon la taille de votre structure, vous pouvez aussi prendre un logiciel CRM pour piloter l’activité commerciale ainsi qu’une solution de paie (logiciel et/ou externalisation) pour déléguer un maximum de gestion administrative.
Conseil : se faire accompagner
Le choix du statut juridique doit être fait sur la base d’un conseil personnalisé. Pour cette démarche, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat ou certaines plateformes de création d’entreprise en ligne). Créer son entreprise en ligne est une démarche de plus en plus courante. Passer par une plateforme de création en ligne offre de nombreux avantages mais les conséquences liées à une erreur lors de la création peuvent être importantes, il est donc important de s’assurer de choisir le bon site de création en ligne avant de confier ce travail.
Pour une entreprise, un prestataire (expert-comptable, assureur, banque, …) ne se choisit pas au hasard, l’importance de leur mission nécessite que le dirigeant évalue leur offre commerciale et choisisse celle qui est la plus adaptée à son projet. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, les plateformes juridiques sont assez différentes. Parmi les plus importantes, chacune dispose de caractéristiques qui lui sont propres et qui peuvent être difficiles à distinguer pour les non avertis.
Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2026 ?
Rappel sur les obligations et précautions
- Lorsque l’on souhaite exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, il est obligatoire de choisir un statut juridique.
- Une société offre l’avantage de séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur.
- Toute société doit effectivement comptabiliser chaque opération financière menée au sein de sa structure, et produire des états financiers à la clôture de son exercice comptable.
- Il n'est pas rare de voir des entreprises changer de statut juridique au cours de leur vie à la suite de divers évènements comme l'ajout d'un nouvel associé ou le développement de l'activité.
- Une personne qui n’est pas avocat ne peut donc pas réaliser des consultations juridiques de manière régulière et onéreuse.
Le choix d'une forme juridique pour votre cabinet de conseil est une démarche importante et personnelle qui nécessite de prendre en considération de nombreux critères. Il est au contraire conseillé de s’informer en détail sur les conséquences et de se faire accompagner par un professionnel.
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