Statut juridique des assistants familiaux en France

L'assistant familial « est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile », précise le code de l'action sociale et des familles (CASF). Il constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil.

Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Plus concrètement, il est employé par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou une association habilitée, par le biais d’un contrat spécifique appelé contrat d’accueil. Sa mission est de participer à la protection de l’enfance en apportant un cadre éducatif, affectif et matériel aux enfants accueillis.

Statut particulier : public, privé, hybride

Les assistants familiaux peuvent être employés par des personnes morales de droit privé ou de droit public. Les assistants familiaux peuvent être des agents non titulaires des collectivités territoriales (art. L. 422-6 du CASF) et, dans ce cas, ils relèvent du statut de la fonction publique territoriale. Ils peuvent, en outre, être employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public (art. L.), et, dans ce cas, relèvent de la fonction publique hospitalière.

Dans tous les cas, ils sont salariés et doivent conclure un contrat de travail avec leur employeur. La majeure partie des dispositions réglementant la profession sont prévues par le CASF et sont communes aux assistants familiaux de statut privé ou public. Les assistants familiaux ont un statut particulier et sont régis par des dispositions hybrides, se voyant appliquer, en plus des dispositions du CASF, une partie du code du travail ou du statut général de la fonction publique.

Contrat de travail, convention collective et position salariale

Vous signez un contrat avec une personne morale, en général le conseil départemental. Ce contrat définit les conditions d’accueil des enfants, vos temps de travail, votre rémunération, et les conditions de rupture du contrat. Le contrat de travail est obligatoire et doit être signé dès l’embauche. Il est rédigé en deux exemplaires qui doivent être datés, paraphés et signés par l’assistant familial et l’employeur.

Votre statut est donc à part, avec ses propres droits et obligations, qui peuvent parfois être différents de ceux des autres salariés. En principe, le métier ne dépend d’aucune convention collective nationale. À l’heure actuelle trois conventions collectives du secteur médico-social ont intégrées les assistants familiaux : la Croix Rouge, la CCN 51 et la CCN 66 avec des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles.

Rémunération et indemnités

Vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. Chaque département fixe la rémunération des assistants familiaux par délibération. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales et à laquelle s'ajoute l'indemnité complémentaire (dite indemnité d'entretien).

Les parts correspondant à chaque accueil supplémentaire ne peuvent pas être inférieures à 70 fois le Smic horaire par mois et par enfant. Il peut s'ajouter une majoration pour sujétion exceptionnelle en accueil continu ou intermittent et une indemnité d'accueil d'urgence. L'indemnité d'entretien couvre les frais engagés par l’assistant familial : la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs et certains frais de déplacements de proximité.

En apportant de nouvelles garanties en matière de rémunération, la loi du 7 février 2022 a souhaité rendre le métier d'assistant familial plus attractif. Cette loi a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en modifiant plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80% de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail.

Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, il a été prévu que cette majoration ne pouvait être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente.

Congés, temps de travail et garanties

Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des enfants confiés sans l’accord de l’employeur. Toutefois, sous réserve de l’intérêt de l’enfant, l’employeur doit autoriser l’assistant familial, qui en fait la demande écrite, à se séparer des enfants accueillis pendant une période de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs. Le contrat d'accueil précise les conditions d'emploi.

La loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux à travers deux mécanismes afin de limiter leur sentiment d'isolement, d'une part en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires et leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et d'autre part en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés.

L’indemnité d’attente (Code de l’action sociale et des familles, article D. 423-25) : lorsque l’employeur n’a plus d’enfant à confier, l’assistant familial a droit à une indemnité journalière minimum de 2,8 fois le SMIC pour une durée de quatre mois. Si vous accueillez un enfant de façon intermittente pendant cette période, sa durée est prolongée du nombre de jours d’accueil effectué. A l’issue des quatre mois, l’employeur peut licencier l’assistant familial.

L’indemnité de suspension (Code de l'action sociale et des familles, article D.423-3) et les congés annuels (Code de l'action sociale et des familles, article L.423-33) figurent parmi les garanties spécifiques à la profession.

Agrément, conditions d'accès et contrôle des antécédents

L'assistant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil départemental après vérification que ses conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis. L'agrément est délivré par les services de votre département. L'agrément est accordé pour 5 ans.

