Statut juridique et droits d'utilisation des cliparts

Le copyright est souvent assimilé au droit d’auteur en vigueur en France. Cependant, il ne repose pas exactement sur la même logique. En France, le droit d’auteur s’attache, comme son nom l’indique, à protéger la personne de l’auteur. Dans un système de copyright, l’auteur n’est pas au centre de la protection, ses droits patrimoniaux sont fortement limités et ses droits moraux sont reconnus de manière très restrictive. Pour rappel, en France, le droit moral est perpétuel et inaliénable.

Distinctions essentielles entre droit d’auteur français et copyright

Par exemple, dans un système de copyright, l’auteur d’un film n’est pas le réalisateur mais le producteur. Autre exemple, le salarié qui rédige un article doit faire l’objet d’une cession de droit d’auteur pour que son employeur puisse le publier. Il n’en reste pas moins que le salarié en demeure l’auteur. Pour rappel, en France, l’auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral imprescriptible (qui se transmet à ses héritiers sans limitation de durée) et inaliénable (qui ne peut être cédé). Or, les règles du copyright ne reconnaissent pas un tel droit moral. Par exemple, rien n’empêche la modification d’une œuvre, sans le consentement de son auteur ou de ses héritiers.

Protection et formalités

Une autre différence majeure entre droit d’auteur et copyright concerne le dépôt de l’œuvre. En France, la protection par le droit d’auteur est acquise du seul fait de la création de l’œuvre. Aucune formalité n’est exigée. Le dépôt est nécessaire non pas pour être titulaire de droits sur l’œuvre, mais pour conférer une date certaine à une œuvre et ainsi se protéger en cas de litige, notamment lors d’une action contrefaçon. Pour bénéficier de cette protection, l'œuvre en question doit être une œuvre originale. Si le dépôt de l'œuvre auprès de l'office compétent n'est plus obligatoire pour obtenir la protection (grâce à la Convention de Berne), il reste cependant souvent une condition préalable indispensable pour pouvoir engager une action en contrefaçon devant les tribunaux américains. En effet, dans un système de copyright, on ne devient titulaire des droits sur une œuvre qu’après dépôt de celle-ci auprès d’un office compétent.

Preuves et actions en justice

Pour agir en justice contre quelqu’un qui utilise votre œuvre sans votre autorisation, vous devez seulement prouver que c’est bien vous qui l’avez créé et à quelle date (avec l'enveloppe Soleau par exemple). Cela permet donc d’indiquer qu’il s’agit d’une œuvre protégée. C'est d'ailleurs de cette façon que la plupart des webmasters l'utilisent sur leur site internet, déjà protégé par un droit d'auteur spécial logiciel.

Indiquer le copyright et protéger une création

Apposer ce sigle sur votre site internet, vos photos ou vos créations permet d'informer les tiers que votre œuvre est protégée et qu'elle ne peut être utilisée sans votre autorisation. Quoi qu'il en soit, si le droit d'auteur à la française ne requiert pas de dépôt, il faut néanmoins penser à protéger sa création dès que possible.

Exceptions et usages permis

Les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation connaissent certaines exceptions qui correspondent aux situations pour lesquelles l’autorisation de l’auteur n’est pas requise. Cette exception dite de « copie privée » a pour objet de permettre aux particuliers, agissant à des fins non professionnelles, de copier des œuvres pour leur usage personnel. La loi prévoit toutefois un mécanisme de compensation financière au profit des auteurs (la « rémunération pour copie privée »), destiné à établir un juste équilibre entre l’intérêt du public et celui des créateurs.

Droit à l’image et régime particulier

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation « toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction ».

I. Même en présence d’une autorisation de diffusion de l’image d’une personne, cela ne vaut pas titularité de son droit à l’image. La victime peut porter plainte et faire condamner l’auteur de la diffusion de son image.

Images de biens et architecture

II. Depuis un revirement jurisprudentiel en 2004, dans l’arrêt dit « Hôtel de Girancourt » la Cour de cassation a posé un principe selon lequel « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ». Ainsi, l’image d’un bâtiment ne peut être reproduite sans l’autorisation de l’architecte titulaire de droit d’auteur ou de ses ayants droit. La Cour de cassation a admis dans l’arrêt dit « Place des Terreaux » que l’exploitation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation des auteurs. ( Cass.

