Statut juridique des Fées Zen : guide complet pour la création et l’immatriculation

Lorsque vous décidez de créer un salon d’esthétique, le statut juridique de l’entreprise est une étape cruciale. Quand on souhaite créer un salon d’esthétique, le statut juridique est l’une des dernières étapes pour vous lancer dans l’aventure !

Présentation de la société « LES FEES ZEN »

Aux termes d’un acte sous signature privée en date à (66130) ILLE-SUR-TÊT du 11 Mai 2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société par actions simplifiée, Dénomination : LES FEES ZEN. Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros Siège social : 10 carrer De La coma, (66130) BOULETERNERE Société en cours de formation.

La Société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN. La durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Capital : 5.000,00 euros.

Objet social et activités

Objet : La vente, la distribution et la commercialisation de tous produits naturels, de bien-être et artisanaux, notamment à base de plantes, d’aromathérapie, de chanvre (CBD) et produits dérivés, ainsi que d’articles liés à la détente, à la méditation et au développement personnel ; Le conseil, l’information et l’accompagnement de la clientèle concernant l’utilisation, les caractéristiques et les bienfaits des produits proposés à la vente ; L’organisation, l’animation et la réalisation d’ateliers, rencontres et activités de dégustation (thés et infusions) autour du bien-être.

Dirigeants et gouvernance

Président : Madame Rachel BRIONES Demeurant à (66130) BOULETERNERE, 10 Carrer De La Coma. Directeur Général : Madame Fanny BRIONES Demeurant à (66130) ILLE-SUR-TÊT, 22 Rue du 8 Mai 1945. Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

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Clauses statutaires importantes

Agrément : Les cessions d’actions, à l’exception des cessions aux associés, sont soumises à l’agrément de la collectivité des associés. La responsabilité de l’associé unique est donc limitée au montant des apports (en numéraire, en nature).

Choix du statut juridique pour un salon d’esthétique : options et conséquences

Vous souhaitez devenir esthéticienne et exerçant seul ? Cette option est envisageable. L’EI est donc devenue le statut unique, combinant les avantages de l’EIRL et ceux qui lui sont propres. La suppression de l’EIRL a été actée par l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

L’avantage majeur de cette réforme réside dans la séparation des patrimoines. L’entrepreneur individuel peut séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Cette forme juridique regroupe les caractéristiques de la SARL à l’exception d’être une société à associé unique.

Cette option séduit car elle permet de lancer son activité dans une structure réduite aux avantages d’une grande société. Toutefois, cette forme juridique unipersonnelle implique plus de démarches de création. Et ce, en raison de la création d’une nouvelle personne morale. Toutefois, l’option IR ou IS est possible.

La SARL / SAS : pourquoi les envisager ?

Créer une SARL offre la possibilité de s’associer avec une personne physique ou morale, à condition de ne pas dépasser 100 associés. Cette structure séduit puisque la loi l’encadre. Cela vous assure une sécurité juridique optimale dans la rédaction des statuts, des démarches. Le caractère limité de cette forme juridique permet de limiter votre responsabilité à hauteur des apports investis. Vous protégez donc votre patrimoine personnel. L’option IR est envisageable à condition de répondre à des critères stricts.

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La responsabilité limitée et la structure organisée attirent les porteurs de projets souhaitant s’associer ou prévoir une évolution rapide de l’activité. Cette option séduit car elle permet de lancer son activité dans une structure réduite aux avantages d’une grande société.

Fiscalité et TVA

Remarque : Les prestations comme les ventes de produits (crèmes, soins) effectuées par les esthéticiennes sont soumises au taux de TVA de 20%. Ainsi, tous les instituts de beauté sont assujettis à la TVA. Concernant le régime de la microentreprise, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (33 200 euros), le régime de TVA s’applique.

Immatriculation, registres et preuves d’existence

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/01/2016. Immatriculée au RNE (INPI) le 15/12/2015. Mise à jour le 12/09/2025.

Données publiques et transparence

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).

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Informations complémentaires issues des sources officielles

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Cas pratique : checklist pour immatriculer « LES FEES ZEN »

  1. Rédiger et signer l’acte de constitution (acte sous signature privée daté du 11 Mai 2026).
  2. Déterminer le siège social : 10 Carrer De La Coma, 66130 BOULETERNERE.
  3. Fixer le capital social : 5 000 euros et la durée (99 ans).
  4. Définir l’objet social : vente et accompagnement autour de produits de bien-être, ateliers et animations.
  5. Nommer les dirigeants : Président et Directeur Général inscrits dans l’acte.
  6. Publier un avis de constitution et procéder à l’immatriculation au RCS de Perpignan.
  7. Obtenir l’extrait RNE / KBIS et vérifier l’inscription dans les bases publiques (SIRENE, RNE, etc.).

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Aspects RH et convention collective

Effectif salarié : 1 ou 2 salariés, en 2023 (donnée statistique). Convention(s) collective(s) : IDCC 2596 Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (mise à jour le 24/07/2026). L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l'Insee : la tranche d’effectifs salariés et le caractère employeur des établissements.

Points d’attention pour les porteurs de projet

  • Vérifier le régime de TVA applicable selon le chiffre d’affaires et le type de prestations (vente de produits vs prestations de service).
  • Choisir la forme juridique en fonction du projet (activité solo vs association, protection du patrimoine, recherche d’investisseurs).
  • Soigner la rédaction des statuts (clauses d’agrément, répartition des voix, gouvernance).
  • Consulter les sources officielles (INSEE, INPI, DGFiP) pour obtenir les extraits et justificatifs nécessaires.

Tableau récapitulatif : comparaison rapide des statuts possibles

Critère Entrepreneur individuel (EI) SARL / SAS
Séparation patrimoines Séparation possible (réforme 2022) Patrimoine protégé (responsabilité limitée)
Complexité de création Moins de formalités Plus de démarches, création personne morale
Fiscalité IR par défaut, option IS possible IR ou IS selon option et critères
Responsabilité Responsabilité limitée au patrimoine professionnel Limitée aux apports

Cette étude et ces informations vous aident à comprendre le cadre juridique et administratif entourant la création d’une structure telle que LES FEES ZEN et, plus largement, la création d’un salon d’esthétique ou d’un commerce de bien-être. En choisissant la forme juridique adaptée et en respectant les obligations d’immatriculation et fiscales, vous sécurisez votre projet et votre patrimoine.

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