Statut juridique de la société de libre partenariat (SLP)

La société de libre partenariat (SLP) est un véhicule d’investissement alternatif de droit français, constitué sous forme de société en commandite simple, réservé aux investisseurs professionnels. La SLP est une forme de société dérivée de la société en commandite simple. La Société de Libre Partenariat (SLP) a vu le jour en France à travers l’article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Définition et objet

La SLP est un dispositif de placement financier et d’organisation sociétaire conçu pour favoriser l’investissement dans les start-ups et les projets innovants. Véhicule d’investissement, la SLP a obligatoirement la forme juridique d’une société en commandite simple (SCS), mais avec une plus grande souplesse d’organisation et de gestion car elle bénéficie de dérogations. La SLP est un fonds d’investissement alternatif de droit français, réservé aux investisseurs professionnels.

Associés et parts

La SLP doit comprendre au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Le commandité (General Partner) est une personne physique ou une personne morale dont la responsabilité est illimitée vis-à-vis des dettes de la SLP. Les associés commandités ont ainsi une responsabilité solidaire et indéfinie. Les associés commanditaires (limited partners), autrement dit, les investisseurs, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Les commanditaires ne participent pas à la gestion de la SLP. Les parts des associés commanditaires constituent des titres financiers négociables. Inversement, les parts des commandités sont non négociables, leur cession doit donc être constatée par écrit.

Accès et profil des investisseurs

La SLP s’adresse aux investisseurs professionnels ou assimilés pouvant constituer un apport de 100.000 € minimum. La loi a limitativement énuméré trois catégories de personnes qui peuvent être commanditaires d’une SLP : investisseurs professionnels, personnes physiques ou morales en relation avec la société, investisseurs dont la souscription initiale est d’au moins 100 000 euros. La SLP est un véhicule de capitalisation et non de distribution comme peuvent l’être les SCPI.

Gouvernance et liberté statutaire

La SLP est gérée par le ou les associés commandités. Un ou plusieurs gérants (associés ou non) sont nommés dans les statuts de l’entreprise, désignant à leur tour un Commissaire aux Comptes. La gouvernance de la SLP peut en effet être librement aménagée, les commanditaires peuvent ainsi participer à la vie sociale de la société. Les statuts de la SLP peuvent prévoir, par exemple, la non-proportionnalité des droits. En pratique, un commanditaire pourrait détenir 100 parts, mais percevoir seulement 50 % des bénéfices, ou inversement. Les conditions de sortie ou de rachat des parts sont aussi librement fixées. Les statuts peuvent prévoir que le rachat des parts se fera suivant une formule définie en interne, sans tenir compte de la valeur de marché. Enfin, les statuts accordent parfois à certains associés un droit de veto sur certaines décisions stratégiques, tout en réservant l’exclusivité de la gestion quotidienne au gérant désigné.

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Organisation patrimoniale et compartimentation

Dérogeant au principe de l'unicité du patrimoine, les statuts de la SLP pourront prévoir un ou plusieurs compartiments autonomes d'actifs, isolés juridiquement et comptablement, ne répondant que des dettes en lien avec le compartiment considéré. Il s'agit de véritables patrimoines d'affectation indépendants qui fonctionnent comme des SLP distinctes. Ainsi, relativement au droit des sociétés, des dispositions spécifiques s'appliquent aux SLP et certaines règles des SCS ne sont pas applicables aux SLP.

Régime réglementaire et relation avec l’AMF

La SLP ne requiert pas d’agrément préalable de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En France, la SLP ne fait pas l'objet d'un agrément mais d'une déclaration a posteriori à l'AMF. Elle ne nécessite qu’une déclaration dans le mois qui suit sa constitution et la réception d’une autorisation de commercialisation de l’AMF. Non agréés par l’AMF, les SLP ne peuvent faire aucune publicité lors de leur phase de commercialisation et ne peuvent pas faire d’appel public à l’épargne. Lorsqu'elle n'a pas délégué la gestion de ses actifs à une société de gestion de portefeuille, son capital social initial doit être d'au moins 300.000 €.

Politique d’investissement et actifs éligibles

La SLP dispose d’un champ d’investissement extrêmement large. Concrètement, elle peut investir dans tout type d’actif, à condition que celui-ci puisse être évalué de façon fiable et que les droits de propriété soient clairement établis. En pratique, elle peut investir dans de la dette privée, des titres de participation, du capital-innovation, du capital d’entreprise ou des avances en compte-courant. La SLP définit elle-même sa politique d’investissement et peut choisir de se limiter à une zone géographique ou à un secteur d’activité. En général, les sociétés de libre partenariat s’orientent vers le capital-investissement (private equity). Cela consiste à réaliser des apports auprès des entreprises innovantes et non cotées pour les aider à se créer, à financer leur croissance ou à redresser leur activité.

Fonctionnement pratique : création et vie du fonds

La création d’une SLP implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, la désignation du ou des gérants, le dépôt des apports en espèces sur un compte bancaire bloqué, la publication dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La SLP étant désormais constituée, elle doit être déclarée auprès de l'AMF dans le mois qui suit sa fondation. La plupart du temps, les statuts d’une SLP établissent une durée de vie du fonds allant de 5 à 12 ans. Au cours des deux premières années, la SLP lève les capitaux auprès des investisseurs. Au bout de la deuxième année de fonctionnement, les gérants sélectionnent des entreprises innovantes et prometteuses pour y investir les capitaux collectés. Après un pic d’investissement, la phase de désinvestissement voit les titres en portefeuille cédés puis la SLP liquidée. Les investisseurs se voient rembourser leurs apports et reçoivent des plus-values selon la quote-part détenue au sein de la société.

Régime fiscal

La SLP est transparente fiscalement : contrairement à d’autres types de structures, l’imposition des bénéfices se fait directement auprès des associés et non au niveau de la société. Le régime fiscal de la SLP est celui de la transparence fiscale au titre de l’impôt sur le revenu. La SLP n’est jamais soumise à l’IS en tant que telle. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat selon son propre régime fiscal. La fiscalité d'une SLP dépend selon que la société de libre partenariat détient un fonds fiscal ou non fiscal.

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Fonds fiscal

Le fonds d’une SLP est dit fiscal si au moins 50% de son actif se compose de titres de sociétés européennes non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Dans ce cas, pour les personnes physiques : les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (toutefois elles restent soumises aux prélèvements sociaux au taux actuel de 18,6 %), et pour les personnes morales : le taux de l’impôt sur les sociétés est réduit à 15 %. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les parts de la SLP doivent être conservées au moins 5 ans.

Fonds non fiscal

Lorsque la SLP détient un fonds non fiscal, le régime d’imposition classique sur les valeurs mobilières s’applique. Dans ce cas, les associés sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt sur le revenu), ou peuvent opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Fiscalité du carried interest et des non-résidents

Le carried interest, soit la part des bénéfices reversée aux gestionnaires en rémunération de leur performance au-delà du hurdle rate, bénéficie sous certaines conditions d’un régime fiscal spécifique et plus avantageux. Si ces conditions ne sont pas respectées, le carried interest peut être requalifié en salaire ou en revenus de capitaux mobiliers. S’agissant enfin des associés non-résidents, ceux-ci échapperont en principe à toute imposition en France sauf dans l’hypothèse où, domiciliés dans un Etat non conventionné, ils détiendraient au travers de leur participation plus de 25% des droits dans l’une des sociétés figurant à l’actif de la SLP.

Obligations comptables et rapports

Les obligations comptables de la SLP sont de tenir une comptabilité conforme aux règles applicables aux organismes de placement collectif, d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et de les faire certifier par un commissaire aux comptes. La SLP doit également établir un rapport annuel destiné aux investisseurs, comprenant les états financiers audités, un compte rendu de l’activité de gestion et des informations sur les risques, et transmettre ce rapport à l'AMF dans les délais réglementaires.

Avantages et limites

La SLP offre une grande liberté statutaire, une structure pensée pour les stratégies d’investissement, une fiscalité attractive et transparente et la possibilité de mutualiser les apports. La liberté statutaire permet d’accorder des droits de vote multiples et d’aménager les prérogatives patrimoniales des associés, facilitant la structuration du carried interest. Toutefois, la SLP présente des risques : un risque de perte en capital lié aux investissements non cotés et la nécessité d’une expertise pointue pour sélectionner la SLP et vérifier l’adéquation du profil d’investisseur avec le fonds convoité. De plus, la réservation aux investisseurs professionnels limite l’accessibilité de la SLP.

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Transmission, durée et dissolution

La transmission des parts d’une SLP est encadrée par les statuts, qui définissent librement les conditions de cession, de transfert et de rachat. Les parts de commanditaires sont en principe librement cessibles, sauf restrictions prévues dans les statuts (clause d’agrément, droit de préemption ou lock-up period). La SLP peut être fermée de trois façons : soit à l’échéance de sa durée de vie prévue dans les statuts, soit par décision des associés, ou soit par retrait de l’agrément de la SGP par l’AMF. La dissolution d’une SLP peut intervenir à l’échéance de sa durée de vie prévue dans les statuts. La liquidation d’une SLP suit les règles applicables aux sociétés en commandite simple, sous le contrôle de l’AMF.

Comparaison avec d’autres véhicules

La SLP est souvent comparée à la SCS de droit commun et au FPCI. La SCS de droit commun convient aux projets commerciaux classiques sans contrainte réglementaire. Le FPCI offre un cadre éprouvé pour le capital investissement, mais avec une liberté statutaire plus limitée. La SLP est l’équivalent français du limited partnership anglo-saxon et du SCSp luxembourgeois, mais soumise au droit français et à la supervision de l’AMF.

Aspects pratiques pour la création

Créer une SLP consiste d’abord à constituer la société de gestion ou à s’assurer que la SGP existante dispose des agréments nécessaires pour gérer le type de fonds envisagé. Ensuite, il est nécessaire de rédiger les statuts et le règlement intérieur de la SLP, déposer les apports, publier la création et immatriculer la SLP au RCS, puis déclarer la SLP auprès de l’AMF dans le mois suivant la constitution. Un dossier incomplet ou mal rempli est la première cause de rejet au Guichet unique INPI. Les honoraires juridiques constituent le poste le plus important.

Points à vérifier avant d’investir

  1. La politique d’investissement et la stratégie définies dans les statuts.
  2. La gouvernance, les droits des associés et les modalités de sortie.
  3. Le profil et les antécédents de la société de gestion (SGP) et du gérant.
  4. Le régime fiscal applicable (fonds fiscal ou non fiscal) et la durée de conservation nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux.
  5. Les frais, la structure des carried interests et les conditions de distribution.
  6. Les obligations d’information et la qualité des rapports annuels et audits.

Tableau synthétique : caractéristiques clés

Critère SLP
Forme juridique Société en commandite simple (SCS) spécifique
Investisseurs Professionnels / assimilés (ticket ≥ 100 000 €)
Agrément AMF Déclaration post-constitution (autorisation de commercialisation)
Responsabilité Commandités : indéfinie et solidaire / Commanditaires : limitée aux apports
Fiscalité Transparente ; régime favorable si fonds fiscal
Compartiments Possible (patrimoines d’affectation indépendants)

La SLP est un outil juridique et fiscal puissant pour structurer des stratégies de private equity ou d’actifs alternatifs, offrant une grande liberté contractuelle et des avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs professionnels, tout en exigeant une expertise et une diligence accrues pour maîtriser les risques associés.

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