Pour obtenir un agrément en tant que famille d'accueil, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou avoir un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ; ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants ; passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants ; présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis.

Oui, vous devez disposer d’une attestation d’honorabilité en cours de validité pour exercer la profession d’assistant(e) familial(e). Cette attestation permet de vérifier que vous n’avez pas fait l’objet de condamnations ou d’inscriptions dans des fichiers qui empêchent l’accueil de mineurs. La demande d’attestation s’effectue en ligne, sur le portail dédié via une connexion sécurisée.

À noter : depuis le 30 avril 2026, un système d’information national est progressivement déployé pour faciliter le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de publics vulnérables dans le secteur social et médico-social. Le déploiement du dispositif est progressif selon les régions et les catégories de professionnels concernés, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2028.

Formation et professionnalisation

Vous devez obligatoirement suivre une formation professionnelle. Tout assistant familial doit, préalablement à l’accueil du premier enfant, suivre un stage préparatoire de 100 heures organisé par son employeur. La formation, de 420 heures, est dispensée en alternance et peut être réalisée sur une période de 18 à 36 mois. Le diplôme est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

La formation est organisée en blocs, correspondant à différents champs d’apprentissage. Ces blocs portent notamment sur l’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne et son développement, la prise en compte de ses besoins, de son histoire et de sa situation familiale, la participation au travail avec les services de l’aide sociale à l’enfance, le positionnement professionnel de l’assistant familial. La validation de l’ensemble des blocs permet l’obtention du diplôme d’État d’assistant familial.

Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux de valorisation du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière, notamment concernant la mise en application de la loi du 4 février 2022.

Soutien professionnel, équipe pluridisciplinaire et situations complexes

Les assistants familiaux font face à des situations éducatives et émotionnelles complexes, liées à l’accueil d’enfants parfois fragilisés. L’assistant familial fait partie de l’équipe pluridisciplinaire constituée du personnel éducatif, médical et paramédical. L’employeur désigne un référent professionnel chargé de suivre l’assistant familial tout au long de la formation obligatoire.

Les enfants ou les jeunes peuvent être porteurs d’un handicap physique, moteur, sensoriel, d’une déficience intellectuelle variant du trouble léger au profond, avec parfois des troubles associés en terme de comportement et de la personnalité. Plus souvent dans ces derniers cas, nous parlons de polyhandicap, de même si l’enfant ou le jeune présente des difficultés associant le handicap physique et intellectuel.

La loi du 7 février 2022 a prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Ces pathologies peuvent être variées et variables d’un service à l’autre, comme d’un jeune ou d’un enfant à l’autre au sein du même service.

Attractivité, crise professionnelle et mesures récentes

La profession d'assistant familial est confrontée à une crise d'attractivité. Accueillant près de la moitié des enfants placés, les assistantes familiales constituent un pilier du fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, la profession est en crise : alors que se profilent des départs en retraite massifs, les nouveaux candidats se font rares.

Pour essayer d’enrayer la situation et rendre le métier plus attractif, un groupe de travail réunissant représentants des employeurs, des assistants familiaux et des départements a été mis en place en 2020, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Plusieurs thématiques ont été abordées, telles que le soutien professionnel, les conditions d'emploi, les conditions matérielles ou encore les garanties d'exercice.

Certaines des préconisations issues de ces travaux ont été concrétisées dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Elle instaure ainsi une garantie de salaire minimum fixée au niveau du SMIC mensuel, ainsi qu’un week-end de repos par mois et renforce l’implication des assistants familiaux au sein de l’équipe pluridisciplinaire. En revanche, alors que les parties s’étaient retrouvées sur la nécessité de réviser la formation, pour permettre aux professionnels d’accompagner des enfants souvent en situation plus complexe qu’auparavant, ce chantier n’est pas abordé par la réforme.

La question de la rémunération des assistants familiaux doit être posée. La rémunération actuelle n’est pas suffisante, ni incitative. D'autres axes sont également à creuser pour renforcer l'attractivité de la profession, comme l'éventualité de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

Procédure d'agrément et recours

Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département. À la suite du dépôt de votre dossier complet au service de PMI qui vous délivrera un récépissé, un délai de 4 mois peut s’écouler, voire 6 mois si un complément d’enquête est demandé.

La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. En cas de refus, le courrier qui vous est adressé précise les motifs et les possibilités de recours. Tout refus doit être motivé par écrit. Dès le lendemain de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours auprès du Président du Conseil Général.

