Statut juridique de l’association compagnons bâtisseurs: état des inscriptions et cadre opérationnel
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/07/1992. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/07/1992. Elle a été mise à jour le 12/05/2026. Avis de situation Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Annonce de création au JOAFE Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide N° EORI.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières. Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
Adresse postale Forme juridique Effectif salarié L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 20 à 49 salariés, en 2023. Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Date de création Convention(s) collective(s) IDCC 1518 Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT).
Qualités, labels et certificats ESS - Économie Sociale et Solidaire Cette structure appartient au champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Entreprise Sociale Inclusive (ACI). Cette structure est une Entreprise Inclusive. Organisme de formation (certifié Qualiopi). Cette structure est déclarée en tant qu’organisme de formation et elle est certifiée Qualiopi. Égalité professionnelle Cette structure a renseigné ses déclarations d’égalité entre les femmes et les hommes. Mise à jour le 24/07/2026.
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Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI, Marché de l’Inclusion, DILA. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).
Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de l’association (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE). Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Les travaux réalisés varient fortement selon les logements et les besoins de leurs occupants : isolation, électricité, plomberie, installation sanitaire, création de pièces... L’habitant participe physiquement et financièrement à la majeure partie de ces travaux selon notre démarche d’Auto-réhabilitation Accompagnée. Nous garantissons la qualité des travaux réalisés avec l’habitant. Les habitants, bénévoles, volontaires qui interviennent sur le chantier sont encadrés par un professionnel du bâtiment salarié de notre association. Si nécessaire, nous accompagnons les propriétaires dans la mobilisation de financements complémentaires (ex : dossier de subvention de l’ANAH).
État des inscriptions Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 24/07/2012. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 24/07/2012. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation Inscrite au RNA (Ministère de l’Intérieur). Cette structure est inscrite au Répertoire National des Associations (RNA). Annonce de création au JO A F E.
Dénomination SIREN SIRET du siège social N° TVA Intracommunautaire Pas de n° TVA valide N° EORI Activité principale (NAF/APE) Code NAF/APE Activité principale (NAF 2025) Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.
Adresse postale Forme juridique Effectif salarié 50 à 99 salariés, en 2023. Catégorie d'entreprise La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives. Date de création Convention(s) collective(s) IDCC 1518.
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État des inscriptions Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, DILA, MTPEI, Marché de l’Inclusion. Adresse SIRET Clef NIC Activité principale de l’association (NAF/APE) Activité principale de l’établissement (NAF/APE) Code NAF/APE de l’établissement Activité principale de l’établissement (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee.
Tableau récapitulatif des niveaux d’effectif et des date de mise à jour (extraits des fiches d’inscription):
| Structure | Effectif (2023) | Dernière mise à jour | RNA | Sirene Insee |
|---|---|---|---|---|
| Première structure | 20 à 49 | 12/05/2026 | Inscrite | Inscrite |
| Deuxième structure | 50 à 99 | 24/07/2026 | Inscrite | Inscrite |
| Troisième structure | 100 à 199 | 24/07/2026 | Inscrite | Inscrite |
Éléments d’analyse: ces fiches illustrent la diversité des statuts et des référentiels auxquels les associations affiliées au réseau compagnons bâtisseurs peuvent être rattachées. La présence simultanée dans Sirene et RNA garantit la visibilité administrative et la traçabilité juridique. La référence à la convention collective IDCC 1518 et au cadre ESS signale un positionnement fort dans l’économie sociale et solidaire avec une vocation éducative et d’utilité sociale.
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Cadre juridique applicable et implications pratiques
Forme juridique et statut: les informations indiquent une autofinancement majoritairement associatif, inscrit dans le répertoire national des associations et répertoires administratifs. Cette inscription permet l’accès à des financements publics, à des subventions et à des dispositifs dédiés à l’ESS et à l’insertion professionnelle.
Activité et NAF 2025: le passage anticipé à la nomenclature NAF 2025 préfigure l’alignement des activités sur une classification actualisée, notamment pour les activités liées aux logements participatifs, à l’éco-rénovation et à l’accompagnement social. Le code NAF/APE de l’établissement et l’activité principale de l’association peuvent évoluer en 2027, et coexisteront jusqu’à fin 2026 avec la NAF actuelle.
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Engagement ESS et Qualiopi: l’étiquette ESS et la certification Qualiopi pour l’organisme de formation renforcent la crédibilité et l’accès à des financements publics et privés. L’engagement pour l’égalité professionnelle complète le cadre de conformité et d’inclusion.
Subventions et financement: l’exemple d’ANAH et d’autres mécanismes de financement peut être invoqué comme illustration de la mobilisation des habitants dans des projets d’auto-réhabilitation accompagnée, où les habitants participent activement et bénéficient d’un encadrement professionnel.
Impact sur les bénéficiaires: les projets qui mêlent bénévolat, accompagnement professionnel et travaux d’infrastructure contribuent à l’amélioration des conditions de logement et à l’insertion sociale des habitants, tout en renforçant les compétences locales et l’emploi.
Conclusion opérationnelle: la connaissance précise des inscriptions (Insee, RNA) et des référentiels associés permet à l’association compagnons bâtisseurs d’opérer dans un cadre transparent et compatible avec les exigences de l’administration, des partenaires et des bénéficiaires.
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