Contrairement aux autres États membres de l’Union européenne, il n’existe pas, en France, d’exception sur les œuvres situées dans l’espace public, appelée liberté de panorama, qui « est une exception au droit d’auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public. Ainsi, la jurisprudence condamne comme contrefaçon une carte postale représentant la Géode de la Cité des sciences et de l’industrie, œuvre d’Adrien Fainsilber, qui « a pour objet essentiel la représentation de ce monument ».

La théorie de « l’arrière-plan » et de « l’accessoire », développée par la jurisprudence : « La représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ». Ainsi, il n’est pas nécessaire de rechercher l’autorisation de l’auteur quand l’œuvre figure en arrière-plan dans la scène d’un film. Il est permis pour les seuls particuliers et dans un usage dénué de tout caractère commercial de diffuser en ligne la photographie d’une œuvre architecturale sans obtenir l’accord préalable de son auteur ou de ses ayants droit.

Prudence et bonnes pratiques avant d’utiliser une image

III. Prudence, la première règle à respecter est de sourcer l’image. Ce n’est pas parce que cela vient d’Internet que c’est libre et gratuit. Derrière toute image, il y a un auteur qui mérite d’être rémunéré. À l’inverse, une image éditoriale est une image prise sur le vif, “c’est une réalité photographiée”. Avant d’utiliser une image, il faut déterminer l’usage que vous allez en faire. Les images qui se trouvent dans un contenu éditorial ont généralement pour but d’illustrer les propos de l’auteur.

Un titulaire de droits peut transmettre une licence libre de droit. Cela signifie qu’il ne faudra payer qu’une seule fois. Prudence, il existe une confusion entre “images libres de droits” et “images gratuites” sur Internet. Pourtant, une banque d’images libres de droits ne signifie pas que les images proposées sont gratuites. Payer une fois permet une utilisation illimitée et paisible de l’image choisie. Sur les banques d’images gratuites, il est généralement indiqué que le photographe accorde gratuitement sa licence.

Mais est-ce que la personne photographiée a donné son autorisation ? Est-ce que les objets de marques sont reconnaissables ? Est-ce que des lieux sont visibles ? Où trouver des images libres de droits d’auteur ?

Conseils pratiques pour les photographes et utilisateurs de cliparts

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Mais chaque cas est unique. C’est une question que je reçois assez régulièrement : quels sont les droits vis-à-vis de la photo ? En droit français, vos photos sont protégées par défaut par le droit d’auteur. Cela signifie que personne n’a le droit d’utiliser vos photos sans votre accord. Premier droit qui vous intéresse en général : votre droit à garder le contrôle de vos images.

Qu’implique ce droit d’auteur ? Que par défaut, personne n’a le droit de reproduire vos images, de les distribuer, de les utiliser ou de les modifier sans votre autorisation. Comme je l’ai dit ci-dessus, tout ça s’applique par défaut à vos images, c’est-à-dire si vous ne précisez rien. Cela dit, libre à vous de préciser quelque chose. Ce terme “libre de droits” peut donner l’impression que vous perdez tous vos droits sur vos images, mais c’est complètement faux ! Vous restez l’auteur original de la photo, et en gardez tous les droits.

Il existe beaucoup de licences différentes, mais les plus connues sont les Creative Commons, dont vous avez peut-être déjà entendu parler. Paternité :Votre nom ou pseudonyme doit apparaître avec la photo. Partage identique aux conditions initiales :Quelqu’un qui modifierait la photo doit la partager obligatoirement sous la même licence Creative Commons. Ça, ce sont donc vos droits par rapport à vos images.

Beaucoup se disent qu’en mettant leur nom en filigrane sur leurs photos, ça évitera le “vol” de photos, mais en gros je pense que c’est un leurre, et que ça défigure la photo. Avant tout chose, j’ai choisi de m’en tenir à peu près à l’aspect juridique, mais en réalité les questions de droit à l’image soulèvent aussi des questions sociales et artistiques importantes (en gros, la photo de rue est 1- utile socialement, et 2- les photographes ont aussi une liberté d’expression). Pour ça je vous renvoie à l’excellent article de Thomas Hammoudi qui traite de ces questions de droit à l’image également sous cet angle là.

Utilisation des images prises en espace public et diffusion

On parle bien d’espace public. Il y a une distinction entre la prise de la photo, et sa diffusion. Une photo que vous prenez dans un espace public peut être condamnable si elle a causé du tort à la personne. Exemple classique : vous photographiez un couple illégitime, l’autre divorce, boum, il y a eu un préjudice. En pratique, si vous utilisez l’image d’une personne sans son autorisation, soyons honnête : vous n’aurez sans doute jamais de problème, car il faut déjà qu’elle soit clairement identifiable sur la photo, qu’elle trouve l’image, et surtout il faut qu’elle lui porte préjudice pour que vous ayez une petite chance d’avoir des ennuis.

Cela dit, si une personne vous voit la photographier et vous demande d’effacer les clichés, même si vous comptiez les garder pour vous, faites-le. D’une manière générale, procédez tout simplement d’une manière éthique et laissez parler votre bon sens. Si vous faites des portraits plus posés, vous pouvez plus facilement demander à votre modèle de signer une autorisation écrite d’utiliser les photos (dans laquelle il faudra préciser comment vous allez les utiliser). Ce que je fais toujours pour que ce soit clair et par honnêteté, c’est de préciser à la personne avant de prendre les images comment je vais les utiliser. Dans le cas où je souhaite utiliser les photos autrement (par exemple pour une vidéo ou un article sur le blog 😉 ), je redemande à mon modèle son autorisation pour cet usage particulier. C’est pour cette raison que je prends toujours un contact de la personne si je ne la connais pas. En plus, souvent les personnes veulent voir les photos (ce qui est bien normal). Envoyez-leur en plein format, c’est la moindre des choses !

Les mineurs évidemment : ce sont leurs responsables légaux qui doivent donner leur accord. Oui, même pour votre amie de 17 ans et 9 mois 😛 Dans ce cas particulier, si vous avez des amis mineurs ça ne pose en pratique pas de problème (car vous l’êtes sans doute vous même :P). Par contre, pour quelqu’un que vous ne connaissez pas du tout, en particulier si vous êtes plus âgé, ça pourrait mal passer auprès des parents. Le nu : dans ce cas, je vous recommande fortement de faire signer une autorisation écrite systématiquement.

Photographier l’architecture et monuments interdits

J’ai failli l’oublier puisque je ne m’intéresse pas particulièrement à photographier l’architecture, mais vous pouvez parfois avoir des problèmes pour photographier certains monuments, qu’il est interdit de photographier ! Oui, vous m’avez bien lu. Je vous avoue que je trouve ça absolument honteux. Je ne vois aucune raison que l’image d’un bâtiment appartienne à qui que ce soit, d’autant plus quand certains ont été construits avec l’argent public (et donc le nôtre…). Cela dit, je ne suis pas sûr qu’il ait légalement le droit de vous faire effacer les clichés déjà pris. Dans tous les cas, il n’a pas le droit d’utiliser la force, et donc de vous retenir contre votre gré, n’étant ni policier ni gendarme. Mon meilleur conseil est donc de remballer votre matériel et de vous en aller en gardant vos clichés déjà faits !

Voilà, j’espère que cet article vous a aidé à cerner simplement quels sont vos droits et devoirs en tant que photographe.

Ressources et recommandations pratiques

Avant d’utiliser une image, il faut déterminer l’usage que vous allez en faire.
Sourcer l’image et vérifier la licence et les autorisations des personnes et des biens représentés.
En cas de doute, demander une autorisation écrite et conserver une preuve de la date de création (enveloppe Soleau ou dépôt).
Pour une diffusion commerciale, veiller à obtenir une licence adaptée ou payer la licence « libre de droits » si proposée.

Avez-vous le droit d’utiliser les images créées par l'IA ?

Situation	Règle générale
Création originale en France	Protégée du seul fait de la création, droit moral perpétuel et inaliénable
Dépôt	Utile pour date certaine, souvent requis pour procédures aux États-Unis
Image d’une personne	Droit à l’image, autorisation nécessaire pour diffusion
Œuvre dans l’espace public	Pas de liberté de panorama générale en France; cas d’arrière-plan possible
Utilisation privée	Copie privée autorisée avec rémunération compensatoire aux auteurs

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