Assurance, obligations et devoirs

L’employeur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés ou subis par les enfants accueillis. L’assistant familial est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout accident grave survenu à un enfant qui lui est confié. L’assurance juridique conjointe à l’assurance responsabilité civile professionnelle est fortement conseillée en cas de litiges avec l’employeur ou en cas de suspension d’agrément.

Comment devenir assistant familial ?

Vous cherchez un métier qui change le quotidien des autres ? Vous souhaitez travailler auprès d'enfants, transmettre votre expérience et mettre à profit votre temps et votre énergie ? Offrir un foyer, une présence, une écoute à des jeunes qui en ont besoin ? Découvrez le métier d'assistant familial. Il accueille à son domicile et dans sa famille un à trois enfants ou adolescents de moins de 21 ans. Il offre un cadre de vie sécurisant et chaleureux.

Les prérequis : Vous devez maîtriser la langue française, disposer d'un logement adapté et sécurisé, obtenir un agrément délivré par le conseil départemental, suivre un stage préparatoire de 100 h et suivre ensuite une formation de 420 h. La formation est dispensée en alternance et peut être réalisée sur une période de 18 à 36 mois. Le diplôme est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Exercice professionnel et secteurs d'intervention

L'assistant familial exerce principalement à son domicile en tant que famille d'accueil. Il peut aussi intervenir en structure dans un service de placement familial, d'accueil familial spécialisé ou en service de psychiatrie infanto-juvénile (accueil familial thérapeutique). La majorité des assistants familiaux sont employés dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) par les conseils départementaux. Les autres secteurs d’intervention sont : les services de placement familiaux gérés par des établissements privés associatifs autorisés par les départements et habilités par la justice ; les services d’accueil familial spécialisé ; l’accueil familial thérapeutique en services de psychiatrie infanto-juvénile.

Activités quotidiennes et compétences

Assurer une permanence relationnelle, attention, soins et responsabilité éducative au quotidien de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune majeur selon ses besoins ;
Favoriser l’intégration de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune majeur dans la famille d’accueil ;
Aider l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur à grandir, à trouver ou retrouver un équilibre et à aller vers l’autonomie ;
Accompagner l’enfant, ou le jeune majeur dans ses relations avec sa propre famille ;
Accompagner au quotidien : repas, hygiène, vie scolaire, loisirs, etc., en veillant à son développement, son éducation et son bien-être et en lui offrant un climat de sécurité affective.

Ce qui vous caractérise : pédagogie et patience, sens de l'écoute, bienveillance, tolérance, sens des responsabilités, réactivité et adaptabilité.

Être assistant familial aujourd’hui

Perspectives et enjeux de reconnaissance

Des améliorations sont nécessaires et envisageables pour valoriser les assistants familiaux et ainsi assurer une meilleure qualité de la protection de l'enfance. Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée [...] sur la question du statut des assistants familiaux. Ces professionnels ne disposent ni d'un statut de fonctionnaire ni d'une convention collective propre. Aussi, elle demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder une reconnaissance de la professionnalisation des assistants familiaux et d'harmoniser et améliorer leurs conditions de travail.

Le Gouvernement est d'ores et déjà engagé et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux de valorisation du métier d’assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière, notamment concernant la mise en application de la loi du 4 février 2022. Un texte proposé pour soutenir le recrutement des assistants familiaux, métier en tension. L’UNSA Territoriaux considère en effet que ces agents n’ont sans doute pas la reconnaissance attendue au regard des missions exercées.

Axes à creuser

Harmonisation nationale de la rémunération et ouverture d'une convention collective nationale ;
Revalorisation salariale et reconnaissance des sujétions ;
Réingénierie de la formation et passage du diplôme au niveau 4 ;
Mécanismes de soutien professionnel et renforcement des équipes pluridisciplinaires ;
Mesures pour améliorer l'attractivité : carrières, passerelles vers d'autres professions, et dispositifs de départ anticipé à la retraite.

En attendant de futures évolutions, ce dossier juridique fait le point sur les conditions d’exercice du métier d’assistant familial (rémunération, formation, congés), en intégrant les évolutions de la loi du 7 février 2022 et du décret du 31 août 2022 visant à fidéliser les professionnels et attirer les nouveaux candidats.

balises: