TVA et Vente à Distance Hors UE : Guide Complet pour les Entreprises Françaises

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services. Elle est prélevée à chaque étape de la vente, de la fabrication à la vente au consommateur. En général, ce sont les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt. Lorsque la vente a lieu avec un client basé à l’étranger, la situation devient plus complexe.

En principe, lorsqu’une société facture un bien ou un service, le prix tient compte de la TVA. Cette TVA représente ainsi la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC). Le particulier paie donc le prix TTC, et l’entreprise enregistre dans ses comptes le prix HT, et inscrit le montant de la TVA sur son compte de TVA collectée. Pour faire simple, la TVA ainsi collectée est ensuite reversée au Trésor français.

Ce guide détaille les règles de TVA applicables aux ventes à distance hors Union Européenne (UE), les obligations déclaratives, et les mentions à indiquer sur vos factures pour une conformité optimale.

Principes de Base de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe relevant de la fiscalité de la consommation. Ce sont donc les consommateurs qui paient cet impôt indirect, collecté par les entreprises.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime de TVA dont relève l’entreprise. Il existe trois régimes déclaratifs de TVA :

La franchise de base
Le régime réel simplifié
Le régime réel normal

Nous avons rédigé un article dédié aux différents régimes de TVA, qui traite notamment des caractéristiques propres à chacun des trois régimes et des situations dans lesquelles il est optionnel ou obligatoire de changer de régime.

Définitions Importantes

Exportation : Vente et expédition d’un bien ou d’une marchandise vers un pays non membre de l’Union européenne.
Importation : Introduction d’un bien sur un territoire de l’Union européenne, depuis un pays non membre de l’Union Européenne. L’importation est la plupart du temps soumise à la TVA du pays de livraison.
Livraison de bien : On parle de livraison de bien, de livraison franco de port ou franco destination lorsqu’une entreprise qui vend un bien matériel, se charge du transport de ce bien contre rémunération à destination d’un client.
Prestation de service : La prestation de service consiste à mettre à disposition d’un client un service, c’est-à-dire une capacité intellectuelle ou technique contre rémunération. La livraison de services désigne le transport et la livraison n’étant pas définis comme de la livraison de biens.

Règles Générales de TVA pour les Ventes Hors UE

Que le client soit un particulier ou une entreprise, la vente et la livraison de biens à destination d’un pays hors Union européenne est exonérée de TVA. C’est au client de la payer dans son propre pays, en même temps que les droits de douanes, octroi et autres taxes d’importation.

La facture doit donc être réalisée sans TVA et faire apparaître la mention “exonération de TVA art. 262-I du CGI”.

Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer dans tous les cas sans TVA et ajouter la mention correspondant à votre situation. Si votre entreprise se trouve en Guyane ou à Mayotte, vos ventes de prestations de service sont exonérées de la TVA.

Toute vente ou achat de biens ou services hors France Métropolitaine, qu’il s’agisse de livraisons intracommunautaires ou d’import/export, doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la Douane et ce, dès le premier euro.

Attention : Ces taux sont susceptibles de changer dès l’année 2024. Pour vous tenir à jour, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès des services fiscaux du pays concerné.

Cas Particuliers

Il se peut que votre client vienne récupérer son bien dans votre usine/magasin/local et s’occupe lui-même de la livraison. Si vous vendez un bien en B2B à destination d’un pays hors UE, la vente peut-être exonérée de TVA à 2 conditions :

L'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire permettant de ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires à la TVA (se reporter au I de la fiche).
Le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France. Les nouvelles règles en matière de preuve de transport sont désormais à respecter.

Vous facturez alors sans TVA en ajoutant la mention “exonération de TVA, art. 262-I du CGI”.

TVA et Vente à l’Étranger : Adresse de Facturation ou Adresse de Livraison ?

Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation. Dans ce cas, quelle est l’adresse qui détermine la manière d’appliquer et de calculer la TVA ?

C’est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.

Frais de Livraison et de Déplacement

Frais de livraison : Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison. Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.
Refacturation de frais de déplacement : En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d’une exemption de cette taxe.

Attention : Dans le cas où ces frais sont considérés comme des débours -c’est-à-dire qu’ils sont réalisés au nom du client et pour son compte- ils échappent à l’assujettissement à la TVA.

Comment la TVA est-elle Appliquée dans les Transactions E-commerce Hors UE ?

Pour le “dropshipping”, c’est-à-dire la vente à distance, à un particulier situé dans l’Union européenne d’un bien en provenance d’un pays tiers à l’UE (souvent en provenance de Chine), les règles applicables sont différentes selon que vous vendez directement via votre site internet ou via une marketplace adaptée au dropshipping.

Elles varient également selon que la valeur de votre colis soit plus ou moins de 150 €.

Ventes via Votre Propre Site Internet :

Colis inférieurs ou égaux à 150 € : Vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Cette TVA devra être reversée via le guichet unique de TVA “IOSS” (Import One-Stop-Shop).
Colis supérieurs à 150 € : Vous devez facturer la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Néanmoins, le recours au guichet IOSS est impossible dans ce cas-là. Vous devrez donc vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres dans lesquels se situent vos clients particuliers et déposer des déclarations de TVA locales.

Ventes via une Plateforme ou une Marketplace :

Colis inférieurs ou égaux à 150 € : La TVA applicable est la TVA au taux en vigueur dans le pays de résidence de votre client. Toutefois, elle est directement facturée et reversée par la plateforme ou la marketplace par laquelle vous passez pour commercialiser vos produits.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié : Dropshipping et TVA : ce qui change avec le nouveau régime des ventes à distance de biens importés.

Changements Récents dans la Réglementation de la TVA pour les Ventes à Distance

La loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipping. Avant la réforme, si la vente était déclarée et la TVA à l’importation réglée par le fournisseur, sa base était celle du prix de vente entre le fournisseur et le « Dropshipper » et non pas le prix de vente au client final. Ainsi, la marge du dropshipper n’était pas imposable à la TVA en France.

Dès lors, la loi de finances pour 2024 instaure des mesures spécifiques pour le dropshipper quel que soit le montant de la commande qui n’est pas facilitée par une interface électronique et pour laquelle le vendeur n’a pas recours au guichet unique IOSS.

Désormais, les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, lorsque la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour la vente à distance des biens importés si elle avait été localisée en France.

Cet endurcissement des règles vise à éliminer l'avantage fiscal dont bénéficient les « dropshippers » par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne. En conséquence, les dropshippers doivent s’adapter et veiller à :

Réévaluer leurs prix de vente pour tenir compte de la TVA
Si possible, renégocier leurs prix d'achat
Se faire accompagner pour se conformer aux nouvelles règles fiscales.

Pour connaître les erreurs à ne pas commettre si vous réalisez du dropshipping, cliquez ici pour lire notre article à ce sujet.

Obligations Déclaratives pour les Entreprises sur le Guichet Unique

Si vous réalisez des opérations e-commerce, il y a de fortes chances que vous soyez soumis au régime réel normal de TVA. Ainsi, mensuellement ou trimestriellement, il conviendra de déposer des déclarations de TVA CA3.

Vous pourrez alors déclarer les importations (achats effectués auprès de vos fournisseurs établis dans un Etat tiers à l’UE), les exportations (les ventes effectuées auprès de clients situés dans un Etat tiers à l’UE) et les ventes que vous avez réalisées au profit du client particulier situé en UE dans le cadre du dropshipping.

Dans le cadre du dropshipping, selon que vous réalisez des ventes sur votre propre site internet ou sur une plateforme et que vos colis sont inférieurs ou supérieurs à 150 €, vous ou la plateforme devrez également effectuer des déclarations sur le guichet IOSS ou réaliser des déclarations de TVA dans le pays de résidence du client.

Importations et Exportations : Définitions et Obligations

Une importation correspond à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne d’une marchandise en provenance d’un pays tiers, c’est à dire un pays hors Union européenne. Il ne faut donc pas confondre les importations avec les acquisitions intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux États membres de l’Union européenne.

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Après l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021 des nouvelles règles en matière de TVA sur le e-commerce, c’est le régime de la TVA à l’importation qui a fait l’objet d’un changement, avec la généralisation de l’autoliquidation depuis le 1er janvier 2022.

Le terme “exportation” vise les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne. Il ne faut donc pas confondre les exportations avec les livraisons intracommunautaires, qui désignent un flux de marchandises entre deux Etats membres de l’Union européenne.

Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d'application de la TVA française mais en sont le plus souvent exonérées. L'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation. Dès lors, deux conditions doivent notamment être simultanément remplies :

Respecter les obligations comptables en indiquant les exportations dans vos livres comptables.
Produire, afin de justifier de la réalité de l’exportation, un des documents suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system).
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours ».
- Un des éléments de preuve alternatifs prévus par l’article 74 de l’annexe 3 au CGI. Notamment, dans le cas où les biens sont transportés ou expédiés par l'acheteur ou pour son compte (et non par le vendeur ou pour son compte) l'assujetti exportateur qui n'est pas maître des opérations de logistiques et de transport peut produire une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens et certifiant que ceux-ci ont bien été expédiés ou transportés hors de l'Union européenne, accompagnée de la preuve du paiement des marchandises par le client établi hors de l’Union européenne.

Sur la facture, il est nécessaire de faire apparaître la mention suivante : “« Exonération de la TVA - Article 262 1° du CGI ».

Le Guichet Unique de TVA (OSS/IOSS)

Pour faciliter vos démarches administratives et fiscales, inscrivez-vous au guichet unique de TVA OSS-IOSS (One-Stop-Shop - Import One-Stop-Shop).

Le recours au guichet de TVA, et donc à l’IOSS dont il était question ci-dessus, est optionnel. En théorie, vous pourriez décider de vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où se situent vos clients particuliers. Cela impliquerait donc le dépôt d’une déclaration de TVA dans chacun de ces États membres de l’Union européenne. Au-delà de la complexité de cette procédure, cela n’a pas d’intérêt pratique. Pourquoi ? Le recours à l’IOSS vous permet de bénéficier d’une exonération de la TVA à l’importation.

Pour vous aider, nous avons rédigé un article sur les points clés à connaître en matière de fiscalité e-commerce.

Risques Liés aux Erreurs dans la Gestion de la TVA

Le risque lié à des erreurs commises dans la gestion de la TVA sur vos opérations e-commerce dépend en réalité de la situation dans laquelle vous vous trouvez. De manière générale, deux hypothèses principales peuvent être évoquées :

Si vous avez déduit de la TVA (par exemple la TVA sur les importations) alors que vous n’auriez pas dû la déduire, vous serez contraint de reverser ce montant de TVA indûment déduit.
Si vous avez collecté de la TVA à tort, vous serez contraint de la reverser tout de même. De plus, elle ne sera pas déductible du côté de votre client professionnel.

Utilisation des Technologies et des Outils de Gestion de la TVA

La ventilation comptable implique de catégoriser et d'enregistrer vos différentes sources de revenus, dépenses et transactions associées à l'e-commerce afin d’obtenir le total d’un ensemble de vente par pays et par taux de TVA. Cette ventilation permet d'avoir une vue claire de vos opérations, facilitant ainsi la gestion comptable et financière de votre activité (déclarations de TVA, commissions des plateformes, etc.).

Questions Fréquentes

Qui est responsable du paiement de la TVA lors d'une vente à l'international ?

Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d'application de la TVA française. Ces opérations sont néanmoins exonérées de TVA sous les conditions exposées ci-dessus.

Comment déclarer la TVA hors UE ?

La TVA sur les ventes auprès de particuliers situés en UE dans le cadre du dropshipping est à déclarer soit par vous, soit par la plateforme ou la marketplace. La TVA est à déclarer, selon la situation, sur le guichet IOSS ou directement auprès de l’administration fiscale du pays de résidence de vos clients. Il faudra également la reporter sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3). La TVA sur les achats auprès de vos fournisseurs (importations) et sur les ventes au profit de clients situés dans un pays tiers à l’UE (exportations) est à déclarer sur votre déclaration de TVA française (déclaration CA3).

Quelle TVA pour un achat hors UE ?

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation.

Qui paye la TVA e-commerce hors UE ?

Dans le cadre du dropshipping, si vous réalisez vos ventes via une plateforme ou une marketplace, c’est à la plateforme ou à la marketplace de reverser la TVA payée par le client final aux organismes compétents. Si vous réalisez vos ventes via votre site internet, ce sera alors à vous de reverser la TVA payée par le client final aux organismes compétents. Pour les importations, ce sera à vous de payer la TVA via votre déclaration CA3.

Quelle TVA pour un client étranger ?

Comme détaillé dans cet article, les exportations, placées en principe dans le champ d'application de la TVA, en sont le plus souvent exonérées. Dès lors, la TVA française n’est pas applicable sur ces opérations. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien.

Informations Complémentaires

Acquisitions Intracommunautaires

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Livraisons Intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

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